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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00225 Recours Depose Contre La Ville De Saint Etienne Autorisation Dester)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00225
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Recours déposé par Monsieur Stéphane PIPER contre la ville de Saint-Etienne -
Autorisation d'ester
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT le recours déposé le 04 Mars 2024 devant le Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur Stéphane PIPER contre la décision implicite rendue par le Maire Saint-Etienne rejetant le recours gracieux de Monsieur PIPER du 07 novembre 2023 contre l’arrêté du 28 septembre 2023 portant interdiction d’accès aux piscines municipales,
D E C I D E
Article 1
Il est décidé de défendre par tous voies et moyens de droit et devant toute juridiction compétente dans l’instance désignée, engagée devant le Tribunal Administratif de Lyon par M. Stéphane PIPER.
Article 2
Le Cabinet Philippe PETIT, avocats associés, sis 2 rue de la République, 42000 Saint-Etienne, est chargé de la défense des intérêts de la Ville de Saint-Etienne.
Article 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Date de mise en ligne : 26 mars 2024
99_AU-042-214202186-20240314-C202400225I0
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Le 26 mars 2024
RECU EN PREFECTURE Article 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 26/03/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR