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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00220 Assignation De La Ville De Saint Etienne Par La SCI SOUVY Devant Le Tribunal Judiciaire De Saint Etienne En)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00220
Direction en charge Affaires Juridiques et Commande Publique
Objet Assignation de la Ville de Saint-Etienne par la SCI SOUVY devant le Tribunal
Judiciaire de Saint-Etienne en contestation de propriété.
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
Vu la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
Vu l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Christiane JODAR,
CONSIDERANT que la SCI SOUVY est propriétaire d’un tènement cadastré 42218EV 119 et EV 120 situé 47 rue de la Mulatière à Saint-Etienne,
CONSIDERANT que la SCI SOUVY conteste la propriété d’un passage ouvert à la circulation publique situé derrière le tènement dont elle est propriétaire,
CONSIDERANT que la SCI SOUVY a assigné devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne la Ville de Saint-Etienne et demande au Tribunal Judiciaire :
- D’attribuer la propriété du passage à la SCI SOUVY
- D’ordonner le bornage des parcelles appartenant à la SCI SOUVY - De désigner un homme de l’art afin d’établir un procès-verbal d’arpentage et de délimiter les parcelles
- De fixer l’avance sur frais d’expertise que la SCI SOUVY devra consigner,
Date de mise en ligne : 20 mars 2024
99_AU-042-214202186-20240116-C202400220I0
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Le 20 mars 2024
RECU EN PREFECTURE D E C I D E
Article 1
Il est décidé de défendre par tous voies et moyens de droit et devant toute juridiction compétente dans l'instance ci-dessus désignée engagée devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne par la SCI SOUVY.
Article 2
Le Cabinet CJA Public Chavent Mouseghian Cavrois, 6 place Sadi Carnot 42000 Saint-Etienne, est chargé de la défense des intérêts de la Ville de Saint-Etienne dans cette instance.
Article 3
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 20/03/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Christiane JODAR