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Déliberation - 2026 31 renouvellement des membres de la commission communale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 renouvellement des membres de la commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 26/06/2026
GERMIGNY L'EVEQUE publiéle 7791 0 ID : 077-217702034-20260625-2026_35GERM1-DE ms Extrait de délibération du Conseil Municipal DEPARTEMENT DE en date du 25 juin 2026
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
Fax : 01.64.33.86.66
courriel : mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-six, le xx juin à vingt heures
- _enexercice : Î5 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents :12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
- votants : L4 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d'affichage du Conseil Municipal :
17 juin 2026
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline —- MERLIN Bruno - DANET Céline - CASCALES Rodolphe — DUBREUIL
Joëlle - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - CHAUME Bénédicte - ZITOUNI Lydie — FLAMENT Jonathan- - LEFRANCOIS Véronique - RIBOT Valentin
Pouvoirs : Mme ZOETEMELK Danièle à Mme LEFRANCOIS Véronique — Mr SAGUI Abdelkader à Mr CASCALES Rodolphe
Absent excusé : Mr SALAMONE Célestin
Secrétaire : Mme LEFRANCOIS Véronique
2026-31 — Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs
L'article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
La commune de Germigny l’Evêque comportant moins de 2000 habitants doit proposer 24 personnes.
Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver la liste des commissaires ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés la liste
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Germigny l’Evèque, le 25 juin 2026
Le Maire DR AE SE
Aline MARIE-MELLARE PTFHO
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune. étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administralif dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID - 077-217702034-202606265-2026_35GERM1-DE
LISTE COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS retro ter)
Bruno MERLIN
Céline DANET
Rodolphe CASCALES
Joëlle DUBREUIL
Jean-Marie MORLET
Josiane RISPINCELLE
Célestin SALAMONE
Danièle ZOETEMELK
Abdelkader SAGUI
. Lydie ZITOUNI
. Jonathan FLAMENT
. Véronique LEFRANCOIS
. Valentin RIBOT
. Bénédicte CHAUME
. Robert MARTEL
. Charline MIVEC
. Gérard HAUTION
. Alain BRIAND
. Danielle BRIAND
. Jean-Noël NORMAND
. Jacky RISPINCELLE
. Laurent VILLEFEU
. Jacky GRELET
. Thierry COATELEN
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