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Déliberation - 36. renouvellement des membres de la ccid commission communale des impots directs
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 36. renouvellement des membres de la ccid commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° 2026 / 36
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 14 avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents: 2
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
trente-et-un mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel
COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin
COURTIER.
Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Jean-Luc DECHAMP.
Objet de la délibération : Renouvellement des membres de la
commission communale des impôts directs (CCID)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à l'issue des élections
municipales, la Commission Communale des Impôts Directs doit être renouvelée
intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les
précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement
général des conseils municipaux.
La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms
pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Monsieur le Maire rappelle les conditions requises pour être éligible :
« être de nationalité française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne
° avoir au moins 18 ans ;
e __ jouir de leurs droits civils ;
+ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
e être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de dresser la liste des membres, en
nombre double, répondant aux conditions mentionnées ci-dessus pour siéger en tant que
commissaires. Cette liste doit être établie à l'issue d’une délibération du conseil municipal.
Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés, après
vérification des conditions requises, par le directeur régional / départemental des finances
publiques sur la liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal,
Le directeur régional / départemental des finances publiques en informera ensuite le maire, qui sera chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 1650 du code général des impôts (CGI) qui prévoit la création d'une
commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune,
CONSIDÉRANT que la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 2000 habitants, les 6 commissaires
et leurs suppléants en nombre égai, sont désignés par le directeur régional /
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double
dressée par le conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la liste de propositions établie par délibération du conseil municipal
doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR : PROPOSE au directeur régional / départemental des finances publiques la liste des
contribuables afin de choisir les commissaires titulaires et suppléants de la Commission
Communale des Impôts Directs :
Commissaire Titulaires Commissaires suppléants
PERAUX Alexandre PIERRE Roger
COURTIER Michel PIERRE Claude
DECHAMP Jean Luc MOREIRA Marie-Rose
GUITTON Sophie DECHAMP Coralie
MORLET Laura GNOS Jacques
DHAUSSY Michaël LADET Michèle
CAUMES Lydie SOMMAIN Laurent
LADET André GAUTIER Hervé
MEUNIER Angélique BREANT Claude
LANTZ Cynthia FROGNEUX Philippe
COURTIER Corentin FROGNEUX Antoine
ANDREAE Catherine FISCHER Rachel
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, Le 17 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc DECHAMP Bruno GAUTIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
077-217703438-DE_2026_086-DE
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