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Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Changement climatique,
L'an Deux Mille Vingt-deux et le Quinze Décembre, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.
Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, FILALI Halima, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, GI- ROMPAIRE Lionel, PUECH Emmanuel, FESQUET Magali, COSTES Lionel, POUJADE Eric, PASCAL Emilie, COZZA Alexandre, GARCIA Maxime, LAURENT Monique,
Ont donné procuration :
Denis SAUVEPLANE à Eric POUJADE
Valérie MACHECOURT à Jean-Baptiste THIBAUD
Chantal PRATLONG à Magali FESQUET
Ulysse BOISSON à Lionel GIROMPAIRE
Katia JULIA à Sylvie PAVLISTA
Anna MESBAH à Sylvie ARNAL
Aude ROBILLARD à Maxime GARCIA
Pauline PAGES à Monique LAURENT
Damien WILD à Alexandre COZZA
Absent : Robin ROUCHE
Secrétaire de séance :Halima FILALI
Le quorum étant réuni, Madame le Maire, ouvre la séance à 18h00
Nombre de présents : 17 Total exprimé : 26
Nombre d’absent : 1
Vote par procuration : 9
1/14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
GARD
ARRONDISSEMENT
LE VIGAN
Procès-verbal du conseil
municipal
Séance du 25 novembre 2022
2022 Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité
Vote : Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Ordre du jour
1- Décision modificative n°4 – Budget principal 2022
2- Budget 2023 – budget principal
3- Budget 2023 – budget service des eaux
4- Budget 2023 – budget village de vacances
5- Demande de subvention Miel et frigoule 2023
6- Acquisition de vélos à assistance électriques – reconduction de l’aide de la
commune
7- Dérogation au repos dominical 2023
8- Modification du tableau des effectifs du personnel communal
1 - BUDGET 2022- DÉCISION MODIFICATIVE n°4 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jules Chamoux, Maire adjoint, délégué aux finances expose ce qui suit : Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2022.
Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.
SECTION D’INVESTISSEMENT
2/14
INVESTISSEMENT DM 4
D DÉPENSES
954 AVENUE JEAN JAURÈS
2315 installations, matériels et outillage techniques
INVESTISSEMENT DM 4
D RECETTES
40 OPÉRATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
28128 Autres agencements et aménagements de terrains
-14 000,00
-14 000,00
-14 000,00
-14 000,00
-14 000,00
-14 000,00 Section d’investissement
Il convient de diminuer les crédits prévus sur le chapitre 040 afin d’équilibrer l’écriture avec la section de fonctionnement au chapitre 042.
L’équilibre de la section se fait par une diminution sur les crédits non consommés au 31 décembre sur l’opération 954 Avenue Jean Jaurès.
Après délibération, le conseil municipal :
- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°4 du BUDGET PRINCI- PAL 2022.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 26
Contre : 0
Abstention 0
2- BUDGET PRIMITIF 2023– BUDGET DE LA VILLE
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget principal de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement à 4 712 500,00 Euros,
- en section d'investissement à 2 391 278,75 Euros,
La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2022. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après :
Section de fonctionnement
3/14 4/14
Dépenses BP 2023 Recettes BP 2023
- €
- €
- €
résultat reporté - €
011 Charges à
caractère général 1 137 250,00 €
70 produits des
services et du
domaine
347 000,00 €
012 Charges de
personnel 2 387 600,00 €
73 Impôts et
taxes 3 108 000,00 €
65 Autres charges
de gestion
courante
670 050,00 € 74 Dotations et participations 1 017 500,00 €
total des
dépenses de
gestion courante
4 194 900,00 €
75 Autres
produits de
gestion courante
144 000,00 €
66 charges
financières 66 669,00 €
013 atténuation
de charges 36 000,00 €
67 Charges
exceptionnelles 20 000,00 €
total des
recettes de
gestion courante
4 652 500,00 €
68 Dotations aux
provisions
total des
dépenses réelles
de
fonctionnement
4 281 569,00 € 76 Produits financiers
023 virement à la
section
d'investissement
234 174,61 € 77 Produits exceptionnels
042 opération
d'ordre entre
section
196 756,39 €
total des
recettes réelles
de
fonctionnement
4 652 500,00 €
total des
dépenses de
fonctionnement
4 712 500,00 €
042 opération
d'ordre entre
section
60 000,00 €
total des
recettes de
fonctionnement
4 712 500,00 €
Dépenses BP 2023 Recettes BP 2023
20 Immobilisations €
incorporelles
203 Frais d'études -€
204 subventions 2 subventions
équipement -£ |: 760 000,00 € 2 d'investissement
versées
Opération 901 130 000,00 € [16 emprunts 845 347,75 € acquisitions
Opération 902 total des recettes
Bâtiments 102 300,00 € d'équipement 1005 347,75 €
Opération 304 150 000,00 € éclairage public
pératon 205 100 000,00 € [10 dotations 155 000,00 €
1068 Excædents
Opération 3193 10 000,00 € de €
Cinéma fonctionnement
capitalisés
Opération 954 27 autres
Avenue Jean 1 000 000,00 € fJimmobilisations - €
Jaurès financières
Opération 955 024 produits de
Aménagement des 100 000,00 € cessions 200 000,00 €
bords de l’Arre d'immobilisation
Opération 956 . - €
Immeuble Loi
Opération 957
Caserne de 18 000,00 € ARR 355 000,00 €
gendarmerie
, 45 opérations total des dépenses
d'équipement 1 610 900,00 € pour compte de - €
üers
021 virement de
16 emprunts 720 378,75 € la section de 234 174,61 €
fonctionnement
27 Autres 040 opération
immobilisations -€ [d'ordre entre 196 756,39 €
financières section
total des dépenses 720 378,75 € 001 résultat Le
financières reporté
45 opérations
pour compte de - € total des recettes 2 391 278,75 € t d'investissement ers
total des dépenses
réelles 2331 278,75 €
d'investissement
040 opération
d'ordre entre 60 000,00 €
section
001 résultat , - €
reporte
total des dépenses 2 391 278,75 €
d'investissement
Section d'investissement
5/14
Dépenses BP 2023 Recettes BP 2023
x 70 produits des 011 Charges à .
caractère général 642 500,00 € sert et du 928 677,04 €
omaine
012 Charges de total des recettes de
personnel 12000000 gestion courante 928 677,04 €
65 Autres charges de 74 Dotations et
gestion courante 2 000,00 € participations 00 €
Fe des dépenses 764 500,00 € 75 Autres produits _00 €
e gestion courante de gestion courante
total des recettes
66 charges 14 165,62€ réelles de 928 677,04 € ns fonctionnement
042 opération 67 Charges
exceptionnelles 20 000,00 € d'ordre entre 34 700,00
section
total des dépenses
réelles de 798 665,62 € |iotal des recettes del ges 377 o4 € fonctionnement
023 virement à la
section -00 €
d'investissement
042 opération
d'ordre entre section 164 711,42 €
total des dépenses 963 377,04 €
de fonctionnement
Après délibération, le conseil municipal :
- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget Principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,
- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 20 Contre : 6
Abstention 0
3- Budget Primitif 2023 – service des eaux
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe de l’eau de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement à 963 377,04 €
- en section d'investissement à 419 146,69 €
La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2022. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.
6/14
Dépenses BP 2023 Recettes BP 2023
21 Immobilisations 40 000,00 € 13 su bventions 46 317,25 €
corporelles d'investissement
23 Immobilisations en 295 300,00 € 16 Emprunts et 208 118,02 €
cours dettes assimilées
Total des dépenses total des recættes d'équipement 335 300,00 € d'équipements 254 435,27 €
16 Emprunts et dettes 10 Dotations, fonds :
assimilées 49 146,69 € divers et réserve 00 €
total des dépenses Total des recettes
financières 49 146,69 € financières -00 €
: 040 Opération
a des dépenses nt 384 446,69 € [d'ordre transfert 16471142€
EE EEE entre section
, , Total des recettes
ue Cpération d'ordre 34 700,00 € d'ordre 164 711,42 € a d'investissement
001 solde
001 solde d'exécution 0,00 € d'exécution 0,00 €
reporté (reporté
total des dépenses total des recettes
d'investissement 419 146,69 € d'investissement 419 146,69 €
Après délibération, le conseil municipal : - APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe de l’eau 2023, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ; - AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 20 Contre : 6
Abstention 0
7/14
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023
002 Résultat reporté 0.00 € 70 ventes de produits 40 000.00 €
011 charges à caractère général 14167261 € [75 Autres produits de gestion courante 246 683,90 €
012 charges de personnel 120 000.00 € 1002 Résultat reporté
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections | 23 186 14 €
66 frais financiers 182515€
TOTAL 286 683,90 € TOTAL 286 683,90 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 RECETTES D'INVESTISSEMENT 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 5 00000€ 113 Subventions d'investissement 0
21 Immobilisations corporelles 48 186.14€ 116 Emprunts et dettes assimilées 40 000.00 €
23 Immobilisations en cours 10 000 00 € 1001 résultat reporté 0,00
040 Opération d'ordre de transfert entre
040 Opération d'ordre de transfert entre section 0.00 € section 23 186.14€
TOTAL 63 186,14 €] TOTAL 63 186,14€
4- Budget primitif 2023 - village de vacances
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe du village de vacances de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement : 286 683,90 €
- en section d'investissement : 63 186,14 €
La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2022. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.
Après délibération, le conseil municipal :
- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe du village de vacances 2023, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;
- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8/14 Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 20 Contre : 6
Abstention 0
5- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA 7ème FOIRE AU MIEL ET AUX PLANTES AROMATIQUES ET MÉDICINALES- 2023
Monsieur Jérôme SAUVEPLANE maire adjoint délégué aux foires et marchés rappelle aux membres du Conseil Municipal que la municipalité a créée la foire « Miel et frigoule » en 2017 consacrée à l’apiculture et aux plantes aromatiques et médicinales. Cette journée rencontre au fur et à mesure de ses éditions un public de plus en plus nombreux.
L’ensemble des professionnels souhaite unanimement que cette foire soit pérennisée.
La prochaine édition se déroulera le 8 octobre 2023.
Afin que cette journée soit une réussite, plusieurs conférences et animations sont proposées au public tout au long de cette journée.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant
Dépenses en HT Recettes
animations 2000€ PNC 1000€
conférences 800€ Mairie du Vigan 5300€
Communication
radio, presse,
affiches, flyers
3000€ CDC du Pays
Viganais
500€
Fournitures +Petits
matériels
2000€ CD30 1000€
TOTAL 7800€ 7800€
Après délibération, le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès du conseil départemental, du Parc National des Cévennes, de la CCPV et de tout autres financeurs potentiels
- AUTORISE Madame le Maire et l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 26
Contre : 0
Abstention 0
9/14 6- ACQUISITION DE VÉLOS A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE -
RENOUVELLEMENT AIDE DE LA VILLE
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint délégué aux finances informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle, la ville du Vigan a décidé d’accorder une aide sous forme de subvention aux habitants de la ville qui font l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) par délibération en date du 18 décembre 2020 pour l’année 2021 et 17 décembre 2021 pour l’année 2022.
Bilan de l’année 2022
30 personnes ont reçues une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique pour un total de 6 000€.
Cette subvention est fixée à 200 euros maximum, sans conditions de ressources, et est renouveler à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 selon les conditions d’éligibilités suivants :
Peuvent bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) les habitants de la ville du Vigan âgés de plus de 18 ans ou les personnes physiques qui peuvent justifier d’une imposition sur le territoire de la ville du Vigan (par exemple les commerces, les agents publics).
Seul l'acquéreur d'un VAE pour son propre usage ou pour l'usage d'un mineur dont il est le représentant légal pourra bénéficier de la subvention. Dans le cas où l’utilisateur est une personne mineure de plus de 16 ans, le bénéficiaire de l’aide devra fournir une attestation sur l’honneur prouvant qu’il est bien le représentant légal du mineur utilisateur. Il devra également fournir une attestation d’hébergement justifiant le domicile de l’utilisateur sur le territoire de la ville du Vigan aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du VAE.
Chaque demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide à l’achat d’un VAE, hormis celui agissant pour le compte d’une personne mineure.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide.
La demande de subvention se fera après examen du dépôt du dossier d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo électrique joint à la présente délibération.
Cette mesure, en faveur de l’abandon de l’usage quotidien de la voiture au profit du vélo, s’inscrit pleinement dans la volonté de réduire localement les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air sur la Ville.
La dépense sera imputée au chapitre 204, nature 20 422 du budget principal au titre de l’exercice 2023.
Après délibération, le conseil municipal :
10/14
- AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à attribuer une aide de la Ville à toute personne physique de plus de 18 ans résidant sur la commune
- SIGNE tout document se rapportant à la présente délibération et à en suivre l’exécution
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 26
Contre : 0
Abstention 0
7- DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2023
Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe expose aux membres du conseil municipal que l'article L3132-26 du code de travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal et/ou le cas échéant, après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Dans ce contexte et après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées en application de l'article R3132-21 du code du travail, il est proposé de permettre aux commerçants d'employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées suivantes :
Quantité Dates
1 16 juillet 2023
2 23 juillet 2023
3 30 juillet 2023
4 6 août 2023
5 13 août 2023
6 24 septembre 2023
7 8 octobre 2023
8 22 octobre 2023
9 10 décembre 2023
10 17 décembre 2023
11 24 décembre 2023
12 31 décembre 2023
Conformément aux dispositions des articles L3132-25-4 et L3132-27 du code de travail, les employeurs concernés devront s'assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
11/14 1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
2. Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l'ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui précédera ou suivra les dimanches précités.
Après délibération, le conseil municipal :
- DONNE un avis favorable sur la proposition du Maire d'accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail
- DEMANDE au Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2022 la liste des dimanches concernés pour chaque catégorie de commerce après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 26
Contre : 0
Abstention 0
8- SUPPRESSION DE POSTE/ CRÉATION DE POSTE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu d’un avancement de grade par la voie de la promotion interne, il convient de supprimer l’emploi de adjoint technique principal de 1ère classe et de créer un emploi d’agent de maîtrise
Le Maire du Vigan propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2023
La création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1 er janvier 2023
Cet emploi est pourvu à titre exclusif par la voie de la promotion interne
12/14 Après délibération, le conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer un emploi pour répondre aux nécessités du service,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi dans le cadre de la promotion interne
DECIDE
Article 1 : De supprimer l’emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2023
De créer l’emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet de catégorie C à compter du 1er janvier 2023
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :
Service Technique
EMPLOI GRADE(S) CAT
ANCIEN
EFFECTI
F
NOUVEL
EFFECTI
F
DURÉE
HEBDOMA
DAIRE
Agent
polyvalent
Adj pal
1ère cl C 4 3 TC
Agent
polyvalent-
Ferronnerie
Agent de
maîtrise C 1 2 TC
Article 3 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 26
Contre : 0
Abstention 0
13/14
Décisions municipales en date du 15 décembre 2022
Date N° D.M Service Sujet
28/11/2022 054 Finances Bail Mme MERLIER Laurine appart 6 peyraube
13/12/2022 055 AJ Contrat Assurances DAB SMACL
Madame le Maire clôt la séance à 20h00
Madame le Maire,
14/14