Procès Verbal - proces verbal du 15 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 19 decembre 2024

Procès Verbal - proces verbal du 15 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal du 15 janvier 2026

Déliberation - deliberations du 15 decembre 2022

Procès Verbal - 05 15 2020 Proces verbal

Procès Verbal - proces verbal du 11 mai 2022

Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2022

Procès Verbal - proces verbal du 23 juin 2022

Procès Verbal - proces verbal du 30.06.2021

Procès Verbal - Proces verbal du 15 decembre 2022

Procès Verbal - proces verbal du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER — SAINTE ALAUZIE

(Lot)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à vingt heures trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie

dûment convoqué le 98 décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : M. Mmes. Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary,

Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Partick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou,

Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Marin-Bonnemort Céline, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson

Excusés avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné

procuration à Joëlle Sanson

Excusé : Bernard Resseguier

Absent : Michel Lacoste

Soit : Pour toutes les délibérations : 20 votants.

Secrétaire de séance : Madame Elodie Boyer

Monsieur le Maire demande une minute de silence suite au décès de Monsieur Rémi Dupont, notre 2°" adjoint.

Validation du PV du 17 novembre 2022 : Monsieur Patrick Gardes conseiller municipal signale une erreur matérielle sur la question 2022.11.04. En effet, le deuxième paragraphe ne doit pas être mentionné puisque personne n'est venu présenter, ce jour-là, le projet d'installation d'ombrières agrivoltaïques. Monsieur Patrick

Gardes fait savoir également qu'il reste favorable à ce projet. Patrick Gardes s'abstient sur la validation du procès verbal du 17 novembre.

Monsieur Pascal Ressigeac évoque le fait que cette délibération peut faire polémique et que la manière dont le texte est écrit est abrupte.

Monsieur le Maire informe que nous allons nous rapprocher de la Préfecture afin de voir ce qu'il est possible de faire pour corriger cette délibération. Le nécessaire a été fait le 16 décembre 2022 auprès des services des

collectivités territoriales et la délibération a été corrigée le même jour.

1 - Délibérations :

1-1- Avis dossier PLUI - Arrêt :

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivant, L.153-1 et suivants et R.153-3, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 201$ relatif à la partie réglementaire du livre 1% du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

Vu la délibération de prescription du conseil communautaire en date du 12 février 2018,

Vu la délibération modifiant les modalités de concertation en date du 24/09/2020, Vu le premier débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil communautaire

qui s’est tenu le 16 décembre 2019,

Vu le premier débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal qui s’est tenu le 27 janvier 2020,

Vu le deuxième débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil communautaire qui s’est tenu le 19 janvier 2021,

Vu le deuxième débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal qui s’est tenu le 11 mars 2021,

Vu le dossier d'arrêt du PLUI et notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et les annexes tel qu’annexé à la présente

délibération,

Vu le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération, Vu le support de présentation annexé

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du Quercy Blanc a prescrit le 18 février 2018

l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) à l'échelle des 10 communes du territoire, exprimant les réflexions et les projets urbains à échéance 2034, en définissant les objectifs et les modalités de la concertation publique à poursuivre.

Les objectifs pris étaient les suivants :

Maintenir, valoriser et développer les terres agricoles au titre de l'économie et de la gestion de espace : + Identifier, valoriser et protéger le patrimoine paysager et le patrimoine architectural et urbain :+ Développer l’économie touristique, en adéquation avec l’économie agricole et le respect du territoire ;

° Maintenir, valoriser et développer un tissu rural de qualité et les équipements publics.

Les attendus du SCoT de Cahors et du Sud du Lot en vigueur étaient les suivants :

+ Agriculture, pilier du développement économique et du rayonnement du territoire + Économie, maillage territorial et paysages, synergies de la qualité et de l'attractivité du territoire ;

+ Qualité de vie et évolution démographique, éléments de la réorganisation et de

l'équité du territoire ;

+ Environnement et ressources, facteurs de préservation et de développement

durable du territoire.

Avec des points de vigilance propres au territoire, identifiés dès le démarrage :

+ Production de logements nouveaux en insistant sur certains secteurs ;

+ Objectifs de densité, sortie de vacance, implantation de lhabitat ; + Définition de règles au regard de la qualité paysagère et patrimoniale ;

Monsieur le Maire, réalise une présentation en deux temps où il présente en premier lieu le projet du PLUI dans

sa version pour arrêt et dans un second temps le bilan de la concertation.

Les interactions entre les échelles communales et communautaires ont nourri et orienté le PLUI, l'ensemble des projets communaux étant mis en synergie pour atteindre les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) et du PADD.

Les efforts de promotion pour baisser la consommation des zones naturelles, agricoles et forestières et d’un

urbanisme de densification ont amené à un classement d’enjeux. La maîtrise des principes d'aménagement, et notamment des objectifs de densité, est assurée par les dispositions des OAP et les dispositions règlementaires.

Cela renvoie au sujet principal du PLUÏ : la préservation du patrimoine paysager et l’accompagnement pour une intégration paysagère réussie des constructions à venir. Cette disposition est déclinée à tous les stades du PLUIi, et repose sur des règles et des principes déclinés dans le zonage (zone Up, Ap, Np, éléments de paysages...), dans le règlement écrit (intégration paysagère précise) et les OAP (création de lisière paysagère par exemple)

Le renforcement des centralités par des dispositions spécifiques permet d'affirmer l'importance des commerces et services de proximité. En compatibilité avec le SCoT, les règles du PLUÏ favorisent ainsi le développement des commerces et services de l’économie présentielle sur les zones constructibles du territoire, en lien avec une stratégie économique d'accueil d’entreprises sur les zones d'activités identifiées.

La singularité de l'histoire des communes est prise en compte notamment au travers des dispositions liées au Patrimoine Bâti d'Intérêt Local, avec plus de 185 éléments repères au titre du L151-19 et plus de 200 repérés au titre du L151-23. Un classement en quatre niveaux différents opère une protection graduée (zone Ua, Ub, Uc,

Up) selon la valeur patrimoniale du bâti.

Les sujets des mobilités, de l'habitat, de la santé, de l'énergie et du climat engagent à mettre en place des dispositions nouvelles afin de prendre en compte les risques et nuisances (air, bruit, ondes électromagnétiques, …) et les transitions liées au changement climatique (amélioration des performances énergétiques et développement des énergies renouvelables, incitation au recours aux matériaux biosources, renforcement de la présence de la végétation..). Elles font l'objet de principes d'aménagement déclinés dans les OAP.

Le projet de PLUÏi traduit règlementairement les objectifs définis dans la délibération de prescription et les débats réalisés sur les orientations générales du PADD). Il est constitué des pièces suivantes : Le rapport de présentation, composé de 4 livrets :

o Le diagnostic et l’état initial de l’environnement :

o La justification des choix retenus

o L'évaluation environnementale

o Les annexes du rapport

e Le PADD;

° Le règlement avec son zonage et son règlement écrit :

e Les OAP sectorielles ;

e Les annexes donnent un ensemble d'informations sur les différents éléments qui s'imposent ou dont il faut tenir compte.

Conformément à l'article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu à deux reprises le 16/12/2019 et le 19/01/2021 en conseil communautaire puis dans tous les conseils municipaux des communes de la communauté de communes du Quercy Blanc. Les orientations générales du PADD du PLUi réaffirment le socle de valeurs formulées dans la délibération de prescription. Les 4 axes du PADD suivants déclinent ainsi 9 orientations générales :Axe 1 : le paysage, qualité de vie et attractivité du Quercy Blanc

Orientation générale 1 : valoriser la qualité du cadre de vie habite

Axe 2 : le Quercy blanc, porteur d’un projet de territoire ambitieux et adapte Orientation générale 1 : favoriser et accompagner le développement des activités économiques

Orientation générale 2 : développer des capacités d'accueil adaptées

Orientation 3 : préserver l'accès à l'emploi, aux équipements et services tout en réduisant les

déplacements polluants

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

Monsieur Pascal Ressigeac demande si avec le nouveau PLU les terrains constructibles ne présentant aucun

projet de construction dans les années à venir seront modifiés.

Monsieur Le Maire lui fait savoir que le délai pour faire évoluer le PLUI serait de 3 ans.

Monsieur Nicolas Gauzin demande quelle serait la surface d'une parcelle sur un terrain de deux mille mètre

carrés

Monsieur Le Maire lui répond que pour les grandes surfaces constructibles c'est l'OAP qui précise la taille des

parcelles.

Madame Gaëlle Duchène pose la question sur l'information qui sera apportée aux habitants sur l’enquête publique et si le projet de photovoltaïque est annoté au PLUI.

Monsieur Le Maire l'informe que des règles et obligations sont dictées par l'enquêteur public pour informer la 7 q & q

population et que le photovoltaïque est inscrit dans le PADD.

e Décide de délibérer favorablement par 19 voix pour et 1 abstention (Pascal Ressigeac), au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal décliné dans le dossier joint à la présente délibération ;

Cette délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis, à Monsieur le Président de la

communauté de communes du Quercy Blanc

Cette délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la commune pendant un mois.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-2 —- DETR 2023 — Installation et mise ne service d’un nouveau système de chauffage par pompes à

chaleur au centre de santé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour les travaux d'installation et de mise en place d’un nouveau système de chauffage par pompes à chaleur au centre

de santé.

Monsieur le Maire explique que ce système de chauffage sera propre au centre de santé. pique dj } ag Prof

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR

2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d’un montant maximum du coût des travaux 10 124,61 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" DETR 2023 : 50 % + 10 % PVD

"Emprunt :40 %

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

et à solliciter toutes aides possibles.

Fait et délibéré le jour mois et an que dessus

1-3 - DETR 2023 — Eglise de Saint-Anthet :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour

les travaux de reconstruction des contreforts du mur est de l’église de Saint Anthet.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR2023.

Madame Gaëlle Duchêne conseillère municipale demande que l’on fasse attention au côté historique de l'église en protégeant au maximum les pierres existantes du bâtiment.

Monsieur le Maire propose que Madame Gaëlle Duchêne surveille de près ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d’un montant maximum du coût des travaux 27 598,32 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" DETR 2023 :25%

"Conseil régional : 20%

"Emprunt 155%

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

et à solliciter toutes aides possibles.

Fait et délibéré le jour mois et an que dessus.

1-4-— DETR 2023 — Isolation et installation d’un nouveau système de chauffage par pompes à chaleur à la

maison des jeunes :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour les travaux d'isolation et d'installation d’un nouveau système de chauffage par pompe à chaleur à la maison des

jeunes.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de faire une isolation par l’extérieure.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d’un montant maximum du coût des travaux 20 000 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" _ DETR 2023 : 30 % + 10 % PVD

"Emprunt :60 %

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à solliciter toutes aides possibles.

Fait et délibéré le jour mois et an que dessus.

Madame Eliane Laval soulève le problème du foyer rural de Sainte-Alauzie. En effet, trois radiateurs sont en panne et doivent être remplacés.

1-5 — Décision modificatives n° 7 sur le budget communal :

Décision Modificative 7 d'ouverture de crédits pour prendre en compte l'achat de bancs, ainsi que l'achat d'arbres pour Sainte-Alauzie.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

011/615221 Bâtiments publics 2 386,00

023 / 023 Virement à la section d'investissement 2 386,00

21/2121 /70 (aménagement SA) | PLANTATION 202,00

21/2184 / 605 (achat matériel) Mobilier 2 184,00

Total 4 772,00 2 386,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 021/021/OPFI Virement de la section d'exploitation 2 386,00

Total 2 386.00 0.00

Délibération votée à l'unanimitéFait et délibéré, le jour, mois et an que dessus

1-6 — Augmentation de la participation communale à la protection sociale complémentaire et mise en place

d’une participation financière pour la garantie santé dans le cadre d’une procédure de labélisation à

compter du 1° janvier 2023 :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Considérant que la commune participe déjà aux contrats de prévoyance labellisés à hauteur de 5 euros par mois,

depuis le 1° janvier 2023,

Considérant que selon les dispositions de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique, les

collectivités territoriales peuvent contribuer aux financements des garanties santés,

Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation de la commune à la prévoyance de 5 euros à 7 euros à

compter du 1‘ janvier 2023.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’une participation pour les garanties santé, à compter du 1*' janvier 2023, à condition qu’elles soient labélisées et avec les répartitions suivantes :

Catégorie A : 15 euros,

Catégorie B : 20 euros,

Catégorie C : 25 euros.

Les agents concernés par la mise en place des garanties santé et prévoyance sont :

- les agents titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels étant depuis plus de 6 mois dans la collectivité.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité à ces deux propositions.

1-7 Mise en place du régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des adjoints d’animation :

Monsieur le maire explique qu’une délibération en date du 18 décembre 2019 enregistrée sous le numéro 2019/12/04 a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, et de l’Expertise

et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le maire propose aujourd’hui sans modification des critères d’attribution du RIFSEEP, de rattacher le cadre d’emploi des adjoints d'animation dans le cadre d'emploi catégorie C, groupe 1, tant pour l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) que pour le Complément Indemnitaire Annuel (CTA)

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité à cette proposition.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-8 — Proposition de motion : Desserte et désenclavement ferroviaire. le Lot mérite le respect :

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, les conseillers municipaux réaffirment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et consomme six fois moins d'énergie.

Le Lot mérite le respect ! Les élus municipaux déplorent qu'un certain nombre d'engagements pris en faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et son opérateur.

1) Nous réclamons le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT)

Les élus municipaux demandent à l'Etat d'investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT. II

n’est pas acceptable qu'un territoire peuplé comme Saint-Etienne ou Grenoble soit abandonné par le Gouvernement. Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens, les investissements réalisés sur la ligne ne doivent pas se concentrer sur les tronçons jugés « les plus rentables ». A cet égard, le département se tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties prenantes pour développer le fret, ce qui permettra

indéniablement de rentabiliser » l'entretien des voies.

2) Nous exigeons que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT Soient tenus.Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d'euros nécessaires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l'Etat. Quid des 33 % restants ? Pour financer les 127 M€ manquants, les quatre Régions traversées par la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de plus, force est de constater que les collectivités locales sont prises en otage par le Gouvernement qui n’assume pas l’entretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un cofinancement de 10 ME. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

3) Nous refusions une desserte du Lot au Rabais.

Un train inter cités sur deux au départ de Paris d’arrête à Brive et de dessert ni Souillac, ni Gourdon, ni Cahors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise énergétique et du nécessaire report modal, inacceptable. Nous demandons que les dix trains inter cités qui partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir.

Monsieur le Maire explique que si cette motion est reprise par toutes les communes du département, cela lui

donnera une force supplémentaire.

Fait et discuté ce jour, mois et an que dessus.

1-9 Détermination du nombre de postes d’adijoint :

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 DU Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 7 adjoints.

Suite au décès de Monsieur Rémi Dupont 2°" adjoint de la commune, Monsieur le Maire propose de porter à 4

le nombre de postes d’adjoint.

Madame Eliane Laval demande si Monsieur Bernard Resseguier est compté parmi les adjoints. Monsieur Le Maire lui dit que Monsieur Resseguier est Maire délégué de la commune de Sainte-Alauzie au même titre que lui, Maire délégué de la Commune de Castelnau-Montratier.

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable par 19 voix pour et 1 abstention (Patrick

Garde) à cette proposition.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 07

Les délibérations du conseil municipal et les documents annexés, sont consultables dans leur intégralité au

secrétariat de la mairie.

La secrétaire Le Maire :

Elodie Boyer Dominique Marin

NS