Procès Verbal - proces verbal 15 decembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Thomas. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 15 decembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque, Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 1 / 11

MAIRIE DE SAINT-THOMAS _____________________________________

CONSEIL MUNICIPAL

du 15 Décembre 2022

Type : session ordinaire

Présents : Céline COULY-FEIX / Céline DANGLA / Nadine DESPIS / Nicolas DUCOURAU / Régis DURAND / Susan FURTAK / Jean-Marc LECERF / Nicolas LEMOINE / Nathalie LISCH / Alain PALAS / Alain REFUTIN

Le quorum de 8 est atteint.

Pouvoirs : Pierre RAYO donne pouvoir à Alain PALAS

Laurie DESPIS—CARMONA donne pouvoir à Nicolas LEMOINE

Marie-Sylvie DELARSE donne pouvoir à Jean-Marc LECERF

Absent : Sébastien FAVOTTO

Secrétaire de séance : Jean-Marc LECERF

Séance : Salle du conseil Début : 20 h 10 Fin : 22 h 15

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022

2. Délibérations :

 Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57  Provisions pour risques (annule et remplace la délibération 2022-17)

 RIFSEEP

 Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

 Indemnité de gardiennage des églises communales

 Dépenses à imputer du compte 623 en M 57 - 6232 en M14

 Fin de l’enquête publique et reprises des concessions au cimetière

 Modification des tarifs de location de la salle « JEAN PUJOS »

 DM n°2 (décision modificative) – Dégrèvement JACL

3. Questions diverses

___________________________

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 22 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1. FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57 La Ville de Saint-Thomas a délibéré le 22/09/ 2022 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des

immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 2 / 11

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 2022-16 en

précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les

autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant

inchangées.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :

 des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

 des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,  des subventions d’investissement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au

prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du

bien dans le patrimoine de la commune.

Il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par

enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens

de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet

d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que

ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : approuver la mise à jour de la délibération n °2022-23 en précisant les durées applicables aux

nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe,

Article 2 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 3 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les

subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est

inférieur au seuil de 1000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de

l'exercice suivant leur acquisition.

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

2. PROVISIONS POUR RISQUES REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 3 / 11

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous

Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Au compte 7817 : Reprise de provision pour dépréciation des actifs circulants

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le montant des provisions est ramené à 0 €. En conséquence, une reprise de provision est nécessaire d’un montant de 660 euros.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’inscrire au budget primitif, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Compte 7817 : 660 €

3. RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 8 Novembre 2022, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Saint-Thomas,Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 4 / 11

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 Rédacteurs territoriaux

 Adjoints administratifs territoriaux

 Adjoints techniques territoriaux

 Agents spécialisés des écoles maternelles

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

- le temps partiel thérapeutique ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 5 / 11

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Exemples de

critères

d'évaluation CIA

Définition du critère

Compétence

s

professionne

lles et

techniques

Connaissance des

savoir-faire

techniques

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs

aux missions exercées

Fiabilité et qualité

de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

Respect des

consignes et/ou

directives

Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir

de réserve, …), règlement intérieur,

hygiène/sécurité, …

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles

et/ou structurelles et à assurer la continuité du

service

Entretien et

développement

des compétences

Souci de la conservation et du développement de

ses compétences professionnellesConseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 6 / 11

Exemples de

critères

d'évaluation CIA

Définition du critère

Recherche

d’efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son

activité et à rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de

courtoisie, rend compte de son activité

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de

courtoisie, écoute et prise en compte des autres,

solidarité professionnelle

Relation avec le

public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à

travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information

Capacité

d'encadrement

ou d'expertise

ou, le cas

échéant, à

exercer des

fonctions d'un

niveau supérieur

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et accompagner

les ressources humaines placées sous sa

responsabilité

Animer une

équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de

travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les

compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à

cerner les besoins en formations des agents et à

proposer des actions adaptées

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et

contrôler

Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des

tâches et activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son

secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer

Circulation ascendante et descendante de

l'information et communication au sein de

l'équipe. Transversalité managériale

Animer et

développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession,

à tisser des relations durables et enrichissantes

professionnellement

Gestion de projet

Capacité à entreprendre avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un

produit fini

Adaptabilité et

résolution de

problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des

problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 7 / 11

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

Plafonds

indicatifs

réglementai

res

(IFSE+CIA)

A

A1

A2

A3

A4

B

B1 Rédacteurs Secrétaire de Mairie 17480 2380 19860

B2

B3

C

C1 Adjoints administratifs Secrétaire de Mairie 11340 1260 12 600€

C2 Adjoints techniques -

Agent des

espaces verts-

Agent

d’entretien-

Atsem

10800 1200 12 000€

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- La prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 8 / 11

4. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 1.1.2006.

L'article R 20-52 du Code des Postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé. Sur le domaine public routier, il ne peut excéder :

1°- 42.64 € par kilomètre et par artère, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, sauf pour les autoroutes,

2° - dans les autres cas : 56.85 € par kilomètre et par artère (aérienne notamment)

3° - pour les autres installations : 27.15 € par mètre carré au sol (sauf l'emprise des supports des artères mentionnées au 1° et 2° qui ne donnent pas lieu à redevance).

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par ORANGE (France Télécom) à compter du 1er janvier 2022, au taux maximum indiqué ci-dessus.

5. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

Le Conseil Municipal, sur la proposition de son Président, décide à l’unanimité de verser la somme de 400 Euros net à Monsieur PANIER Jean Louis au titre de l’indemnité de sonneur civil.

6. DEPENSES A IMPUTER DU COMPTE 623 EN M 57 6232 EN M14

Considérant la demande faite par le Trésorier,

Il est proposé de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes :

- d’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inauguration, repas des vœux, spectacles, sapins de noël

- les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de décès, cérémonies, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat,

- les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation,

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « publicité, publications et relations publiques », dans la limite des crédits inscrits au budget à compter du 01/01/2023.Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 9 / 11

7. FIN DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET REPRISES DES CONCESSIONS AU CIMETIERE

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées a été longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière le 22 Janvier 2018 et vise 19 concessions. L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon ; ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle, Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Entendu l’exposé de Mme DESPIS, 1ère Adjointe, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal Décide, à l’unanimité :

Article 1 : que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service, à la demande de chacun des nouveaux demandeurs, pour de nouvelles concessions.

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE « JEAN PUJOS »

Vu la délibération du 24 Septembre 2014 modifiant le tarif de la location de la salle Jean PUJOS,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir le tarif location salle des fêtes au vu de l’augmentation des charges des fluides.

Il propose donc de fixer à :

 250 Euros la location pour les administrés

 2 000 Euros la caution « matériel » et 150 Euros la caution nettoyage

 700 Euros la location pour les extérieurs de St Thomas

 250 Euros la cotisation annuelle pour les associations sportives

 Gratuité pour les associations de la commune à raison de quatre locations par an et à compter du 01/01/2023

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs proposés.Conseil Municipal du 15 décembre 2022 – page 10 / 11

9. DM N°2 (DECISION MODIFICATIVE) – DEGREVEMENT JACL

DESIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS

OUVERTS

AUGMENTATION SUR CREDITS

OUVERTS

D 7391171 : Dégrev.taxe foncière sur

propr

146.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 146.00€ D 022 : Dépenses imprévues Fonct 146.00€

TOTAL D 014 : Dépenses imprévues Fonct 146.00€

10. QUESTIONS DIVERSES

10.1 DEMANDE SPECIFIQUE D’UN ADMINISTRE

Un administré en situation très critique vis-à-vis de l’état de son habitation, nous a sollicité pour lui permettre de continuer à occuper sa caravane en attendant la remise en sécurité de sa maison.

Après approbation de l’ensemble des Conseillers, le Maire va recevoir cette personne et prolonger d’un an, à titre exceptionnel, l’autorisation qu’il lui avait accordée initialement lors de l’achat de cette propriété. Cela inclut le container dans lequel sont entreposés ses meubles.

10.2 DECOR MURAL DANS LE VILLAGE

De manière à embellir le mur de soutènement construit l’année dernière, dans le virage de la route de BRAGAYRAC (dans le prolongement du chemin EN GACHOT), une proposition d’y peindre une fresque est faite aux Conseillers.

Il en ressort que les premières esquisses s’inspirant des clichés classiques du centre-bourg ne sont pas adaptées à la surface d’accueil qui est très étirée mais de faible hauteur comme nous pouvons le constater sur cette photographie :

Néanmoins, une majorité est d’accord sur le concept. Ainsi, il est décidé de reporter ce sujet au prochain conseil municipal de manière à disposer d’autres propositions … par exemple, une implication des enfants pour le choix des illustrations.

10.3 PROJET D’EMBELLISSEMENT DU CENTRE BOURG

La réunion sur ce thème qui était prévue cette semaine a été annulée au dernier moment. Elle ne devrait donc se tenir que fin janvier 2023.