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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P20)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Metz de \ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarilé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRA T 03 87 20 10 00 |F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) | Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 31 excusé(s) : 9 ARSenIS REA 1
47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 32 Vote(s) contre: DO
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-20 :
Participation au poste d'intervenant social à l'Hôtel de Police de Metz.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-65, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la demande du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), CONSIDERANT que le CIDFF assure la mise en œuvre d'une action d'accueil des victimes dans
les locaux de l'Hôtel de Police à Metz,
CONSIDERANT l'intérêt de cette action sur le territoire pour la médiation et la prévention de la
délinquance,
DECIDE de participer au financement du poste d'intervenant social à l'Hôtel de Police de Metz, ACCEPTE, à cet effet, de participer à hauteur de 4 080 €, pour l’année 2014, au fonctionnement dudit service,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la conventamisusvisée ainsi que tout document s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 2 décembre 2014
Pour le Préside ë COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF)
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Année 2014
Entre
L'association dénommée Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sis 2, rue du Haut de Sainte Croix à METZ, représentée par son Président Monsieur Daniel TRARBACH, dénommée ci-après : « CIDFF»,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 1% décembre
2014,
dénommée ci-après : « Metz Métropole »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
allouée par Metz Métropole au CIDFF.
ARTICLE 2 —- OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR LE CIDFF DE METZ L'action, qui se déroule dans les locaux de l'Hôtel de Police de Metz, a pour objectif: - l'accueil et la prise en charge, par un intervenant social installé dans les locaux de l'Hôtel de Police de Metz, des victimes de conflits à caractère pénal (avec ou sans dépôts de plainte) mais également de nature civile,
- de rechercher une réponse à des affaires à caractère non pénal (problèmes familiaux et conjugaux,
conflits de voisinage),
- le signalement aux services sociaux compétents des situations rencontrées lors de l'accueil et qui pourraient relever d'une intervention desdits services,
- la liaison avec les structures d'accueil pour le placement des personnes en difficulté, majeures ou mineures.
ARTICLE 3 - INTERET POUR METZ MÉTROPOLE
Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, l'accueil des victimes à l'hôtel de police de Metz a un intérêt fort puisqu'elle permet d'accompagner
les administrés dans leurs démarches à caractère pénal et non pénal.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2014.
ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DU CIDFF Pour bénéficier de la subvention, le CIDFF doit réaliser l'action conformément à l'article 2. Il produira un bilan de son action annuelle reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 4 080 € pour l’année 2014. ARTICLE 7 — PAIEMENT
Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d’une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année concernée, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.
Dans les trois mois suivants l'approbation du rapport d'activités de l'année, au titre de la subvention octroyée par la présente convention et des bilans financiers attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, l'Association s'engage à fournir copie de ces éléments.
Metz Métropole pourra demander toutes pièces de comptabilité qu'elle jugera nécessaire à sa vérification.
ARTICLE 8 —- REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout où partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indüment perçues par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE
L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.
ARTICLE 10 —- COMMUNICATION :
Le CIDFF s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire du CIDFF dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.
ARTICLE 11 — LITIGE :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Metz, le
| LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
LE PRESIDENT DU CIDFF D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Daniel TRARBACH Fabrice HERDE
Maire de Saint-Julien-lès-Metz