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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Économie et finances,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Actions
Enterministérielles
Bureau de l'emploi et des Perpignan, le î ÿ entreprises
Dossier suivi par : :
Paui FOUSSAT ARRETE N°
S : 04.68.51.67.56
04.68.51.67.53
24 {A4 Ski
PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N°134
Référence : DU 26 JUILLET 2064 CONCERNANT LES Arrêté exploitation EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES
PYRENEES-ORIENTALES
LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L133-1 et suivants (notamment l'article L133-11) et l'article R 133-2 du code du travail.
Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention collective du travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, arboricoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales;
Vu l'ensemble des arrêtés portant extension des avenants à ladite convention collective;
Vu l'avis paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu l'accord donné par les membres de la commission supérieure des conventions collectives, section agricole spécialisée et notamment par M. le Directeur du Travail:
Vu l'accord donné par M. le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt:
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:
Renseignements : 8 66
L 64.68,5.88.87 ARRETE:
ARTICLE 1: Les clauses de l'avenant n°134 du 26 juillet 2004 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 : L'extension de l'avenant n°134 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 3 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°134 du 26 juillet 2004 visé à l'article premier, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales M. le Directeur Régional du Travail,
M. le Chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
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