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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16MAI2007BUREMPLOI
Document publié le Lundi 10 mai 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16MAI2007BUREMPLOI)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Agriculture et alimentation, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE Fi
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION BES Actions
Interministérieles
Bureau de l'Emploi et de Perpignan le PAccompagnement des
Entreprises
> ce f Référence : ARRETE N° AU 8 /o0t arrétéapplicationrégimefo T portant renouvellement fe la Commission Consultative
Départementale pour l'examen des demandes d’affiliation
au régime de protection sociale des membres non salariés
des professions agricoles, en qualité d’entrepreneurs de
travaux forestiers.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le décret n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 86-949 du 6 août 1986 relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les
personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ;
VU les propositions de Monsieur l’inspecteur du travail, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Article 1: La commission consultative départementale prévue à l’article 3 du décret susvisé n°86- 949 du 6 août 1986 est composée comme suit :
Le Préfet, président, ou son représentant.
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ; Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles :
Le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales, ou son représentant ; Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées Orientales, ou son représentant Le chef du centre de l'office national des forêts, ou son représentant ;
Le directeur de l’association Promobois, à Loubiéres 09000 FOIX
Adresse Postale : 24 quai Sadi.Cernoi . 68951 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
“DRE. 04.68.51.68.00 k Représentants des exploitants forestiers
Titulaire :M Gilles ROCA , 26 Rue de Nogarède 66 406 CERET
Représentants les personnes qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers
Titulaire; M François CAVAILLES , enseignant les sciences et techniques forestières, 19, Rue
Louis Blériot 66 000 PERPIGNAN
Représentants des organisations syndicales de salariés
Deux représentants de l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière :
Titulaire : MM Marie Christine PASINELLO , 1 Rue Pasteur 66 270 LE SOLER
Suppléant : M Philippe TABA , 26 Avenue Guillot 66 000 PERPIGNAN
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
La commission est réunie en tant que de besoin, sur convocation de son président.
ARTICLE 3 :En fonction de f’ordre du jour de la réunion, la commission peut être réunie en
formation restreinte comprenant :
Le Préfet, président ou son représentant :
Le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ;
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. ou son représentant ;
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
Monsieur Gilles ROCA représentant les exploitants forestiers
Madame Marie Christine PASINELLO représentant les salariés agricoles
ARTICLE 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et
Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le sous-Préfet,
Didier SALVI