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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis082 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
+ k uromérropoue METZ MÉTROPOLE
À ma sens EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 82 / 2024
PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT POUR UN BIEN SITUE 9 RUE BELLE-ISLE À METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1er janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le déléguer, à l’occasion de
l'alinéation d'un bien, aux communes ou à d’autres organismes ou établissements,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner réceptionnée par la ville de Metz en date du 19 décembre 2023 adressée par Maître Jean-Yves BAUDELET, relative à un bien situé 9 rue Belle-lsle à METZ, et cadastré section 6 n°16,
CONSIDERANT l'intérêt pour la SEM Eurométropole Metz Habitat de bénéficier d'une délégation de Droit de Préemption Urbain pour l'acquisition du bien, objet de ladite Déclaration d'intention d'Aliéner, afin de contribuer à l'offre de logements abordables situé à proximité de Metz Centre et du quartier Belle-Isle, quartier très prisé du fait de sa localisation proche du centre-ville, des commerces
et écoles,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire visant à favoriser la mixité sociale et à permettre un développement urbain plus équilibré et en évitant
la concentration de logements sociaux dans certaines zones,
CONSIDERANT que la reconstitution de l'offre par le biais de l'acquisition d'un immeuble bâti doit répondre à certains critères et notamment une situation hors Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) et quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU), ce qui correspond à la situation du bien vendu,
CONSIDERANT l'engagement de la SEM Eurométropole Metz Habitat de produire de nouveaux logements afin de proposer une nouvelle offre d'habitat adaptée à la demande,
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à la SEM Eurométropole Metz Habitat le Droit de Préemption Urbain dont Metz Métropole est titulaire pour l'acquisition de ce bien,
DÉCIDONS :
D'accorder expressément à la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé 10 rue du Chanoine Collin, à METZ 57012 CEDEX 1, représentée par Monsieur Pascal COURTINOT, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain, lui permettant ainsi d'acquérir le bien ci-dessous et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.
Adresse du bien vendu : 9 rue Belle-lsle 57000 METZ
Références cadastrales : parcelle cadastrée section 6 n°16 (03 a 52 ca)
Terrains situés en zone PLU : PSMV
Appartenant à : Madame Odile JACQUEMIN veuve BARTHELEMY
Notaire chargé de la transaction : Maître Jean-Yves BAUDELET
Fait à Metz, le {5 FEV, 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240215-Decis082-2024-AU Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
ur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024]
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY