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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis439 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis439 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, + x é METZ MÉTROPOLE

À E RON tua ame EUROMÉTROPOLE DE METZ *Y MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 8632. 8meureragtion lemRtefS de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/09/2024]

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 439 / 2024

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VIVEST POUR UN BIEN SITUE 22 RUE DU BEARN À METZ

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter

du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,

VU les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 et 10 mai 2021, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et le déléguer, à l'occasion de l'alinéation d'un bien, aux communes ou à d'autres organismes ou établissements,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation

d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 31 janvier 2022 instaurant un DPU renforcé sur les copropriétés Christiane et Ecureuil de Metz-Borny,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un

accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »

VU la Convention d'accompagnement signée avec VIVEST en date du 4 avril 2022 relative au

redressement des copropriétés Christiane et Ecureuil sur le quartier de Metz-Borny,

VU la convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la Ville de Metz et l'Agence Nationale de l'Habitat,

VU la Déclaration d’Intention d'Aliéner réceptionnée par la Ville de METZ en date du 26 août 2024 adressée par Maître Natacha PETIT, notaire à CATTENOM, 18 Avenue du Général de Gaulle (57570), relative à la vente du lot de copropriété n° BA dépendant d’un bien situé 22 rue du Béarn à

METZ, et correspondant à un appartement et une cave,

CONSIDERANT que la parcelle d'assise du bien objet de la vente, cadastrée section BK n°458, est

située en zone UC du PLUI,

CONSIDERANT que Metz Métropole est titulaire du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la

parcelle précitée,

CONSIDERANT les difficultés importantes auxquelles font face les copropriétés Christiane et

Ecureuil en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,

CONSIDERANT la nécessité de participer au redressement financier des copropriétés Christiane et

Ecureuil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à VIVEST l'exercice du Droit de

Préemption Urbain Renforcé dont Metz Métropole est titulaire pour l'acquisition du bien précité,DÉCIDONS :

- _ D'accorder expressément à VIVEST, dont le siège est situé 15 Sente à My BP 80785, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé pour l'aliénation du lot de copropriété décrit ci-dessous, lui permettant ainsi de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.

Adresse du bien vendu : 22 rue du Béarn à METZ 57070

Désignation du bien: lot de copropriété n°BA dépendant d'un bien situé sur la parcelle cadastrée section BK n°458 (56 a 54 ca) et correspondant à un appartement et une cave,

Prix de vente affiché : 110 000 €

Appartenant à : Monsieur Bernard Daniel MULLER

Notaire chargé de la transaction : Maître Natacha PETIT, notaire à CATTENOM.

Fait à Metz, le {3 SEP, 2024

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de JUSSYLS Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D

Liber» Éelté Fraumié … d'ACquisition d’un bien soumis à l'un des droits N°1007z02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # . # de préemption prévus par le code

Ministère chargé de l'urbanisme

de l'urbanisme

{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) a d’aliéner un bien (1) Œ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) {articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) Q

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))

Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) a

d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) a

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m°?

26 / 08/2024 DA 57463 24 X0670

Personne physique

Nom, prénom. 1 MULLER Bernard Daniel

Profession (facultatif) (5) retraité

Personne morale

Dénomination

Forme juridique

Nom, prénom du représentant

Adresse ou siège social (6)

N° voie 22 Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Béam Lieu-dit où boite postale

Code postal 57070 Localité Metz

Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom{s)de l'{des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):

Adresse précise du bien

N° voie 22 Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Béarn Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57070 Localité Metz

Superficie totale du bien 5654

Références cadastrales de la ou les parcelles

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale à BK 458 lot BA 5654

Plan(s) cadastral(aux) joint{s) ou Non Q

Non bäti Cl Bäti sur terrain propre A Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du

propriétaire A : Immeuble

Occupation du sol en superficie (m2) \

Terres Prés Vergers | Vignes Bois Landes

Carrières | Eaux cadastrées Jardins | Terrains à bâtir Terrains d'agrément SolBâtiments vendus en totalité (9) C

Surface construite au sol (m?) Surface Utile où habitable {(m?)

Nombre de Niveaux Cl : Appartements Q : Autres locaux Q :

Vente en lot de volumes Q

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) CA

ï ee Quote-part | Nature et : Plus de 4 ans E

À . | Bâtiment | Elage | desparties | su e | Le bâtiment est achevé depuis : - [pet

communes |: : Moins de 4 ans Q |

BA |N2 ë 94610000 | Appartement || sclement de copropriété aété | Plus de 10 ans Ga

| publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans Q

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :

Droits sociaux (11)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre Numéro des parts

Usage ï

habitation C4 professionnel! Q mixte Q commercial Q agricole Q autre (préciser) Q:

Occupation j :

par le(s) propriétaire(s) @ par un (des) locataire(s) (sans occupant Q autre (préciser) Ql:

Le cas échéant, joindre un état locatif

. Droit

Grevant les biens. oui & Non Q

Préciser la nature Mypothèque Indiquer si rente viagère antérieure pese

1 - Vente amiable

Prix de vente où évaluation (en lettres eten 110 000 € (cent-dix-mille euros) €

chiffres)

Dont éventuellement inclus :

Mobilier 5000,00 Cheptel Récoltes Autres Si vente indissociable d'autres biens

Adresse précise du bien

(description à porter en annexe) :

Modalités de paiement :

comptant à la signature de l'acte authentique D à terme (préciser) : Q

TTC Q HT Q Bénéficia acquéreur O vendeur Q

_ Païement en nature

. Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie

Rente Viagère Q

. Montant annuel Montant comptant

Bénéficiaire(s) de larente

Droit d'usage et d'habitation (à préciser) QI

_ Evaluation de l'usage où de l'usufruit |

_ Vente dela nue-propriété [à préciser) Q

Echange Q

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistesApport en société Q

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de EU à construire Ÿ 3 Q

… Estimation du terrain ation des locaux à remettre

Locaïion-accession - Estimation de NE ‘immeuble ol

2- Adjudication (13)

Volontaire (1 Rendue obligate F ar une disposition législative où réglementaire CI

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'Une donation-partage Q

et de la location-accession Q

Date et lieu de l'adjudication | Montant de la mise à prix

le(s) propriétaire(s) nommé({s) à la rubrique 1 ; ë :

Demande {n!) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) Q

À (ont) recherché ne acquéreur disposé à acquérir les biens does) la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués &

Nom, prénom de l'acquéreur (15) . °HOUSSOU Edith

Profession (facultatif)

Adresse

N° voie Extension Type de voie

Nom de Voie domaine des lys Lieu-dit ou boite postale

_ Code postal 57420 Localité Omy

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)

QU'il est chargé de procéder à la vente par voie d' 'adiudication comme indiqué à la rubrique F-2 des Biens désignés. a . à la rubrique C appartenant a(ux) propriétaire(s) nommé(s) en À

A Cattenom Le 26082024 Signature et cachet s'il y a lieu

Me Natacha PETIT |

H: Rubr mplir sile signatail

Nom, prénom: PETIT Natacha

Qualité £ Notaire

Adresse

N° Voie 18 Extension Type de voie !

Nom de voie Avenue du General de Gaulle Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57570 Cattenom

Toutes les décisions relatives à l' exercice du droit de nee devront être notifié iées : ;

Al" adresse du. ifges) propriétaires) ae a la rubrique A : i 1 ai C1

| Pour le Président

Le Conseiller délégué

NC" Pierre FACHOT

Maire de jussyDéclaration d'intention d'aliéner ou demande

d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de

préemption prévus par le code de l'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1)-

La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)} par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la

commune où se trouve situé ce bien

Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien

Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

Le siège à indiquer dans cette rubrique (si le propriétaire est Une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique l.

Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain où compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur Un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.

Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.

(9)-

Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal [la maison par exemple).

la surface construite au sol ainsi que la surface utile où habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées où combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple)Locaux dans un bâtiment en copropriété :

Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc.

La surface utile où habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)

Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux dans un bâtiment en copropriété).

Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple: société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.

Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien.

Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

Adjudication :

Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.

Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'Usage que ce dernier entend conférer au bien : - maintien de l'usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser

également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc.

Signataire autre que le propriétaire :

Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir où du mandat.

Pour en savoir plus,

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33) 1 40 81 21 22

http://www.developpement-durable.gouv.fr22 RUE DU BEARN - METZ

LOT N° BA — COPROPRIETE CHRISTIANE