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unknown - Métropole - Metz - 99 AU 559 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 559)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, x x . METZ MÉTROPOLE

l n gps sue mm EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20241025-Decis559-2024-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/10/2024]

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 559 / 2024

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST POUR L’ACQUISITION D'UN BIEN SITUE 94 ROUTE DE JOUY À MOULINS-LES-METZ

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1®' janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 et 10 mai 2021, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le déléguer, à l'occasion de l’alinéation d'un bien, aux communes ou à d’autres organismes ou établissements,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",

VU la convention cadre signée avec l'EPFGE en date du 27 février 2008 relative à la mise en place d'une politique foncière anticipative sur les périmètres considérés à enjeux métropolitains ou communaux sur le territoire de Metz Métropole et sur lesquels l'EPFGE est habilité à intervenir,

VU les avenants n° 1 et n° 2 à la convention cadre en date des 13 avril 2018 et 3 juin 2019 visant à

actualiser certains des périmètres à enjeux,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner réceptionnée par la Commune de Moulins-lès-Metz en date du 1°" août 2024 adressée par l'Office des Mosaïques, Maître Olivia DE BARTOLO, à Metz, relative à un bien situé 94 route de Jouy à Moulins-Lès-Metz et cadastré section 16 n° 112 et n°113,

VU la convention de projet signée le 23 octobre 2024, établie entre Metz Métropole, l'Etablissement Public Foncier de Grand Est et la Commune de Moulins-lès-Metz pour l'acquisition de l'ensemble

immobilier sis Route de Jouy / Avenue Jean-Claude Théobald à Moulins-lès-Metz,

CONSIDERANT que la parcelle d'assise du bien objet de la vente, cadastrée section 16 n° 112 et

n° 113, est située en zone UX du PLUI,

CONSIDERANT que Metz Métropole est titulaire du Droit de Préemption Urbain uniquement sur les

zones U, AU et PSMV des PLU des communes membres,

CONSIDERANT que le PLUi approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil Métropolitain, porte une Orientation d'Aménagement et de Programmation ciblant le secteur « Moulins Sud » et d'un

emplacement réservé dans le PLU de la Commune approuvé le 19 décembre 2017,

CONSIDERANT la demande de visite du bien formulée le 25 septembre 2024 par Metz Métropole et l'acceptation de celle-ci par le propriétaire à la même date,

CONSIDERANT que Metz Métropole a établi, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, un constat contradictoire à l'issue de la visite du bien réalisée le 08 octobre 2024,CONSIDERANT que le projet d'initiative publique porté par la Commune et Metz Métropole consiste à requalifier la zone sise Route de Jouy / Avenue Jean-Claude Théobald à travers un projet global de réaménagement du secteur en un îlot à vocation mixte (économique et logements),

CONSIDERANT que la disponibilité de foncier exploitable dans ce secteur est de plus en plus rare,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est le Droit de Préemption Urbain dont Metz Métropole est titulaire pour l'acquisition de ce bien,

DÉCIDONS :

- D'accorder expressément à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège est situé Rue Robert Blum, à Pont-à-Mousson 54700, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain, lui permettant ainsi d'acquérir le bien ci- dessous et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.

Adresse du bien vendu : 94 Route de Jouy / Avenue Jean-Claude Théobald

57160 Moulins-Lès-Metz

Désignation du bien : Bâtiment commercial composé de deux cellules commerciales (dont une est occupée par bail commercial, l'autre est libre de toute occupation)

situé sur la parcelle cadastrée section 16 n° 112 (35a 13ca) et n° 118 (0a 23 ca)

Prix de vente affiché : 1.200.000,00 € HT

Appartenant à : SCI LE REVEILLEUX S/C de Monsieur Serge HADDAD

Notaire chargé de la transaction : OFFICE DES MOSAIQUES, à Metz.

Fait à Metz, le 25 QCT, :ü24

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de JUSSYDéclaration d'intention d'aliéner ou demande D

“am d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits N10077%2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r , ”

de préemption prévus par le code

Ministère chargé de l'urbanisme

de l'urbanisme

{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) &m

d’aliéner un bien (1) Œ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) a

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))

Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

a

d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

a

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?

01/08/2024 DA 57487 24 Y 0053

A. Propriétaire(s).

Personne physique

Nom, prénom

Profession (facultatif) (5)

Personne morale

Dénomination SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE LE REVEILLEUX

SCI

+ Serge HADDAD

Forme juridique

Nom, prénom du représentan

Adresse ou siège social (6)

N° voie 4 Extension Type de voie

Nom de voie Rue Ronsard Lieu-dit ou boite postale

Code postal 54600 Localité Villers-lès-Nancy

Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nom{s)de l'{(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):

Adresse précise du bien

N° voie 94 Extension Type de voie

Nom de voie Route de Jouy Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57160 Localité Moulins-lès-Metz

Superficie totale du bien 3536

Références cadastrales de la ou les parcelles es PE ET PT as(NE RS REN RE {Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) | Superficie totale SONO EN EME Le Le PERSONNES ReRE Le RSS te RS SCORE RE | 16 112 94 rue de Jouy | 3513

| Voir annexe — | Lorr canrerne |

Plan(s) cadastral{aux) joint(s) OUI Non O

ne

Désignation du bien

ecble Non bâti C1 Bâti sur terrain propre Œ Bai sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du

propriétaire Q :

Occupation du sol en superficie {m?)

[ déndes Bois [Tes | prés | Verger | Vignes

Eaux cadastrées | Jardins Carrières Terrains à bâtir Terrains d'agrément | SolBâtiments vendus en totalité (9) CA

Surface construite au sol (m2) Surface utile ou habitable

Nombre de Niveaux Cl : Appartements Q :

Vente en lot de volumes Q

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) Q

N° du|

lot

_| Quole-part | Natureet |.

| communes | ou habitable

| | | | Le règlement de copropriété a

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :

Droits sociaux (11) :

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre Numéro des parts

D. Usage et occupation (12)

Usage

habitation Q] professionnel C1 mixte commercial A agricole ( autre [préciser]

Occupation

par le(s) propriétaire(s) Q par un (des) locataire(s) CA] sansoccupant Q autre (préciser) Le cas échéant, joindre un état locatif

E. Droits réels ou p els

Grevant les biens oul Q Non @

Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure

ie SALE te nt

1 - Vente amiable ‘

Prix de vente ou évaluation (en lettreset en { 200 000 € (un-million-deux-cent-mille euros) chiffres]

Dont éventuellement inclus :

Mobilier Cheptel Récoltes

Si vente indissociable d'autres biens

Adresse précise du bien

(description à porter en annexe) :

Modalités de paiement:

comptant à la signaiure de l'acte authentique à terme (préciser) : CI

Si commission, montant : (1 86400 TTC & HT Q Bénéficiaire :

Paiement en nature Q

Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie

Rente viagère Q

Montant annuel Montant comptant

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d'usage et d'habitation (à préciser) Q

Evaluation de l'usage où de l'usufruit

Vente de la nue-propriété (à préciser) Q

Echange Q

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant

publié aux hypothèques depuis :

(me)

Autres locaux Cl :

Bâtiment | Etage | des parties | surface utile | Le bâtiment est achevé depuis :

été

| Plus de 4 ans

| Moins de 4 ans

Plus de 10 ans

| Moins de 10 ans

Q

a a

Q

Autres

acquéreur Q

Propriétaires contre-échangistes

vendeur EApport en société Q

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Q

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q

2- Adjudication (13)

Volontaire C1 Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q

Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix

n EE 5 BEA

Les soussignés déclo

Que le(s) propriétaire(s) nommé{s) à la rubrique 1

Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) Q

A (ont) recherché Un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués &

Nom, prénom de l'acquéreur (1 5)

Profession (facultatif)

Adresse

- N° voie Extension Type de voie

Nom de voie Lieu-dit ou boite postale

Code postal Localité |

Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)

Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire(s) nommé(s) en À

A METZ Le 01082024 Signature et cachet s'il y a lieu

DE BARTOLO Olivia

nat

Nom, prénom DE BARTOLO Olivia

Qualité Notaire

Adresse ù

Nevoie {1 Extension Type de voie

Nom de voie Place Saint-Martin Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57000 Localité Metz PE:

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées : ;

A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique À Q

A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubriqu

Metz Métropole délègue son Droit de Préemption Urbain au Le Conseiller délégué profit de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est en vertu

de la Décision n° 559 / 2024 du 2 5 OCT. 2024

Pierre FACHOT

Maire de JussyDéclaration d'intention d'aliéner ou demande

d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de

préemption prévus par le code de l'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1)-

La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien

( 3)

Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien

(4)

Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.

(5)

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle. ”

Le siège à indiquer dans cette rubrique (si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique |.

7)

Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble où Une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de-préemption créées par le conseil général ou le conservatoire.

(8)

Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroit.

Bâtiments Vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple).

la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à Un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple)Locaux dans un bâtiment en copropriété :

Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc.

La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)

Droits sociaux [si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : “locaux

dans un bâtiment en copropriété).

Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que

l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.

Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien.

Si vous souhaitez, en accord avec voire acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien,

les faire figurer à la rubrique G.

Adjudication :

Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le

greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.

D

Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du “droit de délaissement” qui lui est offert par le code de

l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

Les renseignements concemant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir

l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues par les textes

des biens acquis par préemption,

l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de

méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur: vous pouvez préciser à cet endroit, en

accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien :

- maintien de l'usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux

en logements. Vous pouvez préciser

également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en

l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc.

Signataire autre que le propriétaire :

Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc.

Joindre à la déclaration où à la demande une copie du pouvoir où du mandat.

. Pour en savoir plus,

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex

standard +(33) 1 40 81 21 22

http}//www.developpement-durable.gouv.fr