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unknown - Métropole - Metz - 99 AU 137 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 137)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Le: EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE

À < EUROMÉTROPOLE DE METZ

XX MAISON DE LA METROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/03/2024]

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 137 / 2024

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VIVEST POUR UN BIEN SITUE 22 RUE DU BEARN À METZ

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et le déléguer, à l’occasion de l’alinéation d'un bien, aux communes ou à d’autres organismes ou établissements,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes où établissements",

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 31 janvier 2022 instaurant un DPU renforcé sur les

copropriétés Christiane et Ecureuil de Metz-Borny,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole et notamment les fiches actions n°13 «Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »

VU la Convention d'accompagnement signée avec VIVEST en date du 4 avril 2022 relative au redressement des copropriétés Christiane et Ecureuil sur le quartier de Metz Borny,

VU la convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la Ville de Metz et l'Agence Nationale de l'Habitat,

VU la Déclaration d’Intention d'Aliéner réceptionnée par la ville de METZ en date du 6 mars 2024 adressée par Maître Jean MAHLER, 7 allée du Maire Steinmetz à MONTIGNY-LES-METZ 57950, relative à la vente d’un bien situé 22 rue du Béarn à METZ 57070, correspondant à un appartement et une cave,

CONSIDERANT les difficultés importantes auxquelles font face les copropriétés Christiane et Ecureuil en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,

CONSIDERANT la nécessité de participer au redressement financier des copropriétés Christiane et Ecureuil,

DÉCIDONS :

- _ D'accorder expressément à VIVEST, dont le siège est situé 15 Sente à My BP 80785, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé, lui permettant ainsi d'acquérir le bien ci-dessous et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers

rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.Adresse du bien vendu : 22 rue du Béarn à METZ 57070

Références cadastrales :

- Parcelle cadastrée section BK n°458 (56 a 54 ca) — lot n° CJ (correspondant à un appartement et une cave)

Prix de vente : 55 000€

Terrains situés en zone PLU : UCC25

Appartenant à :

- Thierry Paul Lucien HEBERT

Fait à Metz, le 2 G MARS 2024

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de JUSSYEX LL. Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D

Liber « alt «Fame d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits N°1007202 RÉ F sr . rs

PORRAPE FRANS de préemption prévus par le code Ministère chargé de l'urbanisme

de l'urbanisme

{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) d’aliéner un bien (1) Œ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de a

l'urbanisme (3))

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a

(articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))

Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) a

d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) Q

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?

06/03/2024 DA 57463 24 X0165

A. Propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom HEBERT Thierry Paul Lucien

Profession (facultatif) (5) Conducteur-receveur

Personne morale

Dénomination

Forme juridique

Nom, prénom du représentant

__ Adresse ou siège social (6) ER

N° voie 57 Extension Type de voie

Nom de voie Rue des Trois Rois : _Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57070 Localité Metz

Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):

B. Situation du bien (8)

Adresse précise du bien

22 N° voie Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Béarn Lieu-dit ou boite postale

Code postal SrOre Localité Meëz

Superficie totale du bien 5654

Références cadastrales de la ou les parcelles

| Section CINe | Lieu-afit (quartier, arrondissement)

OEK [458 RUE DUBEARN de de | 6654 | [Superficie totale |

Plan(s) cadastral{aux) joint(s) ou & non Q

_C. Désignation du bien È

necets Non bâti Q Bâti sur terrain propre A Bàti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du

propriétaire Q :

Occupation du sol en superficie {m?)

Terres L Prés Le Vergers | Vignes | Bois Landes

Jardins _ Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol Carrières Eaux cadastrées

| | | |Bâtiments vendus en totalité (9) QC

Surface construite au sol (m°?) Surface utile ou habitable (m°?)

Nombre de Niveaux Q : Appartements Q : Autres locaux Cl :

Vente en lot de volumes Q

Locaux sans un RaNnEnt en copropriété (10) Cd

N° du L Rue Quote-part | Nature et 4 Plus dedans a | lot Bâtiment | Etage | des parties | surface utile |Lee bâtiment est achevé depuis: Te LE |__| communes| ou habitable | | Moins de 4 ans a |'o08

| D | [5 98100000 | Appartement Lu Le règlement de boite aété |Plusdel0ans | | | | | publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans Q

En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :

Droits sociaux (11)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature Nombre Numéro des parts

D. Usage etoccupation(12) à A pat PA

Usage

habitation CA professionnel Q mixte commercial Q agricole Q autre (préciser)

Occupation

par le(s) propriétaire(s) Q parun (des) locataire(s) Q sans occupant (A autre (préciser)

Le cas échéant, joindre un état locatif

Dr DÉrSONnE re De ose dE net, 7 se

__ Grevantles biens OUl Q NON

Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure

FE Modalités de la cession Ts

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation ei lettres et en 55 000 € (cinquante-cinq-mille euros) €

chiffres) :

Dont éventuellement inclus :

Mobilier Cheptel Récoltes Autres

Si vente indissociable d'autres biens

Adresse précise du bien

(description à porter en annexe) :

Modalités de paiement :

comptant à la signature de l'acte authentique Q à terme (préciser) : Q

Sicommission, montant : Cl TIC Q HT Q Bénéficiaire : acquéreur CU] vendeur U

Paiement en nature Q

Désignation de la contrepartie de l'aliénation

Evaluation de la contrepartie

Rente viagère Q .

Montant annuel Montant comptant

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d'usage et d'habitation (à préciser) QI

Evaluation de l'usage ou de l'usufruit

Vente de la nue-propriété (à préciser) Q

Echange Q

Désignation des biens reçus en échange

‘ Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistesApport en société Q

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Q

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q

2- Adjudication (13)

Volontaire Q Rendue obligatoire par une disposition législative où réglementaire Q

Méttant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q

Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix

G: Les soussignés déclarent:

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) Q

À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 8 aux prix et conditions indiqués E

Nom, prénom de l'acquéreur (15) Monsieur et Madame OUBASLAM

Profession (facultatif)

Adresse

Ne voie | 8 Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Béarn Lieu-dit ou boite postale

Code postal 57070 Localité Metz

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)

Qu'il est chargé de procéder à la vente par Voie d'adjudication comme indiqué à!la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a(ux) propriétaire(s) nommé(s) en À

A1] MONTIGNY-LES-METZ Le 19022024 Signature et cachet s'il y alieu PO ME JEAN MAHLER

H: Rubrique à remplir sille signataire n'est pas le propriétaire (17)}:

Nom, prénom MAHLER Jean

Qualité NOTAIRE

Adresse

N° voie |? Extension Type de voie

Nom de voie Alée:du Marre Stéinmetz lieu-dit où boite postale Code postal 57950 Localité Montigny-lès-Metz

1. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption!:

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :

À l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné{s) à la rubrique À Q

À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile Q

J. Observations

pourlePrésident

Le Conseiller délégué

K. Cadre réservé auttitulaire du droitide préemption :

Metz Métropole délègue son Droit de Préemption Urbain au profit de VIVEST =

en vertu de la décision 137/2024 en date du ? 6 MARS 2024 :

Pierre

Maire de Jussy