Compte-Rendu - 5 02 Création et composition de la Commission Communale d’Accessibilité

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Compte-Rendu - 5 02 Création et composition de la Commission Communale d’Accessibilité Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 02 Création et composition de la Commission Communale d’Accessibilité)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Pubiéle {7 OCT, 2024

1D : 062-216209106-20241014-2024_168-DE

997

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

AR ARR

14 octobre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.

Présents à la séance Étaient présents :

28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 8 octobre 2024 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. LEROY (a donné pouvoir à Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoirà M. GACQUERRE)

Étaient absents :

M. DAEMS

Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

5-02 CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION

COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉEnvoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Publié le 17 OCT. 2024

ID : 062-216209106-20241014-2024_168-DE

7

Service : AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Municipal du 14 octobre 2024 ETAT CIVIL ET ASSEMBLEES

Rapporteur :H.E

5-02 CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2143-3, L.2121-29,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Considérant que l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité,

Considérant que cette commission devra notamment dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,

Considérant qu'elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal,

Considérant qu'elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal,

Considérant que pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article L. 1112-2-4 du même code,

Considérant que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,

Considérant que cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.Envoyé en préfecture le 16/10/2024

Reçu en préfecture le 16/10/2024

Cette commission doit être composée : PublIé lé OCT. 2024 -de représentants de la commune, 1D : 062-216209106-20241014-2024_168-DE

- de représentants d'associations ou organismes représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap),

- de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- de représentants des acteurs économiques,

- ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire de présider la commission et d'arrêter la liste de ses membres, par un arrêté municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) d'approuver la création et mise en place de la Commission Communale pour l'Accessibilité prévue par l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales,

2°) de désigner le nombre de représentants de la Commission Communale d'Accessibilité, comme suit:

* Le Président de la Commission : Monsieur le Maire, ou son représentant, Madame Catherine HARFAUX HAEËELEWYN, Conseillère Municipale Déléguée en charge de la santé et du handicap.

* 5 Représentants du Conseil Municipal — référents pour les thématiques suivantes : :

- Bâtiment / Établissements recevant du public : Francis CORDONNIER - Voirie / espace public : Bertrand BARRE

- Évènementiel : Brigitte HELLE

- Transports/ mobilité : Catherine GOTTRAND - Gestion relation usagers : Jean-Pascal SCALONE

* 11 Représentants d'associations ou organismes, désignés par le Maire après appel à candidature :

- des représentants d'associations ou d'organismes de personnes en situation de handicap (tous types de handicap,

- des représentants d'associations ou organismes de personnes âgées, - des représentants des acteurs économiques,

- des représentants d'usagers.

3°) d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 32 voix pour,Envoyé en préfecture le 16/10/2024

0 abstention, Reçu en préfecture le 16/10/2024

0 voix contre Pubièle 47 OCT. 2024

1D: 062-216209106-20241014-2024_168-DE

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

Maire

CA 16 oct. 2024

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération