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Déliberation - D2026.06.06 commission communale accessibilite
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.06.06 commission communale accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇ] PP" °: 0.8. JUIL. 216. LOT ID : 059-215904913-20260625-DELIB20260606-DE Arrondissement de VALENCIENNES - CO UE SAINT-AMTAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 juin 2026
R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 15 juin 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 26 / 33
Pouvoirs : 07 / 33
Votants : 33 / 33
Secrétaire de séance : Florian Renard
Présents : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jerome Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Mélissa Boucher, Jean-Marcel Patin, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Meresse, Nathalie Reaux, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler et Philippe Lambert, Jean-Claude Priez et Sonia Benbarek
Absents excusés ayant donné pouvoir : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Evrard à Jean-Paul Birembaut, Hayette Ait Kaddour à Carine Florent, Éric Monchicourt à Nadine Cochy, Elise Rostankowski à Annette Bramme, et Fatima Terfous à Jean-Claude Priez, Pascale Fagez à Philippe Lambert
DELIBERATION 2026.06.06 Création et composition de la commission communale pour l'accessibilité |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3 disposant de la création obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Vu loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, dite « loi Handicap » et notamment son article 46 qui place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap.
Vu l'obligation pour toutes les communes de 5 000 habitants et plus de créer une commission communale pour l'accessibilité (CCA),
Considérant que cette CCA doit garantir la prise de compte de tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les besoins des personnes âgées et autres usagers des espaces publics,
Considérant la volonté de l'association LEA, Liberté, Egalité, Accessibilité, dont le siège social est à Bouchain, d'accompagner la commune dans la démarche et également dans la rédaction d'une charte d'accessibilité,
Vu l'avis de la commission modernisation de l'action publique en date du 15 juin 2026,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, Maire,
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
D2026.06.06 Page 1 sur 3 Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 ... L
Publié le] 8 (se
ID : 059-21 ARE LL 1B20260606-DE
Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, maire
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
o
o
Le]
De créer la commission communale pour l'accessibilité
De fixer sa composition comme suit: des représentants de la commune, d'association
d'usagers, d'associations représentants les personnes handicapées (tous les types de
handicap), d'associations représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques, ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville : soit une composition
actée comme ceci :
- Collège des élus représentants de la commune : Patrick Vandeville ; Sonia Benbarek ; Jérôme
Ibanez ; Raphael Delcroix ; Jean-Paul Birembaut et Pascale Fagez
- Collège société civile: Pour les associations : Abdelkarim Bennaï, représentant de
l'association LEA avec une suppléance à Laurence Pollet ; Pour les représentants des habitants :
David Blanpain, représentant le collectif de défense des locataires de la résidence du 19 mars
1962 ; Pour les représentants des commerçants : Claire Hellin-Florent, pharmacienne titulaire ;
Pour le collectif de seniors : Michèle Dureux, membre bénévole de la BRCI, bénévoles raismois
contre l'isolement
D'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D2026.06.06 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en “ le 07/07/2026
Publié le ÜG J Vi BiLO
RAPPORT DE PRESENTATION ID : 059-215904913-20260625-DELIB20260606-DE
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes en situation de handicap, dite « loi Handicap » et notamment son article 46
qui place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap.
Les communes de 5 000 habitants et plus ont l'obligation de créer une commission communale pour
l'accessibilité (CCA)
Les missions de la commission communale d'accessibilité (CCA) o Dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
© Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
o Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées.
o Tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée, ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
© Établir un rapport annuel
© Permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire
© Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
La composition de la CCA
Elle est présidée par le maire et composée de représentants de la commune, d'association d'usagers, d'associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap), d'associations représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Le fonctionnement de la CCA
Un exemple de fonctionnement de la CCA : un comité de pilotage qui fixe les orientations de travail de la commission, des réunions en groupe de travail restreint selon les thématiques décidées en comité de pilotage, des réunions plénières une à deux fois par an, notamment pour faire le bilan du travail réalisé.
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