Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 053 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 053 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 053 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-053

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020Sommaire

Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-04-21-001 - Délégation de signature donnée aux cadres (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-04-20-004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population

de sangliers dans les communes de Basseneville et de Goustranville (3 pages) Page 5

2Centre pénitentiaire de Caen

14-2020-04-21-001

Délégation de signature donnée aux cadres

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-04-21-001 - Délégation de signature donnée aux cadres 37

La Li Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION à

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 21 avril 2020 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST

CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 KR. 57-7-5 et D.124

Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en

qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.

Vu la note DAP du 02 mars 2020, relative aux modalités d’utilisation de la cellule de protection d’urgence

Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint

- Mme Clémence LEFORT, directrice adjointe

_ Mme Martine PERROT-POISSON, attachée d'administration de l’État

- M. Vincent RIOU, directeur technique

= M. Nicolas MASSAT, chef de détention

aux fins :

- de réintégration immédiate de détenus du QSL au sein de l’établissement

—- de placer une personne détenue en CProU

Le chef d'éta

Nicole MIN

Centre Pénitentiaire de Caen

35 rue Général Moulin

BP 6257

14065 CAEN Cedex 4

Tél. : 02.31.26.42.10

Fax. : 02.31.26.42.21

Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-04-21-001 - Délégation de signature donnée aux cadres 4Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-04-20-004

Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la

population de sangliers dans les communes de Basseneville

et de Goustranville

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-20-004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville et de Goustranville 5E 3 Direction départementale PRÉFET .

DU CALVADOS des territoires et de La mer

Libe rté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS

DANS LES COMMUNES DE BASSENEVILLE ET DE GOUSTRANVILLE

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de

l'équarrissage ;

VU le décret 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de La sécurité publique ;

VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de La mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU l'entretien téléphonique du 17 avril 2020 avec monsieur Yannick GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plein Gruchet » à GOUSTRANVILLE, relatif à des

dégâts importants de sangliers dans les semis de maïs effectués entre le 4 et le 15

avril 2020 dans son exploitation située sur le territoire des communes de

BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du

Calvados du 17 avril 2020 adressé par message électronique ;

CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné occasionne des

dégâts importants dans les prairies et les cultures de l'exploitation de monsieur

Yannick GRANVAL située sur Le territoire des communes de BASSENEVILLE et de

GOUSTRANVILLE et notamment dans les semis de maïs récemment effectués du 4 au 15

avril 2020 ;

CONSIDERANT que ces dégâts ont été occasionnés malgré l’utilisation d’un répulsif ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-20-004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville et de Goustranville 6CONSIDERANT que malgré les moyens de prévention mis en œuvre les sangliers

occasionnent de façon récurrente des dégâts significatifs dans Les cultures et les prairies de l'exploitation de monsieur Yannick GRANVAL ;

CONSIDERANT que les dommages occasionnés par des sangliers dans l'exploitation de monsieur Yannick GRANVAL ont été très importants les deux dernières années et que les montants indemnisés par la fédération départementale des chasseurs du calvados ont été de 20 011 euros en 2018 et de 18 135 euros en 2019 ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destrugtion de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions du décret 2020-293 du 23 mars 2020, complété le 25 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les opérations de destruction autorisées ne peuvent pas consister en la mise en œuvre de battues collectives ;

CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente en autorisant de façon particulière l'exploitant agricole monsieur Yannick GRANVAL, détenteur d’un permis de chasser validé pour la saison 2019-2020, à procéder à la régulation de la population de sanglier dans son exploitation située sur le territoire des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE afin de limiter Les dommages dans les semis récents semis de maïs et également dans les autres cultures (blé notamment) et les prairies ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions du décret 2020-293 du 23 mars 2020, complété le 25 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, l’administré autorisé ne peut opérer qu’à l'affût ou à l'approche seul et doit se rendre seul sur les lieux avec son attestation de déplacement dérogatoire dûment renseignée et signée ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

ARRETE

Article 1% : Monsieur Yannick GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plain Gruchet » à GOUSTRANVILLE, titulaire du permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019-2020, est missionné, du 21 avril 2020 au 21 mai 2020, pour réguler à tir, à l'affût ou à l'approche, les sangliers présents dans son exploitation sise sur le territoire des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE.

Ces opérations doivent être effectuées seul (pas de battues collectives, pas

d’accompagnant ).

Monsieur Yannick GRANVAL doit se rendre seul sur les lieux de La régulation et doit

être porteur d’une attestation de déplacement dûment renseignée et signée pour

chaque opération.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-20-004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville et de Goustranville 7Article 2 : Les animaux prélevés au cours des opérations (vend son) sont à la disposition de MONSIEUR Yannick GRANVAL en évitant tout contact humain, tout regroupement humain, et en prenant toutes les précautions sanitaires nécessaires.

Article 3 : Monsieur Yannick GRANVAL adresse un compte rendu des opérations d’affüût ou d'approche effectuées (dates et heures) et des prélèvements réalisés (nombre,

sexe des animaux et poids) au directeur départemental des territoires et de La mer du Calvados au plus tard Le 1°" juin 2020.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet Wuw.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE, le commandant du

groupement de gendarmerie, Île chef du service départemental de l'Office Français de DS la. Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 20{0% [1020

Pour Le Préfet et par délégation

Le nec teur ah go À La lentes

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N cceles FO RATE

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-20-004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville et de Goustranville 8