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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190567
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
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Thèmes du document : Outre-mer, Éducation, Guerre en Ukraine,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 21 novembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 15 novembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents : Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Nicolas BEAUCHE à partir de 17h40 (dossier 10) ; Karim BENAOUDA jusqu’à 19h30 (dossier 64) ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h20 (dossier 34) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Nadine BOUTIGNY ; Matthieu BRASSE; Jean-Gabriel BRAULT;Alban BRUNEAU; Patrick BUCOURT; Agnès CANAYER jusqu’à 18h10 (dossier 34) ; Avelyne CHIROL; Gilbert CONAN ; Pascal CORNU jusqu’à 19h50 (dossier 65) ;Romain COSTA- DROLON;Louisa COUPPEY ; Laëtitia DE SAINT NICOLAS ; Muriel DE VRIESE; Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE; Marie-Claire DOUMBIA; Fanny DROCOURT : Marie-Laure DRONE jusqu’à 19h50 puis a donné pouvoir à Nicolas BEAUCHE;Véronique DUBOIS jusqu’à 20h10 (dossier 76); Patrick DUMOULIN;Florence DURANDE; Valérie EGLOFF;Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Philippe FOUCHE- SAILLENFEST; Gilbert FOURNIER;André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h55 (dossier 69);Jean-Baptiste GASTINNE;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Laurent GILLE;Sandrine GOHIER ;Christian GRANCHER;Dominique GRANCHER;André GUEROULT; Jocelyne GUYOMAR;Noël HERICIER ;Bernard HOUSSAYE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Jean-Louis JEGADEN;Philippe JOUENNE;Virginie LAMBERT jusqu’à 20h00 puis a donné pouvoir à Daniel FIDELIN ;Nicole LANGLOIS jusqu’à 19h30 puis a donné pouvoir à Laurent GILLE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE; Florent LETHUILIER; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel MAILLARD;Gérald MANIABLE; Claire MAS; Jean-Louis MAURICE; Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Stéphanie MINEZ;Carlos MORAIS;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Michel RATS;Josépha RETOUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN jusqu’à 18h10 puis a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Jean-Luc SALADIN ; Didier SANSON;Geneviève SERRANO;Daniel SOUDANT ; Sébastien TASSERIE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Michel TOULOUZAN; Salim TURAN jusqu’à 19h55 (dossier 69) ;Alix VAILLANT;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Richard YVRANDE,Membres titulaires, Christian LECLERC, Membre suppléant.
Etaient absents : Nada AFIOUNI, Valérie AUZOU ; Bruno BEQUET ;Collette CREY ;Sandrine DUNOYER ; Solange GAMBART ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Gustave MASSON ; Seydou TRAORE ; Marjorie VALENTIN.
Etaient excusés : Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Emmanuel DIARD, Jérôme DUBOST, Christian DUVAL, Olivier HAAS, Linda MAHDJOUB, Marc MIGRAINE, Edouard PHILIPPE.
Etaient excusés et représentés : Christian BOUCHARD, Georges CHEDRU, Fabienne DUBOSQ, Bertrand GIRARDIN, Raphaël LESUEUR, Denis MERVILLE, Roselyne PILVIN, Alain RENAUT, Patrick TEISSERE, Dominique THINNES, étaient excusés et respectivement représentés par Muriel DE VRIESE, Florence DURANDE, Marie-Claire DOUMBIA, Claude FOUACHE, Catherine MILLET, Christian LECLERC, Valérie HUON-DEMARE, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Gilbert FOURNIER.
Augustin BŒUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190567
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE SEINE MARITIME - STATUTS - APPROBATION-.
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-1, L5215-22 et L. 5211-61 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la communauté urbaine sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;
VU les statuts en vigueur du SDE 76 ;
VU la délibération n°4 du comité syndical en date du 21 juin 2019 ;
VU le courrier du 02 septembre 2019, reçu le 04 septembre 2019, du SDE soumettant son projet de statuts modifié et demandant l’avis de la communauté urbaine sur la modification statutaire envisagée; VU le projet de règlement intérieur du comité syndical du SDE76 à valider.
CONSIDERANT :
- qu’afin de sécuriser ses compétences actuelles, prendre de nouvelles missions et accueillir de nouvelles collectivités, notamment les EPCI, le SDE76 souhaite modifier ses statuts actuels ; - que pour ce faire, le SDE76 a transmis à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole un projet de statuts et un projet de réglementent intérieur du comité syndical ;
- qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5215-22 du CGCT, la création par fusion d’une communauté urbaine emporte de plein droit des effets sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de compétences constatées entre ces derniers et ladite communauté urbaine ;
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, sur l’ensemble de son périmètre, des compétences obligatoires en matière de gestion des services d'intérêt collectif conformément aux dispositions de l’article L5215- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des statuts des EPCI préexistants ; - que la Communauté urbaine et le SDE76 ont conclu une convention de prestations de services d’entretien des équipements publics d’éclairage sur les voiries communales sur le territoire de la communauté urbaine pour ses communes membres intéressées ;
- que la Communauté Urbaine a transféré sa compétence « concessions de la distribution publique d’électricité » au SDE76 à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart) ;
- que la communauté urbaine conserve l’exercice de la compétence « concessions de la distribution de gaz » (cf annexe 2 des projets de statuts du SDE)
- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne souhaite pas adhérer aux différentes missions optionnelles, missions et activités complémentaires proposées par le SDE76 ; Son bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le projet de statuts du SDE 76 tel qu’annexé à la présente délibération ;
- d’adopter le projet de règlement intérieur du comité syndical du SDE 76 tel qu’annexé à la présente délibération.
- de ne pas adhérer aux différentes missions optionnelles, missions et activités complémentaires proposées par le SDE76.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/11/2019
Publié le 28/11/2019