Compte-Rendu - 20230704 PV Signé

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Compte-Rendu - 20230704 PV Signé Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230704 PV Signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 4 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal

Date de la convocation de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

30 Juin 2023 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie, MM.

Présents : 10 PETIT Philippe, FRANCOU Didier, BRACHET Philippe, LAPEYRE Bernard,

Procurations : 3 BELLANCA Nicolas, PICHON Géraud, CHANIER Cédric.

Absents excusés : Mmes JOUCLA Valérie, ROQUES Sandrine, DÜFRENE

Estelle, NOUYERS Catherine, QUERCY Corinne, MM., CORACIN Olivier,

IANNELLI Ermanno, TURLAN Arnaud.

Pouvoirs : M. CORACIN Olivier à M. FRANCOU Didier, Mme JOUCLA

Valérie à M. BRACHET Philippe, Mme ROQUES Sandrine à Mme BASLE

Nathalie.

Y assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services (DGS)

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

2. Effacement de réseaux basse tension, éclairage public et France Telecom - Chemin de Gleyzes

Tranche N°2

Ressources humaines

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif 3

4. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

5. Création de deux emplois saisonniers aux services techniques

6 Création de 19 emplois non permanents au service scolaire pour accroissement temporaire d’activité

— Accompagnement des élèves handicapés

Affaires scolaires

7. Modification du règlement intérieur des services périscolaires

Monsieur Cédric CHANET est désigné secrétaire de séance.

Délibération 2023-06-01

7. Finances locales/7.10 Divers

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 EaE£ 117Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de ta création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,

retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat (facultatif pour les communes inférieures à 3 500 habitants), vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la

gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personne!) ;

+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans ia limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Saint-Sauveur, son budget principal. La généralisation de la M57 à toutes les catégories de

collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de

Saint-Sauveur au ler janvier 2024 pour le budget principal.

D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Didier FRANCOU précise qu’au préalable, il est nécessaire de mettre en concordance l'actif entre la

trésorerie et la commune.

Monsieur Olivier DAGUERRE indique que le passage en M57 va permettre le passage en compte financier

unique qui remplacera la tenue du compte de gestion et du compte administratif. Par ailleurs, la responsabilité

des comptables est diluée et s'étend désormais aux élus et aux agents territoriaux.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

| Résultat du vote

| POUR | 13

| CONTRE 0 _

ABSTENTION 0

| TOTAL | 13

Délibération 2023-06-02

7. Finances locales/7.1 Décision budgétaire

EFFACEMENT DE RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET FRANCE TELECOM - CHEMIN DE

GLEYZES TRANCHE N°2

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 Page 217Le SDEHG a réalisé l'étude d’effacement de réseaux basse tension, éclairage public et France Telecom - dans

le cadre de de la deuxième tranche de l'aménagement du Chemin de Gleyzes :

Basse tension (Cde 239):

+ Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (510ml) et dépose

des poteaux béton depuis le H61 P17 MARTELET jusqu'au chemin de BOUGENG

e Fourniture et pose de 6 supports d'arrêt au niveau des antennes,

+ Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (510 ml) en câble HN3x95 , 3x150? et HN3x240?

e Reprise des branchements existants avec encastrement des coffrets en limite de propriété et

tranchée gainée chez les particuliers lorsque cela est nécessaire (environ 14)

Eclairage public (Cde 240) :

+ Dépose des 7 lanternes sur poteaux vétustes SHP 100W.

e Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public environ 510m, en grande partie en commun

avec la Basse Tension et France Télécom ;

+ Fourniture et pose de 14 ensembles composés d'un mât de 7m de hauteur en continuité de ceux

déjà posés sur la commune, en acier galvanisé thermolaqué + crosse de même couleur + appareil

type routier, équipé d'une lampe LED 37W. L'ensemble répondant à l'arrêté du 27/12/2018

e Pose de 5 boîtiers-prises pourilluminations équipés chacun d'un disjoncteur différentiel 2A-30mA

; la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300W par prise.

France Télécom (Cde 241):

e Réalisation du génie civil du réseau de télécommunication :

e Pose des chambres télécom et tubes PVC © 28 et @ 42/45 fournis gratuitement par France

Télécom, en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public sur environ 510m

Le plan de financement est le suivant :

Pour la partie électricité

TVA (récupérée par le SDEHG) : 19 800 €

Part SDEHG : 68 000 €

Part restant à la charge de la commune : 38 090 €

TOTAL : 125 890 €

Pour la partie éclairage public

TVA (récupérée par le SDEHG) : 9 744€

- Part SDEHG : 24750€

Part restant à la charge de la commune : 27518 €

TOTAL :62012 €

Pour la partie réseaux de télécommunication (coût à la charge de la commune) :

Frais d’études : 2 090 € TTC

Travaux : 50 160 € TTC

TOTAL : 52250 € TTC

Soit un reste à charge total pour la commune estimé à 117 858 €.

Ilest proposé au Conseil municipal :

D’approuver l’Avant- projet Sommaire

De valider la participation totale communale de 117 858 € en versant :

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 P a ut «D Lo J+ parle biais de fonds de concours au SDHG une subvention d'équipement à hauteur de

65 608 € pour la partie électricité et éclairage public en un versement unique à l’article

204 158 de la section d'investissement ;

+ une contribution au SDEHG pour la partie relative au réseau de télécommunication

estimée à 52 250€;

D'autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

Monsieur Philippe BRACHET détaille les travaux effectués et précise qu’une fois les gaines posées, chaque

gestionnaire intervient les uns après les autres pour installer leurs équipements et effectuer les branchements,

Madame Estelle DELPECH demande que soit repréciser le calendrier.

Monsieur Philippe BRACHET indique que les travaux auraient dû commencer mais que les intempéries ont sans

doute décaler le démarrage au mois de septembre.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE | 0

ABSTENTION 0

TOTAL | 13

Délibération 2023-06-03

4. Fonction publique/ 4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2023 ;

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent administratif principal de ere classe, il est proposé de créer à

compter du 1e-août 2023 un poste permanent d’adjoint administratif en charge de l’accueil à temps complet

pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel

recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Les agents

contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif. Les

candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles. Le tableau des effectifs sera modifié en

conséquence.

Il est proposé au Conseil municipal :

De créer un poste permanent d'adjoint administratif en charge de l'accueil à temps complet pour une

durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

De modifier ie tableau des effectifs en conséquence.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote |

POUR | 13

CONTRE [0

| ABSTENTION [0

| TOTAL | 13

Délibération 2023-06-04

4. Fonction publique/ 4.1.3. Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 Page 41]7CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2023 ;

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent des services techniques, il est proposé de créer à compter du

3 septembre 2023 un poste permanent d’adjoint technique en charge de l'entretien des bâtiments et des

espaces verts à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du

Code Général de la Fonction publique. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille

indiciaire afférente au grade d’adjoint technique. Les candidats devront justifier de leurs expériences

professionnelles. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Il est proposé au Conseil municipal :

De créer un poste permanent d’adjoint technique en charge de l'entretien des bâtiments et des

espaces verts à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures,

De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

| Résultat du vote

POUR [13 CONTRE | 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Délibération 2023-06-05

4. Fonction publique/ 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2023 ;

Afin de renforcer l’équipe des services techniques pour l'entretien des bâtiments et des espaces verts, il est

proposé au Conseil municipal de procéder à la création de deux emplois non permanents saisonniers :

Le premier emploi est prévu à compter du 10/07/2023 au 11/08/2023,

Le deuxième emploi est prévu à compter du 24/07/2022 au 25/08/2023,

Ces emplois sont créés sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de

35/35ème. La rémunération sera fixée par référence à l'échelon 1 du grade d’adjoint technique à l'indice brut

354, indice majoré 352, à laquelle s'ajoutent les suppléments et les indemnités en vigueur.

Ilest proposé au Conseil municipal :

De créer deux emplois non permanents saisonniers au services techniques sur le grade d’adjoint

technique dans les conditions prévues ci-avant;

De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de

signer les contrats et les éventuels avenants

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 Pzge 517| POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION _. 0

TOTAL | 13

Délibération 2023-06-06

4. Fonction publique/ 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATION DE 10 EMPLOIS NON PERMANENTS AU SERVICE SCOLAIRE POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE — ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES HANDICAPES

S'il revient à l'État (ministère de l'Éducation nationale) de rémunérer les accompagnants d'élèves en situation

de handicap (AESH) pendant le temps scolaire, il n’en va pas de même pendant le temps périscolaire et le

temps de restauration scolaire : la prise en charge incombe aux collectivités qui organisent ces activités. Ce

changement s’est opéré à la suite d’une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020.

Les notifications de la MDPH pour un accompagnement individuel en temps périscolaire étaient assumées

jusqu'alors par les AESH embauchés par l'éducation nationale. Le changement de fonctionnement a conduit à

une diminution des heures d’accompagnants sur le groupe scolaire Charles Mouly.

Pour la rentrée de septembre 2023, le nombre d'enfants bénéficiant d’une notification s'élève à 13 : 11

bénéficiant d’une notification d'accompagnement individuel, 2 bénéficiant d’une notification

d'accompagnement mutualisé.

Après avoir contacté les familles sur leur besoin d'accompagnement sur les temps périscolaires, il s'avère

nécessaire de recruter 10 auxiliaires de vie loisirs.

Nombre Temps Période Pérolois Grade Nature des fonctions travail

P | | Hebdomadaire

| | Auxiliaires de vie loisi 04/09/2023 au ; Adjoint d'animation Re SR au

05/07/2024 | territorial + -cP | périscolaire et extrascolaire L Rte Lion

04/09/2023 au Adjoint d'animation re se — mn 05/07/2024 territorial SERETRP | périscolaire et extrascolaire

Auxiliaires de vie loisi 04/09/2023 au ; Adjoint d'animation | a . Dr ne

05/07/2024 territorial : | périscolaire et extrascolaire

l'est proposé au Conseil municipal :

De créer les emplois détaillés ci-dessus,

De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de

signer les contrats et les éventuels avenants

Monsieur Philippe BRACHET précise que les postes correspondent aux besoins identifiés des familles. Ce qui

permet de calibrer à la fois l'accompagnement des enfants et la contractualisation des accompagnants.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

| Résultat du vote

POUR | 13

| CONTRE 0 |

| ABSTENTION 10 |

TOTAL _13

Conseil Municipal du O4 juillet 2023Délibération 2023-06-07

8.1 Enseignement

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES COMMUNAUX : RESTAURATION

SCOLAIRE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET DU MERCREDI

Dans le cadre de la rentrée scolaire, il convient d'apporter des modifications au règlement intérieur des

services de la restauration scolaire et des accueils de loisirs périscolaires et du mercredi (ci-joint) :

Application de la tarification sociale seulement si le dossier est complet à la clôture de la campagne

d'inscription (art 2.1)

Application du tarif majoré de la tranche la plus haute pour les activités non réservées (art 2.1)

Limitation des nombres de places lors des sorties (art 6)

Gestion des enfants bénéficiant d’une auxiliaire de vie loisirs {art 8).

Modification des modalités de paiement liés à la réintégration de la régie comptable (art 11)

Il est proposé au Conseil municipal :

D'accepter la modification du règlement intérieur des services restauration scolaire et accueils de

loisirs périscolaires et du mercredi ci-joint,

De charger Monsieur le Maire de diffuser et d'appliquer le dit règlement.

Monsieur Philippe BRACHET profite de ce point à l’ordre du jour pour informer qu’un retour à la régie

comptable sera mis en place pour la rentrée de septembre 2023, la facturation directe entrainant trop de

désagréments pour les familles et les services communaux.

Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :

Résultat du vote

POUR 13 |

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

La séance est levée 20h00

Secrétaire de séance : Cédric CHANER

» Le Mare, 1

Phifippe PEUT ©

Conseil Municipal du 04 juillet 2023 Fage 717