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Procès Verbal - 20230718 PV Signé
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230718 PV Signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Date de la convocation
13 juillet 2023
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 18 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,
Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,
Présents : 13 ROQUES Sandrine, JOUCLA Valérie MM. PETIT Philippe, BRACHET
Procurations : 0 Philippe, CORACIN Olivier, IANNELLI Ermanno, LAPEYRE Bernard,
BELLANCA Nicolas, PICHON Géraud, TURLAN Arnaud.
Absents excusés : Mmes DUFRENE Estelle, NOUYERS Catherine, QUERCY
Corinne, MM., FRANCOU Didier, CHANIER Cédric.
Y assiste également : M. Olivier DAGUERRE, directeur général des services
(DGS)
ORDRE DU JOUR
Finances
1. Adoption des nouveaux tarifs périscolaires
2. Tarification sociale des cantines scolaires : Mise en place de la cantine à 1 €
Ressources humaines
3. Création de deux emplois permanents à temps non complet au service restauration scolaire et
entretien des locaux
4. Modification du temps de travail supérieur à 10 % du temps de travail initial de trois emplois
permanents non complets
5. Modification du temps de travail inférieur à 10 % du temps de travail initial de trois emplois
permanents non complets
Monsieur Géraud PICHON est désigné secrétaire de séance.
Délibération 2023-07-01
7. Finances locales/7.10 Divers
ADOPTION DE NOUVEAUX TARIFS PERISCOLAIRES
Les tarifs actuellement appliqués aux usagers des ALAE et de la restauration scolaire ont été fixés par
délibération en date du 29 août 2017. Par délibération en date 3 juillet 2018, les tarifs applicables à l'accueil
du mercredi ont été ajoutés.
Il est proposé au Conseil municipal les tarifs ci-après :
| Quotient | | Mercredi
familial | | Mercredi demi-
| Alae | Alae Alae demi-journée | journée sans
| Repas | matin | midi soir avec repas repas
Conseil Municipal du 18 juillet 2023 Paze 115
Tranche De 309€ 100€ |o46€ |o30€ |o66e |3,40€ 2,40 €
Tranche 2 | one 599€ 1,00€ |0,50€ 10,35€ |076€ |420€
3,20€
Tranche 3 | éope- 799€ 100€ |osse lo36e |lo7re |425€ 3,25€
Tranche # | 200€ - 999€ 100€ |o6oe [0,41€ [0,87€ |500€ 4,00 €
h
[UM | 1000611996 3,12€ |065€ |042€ |0,89€ |7,50€ 2° Tranch
|Tranche6 | 00 1399 3,35€ |o,72€ [045€ |100€ |850€ | 4,50
€
Rs HO |370e |[osse [osse l110€ [910€ 5,00
€
| Tranche8 | 001709 3,90€ |oso€ |o6oe |115€ (9,50€ 5,50 €
| Tranche | ;300.1999 430€ loose |o7oe |125€ |10,75€ 6,00 €
Tranche 10 | + 2000€ ou
non renseigné |4,50€ |1,00€ |0,80€ |1,30€ |11,00€ 20€
Il est également proposé de fixer les tarifs et majoration suivants :
Tarifs dernière minute : majoration de 30 % du tarif applicable
- Tarifs majorés : majoration de 50 % du tarif applicable
Tarifs repas adulte : 6 €
Monsieur Olivier DAGUERRE rappelle les objectifs visés par cette tarification :
Augmenter la progressivité des tarifs avec la mise en place de 10 tranches (6 tranches jusqu'alors)
- Mise en place de la tarification des repas à 1 €
Augmenter la part de la participation des familles
Monsieur Olivier DAGUERRE présente des simulations d'évolution des budgets des famille en fonction de leur
quotient familial. Ainsi, on remarque que si les familles inscrivent leur enfant à l'ensemble des activités on
remarque une baisse du budget mensuel pour les familles avec quotient familial inférieur à 1 000 € grâce à la
tarification à 1 € et une augmentation progressive à compter de la tranche 5.
Monsieur Philippe PETIT indique qu'il ne souhaïite pas intégrer un tarif pour les familles non-résidents sur la
commune car il estime que si une famille fréquente le groupe scolaire c'est qu’elle a habité la commune.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
| Résultat du vote
| POUR oo 13
| CONTRE 0
ABSTENTION lo
TOTAL | 13
Délibération 2023-07-02
7. Finances locales/7.10 Divers
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES : MISE EN PLACE DE LA CANTINE À 1€
L'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants
des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Cette mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de là dotation de
solidarité rurale (DSR Péréquation).
Conseil Municipal du 18 juillet 2023 Fage 215 La mise en place d’une tarification sociale s'inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de la prévention de
la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation.
La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des
revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur où égal à 1 € et un supérieur à 1 €. L'Etat reverse une
subvention aux collectivités de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins par repas.
Ce conventionnement est conclu pour une durée de 3 ans, sauf suppression du mécanisme en Loi de Finances.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'approuver la mise en place de la cantine à 1€.
De valider le projet de convention correspondant
D'autoriser M. le Maire à la signer
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
| Résultat du vote
POUR 13
CONTRE 0
ABSTENTION 0
| TOTAL 13
Délibération 2023-07-03
4. Fonction publique/ 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels
CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE RESTAURATION
SCOLAIRE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le Budget Primitif 2023 ;
Dans le cadre de la reprise en régie de l’entretien des locaux du complexe sportif, il est proposé au Conseil
municipal de créer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet de 12 heures chacun
au service restauration scolaire et entretien des locaux.
Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article
1332-14 du Code Général de la Fonction publique. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à
la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.
Ilest proposé au Conseil municipal :
De créer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet de 12 heures chacun au
service restauration scolaire et entretien des locaux.
De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR 13 |
| CONTRE | 0 |
ABSTENTION | 0
| TOTAL | 13
Conseil Municipal du 18 juillet 2023 Page 315 Délibération 2023-07-04
4. Fonction publique/ 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEUR À 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL DE
QUATRE EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLETS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le Budget Primitif 2023 ;
Dans le cadre de la reprise en régie de l’entretien des locaux du complexe associatif et l’organisation du service
d'accueil périscolaire pour la rentrée 2023, quatre postes voient leur durée de temps de travail varier de plus
de 10%. Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de modifier le temps de travail de l’emploi. il est donc
nécessaire de supprimer l'emploi et d’en créer un nouveau. || est donc proposé de supprimer et de créer les
postes suivants en changeant la durée hebdomadaire tel qu'il suit :
NOMBRE | GRADE CATEGORIE | DUREE DUREE HEBDOMADAIRE
DE POSTES HEBDOMADAIRE | POSTE CREE
POSTE SUPPRIME
1 ADJOINT TECHNIQUE C | 27 heures | 31 Heures
1 ADJOINT d'ANIMATION |C | 13 heures | 10 heures
1 ADJOINT d'ANIMATION C | 18 heures 48 | 15 heures
| minutes
[1 | ADJOINT d'ANIMATION |C 30 heures 35 heures ne)
Il est proposé au Conseil municipal :
De modifier le modifier le temps de travail initial de quatre emplois permanents à temps non complets
en supprimant les emplois et à en créant quatre nouveaux tel que détaillé dans le tableau ci-avant.
De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de
signer les contrats ou les éventuels avenants.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote |
POUR | 13 oo |
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 13
Délibération 2023-07-05
4. Fonction publique/ 4.1.2.4 Délibérations relatives aux contractuels
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEUR À 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL DE DEUX
EMPLOIS PERMANENTS NON COMPLETS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment l'article 3-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Conseil Municipal du 18 juillet 2023 Paz yo D + un Vu le Budget Primitif 2023 ;
Dans le cadre de l’organisation du service d'accueil périscolaire pour la rentrée 2023, deux postes voient leur
durée de temps de travail varier de moins de 10%. Il est donc proposé de modifier la durée de temps de travail
des postes suivants et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
NOMBRE | GRADE CATEGORIE | ANCIENNE DUREE | NOUVELLE DUREE
DE POSTES HEBDOMADAIRE | HEBDOMADAIRE
1 ADJOINT d'ANIMATION | C 24 heures 40 | 25 heures
minutes
1 | ADJOINT d'ANIMATION | C | 24 heures | 25 heures
Il est proposé au Conseil municipal :
- De modifier le temps de travail initial de deux emplois permanents à temps non complets tel que
détaillé dans le tableau ci-avant ;
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
De charger le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de
signer les contrats ou les éventuels avenants.
Monsieur Philippe PETIT met au voix ce dossier :
Résultat du vote
POUR 13
CONTRE En
ABSTENTION 0
[ TOTAL —— [13
La séance est levée 22h30
Secrétaire de séance : Géraud PICHON
17 Le Maire,
fA Phifipe PETIT
ZT S à zii
[sf
Conseil Municipal du 18 juillet 2023 Page 515