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Arrêté - 20220224 arrete n°014 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20220224 arrete n°014 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
WP
Q
Mairie de
; :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°014-2022
Interdiction
d’arrêt
—
rampe
accès
pompier
— Rue
du
Bourg
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213.1
à L
2213.6
;
VU
le code
de
la route
et notamment
les articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25,
R
417.4,
R
417.9,
R 417.10
et R417.11;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et septième
partie
— marques
sur
chaussées
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié)
;
Considérant
que
l’arrêt
devant
la
rampe
d’accès
à
l’esplanade
du
Parc
du
Centre
qui
se
situe
rue
du
Bourg
doit
être
interdit
pour
des
raisons
de
sécurité
dû
au
fait
qu’il
est
le
seul
accès,
notamment
pour
les
véhicules
de
secours
et de
services
publics.
ARRETE
Article
1
: L'arrêt
de
tous
les
véhicules
est
interdit
devant
la barrière
de
la rampe
d’accès
à l’esplanade
du
Parc
du
Centre.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
—
et
éventuellement
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune
de
Dommartin.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
Pensemble
de
la signalisation
prévue à
l'article
2 ci-dessus.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Dommartin
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Le
Tribunal
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
le
biais
de
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
:
Au
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Dardilly
A
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
— Dommartin