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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025arr949 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218501096-20250701-2025ARR949-AR
LES ÉrÉ
HERBIERS ARRETE
BE
2025- 949 : DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A M. LUC SOULARD, 1° ADJOINT, CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, MODIFIANT L'ARRETE N° 2022-1332
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à, « sous sa surveillance et
sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres
du conseil municipal ».
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 7 juillet 2022,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité du service,
il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature d'actes et documents soient assurés par les
adjoints au maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de fonction est donnée à M. Luc SOULARD, 1° adjoint au Maire, pour exercer les attributions
suivantes :
En matière d'aménagement du territoire :
-__ Politique d'aménagement urbain ;
- Stratégie foncière : relations avec les organismes et professionnels fonciers, les particuliers pour la mise en
œuvre des politiques foncières, gestion des opérations et transactions foncières dont la signature des actes
authentiques ou administratifs de cession, acquisition et échange ;
- Politique locale de l'habitat et du logement;
En matière d'urbanisme :
- Urbanisme prévisionnel (planification urbaine) ;
- Urbanisme réglementaire : application du droit des sols, gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme;
- Urbanisme opérationnel;
- _ Règlement et autorisations liées à la publicité, l'affichage, aux enseignes et pré-enseignes ;
- Lutte contre les pollutions visuelles ;
-__ Contrôle administratif des règles d'hygiène et de salubrité publique ;
- _ Répression des infractions aux règles d'urbanisme ;
- Présidence de la commission communale des impôts directs ;
En matière d'habitat indigne :
- Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relevant de la compétence du maire pour les
règles générales d'hygiène fixées pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
- L’exercice de la police générale du Maire concernant l'habitat dégradé, plus précisément et de manière
exhaustive :
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S LG
o les désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la san ID : 085-218501096-20250701-2025ARR949-AR
qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relévantoetaponce-aommmstrenve-tu
maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général
des collectivités territoriales ;
o les manquements à l'hygiène et à la salubrité de l'habitat, et notamment ceux contrevenant au
décret portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (RSHS) et au règlement sanitaire départemental (RSD) ;
- En cas d'urgence, les dangers sanitaires ponctuels et imminents relevant d’une situation d'insalubrité telle que définie aux articles L 1331-22 et L 1331-23 du code de la santé publique.
l'est délégué pour signer tous courriers, tous actes et contrats concernant les domaines précités et engager toutes négociations préliminaires en vue de la conclusion de contrats.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Luc Soulard, celui-ci sera remplacé par Jean-Yves MERLET,
5ème adjoint au Maire.
ARTICLE 3 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Trésorier municipal.
4 09E
Transmis en Préfecture le Q 7 JUL. 102 LES HERBIERS, le ‘juillet 2025 Publié électroniquement le { 7 JUIL. 202 Christophe HOGARD
Maire
Pour acceptation :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
par voie postale au 6 Allée de l’Ile Gloriette — CS 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.