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Déliberation - droits+place+camions tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
NOVEMBRE
2016
NOMBRE
:
L’an
deux
mil
seize
e
de
Conseillers
en
exercice
27
Le
dix huit
novembre
e
de
présents
20
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAING
e
devotants
25
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale, Sous
la présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe
Maire
OBJET
Etaient
présents
:
COLLET
Ch.
MUSY
F.
COLLET
C.
DROITS
DE
PLACE
SUR
LE
BAILLEUX
A.
MONTAY
G.
BAUDRIN
P.
SALADIN
B.
DOMAINE
PUBLIC
PAR
RAMEZ
D.
PREVOT
V.
SPOTO
S. MOREAU
G.
COLOMBEL
TRANCHE
DE
30
M2
L.
FAILLON
J. NATHIEZ
V.
RIFF
C.
PREUVOT
R.
HAMADI
OCCUPES
A.
DUMOULIN
H.
GOBERT
J. THUILLET
MP.
Etaient
excusés
: MULON
M.
GARNERONE
L.
DOLEZ
C.
DESROUSSEAUX
C.
DE
MULDER
A.
Procurations
respectives
à : COLLET
€.
BAUDRIN
P. RAMEZ
D.
COLLET
Ch.
PREUVOT
R.
Le Maire
certifie que
le compte-
Etaient
absents
non
excusés
: DEBIONNE
M.
DELANNOY
JM.
rendu
de cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de la mairie
le
Un
scrutin
a eu lieu, M.
RAMEZ
Damien
a été nommé
pour
22/11/2016
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Et que
la convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
10/11/2016
Afin
de
respecter
le principe
de
la liberté
du
commerce
et de
l’industrie
et considérant
La demande
régulière
de
sociétés
commerciales
de
vente
itinérante,
qui
souhaitent
occuper
le domaine
public
afin
d’y
vendre
leurs
articles,
généralement
au
moyen
de
semi-remorques,
le Conseil
a décidé
le
17
décembre
1993
d’accorder
les
autorisations
sollicitées
afin
de
favoriser
l’approvisionnement
de
la
population,
ledit
stationnement
étant
limité
au
vendredi
de
chaque
semaine
entre
8 heures
et
17
heures,
Place
Pierre
Cuvelier.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l’article
L2331-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
, après
en
avoir
délibéré,
Envoyé en préfecture le 25/11/2016 Reçu en préfecture le 25/11/2016 Affiché le ID : 059-215903691-20161118-DELIB181116_12G-DE {
M
Dit
que
cette
occupation
du
domaine
public
communal
donnera
lieu
à la
perception
d’un
droit
de
place
d’un
montant
de
22,00
€
par
tranche
de
30
m2
occupés
(contre
21,00
€
en
2016)
à dater
du
1*
janvier
2017.
Les
droits
de
place
seront
perçus
par
avance
entre
les
mains
de
M.
le
Receveur
de
la
commune
sur
émission
de
titres
de
recettes
imputés
à l’article
70321
du
budget
communal.
Vote
: à l’unanimité.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
MAING,
le 23
novembre
2016
La
Directrice
Générale
des
Services,
Envoyé en préfecture le 25/11/2016 Reçu en préfecture le 25/11/2016 Affiché le ID : 059-215903691-20161118-DELIB181116_12G-DE