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Compte-Rendu - CR DEFINITIF
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Fontrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DEFINITIF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1
Compte rendu de la séance du vendredi 14 février 2020
Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur Alain GRAN, Monsieur David ESCANDE, Monsieur Alain AZAIS, Monsieur Jean-Paul LOUP, Madame Elisabeth OULES, Madame Hélène SEGUI, Monsieur Maurice MAURY, Monsieur Philippe MAFFRE, Monsieur Jérôme MAFFRE, Madame Francine VIEU, Monsieur Christian ROUQUETTE, Madame Martine CARRAUSSE, Monsieur Léopold GARRIDO, Monsieur Thierry OULES, Monsieur Cédric ALIES, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Michel BERTHOUMIEUX, Monsieur Joseph CASBAS, Monsieur Jean-Michel SIRE, Madame Maryse BASCOUL, Monsieur André ESCANDE
Représentés : Monsieur Thierry ESCANDE par Monsieur Thierry OULES Absents : Madame Estelle KRZESINSKI, Monsieur Enrico FERRÉ
Secrétaire de la séance : Elisabeth OULES
Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants : - Création du poste saisonnier au musée du Protestantisme
- Avenant au contrat d'un employé communal
Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019 Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 FONTRIEU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la commune de Fontrieu et les budgets annexes de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité les comptes de gestion suivants :
- Commune,
- Eau,
- Assainissement,
- Pompes Funèbres,
- Zone viabilisée de la Verrouillé,
dressés par le trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 2
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Monsieur Maurice MAURY, adjoint et doyen, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 822 880.59 1 233 839.46 2 056 720.05
Titres émis 1 088 550.85 1 983 274.09 3 071 824.94
Résultat de
l’exercice
265 670.26 749 434.63 1 015 104.89
Résultat reporté 741 942.72 -438 500.07 303 442.65
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
1 007 612.98 310 934.56 1 318 547.54
Restes a réaliser
dépenses
1 319 998.00 1319 998.00
Restes à réaliser
recettes
624 889.00 624 889.00
Solde restes à
réaliser
-695 109.00 -695 109.00
Besoin de
financement
-384 174.44 -384 174.44
Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF EAU FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Monsieur Maurice MAURY, adjoint et doyen, le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe de l'EAU de 2019 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 320 957.57 627 376.70 948 334.27
Titres émis 256 478.16 730 672.24 987 150.40
Résultat de
l’exercice
-64 479.41 103 295.54 38 816.13
Résultat reporté 3 027.76 269 358.40 272 386.16
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
-61 451.65 372 653.94 311 202.29
Restes à réaliser
dépenses
231 319.00 231 319.00
Restes à réaliser
recettes
230 947.00 230 497.00
Solde restes à -20 372.00 -20 372.00 3
réaliser
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l' EAU de FONTRIEU pour 2019.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Monsieur Maurice MAURY, adjoint et doyen, le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe de l' ASSAINISSEMENT de 2019 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 90 919.07 105 616.38 196 535.45
Titres émis 70 610.70 145 319.46 215 930.16
Résultat de
l’exercice
-20 308.37 39 703.08 19 394.71
Résultat reporté 2 073.50 60 433.15 62 506.65
Résultat de clôture
hors restes à
réaliser
-18 234.87 100 136.23 81 901.36
Restes à réaliser
dépenses
63 756.00 63 756.00
Restes à réaliser
recettes
0.00 0.00
Solde restes à
réaliser
-63 756.00 -63 756.00
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe de l'ASSAINISSEMENT pour 2019.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF POMPES FUNEBRES FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Monsieur Maurice MAURY, adjoint et doyen, le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe des POMPES FUNEBRES de 2019 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 0.00 0.00 0.00
Titres émis 500.00 0.00 500.00
Résultat de
l’exercice
500.00 0.00 500.00
Résultat reporté 2 139.58 0.00 2 139.58 4
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
2 639.58 0.00 2 639.58
Restes à réaliser
dépenses
0.00 0.00
Restes à réaliser
recettes
0.00 0.00
Solde restes à
réaliser
0.00 0.00
Besoin de
financement
0.00 0.00
Hors de la présence de M. GAVALDA Didier, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe des POMPES FUNEBRES de FONTRIEU pour 2019.
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF ZONE VIABILISEE LA VERROUILLÉ 2019 Sous la présidence de Monsieur Maurice MAURY, adjoint et doyen, le conseil municipal examine le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISEE DE LA VERROUILLÉ de 2019 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 0.00 5 000.00 5 000.00
Titres émis 10 000.00 0.00 10 000.00
Résultat de
l’exercice
10 000.00 - 5 000.00 5 000.00
Résultat reporté -13 462.96 0.00 -13 462.96
Résultat de
clôture hors
restes à réaliser
3 462.96 - 5 000.00 -8 462.96
Restes à réaliser
dépenses
0.00 0.00
Restes à réaliser
recettes
0.00 0.00
Solde restes à
réaliser
0.00 0.00
Besoin de
financement
- 5000.00 - 5 000.00
Hors de la présence de M.GAVALDA Didier, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget annexe ZONE VIABILISEE DE LA VERROUILLÉ pour 2019. 5
AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION COMMUNE FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Didier GAVALDA,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULT A
T CA 2018
VIREMENT A
LA SI
RESULTAT DE
L ' E X E R C I C E
2019
RESTES A
RÉALIS ER
2019
S O L D E
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -438 500.07 749 434.63 1319998.00 624 889.00
-695 109.00 - 384 174.44 €
FONCT 1 041 050.79 299 108.07 265 670.26 1 007 612.98 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de + 310 934.56 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2019 1 007 612.98 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
384 174.44 €
384 174.44€
623 438.54 €
384 174.44 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002)
0.00 €
AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION EAU FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Didier GAVALDA
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT
CA 2018
VIREMENT A
LA SI
RESULTAT DE
L ' E X E R C I C E
2019
RESTES A
R É A L I S E R
2019
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT 6
INVEST -269 358.40 € 103 295.54 € 251 319.00€
230 947.00€
-20 372.00 € 352 281.94 €
FONCT 3 027.76 € 0.00 € -64 479.41 € -61 451.65 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 372 653.94 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU
31/12/2019
0.00 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
0.00 €
0.00 €
0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) -61 451.00 €
AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION ASSAINISSEMENT FONTRIEU 2019 Sous la présidence de Didier GAVALDA
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT
CA 2018
VIREMENT A
LA SI
RESULTAT DE
L ' E X E R C I C E
2019
RESTES A
RÉALIS ER
2019
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVES
T
60 433.15 € 39 703.08 € 63 756.00 €
0.00 €
-63 756.00 € 36 380.23 €
F O N C
T
2 073.50 € 0.00 € -20 308.37 € -18 234.87 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 100 136.23 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, 7
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2019 0.00 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
0.00 €
0.00 €
0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) -18 234.00 €
AFFECTATION RESULTAT EXPLOITATION SERVICE FUNERAIRE FONTRIEU 2019
Sous la présidence de Didier GAVALDA
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULT A
T CA 2018
VIREMENT A
LA SI
RESULTAT DE
L ' E X E R C I C E
2019
RESTES A
RÉALIS ER
2019
S O L D E
DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATIO
N
DE RESULTAT
INVEST 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 €
0.00 € 0.00 €
FONCT 2 139.58 € 0.00 € 500.00 € 2 639.58 €
Le résultat d'investissement à reporter (compte 001) est de 0.00 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2019 2 639.58 €
Besoin de financement :
AFFECTATION OBLIGATOIRE (arrondie)
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
0.00
€
0.00 € 8
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 : 2 639.58 €
0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002)
0.00 €
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTUE DE LEUR OBLIGATION A L'EGARD DE LEUR PERSONNEL 2021-2024
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ; Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124.3 et R.2121-3, Monsieur le Maire expose : que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ; que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE que la commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouvert à adhésion facultative que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2021, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.
La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
- PRECISE que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :
*agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
*agents non affiliés à la CNRACL : Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
- SOUHAITE disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
- AUTORISE le Maire et/ou son assureur à transmettre au Centre de gestion les statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2016 à 2019). 9
APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT "Agence de Gestion et Développement Informatique" A.GE.D.I.
Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC). Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé
d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat
Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).
Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019,
le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification
statutaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat
Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,
- APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,
- APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les
nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.
VALIDATION RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PAYRIN CARAIBES ET LE GROUPEMENT FORESTIER DE COMBESPINASSE ESSAIS PRIVES SECURISES DE VEHICULES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa délibération n°31/2019 du 19 mars 2019, il avait été autorisé à signer la convention règlementant l'utilisation des pistes forestières communales pour les essais privés de véhicules avec l'association Payrin Caraïbes et le Groupement Forestier de COMBESPINASSE, immatriculé au RCS de CASTRES sous le n° 317 237 667 00033.
Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par M. Claude BERFA, le président de l'association pour que le conseil municipal accepte de mettre en place une nouvelle convention, puisque celle en cours va se terminer, et conformément à son article 8, un renouvellement tacite est exclu.
Et également de modifier la période d'utilisation des pistes, elle était fixée au 1er mai, M. Claude BERFA a demandé de l'avancer au 1er mars.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en place une nouvelle convention et donne lecture du nouveau projet, dans lequel il précise qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'indemnité financière fixée à 400 euros par jour de course. Ledit projet de convention a été préalablement communiqué en temps utile aux membres du conseil municipal. Pour cette délibération Monsieur Michel BERTHOUMIEUX s'abstient.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention règlementant l'utilisation des pistes forestières communales pour les essais privés sécurisés de véhicules telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget prévisionnel 2020. 10
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES PARENTS D'ENFANTS SCOLARISES Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L723-11 et suivants, Monsieur le Maire expose la nécessité d'un partenariat entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours et le sapeur-pompier volontaire afin d'améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours de BRASSAC notamment en période diurne les jours ouvrés ; et de pallier aux difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires pour concilier leur vie familiale et remplir les missions opérationnelles.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de partenariat entre le SDIS, la commune et le sapeur-pompier volontaire pour la prise en charge des repas par la commune lors des opérations de secours déjà engagées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de mettre en place cette convention de partenariat, aux conditions exposées et énoncées dans le projet de convention de partenariat tripartite,
- AUTORISE le Maire à signer le document au nom de la commune de FONTRIEU.
MISE EN PLACE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE FONTRIEU SECTEUR FERRIERES
Vu le code forestier et notamment les articles L212, D212-1 et D212-2, Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre en place un plan d'aménagement de la forêt communale de Fontrieu, sur le secteur de Ferrières, établi par l'Office National des Forêts, pour se conformer à la législation en vigueur.
Monsieur le Maire indique que le secteur de Ferrières est le seul à ne pas disposer de plan d'aménagement, et qu'il doit être révisé rapidement afin de permettre à la commune de renouveler son engagement PEFC pour l'ensemble de ses forêts. Cette révision est proposée sur 5 ans car à compter de 2024, il sera proposé une fusion des trois forêts de la commune et un seul et unique plan d'aménagement sera réalisé.
Monsieur le Maire présente le projet de plan d'aménagement, lequel ne prévoit aucune coupe ni travaux, et la seule dépense est la contribution annuelle de DEUX euros (2 €) l'hectare pour la gestion de la forêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de donner un avis favorable à la mise en place du projet d'aménagement qui fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt, secteur de Ferrières, pour une période de 5 ans allant de 2020 à 2024,
- DONNE mandat à l'ONF pour demander en son nom, l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre au site Natura 2000.
CREATION DE VOIRIE ADRESSAGE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il appartient à celui-ci de choisir, par délibération, le nom à donner aux lieux-dits et hameaux publics. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de voie publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales. Il convient, 11
pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de création de voirie, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
CREATION POSTE SAISONNIER MUSEE
Vu le code général de collectivités territoriales - CGCT -,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 qui dispose qu’une délibération de la collectivité territoriale doit créer l’emploi saisonnier. Le conseil municipal est sollicité pour donner son accord au recrutement d’emplois saisonniers d’adjoint d’animation territorial au Musée du protestantisme pour la saison d’été 2020 afin de permettre aux touristes de bénéficier d’une amplitude horaire plus grande, et d’animations plus rapprochées, et de permettre aux employés du service de prendre leurs congés dans de bonnes conditions tout en assurant un service continu.
Le poste d’adjoint d’animation est ouvert du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, il est précisé que les missions seront les suivantes : accueil, accompagnement des visites guidées.
Ce poste sera occupé par un agent, lequel dispose de capacités particulières en histoire et culture.
Monsieur le Maire rappelle la convention conclue entre la commune historique de
FERRIERES et l’association du Musée du protestantisme, le 1er décembre 2000.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE la création d’un poste d’agent d’animation territorial saisonnier, pour la saison d’été 2020, du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 au grade d’adjoint d’animation territorial non
titulaire, au 1er échelon, indice brut 350, indice majoré 327 ;
- CONFIRME que la rémunération sera prise en charge en totalité par la commune, puis un titre de recette sera émis par la commune au nom du Musée du protestantisme dont la
somme correspondra à 50% des salaires et charges versés, en vertu de la convention du 1er décembre 2000 en vigueur entre les deux entités.
- INDIQUE que cette dépense sera prise en compte lors de l’élaboration du budget primitif de la commune 2020.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le maire demande l'avis au conseil municipal pour prolonger de 6 mois le contrat de droit public d’adjoint technique territorial contractuel.
Le contrat initial expire le 30 mars 2020, il est prolongé de 6 mois, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus. Le conseil municipal donne son accord. Un avenant sera établi et signé par les deux parties.
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de M Jean CHAZOTTES qui souhaite acquérir une parcelle communale au hameau du Teil-bas.
Une association de collectif d'agriculteurs "deux mains pour demain" sollicite le conseil municipal pour une demande de subvention.
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de l'association "Colonel TEYSSIER" qui souhaite mettre en oeuvre un guide départemental de tous les lieux de la mémoire 12
combattante. Cette association demande au conseil municipal une participation de 50 € pour permettre la réalisation de ce guide.
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier d'excuse envoyé par la personne qui s'était servi, sans autorisation, de tout venant sur le domaine communal.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jérôme MAFFRE de lire le courrier que l'association "Stop Mines 81" a adressé à l'Association Régionale de Santé Occitanie (A.R.S.) arrivé en copie, à la mairie le 24 décembre dernier.
Monsieur le Maire demande à Monsieur David ESCANDE de lire le courrier de Madame Fabienne CASTELAIN apicultrice, concernant l'exposition répétée aux pesticides. Monsieur le Maire informe que sur la commune, nous avons instauré le zéro phyto. Le conseil municipal propose que les demandes de ce courrier soient étudiées par la prochaine mandature.
Monsieur Alain GRAN indique que les travaux AEP du Margnès sont pratiquement terminés. Il précise que la tranche conditionnelle des travaux s'élève à 143 000 € HT et que l'on est en attente de confirmation de subventions à hauteur de 80 % de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental.
Les travaux d'EDF de ce chantier seront faits à la fin du mois.
Les abonnés en eau sur le territoire du Margnès n'auront plus de forfait mais un abonnement et une consommation comme le reste de la commune de Fontrieu.
Monsieur Maurice MAURY a relancé Monsieur PATIN pour le débardage du bois à Montagnol.
Monsieur Thierry OULES demande que les chemins des Terriers, croix de la Lioque soient arrangés.
Madame Martine CARRAUSSE fait part d'une demande d'achat d'un terrain du lotissement de la Verrouillé pour y construire un entrepôt. La personne doit se renseigner auprès de l'urbanisme de la communauté des communes du Sidobre pour connaître le règlement de ce lotissement.
Monsieur Léopold GARRIDO informe que le fournisseur de la cantine a changé. Pour le bruit dans la pièce de la cantine, plusieurs solutions sont envisagées comme des tapis au sol ou des panneaux de liège au mur ou autres décorations faites par les enfants.
Madame Elisabeth OULES informe qu'un voyage d'une journée dans la région de l'Aubrac-Laguiole est programmé le 26 mai prochain. La date limite des inscriptions est le 31 mars 2020 auprès de Madame ANTOLIN. Elle demande que son nom et son contact soient enlevés du tract annonçant ce voyage, vu sa candidature aux prochaines élections municipales.
Madame Francine VIEU informe que le Parc du Haut Languedoc propose une conférence sur les abeilles. Elle demande que le chemin de la Sagne aux quatre chemins soit arrangé. Elle demande des coupes sur le chemin de la Bonnefon et de Bessès.
Madame Hélène SEGUI demande où en est l'achat du terrain au Provencas. 13
Monsieur Christian ROUQUETTE propose de mettre des ruches dans la forêt de Montagnol et de prévenir l'agent ONF, Monsieur FUSTER. Le conseil municipal donne son accord. Monsieur le Maire souhaite une demande par écrit où il répondra favorablement.
Monsieur Jean-Michel SIRE demande de revoir le chemin de Caillé.
Monsieur Alain AZAIS demande de revoir la route de Cadoul à l'Escassot et le mur de soutènement de la piste à Valès-Haut, au ras de la parcelle de Monsieur RIOLS. Celui-ci se détériore suite au passage des camions de débardage.
Monsieur José CASBAS informe que les administrés de la commune historique de Ferrières félicitent les employés du travail effectué sur l'entretien des chemins.
Le conseil municipal souhaite vendre le lave-vaisselle de l'ancienne école et la vitrine réfrigérée de l'ancien magasin de producteurs de Biot.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt-trois heures et vingt minutes.