Compte-Rendu - 8 CR 30 09 16

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Conseil Municipal - CM pour site

Compte-Rendu - 8 CR 30 09 16 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR 30 09 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 30 septembre 2016

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur Alain GRAN, Monsieur David ESCANDE, Monsieur Alain AZAIS, Monsieur Jean-Paul LOUP, Madame Anne-Marie BARDOU, Madame Elisabeth OULES, Madame Hélène SEGUI, Monsieur Philippe MAFFRE, Monsieur Jérôme MAFFRE, Madame Francine VIEU, Monsieur Christian ROUQUETTE, Monsieur Thierry OULES, Monsieur Cédric ALIES, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Jean-Louis BARDOU, Monsieur Michel BERTHOUMIEUX, Monsieur Joseph CASBAS, Monsieur Thierry ESCANDE, Monsieur Jean-Michel SIRE, et Monsieur André ESCANDE

Absents ayant donné procuration : Madame ARMENGAUD Marie-Christine à M. OULES Thierry, Madame BASCOUL Maryse à M. ESCANDE David, Madame CARRAUSSE Martine à Mme VIEU Francine, M. FERRE Enrico à M. MAFFRE Dominique, Mme KRZESINSKI Estelle à Mme OULES Elisabeth, M. MAURY Maurice à Mme SEGUI Hélène et Mme SERVEL Odette à Mme BARDOU Anne-Marie

Absents excusé : Monsieur GARRIDO Léopold

Secrétaire de la séance: Monsieur Michel BERTHOUMIEUX

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants : - Soustraction du régime forestier de certaines parcelles

- Approbation du règlement des activités périscolaires

- Autorisation de saisir le Préfet pour l'instauration de servitudes de passage dans le cadre de la mise en oeuvre de l'assainissement collectif

- Opération de numérotation des habitations - Demande de subvention

Les élus acceptent ces rajouts à l'unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 8 JUILLET 2016

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité, sans observation et signé de tous les membres présents.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.2

- DECIDE : D’ADHERER à compter du 1er janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

GARANTIES OPTION avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 5.39 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

GARANTIES OPTION sans franchise taux 1.13 %

MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION DU PANIERS REPAS

Vu la délibération n° 38/2015 du 7 mai 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que pour des raisons de nécessité de service, les agents du service technique de la commune sont parfois contraints de prendre leur repas du midi sur les lieux des travaux en cours de réalisation. Il indique au Conseil municipal qu'il y a lieu de préciser les conditions d'attribution de cette indemnité repas. Il propose de préciser aux agents, avant le début des travaux si ceux-ci nécessitent l'attribution de l'indemnité repas. Dans l'affirmative, le temps de pause obligatoire sera de 45 minutes minimum, et le repas sera pris sur le lieu des travaux.

Monsieur le Maire rappelle que les horaires du service sont, en dehors des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30 du Lundi au Jeudi et de 8H00 à 12H et de 13H30 à 16H30 pour le Vendredi. La prise et la fin de poste s'effectue à l'atelier du Bonpas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité: DECIDE de valider les conditions d'attribution de l'indemnité repas et de retenir le montant de QUINZE euros et VINGT CINQ centimes, comme indemnité repas;

ADOPTION DU REGLEMENT DE LA GARDERIE, DE LA CANTINE SCOLAIRE ET DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y’a lieu de mettre en place un règlement intérieur pour la bonne organisation de la garderie, de la cantine scolaire et des temps d'activités périscolaires.

Il est donné lecture des projets de règlement à l’assemblée délibérante, dont chaque conseiller a pu disposer avant la réunion du conseil municipal, annexés à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE les règlements intérieurs de la garderie, de la cantine scolaire et des temps d'activités périscolaires.

CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune avait un classement des voies communales. Il propose d'établir un tableau des voies communales harmonisé vu la création de la commune nouvelle de FONTRIEU, avec une nouvelle désignation des voies communales.3

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal. Le Maire propose d’approuver le tableau de classement de la voirie communale tel que défini en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité: APPROUVE le tableau présenté ainsi que la carte communale s'y rapportant et DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.

Sur la commune il y a environ 300 km de voirie, dont 200 km de chemins et 12 km à l'intérieur des hameaux.

Dans le cadre du projet de fusion des communautés de communes, le projet est de transférer les voies communales reliant deux voies départementales. Actuellement des pourparlers sont en cours s'agissant de la règle et du coût du transfert de compétence.

APPROBATION DES STATUTS DU SIVOM

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-20, Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité syndical du Syndicat

Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de Brassac en date du 5 juillet 2016 portant

décision de modifier ses statuts suite à la création de la commune nouvelle de Fontrieu pour

la substituer aux anciennes communes adhérentes de Castelnau de Brassac et Le Margnès.

Donc les adminsitrés de la commune déléguée de Ferrières, n'auront pas accès aux

compétences exercées par le SIVOM (petite enfance et funéraire), jusqu'à une prochaine

modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE de prononcer un avis favorable sur la modification envisagée des statuts du S.I.V.O.M. de Brassac.

CESSION DE TERRAINS - ENQUETE PUBLIQUE

Ce sujet a été ajourné, dans l'attente de la réunion du groupe de travail urbanisme.

ATTRIBUTION INDEMNITES AU COMPTABLE PUBLIC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur LAPASSE Didier, pour la période du 1er janvier au 10 juillet 2016 soit la somme de 340.05 euros brut et à Madame SIRINE Pascale pour la période du 11 juillet au 31 décembre 2016, soit la somme de 263.33 euros brut et DECIDE d'accorder également à Madame SIRINE Pascale l'indemnité de confection des documents budgétaires.4

OPERATION ET DEMANDE DE SUBVENTION - BANDES VISUELLES BIOT

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il a été destinataire d'un courrier de la Directrice du Foyer pour handicapés vieillissants Nancy Bez sis à Biot, l'interpellant sur la dangerosité de la desserte de l'établissement dont elle assure la gestion, du fait de la vitesse des usagers de la route départementale RD622. Monsieur le Maire rappelle qu'il avait déjà pris des dispositions préalablement à l'ouverture du foyer pour déplacer le panneau d'entrée de l'agglomération en aval, par un arrêté municipal. Il indique que la règlementation ne permet pas l’implantation de bandes rugueuses à moins 100 mètres d’une habitation du fait du bruit lié au procédé. La solution palliative est de mettre en place de bandes visuelles dont l’effet permet d’alerter l’usager de la route afin d’induire une adaptation de sa vitesse à la configuration des lieux.

Il propose de mettre en place ce dispositif de sécurité et de demander une subvention au titre des amendes de police.

Si la situation perdure d'autres d'autres solutions, certainement plus couteuses, seront recherchées en lien avec les services routiers du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE de mettre en place un dispositif de sécurité, consistant en des bandes visuelles, à l'entrée de l'agglomération de Biot et DEMANDE une subvention au titre des amendes de police, comme défini sur le plan de financement annexé.

PLAN DE FINANCEMENT

Coût des travaux HT : 1 026.00 €

Amende de police de 35 % : 359.10 €

Autofinancement HT : 666.90 €

T.V.A. 20 % : 205.20 €

Coût total T.T.C. à la charge : 872.10 €

ABATTEMENT BASE IMPOSITION TAXE HABITATION - CHARGES DE FAMILLE

Monsieur le Maire expose les dispositons de l'article 1411 II. 1. du code général des impôts permettant au Conseil municipal de modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes. Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu'à 10 points maximum et s'établissent donc comme suit, par décision du conseil : * entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;

* entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité: FIXE les taux de l'abattement soit : *10 % pour chacune des deux premières personnes à charge

*15% pour chacune des personnes à partir de la 3° personne à charge, sur l'ensemble du territoire de la nouvelle commune de Fontrieu et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.5

ABATTEMENT TFNB JA

Il convient que la commune nouvelle délibère avant le 1er octobre 2016 afin de définir le régime d'éxonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relative au dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE d'accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriéts non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur, il s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la commune de Fontrieu et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ABATTEMENT TFB ENTREPRISES NOUVELLES

Il convient que la commune nouvelle délibère avant le 1er octobre 2016 afin de définir le régime d'éxonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté pour une durée de 2 ans. Cette décision s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la commune de Fontrieu et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DM EAU N 3

Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif 2016 annexe de l'eau, les crédits prévus sont insufisants pour le chapitre 014 "Atténuations de produits" : Reversement redevance agence de l'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET EAU FONTRIEU 2016 DM N°4

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

011-61521

014-701249

-4 000.00

4 000.00

Total 0.00 Total

DM EAU N 4

Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif 2016 annexe de l'eau, les crédits prévus sont insuffisants pour l'opération d'équipement 16151 "Achat de compteurs" et l'opération 16304 "AEP la Pause Armengaud".

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :6

BUDGET EAU FONTRIEU 2016 DM N°5

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

022

023

- 7 000.00

7 000.00

2315-16151

2315-16304

4 000.00

3 000.00

Total 0.00 Total 7 000.00

RECETTES

021 7 000.00

Total 0.00 Total 7 000.00

DM COMMUNE N 3

Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif 2016 de la commune de Fontrieu, les crédits prévus pour rembourser les emprunts de contrats Fonds Forestier National (N°4540 MARGNES, N°5348 CASTELNAU DE BRASSAC) ont été mal imputés et sont aussi insuffisants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU 2016 DM N°3

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

658

615231

023

- 47 000.00

- 15 000.00

62 000.00

1641 62 000.00

Total 0.00 Total 62 000.00

RECETTES 021 62 000.00 Total 0.00 Total 62 000.00

DM COMMUNE N 4

Considérant que lors de l'élaboration du budget primitif 2016 de la commune de Fontrieu, les crédits prévus au niveau de l'article 60611 sont insuffisants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU 2016 DM N°4

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

60611 13 250.007

615231 - 13 250.00

Total 0.00 Total

DM INTERNET N 1

Considérant que les opérations d'amortissement n'ont pas été prévues lors de l'élaboration du budget primitif du Réseau internet 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ADOPTE à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET RESEAU INTERNET FONTRIEU 2016 DM N°1

Section Fonctionnement et Investissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

6811-042 429.00 2188 429.00

Total 429.00 Total 429.00

RECETTES

7062 429.00 28188-040 429.00

Total 429.00 Total 429.00

DEMANDE DECLASSEMENT REGIME FORESTIER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des parcelles appartenant à la commune, et d'autres n'appartenant plus à la commune, mais au conseil départemental du Tarn, sont soumises au régime forestier. Il propose de demander le retrait de l'application du régime forestier sur des parcelles sises au lieu-dit Bois des Cuns, ces parcelles sont actuellement recouvertes de hêtres, pour une superficie de 4 ha 93 a 41 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité: DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire, à saisir les autorités compétentes pour soustraire ces parcelles de leur soumission au régime forestier et S'ENGAGE à soumettre au régime forestier la même superficie que celle qui sera retirée par la présente demande

AUTORISATION SAISINE PREFET - INSTAURATION SERVITUDE PASSAGE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire, expose que l’assainissement collectif de la Vallée du Terrail est en cours d’exécution, que l’établissement de servitudes de passage s’est réalisé à l’amiable avec une majorité de propriétaires, néanmoins, des propriétaires, à savoir Monsieur COUDERT Julien et Madame VALETTE Emilie, sont opposés au passage des canalisations des eaux usées et à l'établissement de servitudes de passage dans leur propriété sise au Bonpas, parcelles P 526.

Les personnes publiques peuvent procéder à la saisine du Préfet du département pour faire solliciter le bénéfice de ladite loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à saisir le Préfet du Tarn pour solliciter l’application de la loi de 1992 abrogeant celle8

de 1964, sur la parcelle P 526, appartenant à Monsieur COUDERT Julien et Madame VALETTE Emilie sise au Bonpas - CASTELNAU DE BRASSAC et CHARGE Monsieur le Maire d’établir le dossier de saisine.

NUMEROTATION DES HABITATIONS - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire, expose que suite à la création de la commune nouvelle, il y a lieu de mettre en place une numérotation des voies communales pour faciliter l’accès des services (secours, aide à domicile, livraisons…) et la géolocalisation des adresses, il indique également que la commune se doit de fournir pour chaque habitations une plaque correspondant au numéro qui sera attribué en fonction de l'étude réalisé par LA POSTE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l'étude et la réalisation de la numérotation des voies de la commune par LA POSTE et l'acquisition des plaques numérotées pour chaque habitations, SOLLICITE l’aide financière la plus élevée du Conseil Départemental du Tarn, comme en atteste le plan de financement suivant et DIT que les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2016

PLAN DE FINANCEMENT

Coût de l'étude LA POSTE HT : 5 994.03 €

Subvention Conseil départemental 70 % : 2 966.23 €

Coût de l'achat plaques HT : 5 193.50 €

Subvention Conseil départemental 30 % : 1 558.05 €

Autofinancement HT : 6 663.25 €

T.V.A. 20 % : 2 243.11 €

Coût total T.T.C. à la charge : 8 906.36 €

QUESTIONS DIVERSES

INFO ELAGAGE: Les exploitants agricoles qui sont intéressés pour faire de l'élagage en bordure de chemin communal, doivent adresser leur demande en Mairie, un recensement de leur besoin sera pris en compte pour une réalisation prévue à partir de 2017.

Le groupe vocal DIVERTISSIMO invite les élus à son assemblée générale annuelle.

COMMISSION EAU : Suite à la réunion avec le bureau d'étude un scénario a été retenu, pour l'alimentation en eau du secteur du MARGNES, estimé à 361 350 euros HT. Une réunion avec les financeurs va être organisée pour une mise en place fin 2017/2018. Concernant l'alimentation de BRASSAC, un devis a été réalisé pour une mise aux normes à 2900 euros TTC, une réunion entre les élus doit avoir lieu.

COMMISSION ENERGIE: Le 29 septembre une visite du parc éolien a eu lieu avec les élus de la commission énergie, organisée par les représentants des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux Sèvres et 3D ENERGIE. Ces derniers annoncent une bonne rentabilité et prévoient d'effectuer un don aux associations de la commune, en premier lieu, le Musée du protestantisme.

ENEDIS (anciennement ERDF) a convié les élus à un bilan annuel, M. AZAIS indique qu'il y a été évoqué le compteur LINKY, les animateurs ont levé les soupçons sur les dangers du9

compteur LINKY, qui devrait être installé dans notre commune vers 2020-2021, et ont rappelé aux élus l'illégalité de toute décision s'opposant à sa mise en place.

COMMISSION TRAVAUX : Le projet d'aménagement de la salle de FERRIERES suit son cours, le permis va être déposé fin 2016.

La personne qui s'occupe du chasse-neige sur le territoire de la commune historique de FERRIERES et sur la partie de CASTELNAU DE BRASSAC frontalière souhaite cesser son activité, la commune est à la recherche d'une personne pour assurer le déneigement.

COMMISSION ASSAINISSEMENT : Les essais du réseau de la Vallée du Terrail sont en cours, le projet de mise en séparatif du village de Castelnau de Brassac suit son cours, pour un appel d'offre en fin d'année.

COMMISSION SCOLAIRE : Les enfants présents à la cantine sont très nombreux, donc recours à l'augmentation du temps de travail d'un agent, des scénarios d'aménagement interne sont à l'étude.

COMMISSION PERSONNEL : Un bilan très positif du service administratif a été réalisé à la rentrée. L'instauration d'un régime indemnitaire est à l'étude pour un vote d'ici fin 2016.

COMMISSION FETES, CEREMONIES ET EMBELLISSEMENT DES HAMEAUX : Les jeux du Mardi reprennent le 4 octobre à FERRIERES, tous les habitants de la commune de FONTRIEU y sont conviés. Lors des jeux du 20 décembre un goûter amélioré sera proposé aux participants pour célébrer l'approche de Noël.

Pour le 11 novembre, 3 cérémonies vont avoir lieu, à FERRIERES le 11 novembre, à CASTELNAU DE BRASSAC, le 13 novembre et au MARGNES la date n'est pas encore définie. La visite des ainés est maintenue à Noël.

Les voeux du Maire auront lieu le 8 janvier 2017 à Sablayrolles.

En 2017, il y aura deux repas des ainés, par la suite les 3 communes devraient être regroupées pour ce moment, pour renforcer la connaissance et les échanges entre tous les habitants. Celui de FERRIERES est programmée pour le 15 janvier 2017, auquel seront conviés tous les élus et personnels de la commune.

Les marchés d'étés auront lieu dans les trois communes historiques, les dates restent à définir.

Un rappel est fait sur les présents offerts lors des naissances (50 €) ou mariages (30 €) sur la commune.

COMMISSION COMMUNICATION : Une réunion de préparation du prochain journal aura lieu le 7 octobre.

Sous la responsabilité du PETR Hautes Terres d'Oc, le bureau d’étude TURBINE remettra, avant la fin de l’année, ses propositions d’aménagement pour les centres bourg de la Ramade, Lagrange et Sablayrolles, le bureau d’étude GETUDE a démarré l’étude de faisabilité d’une voie verte sur le tracé de l’ancienne voie du petit train de la montagne (Burlats- Le BOUISSAS/BRASSAC&MURAT) et des réflexions sont en cours pour soumettre des actions communales aux programmes Territoires à Energie Positive et Pole sportif de pleine nature

M. LOUP a participé à la réunion de travail sur la proposition de loi Montagne, laquelle regroupe les volets économique, culturel, agricole, éducation, santé, ...10