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Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 074 217400761 20230721 ar23 32 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
ID
: 074-217400761-20230721-AR23_32-AR
Publié
le
S
L
O
Léc
ARRETE
N°
23/32
ARRETE
PERMANENT
f
TRAVAUX
FIBRE
SUR
LE
DOMAINE
COMMUNE
DE
CHOISY
COMMUN
A
Ï
Le
Maire
de
Choisy,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1425-1,
L.
2211-1,
L.2212-1,
L.2212-
2etL.2212-4; VU
la
délibération
n°2023-184
du
Comité
Syndical
du
Syane
du
11
juillet
2023
relative
à l’accompagnement
des
collectivités
par
le
Syane
lors
de
dégradations
sur
les
NRO
;
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°360835,
5°mc/4ème
SSR
du
11
juillet
2014
;
VU
l'arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
n°
06-19-405,
Chambre
civile
1 du
28
novembre
2007
;
VU
l'arrêt
de
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille
n°08MA02140,
7È%°
chambre
du
18
octobre
2010
;
VU
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
portant
sur
le
déploiement
et
l’exploitation
du
réseau
de
communications
électroniques
très
haut
débit
départemental,
conclue
entre
le
Syane
et
la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE
et
entrée
en
vigueur
le
5
novembre
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
maire,
d’assurer
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
sur
le
territoire
communal
;
?
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
maire,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent
sur
une
propriété
privée
ou
non,
de
prescrire
l’exécution
de
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances
;
CONSIDERANT
que,
par
une
convention
de
délégation
de
service
public,
le
Syane,
Délégant,
a notamment
confié
à
la
société
ALTITUDE
INFRASTRUCTURE,
Délégataire,
la
maintenance
et
l’exploitation
des
Nœuds
de
Raccordements
Optiques
(NRO),
construits
par
le
Syane
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
de
collecte-
distribution
de
la
fibre
optique
en
Haute-Savoie
;
CONSIDERANT
que
depuis
de
nombreux
mois,
la
Commune
est
confrontée
à des
incidents
récurrents
sur
le
(ou
les)
Nœuds
de
Raccordement
Optiques
(NRO)
situé(s)
sur
son
territoire,
tels
que
:portes
fracturées,
dégradations
des
locaux
techniques,
dépôts
sauvages
de
matériels,
nourritures
et
contenants
liquides
alimentaires.
;
CONSIDERANT
que,
ces
incidents
et
dégradations
constituent
un
risque
avéré
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
citoyens
de
la
Commune
et
donc
un
danger
grave
et
imminent
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
En
cas
de
danger
grave
et
imminent
menaçant
la
sécurité
des
biens
et
des
citoyens
de
la
Commune,
le
Syndicat
de
l’ Aménagement
Numérique
et des
Energies
de
Haute
Savoie
(Syane),
propriétaire
des
NRO,
sera mis
en demeure
d'intervenir
sous
48
heures
maximum,
de prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à la
remise
en
l’état
du
local NRO
et ainsi
de
faire
cesser
ledit
danger
;
ARTICLE
2
:
La
Commune
informera
le Syane
de
chaque
incident
sur
un
NRO
par
mail
(à l’adresse
infofibre@syane.fr)
comportant
à
minima
la
date
du
constat
et
des
photos,
et
mettra
en
demeure
le
Syane
d’intervenir,
en
application
du
présent
arrêté
; Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ARTICLE
3 :
ID : 074-217400761-20230721-AR23_32-AR
A
défaut
d’intervention
par
le
Syane,
sous
48
heures
à compter
de
la
réception
de
Tinformation
par
maïl,
une
mise
en
sécurité
préventive
avec
interdiction
d’accès
au
local
(fermeture
du
local,
dépôt
d’un
bloc
sécurité.…)
sera
effectuée
aux
frais
du
Syane,
avec
remise
en
état
également
à ses
frais
;
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté,
certifié exécutoire
sous
ma
responsabilité,
sera transcrit
au registre
des
arrêtés
municipaux
et adressé
à :
-
Monsieur
le Président
du
Syane,
par
pli recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
;
- _
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
;
- _
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie
;
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le concerne.
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
des
présentes
par
l’accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Fait
à CHOISY,
le
20 juillet 2023
Le
Maire,
_—
Yves
GUILLOTTE
Télétransmis
à la Préfecture
le :