Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - S
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 230922 CS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 230922 CS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCES-VERBAL COMITE
SYNDICAL
SEANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
22
septembre
à
13h03,
le
Comité
Syndical
s’est
réuni
à l’espace
socioculturel
« André
Henry
» de
Chéroy,
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
AITA.
Délibération
2023-04-01
Date
de
convocation
: 15
septembre
2023
Présents
: David
ROUSSEL,
Brigitte
BERTEIGNE,
Philippe
de
NIJS,
Nathalie
ORIOLI,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Nadia
LEITUGA,
Annie
ROGER,
Jean-Claude
FOIN,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Henri
GOUSSARD,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
Absents
excusés
:
Dominique
CASSET,
Bernard
DESRUMAUX,
Catherine
PAPILLON,
Marie-Josèphe
RANAIVOSON,
Christine
BUSSON,
Gilles
CARIOU,
Guillaume
MAILLARD,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Claude
MAULOISE,
Damien
DELARUE,
Louise
CARTIER,
Jean-Luc
ANDRIVOT,
Jean-Claude
BERNARD.
Absent
ayant
donné
pouvoir:
Loïc
BARRET
ayant
donné
pouvoir
à
Christine
AITA. .Absents
suppléés
: Monique
JARRY
représentée
par
Nathalie
ORIOLI,
Jean-
Robert
CHEVALLIER
représenté
par
Claudine
PASQUIER,
Frédéric
BOURGEOIS
représenté
par
Henri
GOUSSARD.
Membres
du
Comité
Syndical
: 37
Membres
en
exercice
: 36
Votants
: 22
Présents
: 21
Absents
: 18 Dont
suppléé
: 3
Dont
représentés :
1
Secrétaire
de
séance
élue
ce
jour
: Annie
ROGER.
L'ordre
du
jour
est le suivant
:
1.
GENERAL : 1.1. Approbation
du
compte
rendu
de
séance
du
26
mai
2023
1.2.Avenant
n°2
à la convention
entre
le SIVOM
et la CCGB
1.3.Désignation
du
réfèrent
déontologue
pour
les
élus.
1.4.Convention
pour
assurance
statutaire
2024-2027
2.
BUDGET
GENERAL
2.1. Décision
Modificative
1 sur
budget
principal
2023
: Correction
cotisations
sociales 2.2. Provisionnement
des
créances
2.3. Passage
en
M57
3.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES La
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Madame
Christine
AITA,
Présidente
du
SIVOM
du
Gütinais.
Cette
dernière
procède
à
l’appel
et
ayant
constaté
le
quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à 13h40.
Madame
la Présidente
propose
de
désigner
Annie
ROGER
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention :
0.
1
GENERAL 1.1. Approbation
du
procès-verbal
du
Comité
syndical
du
26
mai
2023
La
Présidente
soumet
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
comité
du
26
mai
2023
à
l'approbation
de l’assemblée.
Délibération
2023-04-01
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
de la séance
du
26 mai
2023.
1.2. Avenant
n°2
à la
convention
entre
le
SIVOM
et
CCGB
EXPOSÉ
:
Suite
au
transfert
du
COSEC,
la
convention
de
répartition
des frais
entre
le SIVOM
et la
Communauté
de
communes
doit être modifiée,
afin
de supprimer
certains frais
qui
ne
sont plus
valides
(ex,
le personnel du gymnase,
mais
aussi les frais liés au PLU).
De plus,
l'agent
affecté an
service
de
l'eau
exécute
un
certain
nombre
de
tâches
administratives
qui étaient exécutées auparavant par le personnel de la CCGB. La
commission
des finances propose
de corriger la convention,
et notamment
de réduire la part du
personnel administratif
de la CCGB
affecté au SIVOM
de 45%
à 30%.
PROPOSITION
:
La
convention
de
répartition
des
coûts
d'investissement
et
des
charges
administratives
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
adoptée
le
30
mars
2009
à
été
modifiée
par
l’avenant
n°1
en
date
du
1%
avril
2014.
Il
est
proposé
de
rédiger
un
avenant
n°2
QUI
ANNULE
ET
REMPLACE
la
convention
et l’avenant
n°1
comme
suit
:
I - AVANT
PROPOS
Le
SIVOM
du
Gôâtinais
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gôâtinais
en
Bourgogne
sont
deux
entités
distinctes
utilisant
le
même
personnel
et
les
mêmes
locaux
au
6 rue
Danton
à Chéroy
pour
leur
administration.
Chaque
entité
SIVOM
et
CCGB
gère
un
certain
nombre
de
compétences
indépendantes
les
unes
des
autres
avec
pour
chacune
un
budget
spécifique.
Certaines
compétences
font
appel
à
du
personnel
permanent
ou
occasionnel,
rémunéré
sur
leur
budget
correspondant.
En
plus
de
leurs
compétences
et des
budgets
qui
y sont
rattachés,
le SIVOM
et la
CCGB
possèdent
chacun
un
budget
général
affecté
à
sa
gestion
administrative
(études,
liaisons
avec
les
communes
et les
diverses
administrations,
répartition
des
charges
financières,
organisation,
etc). Suite
au
transfert
de
compétences
PLU,
COSEC
et
anneau
sportif,
du
SIVOM
à
la CCGB,
il n’est
plus
nécessaire
de
répartir
certaines
charges.
De
plus,
un
agent
a
été
recruté
pour
le
SIVOM
Gestion
des
eaux,
qui
effectue
une
partie
des
tâches
auparavant
effectuées
par
le personnel
de
la CCGB.
La
commission
des
finances
de
la
CCGB,
réunie
le
7
juin
2023,
propose
de
réduire
la participation
du
SIVOM
pour
le personnel
administratif de 45
à 30%
du
coût
d’un
Equivalent
Temps
Plein.
II - REPARTITIONS Frais
de personnel
et frais
annexes
:
Les
personnes
(6
ETP
au
01/01/09
et
au
01/01/14)
affectées
à
la
gestion
du
SIVOM
et/ou
de
la
CCGB
sont
rémunérées
par
la
CCGB.
Il
s’agit
du
DGS,
du
DGA,
du
secrétariat
de
direction,
des
responsables
RH
et
Finances,
de
l'agent
d’accueil
et de l’agent comptable.
Il est proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
30%
d’un
équivalent
temps
plein
(ETP),
à
noter
que
le
coût
d’un
ETP
est
le
salaire
moyen
des
7 ETP
figurant
ci-dessus.
Frais
annexes
:
Aux
participations
relatives
aux
frais
de
personnels,
il convient
d’ajouter
les
coûts,
hors
investissements,
de
la bureautique
et des
fournitures
annexes
supportées
par
la CCGB
pour
l’ensemble
des
services.
Il est
proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
8%
de
ces
coûts.
Les
dépenses
d'investissement
de
bureautique
et du
siège
administratif
seront
à la
charge
exclusive
de
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: frais
de
fonctionnement
Au
1%
janvier
2014,
les
locaux
existants
—
6
rue
Danton
—
sont
propriété
de
la
CCGB. Il est
proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
4%
des
coûts
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
entretien.….).
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: Investissement
Les
dépenses
d'investissement
relatives
aux
locaux
administratifs
actuels
ou
à
venir
seront
à la charge
de
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: emprunts
en
cours
Du
fait
du
transfert
de
propriété
du
SIVOM
à
la
CCGB
au
1
janvier
2014,
les
emprunts
en
couts
pour
le
bâtiment
administratif
sont
transférés
à
cette
même
date
à la charge
de
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton: loyers
Du
fait
du
transfert
de
propriété
au
1%
janvier
2014
des
locaux
existants,
du
SIVOMà
la CCGB
sans
contrepartie,
il est
décidé
que
le SIVOM
soit
exonéré
de
loyers
envers
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: impôts
fonciers
et assurances
Les
impôts
fonciers
et
les
assurances
relatives
aux
bâtiments
seront
à
la
charge
exclusive
de
la CCGB
en
tant
que
propriétaire
des
locaux.
Locaux
annexes
Les
coûts
des
locaux
annexes
affectés
à
une
ou
plusieurs
compétences,
tant
du
SIVOM
que
de
la CCGB
(locations,
assurances,
entretien...)
seront
pris
en
charge
par la ou les compétences
utilisatrices,
au
titre des
leurs
budgets
propres. Véhicules
de
service
La
Communauté
de
Communes
met
à disposition
du
personnel
du
SIVOM
les
véhicules
de
service
gracieusement.
Les
frais
d’entretien
et de
réparation
restent
à
la
charge
de
la
CCGB.
L'assurance
de
la CCGB
est
compétente
en
cas
de
sinistre
lots
de
la conduite
du
véhicule.
III - REVISION
DE
LA
CONVENTION
Les
frais
sont
facturés
en
fin d’année
civile
pour
l’année
en
cours.
Ces
dispositions
sont
applicables
à l’exercice
2023.
La
présente
convention
est
donc
conclue
pour
la période
du
1“ janvier
2023
au
31
décembre
2027.
Elle
pourra
être
révisée
en cas
de
changement
de la situation
de
l’une
ou
de l’autre
entité
à
la
demande
expresse
de
l’une
ou
l’autre.
Ces
modifications
seront
confirmées
par les assemblées
délibérantes.
Délibération
2023-04-02
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
ACCEPTE
l'avenant
n°2
à la convention
tel que
proposé
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2023
aux
articles
6218
pour
les
frais
de
personnel
et 6287
pour
les
autres
frais.
1.3. Désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus.
L'entrée
en
vigueur
de
la
loi
dite
«3DS»
du
21
février
2022
dispose
de
l'institution
d’un
référent
déontologue
que
tout
élu
local
pourra
consulter.
Il s’agit
d’un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local.
Le
référent
déontologue
doit
être désigné
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte
visé
à
l'article
L.
5721-2.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
La
désignation
doit
avoir
lieu
pour
le
1*
octobre
2023.
Cette
possibilité
offerte
par
le
législateur
de
désigner
le
même
référent
par
délibération
concordante
donne
aux
EPCI
un
rôle
prédominant
dans
la
désignation
du
référent
déontologue
pour
faciliter
la
nomination
de
ce
dernier
pour
les
collectivités
membres.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
sur
des
critères
tels
que
l’objectivité,
l'indépendance,
l’impartialité
ainsi
que
pour
ses
expériences
et
ses
compétences,
notamment
en
droit
public
et
en
droit
pénal.
Pour
garantir
ces
critères
de
sélection,
le référent
ne
doit
pas
avoir
exercé
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
il est
désigné,
il ne
doit
plus
y en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
il
ne
doit
pas
être
agent
de
ces
collectivités,
et
il
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
celles-ci.
La
cour
de
Cassation
définit
le
conflit
d'intérêts
comme
suit
: « toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction.
»
Le
référent
déontologue
peut
être
individuel
ou
avoir
une
forme
collégiale.
La
forme
collégiale
est
à
prioriser
pour
les
motifs
énoncés
ci-dessus,
relatifs
à
Pobjectivité,
l'indépendance,
l’impartialité,
à
la
définition
large
que
représente
un conflit
d’intérêts
et
aux
compétences,
mais
aussi
pour
s'assurer
du
caractère
apolitique
des
avis
rendus
puisque
tous
les
élus
peuvent
demander
un
avis
déontologique.
La
forme
collégiale,
via
la
politique
de
déport
établie
par
le
règlement
intérieur
du
collège
(disponible
en
annexe),
permet
aussi
aux
élus
de
toujours
bénéficier
d’une
réponse
sur
les
cas
exposés.
La
présidente
explique
avoir
reçu
la proposition
du
Collège
de
déontologie
;
La
forme
collégiale
permet :
e
de
garantir
indépendance,
impartialité
et objectivité
de
Favis
rendu
e
une
meilleure
expertise
sur l'avis
rendu
e
en
appliquant
une
politique
de
déport
stricte,
d’être
toujours
compétent
e
une
plus
grande
réactivité
en
cas
d’urgences
Tarification
du
service
de
déontologie
L'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
encadre
les
indemnités
: notamment
le
montant
maximum
pouvant
être
versé
par
personne
désignée
est
fixée
à 80
€ par
dossier.
Le
collège
de
déontologie,
après
contact,
a
notifié
le
SIVOM
du
Gâtinais
de
sa
décision
de
modifier
l’article
8
de
son
règlement
intérieur
pour
offrir
ses
services
gratuitement.
Ainsi
le
Collège
renonce
au
droit
de
percevoir
des
indemnités
de
vacation
qui
étaient
calculées
en
fonction
du
temps,
passé
pour
étudier
les
cas
et y
répondre. Pout
rappel
ces
indemnités
étaient
de
500
€
au
total
par
demi-journée
donc
un
tarif horaire
de
142,86€
pour
tout
le
collège.
Délibération
2023-04-03
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3ds)
portant
la
création
du
droit
pour
les
élus
locaux
de
demander
l’avis
d’un
référent
déontologue.
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local portant
création
du
référent déontologue
pour
les élus.
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
portant
sur
le
montant
des
indemnités
de
vacation.
Vu
l’article
L1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par la charte
de
l'élu local.
Vu
le règlement
intérieur
du
collège
de
déontologie
en annexe
de la délibération
et
disponible
sur
le
site
internet :
https://referentdeontologue.fr
Considérant
le droit
de
recevoir
un
avis
objectif
et
éclairé
pour
les
élus
locaux
en
matière
de
déontologie.
Considérant
lobjectivité,
l'indépendance,
l’impartialité
lexpérience
et
les
compétences
du
collège
de
déontologie. Considérant
les
recommandations
de
l'Agence
Française
Anticorruption.
DECIDE
:
ARTICLE
1
De
nommer
le
collège
de
déontologie
composé
de
Monsieur
Benoit
HAIGRE,
Monsieur
Patrice
RAYMOND
et
Monsieur
Louis
MATHEVET
BIDINI
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
collectivité
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
à
partir
du
01/10/2023.
La
nomination
pourra
prendre
fin
à
la
notification
de
l’une
des
parties
à
l’autre
par
n'importe
quel
moyen
avec
un
mois
de
préavis.
ARTICLE
2
De
ne
pas
prévoir
d’indemnités
de
vacation
et de
déplacement
prévus
dans
l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
2022-1520
du
6
décembre
2020
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Le
collège
œuvre
gratuitement
pour
les
missions
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
ARTICLE
3
De
fixer
les
modalités
de
saisine
et
d’examen
à
celles
précisées
dans
le
règlement
du
collège
de
déontologie
en
annexe
et
sur
le
site:
https://www.referentdeontologue.fr/ Le
collège
peut
aussi
être
saisit à l’adresse
mail
: rdeontolooue@Ogmail.com
ARTICLE
4
De
permettre
au
collège
de
proposer
des
actions
pédagogiques
au
profit
des
élus
(mise
en
place
de
chartes
de
déontologies,
de
registres
de
déports,
de
cattographies
de
risques
de
probité
...)
et
des
actions
de
de
sensibilisations
à
la
déontologie. ARTICLE
5
Les
avis
sont
rendus
par
écris
au
format
PDF
transmis
par
email,
des
: éclaircissements
peuvent
être
demandés
et apportés
par
téléphone.
ARTICLE
6
Aucun
matériel
physique
n’est
à
mettre
à
disposition
du
collège
qui
assume
ses
propres
besoins.
ARTICLE
7
De
permettre
à
Madame
la
Présidente
d’arrêter
tout
document
utile
pour
les
missions
exposées
dans
la présente
délibération.
1.4. Conventions
pour
assurance
statutaire
2024-2027
La
Présidente
rappelle
que
le
SIVOM
2,
par
la
délibération
du
7
février
2023,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
YONNE
de
négocier
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
Particle
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986;
Cette
négociation
a
abouti
à
retenir
la
même
société
d’assurance
que
précédemment
: contrat
CNP/RELYENS). Par
rapport
aux
options
proposées
2 ont
été
retenues
car
elles
correspondent
le
mieux
à la situation
de la collectivité
au regard
du
personnel
du
SIVOM
(1 seul
agent
IRCANTEC,
plus
d’agent
CNRACL)
et de l’absentéisme.
Rappel:
lorsque
le
personnel
d’une
collectivité
territoriale
est
en
congé
de
maladie,
longue
maladie,
accident
du
travail,
il
n’est
pas
rémunéré
par
la
CPAM
mais
par
son
employeur.
L'assurance
du
personnel
permet
alors
à la collectivité
de
se
faire
rembourser.
Le
montant
de
la
cotisation
est
le
produit
de
la
base
de
rémunération
(salaires,
primes
et charges)
par
un
taux
fixé
chaque
année.
Cotisation
en
2022 :
Cotisation
2022
Base
Taux
2022
Personnel
CNRACL
73
865,00
7,62%
5
628,51
Personnel
IRCANTEC
-
1,13%
-
Total
cotisation
5
628,51
Cotisation
en
2023
à
taux
constant
:
Cotisation
2023
à
base
et
taux
constants
Base
Taux
2023
Personnel
CNRACL
-
7,62%
-
Personnel
IRCANTEC
68
549,76
1,13% | 774,61
Total
cotisation
774,61
Le
taux
appliqué
tient
compte
d’un
remboursement
de
100%
de
la
rémunération
versée
à
l’agent
après
10
jours
de
franchise
(10
jours
de
congé
de
maladie
consécutifs). Pour
la
période
2024-2027,
il est
proposé
de
conserver
les
mêmes
conditions
de
remboursement,
soit
100%
après
10
jours
de
franchise.
Ci-dessous,
le montant
de
la cotisation
à base
identique
à celle
de
2023 :
2024
simul
pour
délai
de
carence
Cotisation
10
jours
Base
Taux
2023
Personnel
CNRACL
-
8,05%
-
Personnel
IRCANTEC
68
549,76
1,45% |
993,97
Total
cotisation
993,97
Soit
une
augmentation
de
219,36
L’opportunité
de
prendre
l’option
100%
à 15
jours
de
franchise
à été
étudiée,
mais
le coût
de
la rémunération
de
5 jours
supplémentaires
pour
le personnel
soit
947€ dépasse
le
coût
total
de
l’augmentation
de
la
cotisation.
Il
est
donc
toujours
intéressant
de
conserver
cette
garantie
malgré
l’augmentation
de
la cotisation.
La
Présidente
informe
le
Comité,
Que,
compte
tenu
de
ce
qui
vient
d’être
exposé,
il convient
de
choisir
les
options
d'adhésion
à l’assurance
statutaire
proposées
par
le CDG,
Délibération
2023-04-04
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
DECIDE
Article
1°:
d'accepter
la proposition
suivante :
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
01/01/2024)
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L.
Proposition
CNRACL:
Décès
+
Accident
du
Travail
+
Longue
Maladie/Maladie
de
Longue
Durée
+
Maternité
+
Maladie
Ordinaire
Indemnités
journalières
100% |
Franchise
10
jours
8.05
%
Franchise
par
arrêt
sur
le
risque
maladie
ordinaire
Proposition
IRCANTEC
: Accident
du
Travail
+
Maladie
Grave
+
Maternité
+
Maladie
Ordinaire
Indemnités
journalières
100% |
Franchise
10
jours
1.45
%
Franchise
par
arrêt
sur
le risque
maladie
ordinaire
Article
2 : Reversement
des
frais
de
gestion
du
CDG
Conditions
: cotisation
forfaitaire
annuelle
de
2
%
de
la
prime
d’assurance
de
la collectivité
par
régime
(IRCANTEC
ou
CNRACL)
d’agents
assurés.
Article
3 : Le
Sivom
du
Gâtinais
en
Bourgogne
autorise
la Présidente
à signer
les
conventions
en
résultant.
Article
4:
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2024,
chapitre
012
charges
de
personnels. 2.
BUDGET
GENERAL
2.1.
Décision
Modificative
1
sur
budget
principal
2023
:
Correction
cotisations
sociales
Les
élus
perçoivent
une
indemnité
qui
est
soumise
à
différentes
cotisations,
principalement
des
cotisations
de
retraite,
mais
selon
les
cas,
il
peut
y
avoir
également
des
cotisations
sociales.
Lors
du
vote
du
budget
primitif,
les
cotisations
sociales
pour
les
élus
n’ont
pas
été
prévues.
Une
décision
modificative
est
nécessaire
pour
régler
les
cotisations
jusqu’à
la fin de
l’année.
Délibération
2023-04-05
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
AJOUTE
3 500
€ au
compte
6451
cotisations
URSSAF
en
dépenses,
AJOUTE
3 500 € au compte
70878
participation
CC
en recettes.
La
section
de
fonctionnement
totalise
alors
les
montants
suivants :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Vote
du
budget
au
07/04/2023
101
201,29
€
101
201,29
€
Décision
modificative
du
22/09/23
3 500,00
€
3
500,00
€
Total
section
après
DM
104
701,29
€ |
104
701,29
€
La
section
d’investissement
reste
inchangée.
2.2.
Provisionnement
des
créances
Lorsque
les
créances
n’ont
pas
été
recouvrées
depuis
plus
de
2 ans,
il existe
un
risque
que
nous
ne
récupérions
pas
le montant
de
la dette.
Il est alors
obligatoire
de provisionner
20%
du montant
en cours
de recouvrement
sur notre
budget.
Il est proposé
de
valider
le provisionnement
de
créance
transmis
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens,
qui
s'élève
à
183,21
€,
les
crédits
étant
déjà
inscrits
au
BP
Principal
SIVOM
2023 à
l’article
6817
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants.
Délibération
2023-04-06
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
VALIDE
le
provisionnement
de
créance
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens,
qui
s'élève
à
183,21
€,
les
crédits
étant
déjà
inscrits
au
BP
Principal
SIVOM
2023
à
l’article
6817
dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants. 2.3.
Passage
en
M57
Exposé
:
Actuellement,
les mairies
et EPCT
sont soumises
à la norme
comptable
M14.
À
compter du
1°
Janvier
2024,
la comptabilité
applicable
sera
la M57.
Les
budgets
sous
M49
(budget
eau)
ne
changent pas. Les
changements principaux
à noter sont :
-
Modification
de quelques
articles comptables
-
Amortissement
des
biens
à
effectuer
au prorata
temporis
dès
la
date
d'achat
(contre
amortissement annuel actuellement l'année suivant l'achat)
-
Possibilité
d'autoriser
la présidente
à prendre
une
DM
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant prévu
au
budget
et sauf sur les charges
de personnel.
Cette possibilité permet
d'être plus
réactif en
cas
de
besoin,
notamment pour
le paiement
des fournisseurs.
La
décision
doit être prise
chaque
année, pour
un
an,
au
moment
du
vote du
budget.
Proposition
de
délibération:
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1‘ janvier
2024
La
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et régional).
Elle
est applicable
:
+
De
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à la collectivité
de
Corse
et aux
métropoles ;
+
Par
droit
d'option,
à
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(article
106
III
de
la loi NOTRe)
;
°
Par
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la loi NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la comptabilité
M14
: budget
général
du
SIVOM.
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(BUDGET
EAU)
continueront
d’utiliser
la comptabilité
M4
et ses
déclinaisons
(M4x
et M4x).
Les
principaux
apports
induits
par
le passage
à la norme
budgétaire
et
comptable
M57
sont
les
suivants
:
1.
Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues
;
2.
Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique
;
3.
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la qualité
des
comptes
et une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes
;
La
M57
nécessite
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
(utilisation
de
TOTEM,
d'Âctes
Budgétaires
et
du
PES
Budget),
déjà
en
place
dans
notre
collectivité. Délibération
2023-04-07
Décision
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République, ENTENDU
LE
PRÉSENT
EXPOSÉ,
ADOPTE
par
droit
d'option
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à compter
du
ler
janvier
2024
;
PRÉCISE
que
l’amortissement
s'effectuera
au
prorata
temporis
à
compter
du
mois
suivant
l’achat
du
bien
ou
de
la fin des
travaux.
PRÉCISE
que
la
norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
: budget
général.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
et à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
3.
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée.
La
Présidente
du
Sivom
La
secrétaire
de
séance
Christine
À,
Présidente
Annie
ROGER
Maire
d SIVOM
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la séance
du
Comité
syndical
du
22
septembre
2023
2023-04-01
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
du
26
mai
2023:
approbation
à Punanimité
2023-04-02
Avenant
n°2
à
la
convention
entre
le
Sivom
et
la
CC
du
Gâtinais
:
approbation
à l'unanimité
2023-04-03
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
: approbation
à
Punanimité
2023-04-04
Convention
pour
assurance
statutaire
2024-2027
:
approbation
à
Punanimité
2023-04-05
Budget
principal: Décision
modificative
1 : correction
cotisations
sociales
: approbation
à Punanimité
2023-04-06
Budget
principal
: Passage
en
M57
: approbation
à Punanimité
2023-04-07 Liste
des
Présents
: David
ROUSSEL,
Brigitte
BERTEIGNE,
Philippe
de
NIJS,
Nathalie
ORIOLI,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Claude
CANET,
Nadia
LEITUGA,
Annie
ROGER,
Jean-Claude
FOIN,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,,
Henri
GOUSSARD,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
La
Présidente
du
Sivom
La
secrétaire
de
séance
Annie
ROGER