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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 173
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 173)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-173
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-09-05-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY (2
pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / DUP Expropriations
33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la
Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses,
de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. (4 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application
du régime forestier sur la commune de LACANAU (4 pages) Page 12
33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application
du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE,
LOUCHATS et LE TUZAN (31 pages) Page 17
33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application
et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE (4
pages) Page 49
33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application
et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS (5 pages) Page 54
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre
2022 AUTOROUTE A63- A660 relatif aux travaux d’entretien sur l’A63
et l’A660 Communes de Cestas, Mios, Biganos, Salles, Le Teich et
Gujan-Mestras (6 pages) Page 60
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional aux agents de l'équipe de renfort départementale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 67
33-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques à la responsable de la division des affaires
juridiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision
individuelle (2 pages) Page 70
33-2022-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques à la responsable de la division des
particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision
individuelle (2 pages) Page 73
33-2022-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques à la responsable de la division des
professionnels et à son adjointe, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 76
2 33-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques à Mme ULLRICH, conciliateur fiscal
départemental (2 pages) Page 79
33-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision
individuelle (2 pages) Page 82
33-2022-09-01-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des
patrimoines privés du département de la Gironde (2 pages) Page 85
33-2022-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en matière domaniale (3 pages) Page 88
33-2022-09-01-00011 - Liste des responsables de service de la DRFiP 33
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac (9 pages) Page 95
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface
LACANAU (6 pages) Page 105
33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC
HOURTIN zone Sud (6 pages) Page 112
3 DDPP
33-2022-09-05-00003
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Clara SARRAZY
DDPP - 33-2022-09-05-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY 4 PRÉFÈTE | Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY
La Préfète de ia Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à t'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Noueles
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame Clara SARRAZY, domiciliée professionnellement : VET in LANGON, 3
rue André Calderon, 33210 LANGON ;
CONSIDÉRANT que Madame Clara SARRAZY est inscrite à une session de formation préalable à l'attribution de
l'habilitation sanitaire organisée par ENVA, du 14/11/2022 au 18/11/2022 ;
CONSIDÉRANT que Madame Clara SARRAZY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire; .
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée. pour une durée de cinq ans à Madame Clara SARRAZY, n° d'inscription à l’ordre des vétérinaires :
37623.
Article 2 : Madame Clara SARRAZY devra justifier, avant le 05/09/23, de la réalisation de sa formation préalable
à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La ditection départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
DDPP - 33-2022-09-05-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Clara SARRAZY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Clara SARRAZY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protec-
tion des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 5 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
Hef de service,
ae AC UET
DDPP - 33-2022-09-05-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-701 du 5 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clara SARRAZY 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-04-00004
Arrêté autorisant les agents du département de
la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées
sur les communes de Tresses, de
Artigues-près-Bordeaux et de Floirac.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses, de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. 7 £ LR Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFÊTE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE s Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du © # ML. 2022
Département de la Gironde
Communes de Tresses, Artigues-près-Bordeaux et Floirac
Aménagement de voies réservées de transport en commun et de
. covoiturage sur la RD 936
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du Département de la Gironde datée du 13 juin 2022 et reçue en Préfecture le 16 juin 2022
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées ;
CONSIDÉRANT qué l'autorisation de pénétrer sur léS propriétés privées ést sollicitée dans le but de mener des études d'avant-projet nécessaires à l'élaboration des dossiers réglementaires de l'opération d'aménagement de voies réservées de transport en commun et de covoiturage sur la RD 936, au niveau de la section située entre le giratoire Belle Étoile et la rocade, située sur les communes de Floirac, Artigues-près-Bordeaux et Tresses.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
Www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses, de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. 8 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux
d'études spécialisés en géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles
l'administration déléguera ses droits, pour exécuter, pour le compte du Département de la Gironde, les levés
topographiques, les sondages géotechniques, les travaux de piquetage et des reconnaissances in situ
permettant de conduire les études d'avant-projet nécessaires à l'élaboration des dossiers réglementaires en vue
de là réalisation de l'opération décrite ci-dessus, pourront pénétrer sur les propriétés privées des communes de
Floirac, Tresses et Artigues-près-Bordeaux, sur les parcelles identifiées sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 — La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date.
ARTICLE 3 — Les agents de l'administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. IIs ne pourront s’introduire dans les
propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai-ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte à
la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 — Les maires des communes de Floirac, Tresses et Artigues-près-Bordeaux assureront la
surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le
Département de la Gironde.
ARTICLE 6 — La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Floirac, Artigues-près-Bordeaux et de Tresses
et sur tous les lieux en usage des communes, à la diligence des maires, au moins dix (10) jours avant le début
des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une
copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Département de la Gironde, qui devra être présentée à toute
réquisition.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www, telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses, de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. 9 ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Président du Conseil régional de la
Nouvelle-Aquitaine, les maires de Floirac, Artigues-près-Bordeaux et Tresses, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
0 4 Juil. 202 Bordeaux, le
La Préfète pourla Préfète de la Gironde Par délégation
Le Directeur Départemental desTerritoires etde la Mer
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses, de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. 10 2 (NOI Sssuuop) euro) © S9ASjRu Sa) ied 39U1S9U02 SUOZ LT Sanen por re DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-04-00004 - Arrêté autorisant les agents du département de la Gironde à pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Tresses, de Artigues-près-Bordeaux et de Floirac. 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-31-00010
Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant
application du régime forestier sur la commune
de LACANAU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur la commune de LACANAU 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ÆE JM Service Agriculture, Forêt et Développement Rural PREFETE Unité Forêt
DE LA GIRONDE | | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE .
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Lacanau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Départemental de Gironde en date du 11 octobre 2021,
VU le PV de reconnaissance de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS,
VU l'avis de M: le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en date du 25 août 2022,
VU le plan des lieux, :
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle désignée dans le tableau ci-après, propriété du département
de la Gironde et située sur la commune de Lacanau.
Commune de si- | Section cadas- ° Surface cadastrale tuation trale N° Parcelles cadastrales ha)
Lacanau CD . 51 13,8795
Surface totale 13,8795
Soit une surface totale de 13. ha 87a 95 ca
Cette parcelle sera rattachée à la forêt départementale des rives de l'étang de Lacanau.
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 — La surface totale des propriétés du Département de la Gironde rattachées au régime forestier sur le
territoire communal de Lacanau est de 72 ha 53 a 56 ca, répartis entre la forêt départementale de Vignotte (58,6561 ha)
et la forêt départementale des rives de l’Etang de Lacanau (13,8795 ha).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur la commune de LACANAU 13 ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif termitonalement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de la Commune de Lacanau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Lacanau.
Bordeaux, le 3 1 AQUI
2022
La Préfète
Pour la Préfète at élégation,
le Sscréiakg Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 21/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur la commune de LACANAU 14 RE
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Forêt domaniale de Lacanau (33)
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Liberté E 3 Égalité . Fraternité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur la commune de LACANAU 15 LS00 9
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Sopue7 sous S39404 SP [EUOIJEN 210 y} ÉTOILE ITR ARIPÈT ISIVONVU anDMandau DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00010 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur la commune de LACANAU 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-31-00012
Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant
application du régime forestier sur les
communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE,
LOUCHATS et LE TUZAN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EE El Service Agriculture, Forêt et Développement Rural PREFETE Unité Forêt DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur les territoires des communes d’Hostens, de Saint Magne,
de Louchats et de Le Tuzan
dans le département de la Gironde
LA PREFETE DE LA GIRONDE
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Libournais en date du 16 décembre 2020,
VU les fiches techniques et le Procès-Verbal de reconnaissance préalable en date du 25 janvier 2021,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 25 août 2022,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 -— Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales propriétés du Département de la Gironde qui
sont désignées dans le tableau joint en Annexe 1 et sises sur les territoires des communes de Hostens, Saint Magne,
Louchats et Le Tuzan,
Soit une surface totale de 733 ha 18 a 20 ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 3 - Les arrêtés antérieurs prononçant l'application du régime forestier à des parcelles composant la forêt départementale d'Hostens sont rapportés.
ARTICLE 4 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface totale des propriétés du Département de la Gironde
rattachées au régime forestier est de :
+631 ha 96 a 46 ca sur le territoire communal d'Hostens qui composent une partie de la forêt départementale
d'Hostens Gat Mort.
93 ha 45 a 31 ca, sur le territoire communal de Louchats, répartis entre une partie de la forêt départementale
d'Hostens Gat Mort pour une surface de 49,2015 ha et la forêt départementale de Louchats pour une surface de
44,2516 ha.
e 45 ha 39 a 51 ca sur le territoire communal de Saint Magne qui composent une partie de la forêt
départementale d'Hostens Gat Mort. -
°6 ha 62 a 08 ca sur le territoire communal de Le Tuzan qui composent une partie de la forêt départementale
d’Hostens Gat Mort.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 18 ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Président du Conseil
départemental, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de Hostens, Saint Magne, Louchats et Le Tuzan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairies d'HOSTENS, de SAINT
MAGNE, de LOUCHATS et de Le TUZAN.
Bordeaux, le 4 À AOÛT 2022
La Préfète
Pour la Préfète stpar délégation,
le Secrétâlre Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 19 = mm
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 30 SSOP\H ‘US depyorouo ” Aisue)soude pxu'elisepe) sua}sou 1810
o|e1Sepe9osC1 erauemepedep2104D epus697|
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 31 Forêt départementale de Hostens Gât Mort : Actualisation des parcelles cadastrales rattachées au
régime forestier
re Section cadastrale | N° Parcelles cadastrales Suriace ea astrale
Hostens A 1030 1260
Hostens A 1572 3220
Hostens A 2204 1366
Hostens B 80 14580
Hostens B 82 25790
Hostens B 83 13060
Hostens B 84 34440
Hostens B 91 13750
Hostens B 92 20590
Hostens B 93 60
Hostens B 94 4308
Hostens B 95 33660
Hostens B 96 3280
Hostens B 97 4420
Hostens B 98 22080
Hostens B 99 2640
Hostens B 100 2390
Hostens B 101 560
Hostens B 102 9600
Hostens B 103 11200
Hostens B 104 10240
Hostens B 105 3840
Hostens B 106 18890
Hostens B 107 31480
Hostens B 109 6547
Hostens B 110 918
Hostens B 111 19300
Hostens B 112 4640
Hostens B 113 3140
Hostens B 116 3860
Hostens B 117 18635
Hostens B 132 25200
Hostens B 133 2170
Hostens B 134 10235
Hostens B 135 13955
Hostens B 136 660
Hostens B 137 6350
Hostens B 138 5960
Hostens B 139 27920
Hostens B 140 25550
Hostens B 141 3030
Hostens B 142 2350
Hostens B 143 12080
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 32 Hostens B 144 10800
Hostens B 147 15600
Hostens B 148 2100
Hostens B 149 9750
Hostens B 150 9965
Hostens B 151 1790
Hostens B | 3395 7 | 28366 Hostens B 153 6640 Hostens B 154 230 Hostens B 157 730 Hostens B 161 2150 Hostens B 187 Hostens B 6628 Hostens B Hostens B Hostens B 169 100 Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B Hostens B 1308 Hostens B 24 Hostens B 1802 Hostens B 192 2395 Hostens B 12132 Hostens B 194 715 Hostens B 21084 Hostens B 196 275 Hostens B 197 7680 Hostens B 198 6255 Hostens B 199 1610 Hostens B 68 Hostens B 202 2200 Hostens B 5750 Hostens B 204 2560 Hostens B 205 2400 Hostens B 206 14270 Hostens B 207 10155
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 33 Hostens B 208 3520
Hostens B 209 2545
Hostens B 210 3160
Hostens B 211 4010
Hostens B 212 3750
Hostens B 213 4400
Hostens B 214 2690
Hostens B 215 1520
Hostens B 216 2100
Hostens B 217 4610
Hostens B 218 830
Hostens B 219 6130
Hostens B 220 2225
Hostens B 221 8935
Hostens B 222 3630
Hostens B 223 1385
Hostens B 224 7700
Hostens B 225 15570
Hostens B 226 11010
Hostens B 227 11110
Hostens B 228 3860
Hostens B 229 8385
Hostens B 230 8500
Hostens B 231 5835
Hostens B 232 1605
Hostens B 233 1490
Hostens B 234 1515
Hostens B 235 1920
Hostens B 236 21145
Hostens B 237 . 1920
Hostens B 238 29420
Hostens B 239 4970
Hostens B 242 6290
Hostens B 243 2560
Hostens B 244 10785
Hostens B 247 2460
Hostens B 248 22740
Hostens B 249 7360
Hostens B 250 9600
Hostens B 251 2400
Hostens B 252 11790
Hostens B 254 6540
Hostens B 255 540
Hostens B 256 2460
Hostens B 257 940
Hostens B 258 15180
Hostens B 259 6430
Hostens B 260 9760
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 34 Hostens B 261 5500
Hostens B 264 15040
Hostens B 265 3840
Hostens B 268 9600
Hostens B 269 7800
Hostens B 270 1740
Hostens B 285 35678
Hostens B 286 4760
Hostens B 287 3240
Hostens B 288 40
Hostens B 289 13473
Hostens B 290 2470
Hostens B 291 18674
Hostens B 301 15012
Hostens B 337 6370
Hostens B 338 1790
Hostens B 339 9140
Hostens B 340 12600
Hostens B 341 15950
Hostens B 342 2480
Hostens B 344 5500
Hostens B 345 3480
Hostens B 346 330
Hostens B 347 1770
Hostens B 348 1425
Hostens B 349 2580
Hostens B 360 2354
Hostens B 361 8960
Hostens B 362 4075
Hostens B 363 3000
Hostens B 364 2550
Hostens B 365 2280
Hostens B 366 3410
Hostens B 367 2045
Hostens B 368 4685
Hostens B 369 7455
Hostens B 370 3285
Hostens B 371 3730
Hostens B 372 2695
Hostens B 373 4530
Hostens B 374 6195
Hostens B 375 1700
Hostens B 376 3855
Hostens B 377 1040
Hostens B 378 14760
Hostens B 379 2830
Hostens B 380 6730
Hostens B 381 3590
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 35 Hostens B 382 12317
Hostens B 383 22857
Hostens B 384 12540
Hostens B 385 1520
Hostens B 386 11940
Hostens B 387 7280
Hostens B 388 4570
Hostens B 389 2640
Hostens B 390 2960
Hostens B 391 1002
Hostens B 392 1095
Hostens B 393 1110
Hostens B 394 2635
Hostens B 395 8935
Hostens B 396 5850
Hostens B 397 14330
Hostens B 398 1680
Hostens B 399 15040
Hostens B 400 2405
Hostens B 401 7555
Hostens B 402 6480
Hostens B 403 600
Hostens B 404 4900
Hostens B 405 2560
Hostens B 406 12100
Hostens B 407 5220
Hostens B 408 3525
Hostens B 409 2120
Hostens B 410 515
Hostens B 411 4330
Hostens B 412 15660
Hostens B 413 3600
Hostens B 414 4600
Hostens B 415 1020
Hostens B 416 12200
Hostens B 417 4195
Hostens B 418 2910
Hostens B 419 4375
Hostens B 421 520
Hostens B 422 3740
Hostens B 423 315
Hostens B 425 7550
Hostens B 426 40000
Hostens B 427 12810
Hostens B 428 5580
Hostens B 429 14265
Hostens B 430 3130
Hostens B 431 8650
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 36 Hostens B 432 7755
Hostens B 433 680
Hostens B 434 900
Hostens B 435 3495
Hostens B 436 8005
Hostens B 437 1460
Hostens B 438 4875
Hostens B 439 4120
Hostens B 440 920
Hostens B 441 780
Hostens B 442 1400
Hostens B 443 1350
Hostens B 444 1100
Hostens B 445 15
Hostens B 446 1200
Hostens B 447 925
Hostens B 448 6345
Hostens B 449 4420
Hostens B 450 4885
Hostens B 451 5310
Hostens B 452 3780
Hostens B 453 1410
Hostens B 454 990
Hostens B 455 3230
Hostens B 457 70
Hostens B 1462 295
Hostens B 1463 4400
Hostens B 1464 35
Hostens B 1507 1250
Hostens B 1508 9055
Hostens B 1509 900
Hostens B 1588 4630
Hostens B 1591 5918
Hostens B 1592 1752
Hostens B 1596 2971
Hostens B 1597 2790
Hostens B 1599 3203
Hostens B 1600 1060
Hostens B 1601 1866
Hostens B 1602 3555
Hostens B 1603 1480
Hostens B 1604 4413
Hostens B 1611 2834
Hostens B 1612 7422
Hostens B 1613 1152
Hostens B 1614 6632
Hostens B 1615 3610
Hostens B 1616 2659
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 37 Hostens B 1621 1748
Hostens B 1625 2881
Hostens B 1630 7775
Hostens B 3496 12545
Hostens B 1653 7402
Hostens B 1655 21760
Hostens B 3428 1608
Hostens B 3430 26542
Hostens B 1680 11585
Hostens B _ 3431 10063
Hostens B 1689 4303
Hostens B 1706 52180
Hostens B 1708 3300
Hostens B 1710 2350
Hostens B 1712 3350
Hostens B 1714 3974
Hostens B 1716 2140
Hostens B 1718 1184
Hostens B 1722 960
Hostens B 1836 7834
Hostens B 1839 508
Hostens B 1840 3610
Hostens B 1842 64
Hostens B 1844 916
Hostens B 1846 4510
Hostens B 1848 7423
Hostens B 1853 20756
Hostens B 1855 72496
Hostens B 2354 5708
Hostens B 2485 13860
Hostens B 2486 7510
Hostens B 2488 11870
Hostens B 3435 2008
Hostens B 2496 7342
Hostens B 2576 321
Hostens B 2730 199
Hostens B 2731 128
Hostens B 2732 56.
Hostens C 1 16450
Hostens C 5 86500
Hostens C 6 170800
Hostens C 7 50425
Hostens C 8 13780
Hostens C 9 16830
Hostens C 10 70
Hostens C 11 64205
Hostens C 12 34300
Hostens C 13 67300
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 38 Hostens C 18 8330
Hostens C 19 53510
Hostens C 20 27375
Hostens C 21 11000
Hostens C 22 21000
Hostens C 23 1040
Hostens C 24 1060
Hostens C 25 1020
Hostens C 26 600
Hostens C 27 7552
Hostens C 28 11005
Hostens C 29 7350
Hostens C 30 9600
Hostens C 31 12400
Hostens C 32 2000
Hostens C 34 3646
Hostens C 35 3960
Hostens C 36 130
Hostens C 37 960
Hostens C 38 9705
Hostens C 39 6980
Hostens C 40 2260
Hostens C al 3520
Hostens C 42 4560
Hostens C 43 11590
Hostens C 44 6560
Hostens C 45 1700
Hostens C 46 14600
Hostens C 47 5050
Hostens C 48 1520
Hostens C 49 13000
Hostens C 50 19825
Hostens C 51 27810
Hostens C 52 11065
Hostens C 56 10390
Hostens C 57 3004
Hostens C 58 7920
Hostens C 59 2195
Hostens C 60 3040
Hostens C 61 2320
Hostens C 62 4755
Hostens C 63 10040
Hostens C 64 2120
Hostens C 65 2720
Hostens C 67 5300
Hostens C 68 1120
Hostens C 69 12120
Hostens C 70 2080
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 39 Hostens C 71 9605
Hostens C 72 3410
Hostens C 73 560
Hostens C 74 40
Hostens C 75 1430
Hostens C 77 7920
Hostens C 124 65
Hostens C 125 220560
Hostens C 126 1930
Hostens C 127 1090
Hostens C 128 6400
Hostens C 132 272480
Hostens C 133 992
Hostens C 134 3240
Hostens C 135 14970
Hostens C 136 47700
Hostens C 137 2200
Hostens C 138 18230
Hostens C 139 3200
Hostens C 140 4315
Hostens C 141 720
Hostens C 142 530
Hostens C 143 2120
Hostens C 144 2110
Hostens C 145 7640
Hostens C 146 8120
Hostens C 147 1890
Hostens C 148 3250
Hostens C 149 2740
Hostens C 150 2010
Hostens C 151 3570
Hostens C 152 1290
Hostens C 153 1360
Hostens C 154 6164
Hostens C 155 7586
Hostens C 156 3440
Hostens C 157 18750
Hostens C 158 960
Hostens C 159 1080
Hostens C 160 4720
Hostens C 161 1760
Hostens C 162 59145
Hostens C 163 1340
Hostens C 164 6420
Hostens C 165 8420
Hostens € 166 5520
Hostens C 167 1740
Hostens C 168 29000
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 40 Hostens C 169 4950
Hostens C 170 2000
Hostens C 171 6200
Hostens C 172 4805
Hostens C 173 40380
Hostens C 174 38095
Hostens C 175 80
Hostens C 176 29300
Hostens C 177 52000
Hostens C 178 123400
Hostens C 179 300
Hostens C 182 77895
Hostens C 183 11460
Hostens C. 184 5743
Hostens C 185 970
Hostens C 186 627
Hostens C 187 530
Hostens C 188 760
Hostens C 189 370
Hostens C 190 395
Hostens C 191 2220
Hostens C 192 530
Hostens C 193 2750
Hostens C 194 2200
Hostens C 195 880
Hostens C 196 1400
Hostens C 197 910
Hostens C 198 1450
Hostens C 199 10430
Hostens C 200 3200
Hostens C 201 2300
Hostens C 202 2750
Hostens C 203 1770
Hostens C 204 1310
Hostens C 205 850
Hostens C 206 1430
Hostens C 207 860
Hostens C 208 300
Hostens C 211 7880
Hostens C 212 8200
Hostens C 213 5179
Hostens C 216 380
Hostens C 217 1572
Hostens C 218 1020
Hostens C 220 440
Hostens C 221 1260
Hostens C 222 820
Hostens C 223 200
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 41 Hostens C 224 1030
Hostens C 225 920
Hostens C 226 8125
Hostens C 227 530
Hostens C 228 560
Hostens C 229 3535
Hostens C 230 3240
Hostens C 231 1220
Hostens C 232 6280
Hostens C 233 5
Hostens C 234 5600
Hostens C 235 2500
Hostens C 236 3000
Hostens C 239 1620
Hostens C 240 7557
Hostens C 245 4160
Hostens C 246 2520
Hostens C 247 1120
Hostens C 248 1650
Hostens C 249 4050
Hostens C 259 6064
Hostens C 268 5600
Hostens C 270 8200
Hostens C 271 46991
Hostens C 272 7881
Hostens C 273 3200
Hostens C 274 5740
Hostens C 275 3800
Hostens C 276 5571
Hostens C 278 6745
Hostens C 295 780
Hostens C 296 3460
Hostens C 297 1780
Hostens C 298 2260
Hostens C 299 8395
Hostens C 300 122330
Hostens C 301 19005
Hostens C 302 45515
Hostens C 303 2110
Hostens C 304 86008
Hostens C 305 15280
Hostens GC 306 103460
Hostens C 307 8160
Hostens C 308 3850
Hostens C 309 25920
Hostens C 310 5960
Hostens C 311 3466
Hostens C 312 10803
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 42 Hostens C 313 22907
Hostens C 314 2035
Hostens C 316 4151
Hostens C 318 10151
Hostens C 319 35132
Hostens C 320 24253
Hostens C 321 4510
Hostens C 322 50
Hostens C 323 2075
Hostens C 324 4153
Hostens C 325 589
Hostens C 326 2232
Hostens C 327 1829
Hostens C 328 3511
Hostens C 330 15993
Hostens C 331 7541
Hostens C 336 11610
Hostens C 337 109997
Hostens C 338 40978
Hostens C 341 1930
Hostens C 342 4398
Hostens C 343 7711
Hostens C 345 33200
Hostens C 346 6565
Hostens C 347 124996
Hostens C 348 6377
Hostens C 349 30
Hostens C 350 2200
Hostens C 351 4675
Hostens C 353 3210
Hostens C 356 6060
Hostens C 357 9600
Hostens C 358 9656
Hostens C 359 112189
Hostens C 360 13069
Hostens C 362 2202
Hostens C 364 348
Hostens C 365 8737
Hostens C 367 19149
Hostens C 368 7695
Hostens C 373 110
Hostens C 374 100
Hostens C 375 50
Hostens C 376 28160
Hostens C 377 5835
Hostens C 378 1108
Hostens C 379 17
Hostens D 1 6085
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 43 Hostens D 2 26345
Hostens D 3 27145
Hostens D 4 25585
Hostens D 5 47070
Hostens D 6 15426
Hostens D 7 3445
Hostens D 8 28709
Hostens D 95 5050
Hostens D 497 5264
Hostens D 1180 1485
Hostens D 1181 2175
Hostens D 1182 8290
Hostens D 1183 11625
Hostens D 1184 55
Hostens D 1185 5490
Hostens D 1186 3500
Hostens D 1187 1796
Hostens D 1188 7705
Hostens D 1344 58534
Hostens D 1345 68335
Hostens D 1346 37602
Hostens D 1352 2781
Hostens D 1370 1141
Hostens D 1371 1952
Hostens D 1372 7380
Hostens D 1373 1626
Hostens D 1375 1327
Hostens D 1376 4248
Hostens D 1378 4960
Hostens D 1379 1801
Hostens D 1380 3076
Hostens D 1381 2779
Hostens D 1382 2498
Hostens D 1383 1526
Hostens D 1404 58790
Hostens D 1405 76863
Hostens D 1414 9169
Hostens D 1415 3716
Hostens D 1416 1639
Hostens D 1417 2698
Hostens D 1418 2580
Hostens D 1420 3088
Hostens D 1421 4348
Hostens D 1422 2330
Hostens D 1423 960
Hostens D 1425 2194
Hostens D 1426 2569
Hostens D 1427 1780
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 44 Hostens D 1428 2360
Hostens D 1430 4658
Hostens D 1431 3066
Hostens D 1432 399
Hostens D 1433 1798
Hostens D 1434 452
Hostens D 1435 7129
Hostens D 1483 12731
Hostens D 1484 5088
Hostens D 1738 FA
Louchats A 588 1625
Louchats A 596 5630
Louchats A 597 2640
Louchats A 612 5230
Louchats A 613 465
Louchats A 614 1415
Louchats A 615 8130
Louchats A 616 930
Louchats A 617 945
Louchats A 618 12475
Louchats A 619 1685
Louchats A 620 1210
Louchats A 621 150
Louchats A 622 1075
Louchats A 625 650
Louchats A 629 3180
Louchats A 630 4030
Louchats : À 631 10115
Louchats A 632 4035
Louchats A 633 2220
Louchats A 634 5660
Louchats A 635 1930
Louchats A 636 23060
Louchats A 640 640
Louchats A 641 5800
Louchats A 643 10800
Louchats A 644 5055
Louchats A 645 3775
Louchats A 663 1585
Louchats A 671 1090
Louchats A 672 55
Louchats A 673 1690
Louchats A 674 1715
Louchats A 675 41935
Louchats A 676 3190
Louchats A 677 1440
Louchats A 678 2450
Louchats A 679 660
Louchats A 680 11920
Louchats A 681 11740
Louchats A 682 7120
Louchats A 683 24790
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 45 Louchats A 684 1040
Louchats A 685 11625
Louchats A 686 12235
Louchats A 688 2900
Louchats A 689 2380
Louchats A 691 10025
Louchats A 692 30
Louchats A 693 1040
Louchats A 694 6470
Louchats A 695 1205
Louchats A 696 3035
Louchats A 697 2020
Louchats A 698 2695
Louchats A 727 2570
Louchats A 728 3280
Louchats A 729 870
Louchats A 730 930
Louchats A 731 16895
Louchats A 732 21510
Louchats A 733 3010
Louchats A 734 30550
Louchats A 735 5265
Louchats A 873 240
Louchats A 2553 18494
Louchats A 2555 18034
Louchats A 2557 2482
Louchats A 2559 469
Louchats A 2561 297
Louchats A 2563 18967
Louchats A 2565 9838
Louchats A 2567 16134
Louchats A 2569 1260
Louchats A 2597 1350
Louchats A 626 1180
Louchats A 627 10370
Louchats A 628 1855
Louchats A 637 8860
Louchats A 638 2700
Louchats A 639 1970
Saint-Magne B 710 17900
Saint-Magne B 711 1700
Saint-Magne B 712 1650
Saint-Magne B 722 1600
Saint-Magne B 723 1380
Saint-Magne B 724 87885
Saint-Magne B 725 16800
Saint-Magne B 726 1995
Saint-Magne B 727 3100
Saint-Magne B 728 3680
Saint-Magne B 729 13600
Saint-Magne B 730 10570
Saint-Magne B 731 2500
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 46 Saint-Magne B 732 4770
Saint-Magne B 733 5320
Saint-Magne B 734 4700
Saint-Magne B 735 3940
Saint-Magne B 736 1740
Saint-Magne B 737 16020
Saint-Magne B 738 46940
Saint-Magne B 739 32670
Saint-Magne B 762 70
Saint-Magne B 763 1020
Saint-Magne B 764 3785
Saint-Magne B 765 130
Saint-Magne B 766 3755
Saint-Magne B 767 1405
Saint-Magne B 768 180
Saint-Magne B 769 13185
Saint-Magne B 770 5090
Saint-Magne B 771 4400
Saint-Magne B 772 2900
Saint-Magne B 773 2700
Saint-Magne B 774 10420
Saint-Magne B 775 840
Saint-Magne B 776 5985
Saint-Magne B 779 1380
Saint-Magne B 975 6249
Saint-Magne B 1134 493
Saint-Magne B 1136 2466
Saint-Magne B 1138 6331
Saint-Magne B 1140 4818
Saint-Magne B 1142 14076
Saint-Magne B 1144 8576
Saint-Magne B 1146 32380
Saint-Magne B 1148 16680
Saint-Magne B 1150 244
Saint-Magne B 1152 6493
Saint-Magne B 1154 5461
Saint-Magne B 1157 2370
Saint-Magne B 1158 1579
Saint-Magne B 1160 1339
Saint-Magne B 1162 3297
Saint-Magne B 1164 3394
Le Tuzan A 265 8
Le Tuzan A 266 2000
Le Tuzan A 269 8895
Le Tuzan A 270 17655
Le Tuzan A 272 955
Le Tuzan A 277 490
Le Tuzan A 278 220
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 47 Le Tuzan A 279 4267
Le Tuzan A 280 5800
Le Tuzan A 443 2153
Le Tuzan A 477 23765
Surface totale 7331820
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00012 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application du régime forestier sur les communes d'HOSTENS, SAINT-MAGNE, LOUCHATS et LE TUZAN 48 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-31-00013
Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant
application et distraction du régime forestier sur
la commune de CASTRE-GIRONDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFETE Unité Forêt
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de Castre-Gironde dans le département de la Gironde.
La Préfète de la Gironde
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal de Castres-gironde en date du 25 mai 2022,
VU les fiches techniques et le Procès-Verbal de reconnaissance de l'Office National des Forêts en date du 22 juin 2022,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 25 août 2022,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété de la commune de Castres-Gironde et sise sur le
territoire communal, est distraite du régime forestier :
COMMUNE LIEU-DIT Section N° Surface
CASTRES- Savis A 2100 0Oha21a30ca
GIRONDE
Soit une surface totale de 0 ha 21 a 30 ca
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1:45
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE 50 ARTICLE 2 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de Castres-Gironde et sises sur le territoire communal :
COMMUNE LIEU-DIT Section N° Surface
Castres-Gironde Lande de Conteau B 18 0 ha 56 a 30 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 31 0 ha 49 a 05 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 41 0 ha 58 a 35 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 44 1 ha 09 a 40 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 63 0 ha 66 a 20 ca
Castres-Gironde Lande Communale B 171 4 ha 60 a 80 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 446 0 ha 07 a 35 ca
Castres-Gironde Lande de Conteau B 451 0 ha 23 a 97 ca
Soit une surface totale de 5 ha 31 a 42 ca
ARTICLE 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de Castres-Gironde
bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire communal, s'établira à 74 ha 04 a 83 ca conformément à la liste
actualisée des parcelles cadastrales ci-dessous. .
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Madame le Maire de la Commune de
Castres-Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la Gironde et affiché en Mairie de Castres-
Gironde.
Bordeaux, le 3 Î AOÛT 2022
#tet par délégation,
£taire Général :
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 93 30 33
wWww.gironde.gouv.fr 215
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE 51 Fraternité PEREZ
St Géordes La NC
L/Ayguemortèn, 6 EP-les:Graves!|\leTo Li NET re u-Coufnau Vs LS € NC Aie A PA LANCE SE 50 nico! d'A les Tourteaux |Réalisation : Agence Landes Nord Aquitaine - H:\doss\x836501\1_fonciendep33\fccastre\adhes_distract2022_a4_general.mxd - juillet 2022 CT DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE 52 £
Forêt communale de Castres Gironde
(33) A
171
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00013 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de CASTRE-GIRONDE 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-31-00014
Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant
application et distraction du régime forestier sur
la commune de LOUCHATS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFETE Unité Forêt
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant application et distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de Louchats dans le département de la Gironde.
La Préfète de la Gironde
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier, -
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020,
VU les fiches techniques et les Procès-Verbaux de reconnaissance en date du 1% et 11 février 2021,
VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 25 août 2022,
VU le plan des lieux, |
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 _ - Les parcelles désignées dans le tableau ci-après propriété du département de la Gironde et sises sur le
territoire de la commune de LOUCHATS sont distraites du régime forestier,
commune de Si- ours “ol N° Parcelles cadastrales .., ve sh
Louchats A 2031 0,0835
Louchats A 255 1,1940
Louchats A 403 0,2585
Louchats A 407 0,4690
Louchats A 3149 0,4889
Surface totale 2,4939
Soit une surface totale distraite du régime forestier de 2ha 49a 39ca
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 55 ARTICLE 2 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci-après propriétés du département de la Gironde
et sises sur le territoire communal de Louchats,
SOMNne 2e si- Secion “sans N° Parcelles cadastrales sure se islns
Louchats A 287 2,1445
Louchats A 414 0,4275
Louchats A 415 0,2030
Surface totale 2,7750
Soit une surface totale où le régime forestier est appliqué de 2ha 77a 50ca
ARTICLE 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
ARTICLE 4 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface totale des propriétés du Département de la Gironde
rattachées au régime forestier sur le territoire communal de Louchats est de 93 ha 45 a 31 ca, répartis entre la forêt
départementale de Louchats d’une surface totale de 44ha 25a 16 ca conformément à la liste des parcelles cadastrales
annexée à l'arrêté préfectoral (voir annexe 1) et une partie de la forêt départementale d’Hostens Gât Mort pour une
surface de 49ha 20a 15ca.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai
ARTICLE 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Président du conseil
départemental, Monsieur le Maire de la Commune de Louchats sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département de la
Gironde et affiché en Mairie de Louchats.
Bordeaux, le 31 AQUT 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Secr#laire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 56 ANNEXE 1
Forêt départementale de Louchats
Liste actualisée des parcelles cadastrales au régime forestier
sec- N° cadastral Canton Surface cadastrale
tion (ha)
A 123 CANTON 12,5230
A 148 LES PUDOCS 1,1565
A 150 LES PUDOCS 0,3395
A 151 LES PUDOCS 0,2720
A 152 LES PUDOCS 0,6265
A 153 LES PUDOCS 0,6100
A 154 LES PUDOCS 0,4680
A 155 LES PUDOCS 1,3195
A 156 LES PUDOCS 0,5485
A 157 LES PUDOCS 0,2380
A 158 LES PUDOCS 0,2830
A 167 LES PUDOCS 0,6420
A 168 LES PUDOCS 0,5315
A 169 LES PUDOCS 0,8565
A 287 CAGNON 2,1445
A 288 CAGNON 0,9360
A 289 CAGNON 0,1415
A 290 CAGNON 6,5700
A 291 CAGNON 0,1110
A "292 LES AUBILLONS 5,6295
A 294 LES AUBILLONS 0,3975
A 295 LES AUBILLONS 1,6100
A 413 COURNAOU DE BAS 0,2475
A 414 MOUILLET 0,4275
A 415 MOUILLET 0,2030
A 416 MOUILLET 0,2015
A 417 MOUILLET 0,1695
A 418 MOUIELLET 0,3815
A 419 MOUILLET 0,0735
A 1982 JAUMOT 0,4350
A 1983 JAUMOT 0,0740
A 1984 JAUMOT 0,8425
A 1985 JAUMOT 0,2675
A 1986 JAUMOT 0,4735
A 1989 JAUMOT 0,3510
A 1994 JAUMOT 0,8005
A 1995 JAUMOT 0,2960
A 2038 JAUMOT 0,2960
A 2148 COURNAOU DE BAS 0,2471
A 2807 ALL DES ASTOURETS 0,5100
Surface cadastrale totale 44,2516 ha
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 57 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 58 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-31-00014 - Arrêté préfectoral du 31.08.2022 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de LOUCHATS 59 DIR ATLANTIQUE
33-2022-09-05-00001
Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022
AUTOROUTE A63- A660
relatif aux travaux d’entretien sur l’A63 et
l’A660 Communes de Cestas, Mios, Biganos,
Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 60 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 5rp 72022
AUTOROUTE A63- A660
relatif aux travaux d'entretien sur l'A63 et l'A660
Communes de Cestas, Mios, Biganos, Salles, Le Teich et Gujan-Mestras
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de Gironde;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 18 aout 2022 de Monsieur le directeur général d'Atlandes ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Cestas :
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Biganos ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Madame le maire de la commune de Le Barp ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 61 Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Belin Beliet ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur lé maire de la commune de Salles,
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Monsieur le maire de la commune de Le Teich ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 aout 2022 de Madame le maire de la commune de Gujan-Mestras ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien programmés sur les sections de l'A63 et de l'A660, sur les
communes de Cestas, Mios, Biganos, Salles, Le Teich et Gujan Mestras, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 7 septembre 2022 à 21h00 au vendredi 9 septembre 2022 à 6h00 :
Fermetur l r e l'A660 entre les éch ° n°4, sens Bordeaux-
La circulation peut être interdite sur l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, entre les échangeurs n°2 de Biganos (PR9+960) et n°4 de Césarée (PR19+780) impliquant la fermeture des bretelles d'entrées de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon dans les échangeurs n°2 de Biganos et n°3 du Teich, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bordeaux et se dirigeant vers Arcachon, sont alors déviés par la RD3, la RD3E13, la RD650, la rue de Nezer, l'avenue de Bordeaux, la RD260, la RD650E3, la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
Au niveau de l'échangeur n°3, les usagers en provenance de la RD650E1 se dirigeant vers Arcachon, sont alors déviés par la RD650E1, demi-tour au giratoire de l'A660 dans l'échangeur n°3 du Teich, la RD650E1, la RD260, la RD650EË3, la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°4 de Césarée, sens Bordeaux-Arcachon, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
du lundi 12 septembre 2022 à 20h30 au mardi 13 septembre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l' les échangeurs n°1 et n° Arcachon-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, entre l'échangeur n°1 de Mios (PR6+000) et le PRO dans l'échangeur n°22 de Beauchamps impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°1 de Mios, sens Arcachon-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A660 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A660 sens Arcachon-Bordeaux dans l'échangeur n°1 de Mios (PR6+000), la RD216, la RDS, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 de Marcheprime, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'A660 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A660 sens Arcachon-Bordeaux dans l'échangeur n°1 de Mios (PR6+000), la RD216, la RDS, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°23 de Marcheprime puis l'A63 en direction de Bayonne.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 62 Les usagers en provenance du chemin de l'Estauleyre (RD216) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par
le passage supérieur de l'A660 dans l'échangeur n°1 de Mios, la RD216, la RD5, la bretelle d'entrée de l'A63
sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 de Marcheprime, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance du chemin de l'Estauleyre (RD216) se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par
le passage supérieur de l'A660 dans l'échangeur n°1 de Mios, la RD216, la RD5, la bretelle d'entrée de l'A63
sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°23 de Marcheprime, puis l'A63 en direction de Bayonne.
du lundi 19 septembre 2022 à 9h00 au mardi 20 septembre 2022 à 6h00 :
Fermeture de l'aire de repos des Gargails Ouest
La circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Ouest (PR18+270) de l'autoroute A63, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont dirigés vers l'aire de repos de Lugos.
du lundi 19 septembre 2022 à 20h30 au mardi 20 septembre 2022 à 6h00 :
La circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bordeaux-Bayonne, entre l'échangeur n°24 de Pierroton
(PR11+400) et l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR21+700) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée
dans l'échangeur n°24 de Pierroton et la fermeture de l'aire des Gargails Ouest, sens Bordeaux-Bayonne, sauf
besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la bretelle de sortie de
l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°24 (PR 11+400) de Pierroton, la RD 211, la RD1250, la RDS,
la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°23, puis l'A63 en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance de la RD211 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la RD1250, la RDS, la
bretelle d'entrée de l'A63, sens Bordeaux-Bayonne, dans l'échangeur n°23, puis l'A63 en direction de Bayonne.
du mardi 20 septembre 2022 à 20h30 au mercredi 21 septembre 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l’'A63 entre les échangeurs n°23 et n°21, sens Bordeaux-Bayonne
La circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bordeaux-Bayonne, entre l'échangeur n°23 de Marcheprime
(PR20+785) et l'échangeur n°21 de Salles (PR 36+900) impliquant la fermeture. de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°23 de Marcheprime, la bretelle de liaison A660/A63 dans l'échangeur n°22 sens
Arcachon/Bayonne, et la bretelle de liaison A63/A660 dans l'échangeur n°22 (PR1+750) sens
Bayonne/Arcachon, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la bretelle de sortie de
l'A63 sens Bordeaux/Bayonne dans l'échangeur n°23 (PR20+745) de Marcheprime, la RDS, la RD1010, la RD3,
la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux/Bayonne dans l'échangeur n°21, puis l'A63 en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la bretelle de sortie de
l'A63 sens Bordeaux/Bayonne dans l'échangeur n°23 (PR20+745) de Marcheprime, la RDS, la RD216, la bretelle
d'entrée de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon dans l'échangeur n°1, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de l'A660 se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par l'A63 sens
Bayonne/Bordeaux, par la bretelle de sortie de l'A63 dans l'échangeur n°23 (PR20+745) de Marcheprime, la
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 63 RDS, la RD1010, la RD3, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux/Bayonne dans l'échangeur n°21, puis l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers en provenance de Bayonne (A63) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par l'A63 sens Bayonne/Bordeaux, la bretelle de sortie dans l'échangeur n°23 (PR21+400) de Marcheprime, la RD5, la RD216, la bretelle d'entrée de l'A660 sens Bordeaux-Arcachon dans l'échangeur n°1, puis l'A660 sens Bordeaux"
Arcachon.
du mercredi 21 septembre 2022 à 20h30 au jeudi 22 septembre 2022 à 6h00 :
Fer On rante de l'A63 entre les échangeurs n°21 ÿ Beauchamps) sens
-Bor x
La circulation peut être interdite entre l'échangeur n°21 de Salles (PR36+500) et l'échangeur n°22 de
Beauchamps (PR23+600) sur l'A63 sens Bayonne-Bordeaux impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°21 de Salles, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoin de chantier
Les usagers en provenance de Bayonne (A63) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD3 en direction de Belin-beliet, la RD1010, la RD5, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°23 (Marcheprime) sens
Bayonne-Bordeaux, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le PTAC > à 10t en provenance de Bayonne (A63) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la RD3, la RD1010, la RDB5, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°23 (Marcheprime) sens Bordeaux-Arcachon, l'A63 en direction de Bayonne, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le PTAC < à 10t en provenance de Bayonne (A63) se dirigeant vers Arcachon sont alors déviés par la RD3, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de Biganos sens Bordeaux-Arcachon, puis l'A660 en direction d'Arcachon.
Les usagers en provenance de la RD 3 (Salles) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD 3 en direction de Belin-Beliet, la RD 1010, la RD 5 en direction de l'A63, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°23 en
-direction de Bordeaux, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de la RD 3 (Belin-Beliet) se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD 3
demi-tour au giratoire dans l'échangeur n°21, la RD 3, la RD 1010, la RD 5 en direction de l'A63, la bretelle
d'entrée dans l'échangeur n°23 en direction de Bordeaux, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
du jeudi 22 septembre 2022 à 20h30 au vendredi 23 septembre 2022 à 6h00 ;
re de la section courante de l'A660 entre les échangeurs n° F n-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, entre les échangeurs n°4 de Césarée
(PR20+110) et n°2 de Biganos (PR10+400) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de l'A660 sens
Arcachon-Bordeaux dans les échangeurs n°4 et n°3 de Césarée sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeurn°4 de Césarée, la RD650E3, la RD260, l'Allée de Bordeaux, la rue de Nezer, la RD650, la RD3E13, la RD3, la bretelle d'entrée n°1 de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, dans l'échangeur n°2 de Biganos, puis l'A660 en direction de Bordeaux.
Les usagers en provenance de l'avenue de Césarée (RD650E3) se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le passage supérieur de l'A660, le giratoire, la RD 650E3, la RD260, l'Allée de Bordeaux, la rue de Nezer, la RD650, la RD3E13, la RD3, la bretelle d'entrée n°1 de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, dans l'échangeur n°2 de Biganos, puis l'A660 en direction de Bordeaux.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 64 Au niveau de l'échangeur n°3, les usagers en provenance de l'allée de Malakoff (RD650E1) se dirigeant vers
Bordeaux, sont alors déviés par le passage supérieur de l'A660, la RD 650E1, l'allée de Bordeaux, la rue de
Nezer, la RD650, la RD3E13, la RD3, la bretelle d'entrée n°1 de l'A660, sens Arcachon-Bordeaux, dans
l'échangeur n°2 de Biganos, puis l'A660 en direction de Bordeaux.
du lundi 26 septembre 2022 à 9h00 au mardi 27 septembre 2022 à 6h00 :
La circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquant la
fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont dirigés vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.
du lundi 26 septembre 2022 à 20h30 au mardi 27 septembre 2022 à 6h00 :
rm / on ran ÿ urs n°23 ét n°24, sens Bayonne-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR
21+540) et l'échangeur n°24 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°23 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie de
l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, la
RD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de
Bordeaux.
Les usagers en provenance de la RDS se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD1250, la RD211, la
bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de Bordeaux.
| #4
Article 2 : en cas de problèmes techniques où météorologiques rencontrés les nuits du lundi 12 septembre 2022
au mardi 13 septembre 2022 de 20h30 à 6h00, du lundi 19 septembre 2022 au mardi 20 septembre 2022 et du
mercredi 21 septembre 2022 au jeudi 22 septembre 2022 les mêmes dispositions peuvent être reconduites les
nuits de 20h30 à 6h00, du lundi 28 novembre 2022 à 20h30 au vendredi 2 décembre 2022 à 6h00,
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de
Mios).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal adrninistratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, Mios, Biganos, Le Barp, Belin- Beliet, Salles, Marcheprime, Le Teich et Gujan-Mestras par
les soins de messieurs le maire.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable,gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 65 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;
Monsieur le Président du conseil départemental ;
Monsieur le directeur général d'Atlandes
Monsieur le maire de la commune de Cestas:
Monsieur lé maire de la commune de Mios;
Monsieur lé maire de la commune de Biganos;
Madame le maire de la commune de Le Barp
Monsieur lé maire de la commune de Belin Beliet
Monsieur lé maire de la commune de Salles;
Monsieur lé maire de la commune de Marcheprime;
Monsieur le maire de la commune de Le Teich;
Madame le maire de la commune de Gujan Mestras
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoigf chargé de l'exploitation
Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-05-00001 - Arrêté n° 2022-gir-097 du 05 septembre 2022 AUTOROUTE A63- A660 66 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional aux agents de l'équipe de
renfort départementale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional aux agents de l'équipe de renfort départementale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 67 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques,
ARRËÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs
fonctions au sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous
à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur :
BERNARD Serge
BIGNON Rodolphe
BLANCO Nathalie
GLOAGUEN Nicolas
LEGUAY Corinne
MARCADET Nicolas
PEREIRA Elisabeth
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de
contrôleur :
AHOURRI Dalila
ANNE Thierry
AUGUI Christelle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional aux agents de l'équipe de renfort départementale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68 BABILON Nathalie
BETRY Xavier
BLANCO Isabelle
BONDU Adèle
DERIS Laurence
DUSSEAUX Nicolas
ETHEVENIN Sandrine
FAYARD Philippe
FORTUNATO Jean-Paul
JACQUIN Nathalie
LALANDE Cédric
LATRY Frédéric
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MEDIJANI Saïd
MONTAGNE Myriam
MUNOZ Pascale
PAPAIL Lydia
RATELADE Cyrille
RAYNAUD Josiane
ROBERT Nathalie
RUIZ Edwige
SIREAU Tristan
TOUMI Bertrand
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :
BARRAUD Gregory
BERNARD Isabelle
CARDONA Christophe
GARDELLE jessica
LEROY Marlène
NICOLAS Marc
SIGNE Benjamin
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il annule et
remplace celui du 8 février 2022.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
IST Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional aux agents de l'équipe de renfort départementale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 69 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques à la
responsable de la division des affaires juridiques
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
décision individuelle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet :
1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 600 000€ ;
2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 600 000€ ;
3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 71 Article 2
L'arrêté du 1°’ février 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LÉ Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des affaires juridiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 72 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques à la
responsable de la division des particuliers en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
décision individuelle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 73 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la Division Fiscalité des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 74 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
TS Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision 75 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques à la
responsable de la division des professionnels et à
son adjointe, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des professionnels et à son adjointe, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Cabinet - Communication
24 rue François de Sourdis —- BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mél. : drfip33@d£gfip.finances.gouv.fr
Fr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000€ ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des professionnels et à son adjointe, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 77 6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, en qualité d'adjointe de Mme Valérie ESTORT responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 €;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1°’ septembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LAC
Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à la responsable de la division des professionnels et à son adjointe, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 78 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques à Mme
ULLRICH, conciliateur fiscal départemental
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à Mme ULLRICH, conciliateur fiscal départemental 79 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à là direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 31 août 2022 désignant Mme Cécile ULLRICH conciliateur fiscal
départemental.
DÉCIDE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile ULLRICH, Conciliateur Fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par Un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 120 000 £, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales :
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à Mme ULLRICH, conciliateur fiscal départemental 80 Article 2
L'arrêté du 1° février 2022 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CL dé Samuel BARREAUET
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques à Mme ULLRICH, conciliateur fiscal départemental 81 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur régional en matière de contentieux et
de gracieux fiscal, décision individuelle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision individuelle 82 Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
ARRÊTE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000 € ;
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ;
4- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision individuelle 83 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 1° septembre 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
HET Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional en matière de contentieux et de gracieux fiscal, décision individuelle 84 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00019
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en
matière de gestion des patrimoines privés du
département de la Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 85 s Fr REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nou- velle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 de Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, Directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 86 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY et Sabine ODIN, Agentes administratives principales des Finances publiques, et par M. Anthony SEQUEIRA, Agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 8 février 2022 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la préfète et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 1° septembre 2022
Pour la préfète et par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CIS TT
Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 87 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00018
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en
matière domaniale
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière domaniale 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
.. FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-8,
R.2222-15, R.2222-24, KR. 3211-3, RK.
| | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, Toutes opérations se rapportant à la passation et|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44
à la signature au nom de l'État des actes de
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
L | e 47 | | R.3212-1 du code général de la gestion, d'utilisation et de cession des biens | Lropriété des personnes publiques,
domaniaux. art. À. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes | Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212- 1 et R.4111-8 du code général de Îla propriété des personnes publiques.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière domaniale 89 commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
4 à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
6 recouvrement des droits, redevances et produits | Lode général de la propriété des domaniaux. personnes publiques
Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
tous actes de procédures et toutes formalités | et R.1212-23 du code général de la relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | novembre 2011 relatif aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | première, deuxième, troisième et
de la propriété des personnes publiques . quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conféré par l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1°’ du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances publiques, aux conditions suivantes :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière domaniale 90 - pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque : + la durée de la location n'excède pas 9 ans;
+ le loyer n'excède pas 12 000 € ;
+ aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
+ les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
+ et conformément aux dispositions générales des actes, pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les matières ci- après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de 75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1°’ du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3
L'arrêté de subdélégation du 8 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1°’ septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CAT ed Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière domaniale 91 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-01-00011
Liste des responsables de service de la DRFiP 33
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00011 - Liste des responsables de service de la DRFiP 33 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 92 Ex
REPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1°’ septembre 2022 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
M. Sylvain HURET Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY Bordeaux M. José LECLAIR Cenon M. Didier GRIFFON Libourne M. Jacques LOMBARD Mérignac
M. Philippe CLERMONT Pessac-Talence a
Service Départemental de l'Enregistrement
DE Î M. Frédéric ESCARRAS Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre SOULES Audenge
Mme Catherine HOGREL | Blaye M. Guy MEYNARD Bordeaux Mme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon Mme Dominique HARAMBOURE LL
M. Jean-Luc GALICE | Lesparre-Medoc . M. Philippe BORRAS
Langon
L
Pessac-Talence
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00011 - Liste des responsables de service de la DRFiP 33 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 93 Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE Bordeaux 1
M. Pierre-Michel MARTY Libourne 1
Brigades
ère E mn se
.
M. Jérôme SOULAGES 1° brigade départementale de vérification
M. Frédéric BRAU 2e brigade départementale de vérification
__ (Mérignac) _ _ M. Jean-Guy PIEULET 4e brigade départementale de vérification (Cenon) __. a , — . 5e brigade départementale de vérification M. Gilles ORAIN _ (Arcachon) A
M. Alain MOREAU 6e brigade départementale de vérification
‘ __{Libourne) M. Didier LEAL Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
Mme Valérie DARAN Bordeaux
Mme Christine PATURLANNE Cenon
M. Alain MOREAU Libourne Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Mme Marie-Thérèse MENDY - : __ Bordeaux |
Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciers |
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
CC Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-01-00011 - Liste des responsables de service de la DRFiP 33 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-09-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique
de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 95 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
pt Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté du Hi) 6 SEP, 292?
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE GRAYAN-ET-L'HÔPITAL, TALAIS ET VENSAC
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrété antérieurs: pes
03 septembre 1991 - Création -
17 mai 1993 - Modification desstatutsi-".".;
06 septembre 2013 - Modification du siège social -
29 novembre 2021 - Modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du 17 mars 2022, portant modification des statuts du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE GRAYAN-ET-L'HÔPITAL, TALAIS ET VENSAC.
VU les décisions des communes suivantes :
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL -TALAIS - VENSAC -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 96 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE GRAYAN-ET-L'HOPITAL, TALAIS ET VENSAC, conformément à la délibération du 17 mars 2022,
jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Lé Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes, :
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gi-
ronde, |
. service de gestion comptable de Pauillac
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès
du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9,
rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le
site internet "www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 0 6 SEP, 292?
La Préfète,
Pour ta Préfète et par délégation,
le Secrétaire Générad
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 97 F 2022-17
Synditat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Grayan/Talais/Vensac
Siège social : Mairie de Talais DOCUMENT ANNEXÉ
oo A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAS
DELIBÉRATION DU CONSEIL SYNBIC E DUQ 5 SEP 2022
n° D 2022-12
L'an deux mille vingt deux, le dix-sept du mois de Mars à dix-sept heures, le Conseil Syndicaj du regroupement pédagogique s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Franck Laporte.
Présents: MM Franck Laporte - Bermard Villeneuve
Mmes Julie SENNEGON-JURREDIEU - Danielle ROBIN
Absent : Mme Florence LEGRAND- et M. Jean-Luc PIQUEMAL
Date de convocation : 08 Mars 2022.
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Bernard VILLENEUVE
OBJET : Modification des statuts du SIRP: loi d’orientation des mobilités
Par courrier du 04 Mars 2022, la Préfète de la Gironde nous demande de bien vouloir prendre
en compte dans lesstatuts du syndicat la loi du 24 Décembre 2019 d'orientation des mobilités
(LOM).
Il convient donc de préciser les statuts du Syndicat en distinguant les compétences transférées
par les Communes au Syndicat et celles déléguées au Syndicat par la Région. :
Nous préciserons donc dans les statuts que la compétence transport scolaire est une
compétence déléguée par la Région au Syndicat en vertu de la convention signée le 20 Août
2019.
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ LE CONSEIL SYNDICAL A L'UNANIMITÉ
VALIDE la modification des statuts comme indiqué ci-dessus ;
HABILITE le président à signer toute pièce que nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Président,
Accusé de réception en prélecture . .:
033-253304406-20220317-D2022-12 D
Date de télétransmission 16/03/2622
Date de réception préfecture 18/03/2022
Fonnule exécutoire des Actes de Autorités Locales (loi 82/213 du 02/03/1982) Acte du S.LR.P Grayan-Talais- Vensac. Publié le : Trancnis le AM le Ronc-nmifet de T ESPARRE-MENNI Enrasietré le Kane le N°
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 98 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LASRÈSE OnPee DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE £ PREFECTORAL GRAYAN-TALAIS-VENSAC ENDATE DU 95 SEP, 2022
Modification du 17 Mars 2022
STATUTS
Article 1°” : CREATION DU SYNDICAT
En application des articles L5212-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé entre les communes de TALAIS, GRAYAN ET L'HOPITAL et VENSAC un Syndicat intercommunal.
Ce Syndicat prend le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES COMMUNES DE GRAYAN ET L’ HOPITAL, TALAIS et VENSAC ».
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège.est à la mairie de TALAIS ; il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical ; les membres peuvent se réunir dans un local autre que celui du siège.
Les limites territoriales du Syndicat sont fixées provisoirement aux communes constitutives.
Article 2 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
1) ? organisation et la gestion du transport scolaire des élèves de l’enseignement maternel
et primaire par délégation de la Région en vertu de la convention signée le 20 Août
‘2019 à l’exclusion du transport des collégiens ou lycéens assuré par la Communauté
de Communes ou la Région.
Ce transports scolaire comporte, lorsque nécessaire, un circuit de ramassage et le
transport quotidien d’école à école ainsi que les transports occasionnels pour conduire
les élèves, à la demande des enseignants, en divers lieux, en fonction des activités
pédagogiques culturelles ou sportives.
2) le service des écoles, qui inclut la prise en charge des dépenses liées. aux fournitures
‘scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au
fonctionnement des écoles publiques ; à la rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d’assister les enseignants pendant les heures
d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; à
l’entretien et au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement ; à la location et la maintenance de matériels informatiques
pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; au
coût des ATSEM pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’aSsocialion, Qu, SERT engagée ultérieurement à les financer; de la quote-part désir SéREtAUX de « « z . , derrècel l’administration communale nécessaire au fonctionnement dés éé6lés publiques.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 99 Pour cela, le Syndicat pourra :
- Créér tous les services utiles à son objet : administratifs, techniques ou financiers,
notarnment un service de transport scolaire.
- Créer les ressources et réaliser toutes opérations nécessaires au fonctionnement des
services à l’exclusion de la gestion des bâtiments scolaires.
- Assurer le financement des opérations au moyen de crédits ouverts à cet effet au
budget du Syndicat.
- Réaliser tous les emprunts nécessaires.
- _Solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles.
- Faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du Syndicat.
Article 3 : REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES
En application de l’article L212-8 du Code de l’éducation, les dépensés et les charges seront
réparties chaque année ainsi qu’il suit :
1) Les frais de transport scolaires (investissement et fonctionnement) : la. part non
subventionnée par l'Etat et le Département sera répartie entre les communes
regroupées à hauteur du nombre d'élèves résidant dans la Commune.
2) Les frais relatifs à l’entente pédagogique seront répartis à hauteur du nombre d’élèves
résidant dans la Commune.
3) Les régies des cantines scolaires restent propres à chaque commune. Cependant un tarif unique pour les trois communes sera fixé chaque année par le comité syndical.
Article 4 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat intercommunal est administré par un comité syndical constitué de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants de chaque commune adhérente ; ces délégués sont élus par les conseils municipaux de chaque commune concernée, pour une durée égale au mandat de ces assemblées.
Peuvent assister au comité syndical, à titre consultatif, deux représentants des parents d'élèves
de chaque commune adhérente et les Directeurs de chaque école.
Article 5 : POUVOIR DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est chargé d’administrer le Syndicat. ° Accusé de reception en préfecture ‘ 033-253304406-20220317- A LLTUS AU
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par trimestre! Date de telétransmssion 21/03/202 : Date de réception prefecture- 21082022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 100 Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par le Président, soit sur la demande du
Préfet, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises el qui intéressent le
fonctionnement du syndicat.
Il approuve le programme des actions, vote les moyens financiers nécessaires et répartit les
charges
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il décide toute modification éventuelle des statuts ; la délibération du Comité syndical
correspondante est notifiée à tous les conseillers municipaux des communes regroupées.
En séance extraordinaire, le Comité Syndical: ne peut délibérer que sur les questions
nommément inscrites à l’ordre du jour.
Le Comité Syndical pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne non
explicitement traitée par les présents statuts.
Le secrétaire de séance tient procès verbal des séances transcrit sans blancs ni ratures, par
ordre les délibérations sur un registre côté et paraphé par le Préfet ou son délégué, elles sont
signécs par lc Président et par les délégués présents.
ARTICLE 6 : ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Le comité élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau, composé d’un président, deux vice-présidents, un délégué aux transports, deux membres.
Le comité syndical élit son président et le bureau, selon les règles applicables à l” élection du maire, au scrutin secret à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
ARTICLE 7 : VALIDITE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Un secrétaire de séance sera élu à chaque réunion.
La délégation de pouvoir en cas d’empêchement est limitée à un pouvoir par membre et doit faire l’objet d’un acte écrit.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 8 : DELEGATION DE POUVOIRS AU BUREAU
Le Comité Syndical peut confier au bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. La medifieationr des:statuts reste ‘ 23-253304406- TO PTE-StatutsSiRP-£AU
cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical. Die de tééranamssion. 21/02/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 101 ARTICLE 9 : ROLE DU BUREAU
Le bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a eu délégation du Comité
Syndical.
ARTICLE 10 : VALIDITE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au
moins des membres.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle et dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quelque soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 11 : FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est chargé d’une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses et les recettes, et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
ARTICLE 12 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement des services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes du Syndicat comprennent :
- la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical
- le revenu des biens meubles du Syndicat
- des subventions de l’Etat, du Département et autres collectivités ou Etablissements
Publics :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant à des services rendus
- le produit des emprunts
- les produits des fêtes organisées par le Syndicat
- les dons et legs
- les appels de fonds adressés aux communes et leurs contributions respectives
- et d’une façon générale, toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales. |
Accusé de réception en préfecture
d ke di U | 033- nes die 17-HUCEDAU Le bu get et les comptes du syndicat sont communiqués aux n En bresis das RON RéEhaque
année.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 102 ARTICLE 13 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de
Pauillac (antenne de Soulac sur Mer).
ARTICLE 14 : CONTROLE DU SYNDICAT
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables au Syndicat.
ARTICLE 15 : STATUT DU PERSONNEL
L’administration et le statut du personnel du Syndicat sont soumis aux mêmes règles que
celles applicables aux communes.
ARTICLE 16 : REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les membres du Comité et du Bureau peuvent obtenir le remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical.
ARTICLE ___ 17: MODIFICATION __DES_ STATUTS __ET __ EXTENSION DES
ATTRIBUTIONS
Le comité Syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue, décider la modification
des statuts et l’extension des attributions du Syndicat.
La délibération du comité syndical est notifiée aux conseils municipaux des communes
concernées.
La décision est prise dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales (articles L5211-18 et 5211-20).
ARTICLE i8 : RETRAIT D’UNE COMMUNE ADHÉRENTE
Les conditions du retrait d’une commune adhérente au syndicat sont fixées conformément à l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est soumise aux mêmes règles que celles qui ont présidé à sa
constitution. Dans ce cas, après liquidation de l’actif et du passif, les sommes restantes seront
réparties entre les communes adhérentes. Accuse de reception en préfecture 033-253304406-20220317-StatutsSIRP-AU Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture 21/03/2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 103 ARTICLE 20 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux précédents articles il sera fait application du code général des collectivités territoriales.
Fait à Talais, le 17 Mars 2022.
Accusé de réception en préfecture -
033-253304406-20220317-StatutsSIRP-AU
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de récention préfecture : 21/03/2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Grayan-et-L'Hôpital, Talais et Vensac 104 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-08-31-00009
2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface
LACANAU
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 105 E
PRÉFÈTE Sous-Préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 août 2022- N°
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau)
La Préfète de la Gironde
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le code des transports et notamment les articles L 200-1 et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu’une hydrobase ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant création et autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro- surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac de Lacanau (territoire de la commune de Lacanau),
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de l’arron- dissement d'Arcachon et lui donnant délégation de signature ;
VU la demande en date du 7 juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600 BISCARROSSE, en vue d'être autorisé à utiliser une hydro-surface à titre occasionnel sur le lac de Lacanau ;
VU l'avis du Maire de Lacanau ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ,
VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ,
VU l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis du Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 106 Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à utiliser une hydro-surface occasionnelle sur le lac de Lacanau sur le territoire de la commune de Lacanau.
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de l'hydro-surface
Cette hydro-surface occasionnelle d'entraînement peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l'entraîne- ment et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l'associa- tion. Elle peut également être utilisée à des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.
Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydro-surface, son utilisation est limitée à un nombre de mouve- ment annuel inférieur à 200 et journalier inférieur à 20 mouvements.
L'usage de l'hydro-surface sera autorisé du 1° septembre 2022 au 30 juin 2023
Exploitation de l’hydro surface
Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aé- rienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
L'hydro-surface est située :
- dans la zone réglementée LF-R-61 « MEDOC » dont le plafond est à 3000 pieds ASFC (Above surface). Il s’agit d'une zone où lorsqu'elle est activée, sont réalisés des vols d'essais
- sous la zone réglementée LF-R-162 « COZES LEGE » dont le plancher est à 1500 pieds ASFC et le plafond à 2500 pieds ASFC. Il s'agit d'une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisés des vols d'essais et réception
- sous la zone réglementée LF-R-31B « CAZAUX » dont le plancher est à 3000 pieds ASFC et le plafond au ni- veau de vol 195. Il s’agit d'une zone activable H24 où à lieu une activité militaire intense, une activité de voltige ainsi que des vols d'aéronefs d’État télépilotés non habités.
Les utilisateurs doivent respecter :
- le statut des zones réglementées LF-R 61 « MEDOC » et LF-R 162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont ac- tives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122.900 MHz et d'Aquitaine INFO; pénétration sur autorisation de Bordeaux ESSAIS 122.900 MHz conformément à l’'AIP3 FRANCE ENR 5.1). |
- le statut de la zone réglementée LF-R-31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO conformément à l'AIP3 FRANCE ENR 5.1)
En dehors des périodes d'activation des zones réglementées ci-dessus, cette hydro-surface est localisée dans un espace aérien de classe G dans lequel les aéronefs ne bénéficient pas des services de contrôle aérien et ne
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 107 sont pas tenus au contact radio. Enfin, elle est également située dans le Secteur d'Information de Vol SIV Aqui- taine dont le plafond es tau niveau de vol 145.
Les utilisateurs de l'hydro-surface devront prêter une attention toute particulière à la présence au Nord-Nord- Ouest de l'emplacement choisi pour implanter cette hydro-surface de l'hélistation de Lacanau-La Huga (45°00’25"Nord — 001°09'53"Ouest)
Le pétitionnaire devra s'assurer que les espaces aériens mentionnés plus haut ne font l’objet d'aucune modifica- tion. Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisa- tion.
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l’aire d'amerrissage et de décollage par rapport aux
berges.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
À : 44° 59' 38” N et 01° 08’ 10” O E : 44° 57 42"N et 01° 0734" O
B : 44° 59 59°” N et 01° 07 26" O F:44° 58 16"N et 01° 0829" O
C : 44° 58 33” N et 01° 06’ 09” O G : 44° 59° 06” N et 01° 07 220
D : 44° 57 '43”N et 01° 0623” 0
Altitude : 12 mètres
e _ L'hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les axes d’amerrissage seront fonctions de la direction du vent, et sont déterminés par le pilote à l’intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d'eau, pour s'assurer de l'absence d'obstacles flottants et de toutes embarcations.
b) Circulation aérienne
° Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l’eau et terrestre où rassemblements de toute nature (plages, berges.....).
+ Les pilotes éviteront le survol de la ville de Lacanau ainsi que des zones urbanisées.
e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises,
c) Communication radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 108 ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser lhydro-surface sont seuls juges pour ap-
précier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-
mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous
les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l’hydro-surface et de veiller à leur respect,
Les prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront être respectées,
La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ...) devra être
prévue,
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation,
Une signalisation adaptée (panneaux ..) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'exis- tence de l'hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation,
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
Toute modification des caractéristiques techniques de l'hydro-surface est soumise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest,
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydro-surfaces.
ARTICLE 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents appartenant aux services de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux adminis-
trations d'État concernées ont libre accès à tout moment à l'hydro-surface pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :
o DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79
o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 109 ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :
e _l'hydro-surface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'auto-
risation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics,
e _l'hydro-surface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
e la dissolution de l'Association « Aquitaine Hydravions »,
e l'usage de lhydro-surface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité
du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser l'hydro-surface s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de l’hydro-surface ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.....).
ARTICLE 8 : Application
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire de Lacanau,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,
- Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest,
- M. le Président de l'Aéroclub Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- Mme le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux
- M. le Commandant de la BGTA,
- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre
Fabrice THIBIER
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 110 SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00009 - 2022 08 31 Arrêté renouvellement Hydro surface LACANAU 111 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-08-31-00011
2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface
LAC HOURTIN zone Sud
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC HOURTIN zone Sud 112 E PREFETE Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 31 août 2022 - N°
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’Hourtin)
La Préfète de la Gironde,
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le code des transports et notamment les articles L 200-1 et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu'une hydrobase ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant création et autorisation d'utilisation d’une hydro-surface
occasionnelle pour les hydravions sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'Hourtin) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 désignant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l'arrondissement
LESPARRE-MEDOC, pour assurer la suppléance de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon et lui donnant délégation de signature ;
VU la demande en date du 6 juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel,
40600 BISCARROSSE, en vue d'être autorisé à utiliser une hydro-surface à titre occasionnel sur le lac
d'Hourtin ;
VU l'avis du Maire d'Hourtin
VU l'avis du Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis du Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
VU l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis du Chef d'Escadron , commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de l'Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à utiliser une
hydro-surface sur le lac d'Hourtin (territoire de la commune d'HOURTIN).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC HOURTIN zone Sud 113 ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de l’hydrosurface
Cette hydro-surface occasionnelle d'entraînement peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l'entraîne-
ment et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l’associa-
tion. Elle peut également être utilisée à des fins d'amerrissage et de décollage par les hydravions.
L'usage de l’hydro-surface est autorisé du 1° septembre 2022 au 30 juin 2023.
Exploitation de l’hydro surface
Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aé-
rienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu'elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d'utilisation
L'hydro-surface est située :
- dans la zone réglementée LF-R-61 « MEDOC » dont le plafond est à 3000 pieds ASFC (Above surface). Il s'agit d’une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisées des vols d'essais ;
- dans la zone réglementée LF R 290 CARCANS ;
- sous la zone réglementée LF-R-162 « COZES LEGE » dont le plancher est à 1500 pieds ADFC et le plafond à
2500 pieds ASFC. Il s'agit d'une zone où, lorsqu'elle est activée, sont réalisées des vols d'essais et réception ;
- sous la zone réglementée LF-R-31 B « CAZAUX » dont le plancher est à 3000 pieds ASFC et le plafond au ni-
veau de vol 195. Il s’agit d’une zone activable H24 où a lieu une activité militaire intense, une activité de voltige
ainsi que des vols d’aéronefs d'État télépilotés non habités.
Les utilisateurs de cette hydro-surface doivent respecter :
- le statut des zones réglementées LF-R-61 « MEDOC » et LF-R-162 « COZES LEGE » lorsque celles-ci sont
actives (activités connues de Bordeaux ESSAIS sur 122,900 MHz et d'Aquitaine INFO ; pénétration sur autorisa-
tion de Bordeaux ESSAIS 122,900 MHz conformément à l'AIP3 FRANCE ENR 5.1)
- le statut de la zone réglementée LF-R 31B « CAZAUX » lorsque celle-ci est active (activité connue de Cazaux
APP 119.600 MHz et d'Aquitaine INFO conformément à l’AIP FRANCE ENR 5.1)
- l’activité de l’hydrosurface d’Hourtin doit obligatoirement se dérouler en dehors des créneaux d'activation de la
zone réglementée LF-R-290 « CARCANS » (cf.AIP France — partie ENR 5.1)
En dehors des périodes d'activation des zones réglementées ci-dessus, cette hydro-surface est localisée dans
un espace aérien de classe G dans lequel les aéronefs ne bénéficient pas des services de contrôle aérien et ne
sont pas tenus au contact radio. Enfin, elle est également située dans le Secteur d'Information de Vol SIV Aqui-
taine dont le plafond est au niveau de vol 145.
Les utilisateurs de l’hydro-surface devront toutefois prêter une attention toute particulière à la présence d'une ac-
tivité de parachutisme militaire sur le lac d’Hourtin.
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC HOURTIN zone Sud 114 Le prestataire devra s'assurer que les espaces aériens mentionnés plus haut ne font l’objet d'aucune modifica- tion. Le cas échéant, il doit s'assurer auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisa- tion.
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l'aire d'amerrissage et de décollage par rapport aux berges.
Coordonnées géographiques WGS 84 :
À : 45° 10° 14"N 01° 07' 06" O E : 45° 08’ 18”N 01° 07 53” O
B : 45° 10’ 20"N 01° 05' 49” O F : 45° 09’ O1”N 01° 07' 53" O
C : 45° 09’ 43"N 01° 05’ 36" O G : 45° 09’ 27'N 01° 07’ 20" O
D : 45° 08’ 13"N 01° 06 11" O H : 45°10’ 03"N 01° 07’ 25" O
Altitude : 12 mètres
, L'hydro-surface sera omnidirectionnelle: Les axes d'amerrissage seront fonction de la direction du vent, et sont déterminés par le pilote à l'intérieur de la zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan d’eau, pour s'assurer de l'absence d'obstacles flottants et de toutes embarcations.
b) Circulation aérienne
e Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l'eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges ....).
e _Les pilotes éviteront le survol de la ville d'HOURTIN ainsi que des zones urbanisées.
« Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises,
c) Communication radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
ARTICLE4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
e Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydro-surface sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécu- rité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
e ll incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l'hydro-surface et de veiller à leur respect,
e _Les prescriptions relatives à lemport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront être respectées,
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC HOURTIN zone Sud 115 e La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ....) devra être prévue, |
e La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation,
e Une signalisation adaptée (panneaux ..) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de l'hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résul- tants de son utilisation,
e _Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
e Toute modification des caractéristiques techniques de l'hydro-surface est soumise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la direction de l'aviation civile sud-ouest,
e Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydro-surfaces.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'État
° Les agents appartenant aux services de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l'hydro-surface pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’'accomplissement de leurs tâches.
e Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :
o DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79
o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
ARTICLE6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
e La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
e l'hydro-surface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics,
° _l'hydro-surface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
e la dissolution de l'Association « Aquitaine Hydravions »,
e l'usage de l'hydro-surface engendre des nuisances phoniques: graves qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
e _Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l'hydro-surface s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de l'hydro-surface ou s’il cesse toute activité.
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-31-00011 - 2022 31 08 Arrêté renouvellement Hydro surface LAC HOURTIN zone Sud 116 RTICLE7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
ARTICLE 8 : Application
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire d'Hourtin,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-ouest,
- Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-ouest,
- M. le Président de l'Aéro-club Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,, = M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
= M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux
- M. le Commandant de la BGTA,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc
Fabrice THIBIER
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