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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 178
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 178)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-178
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DOUANES / Juridique -contentieux
33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 (90 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie
hospitalière Bordeaux-Arcachon (4 pages) Page 94
33-2022-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
des entreprises de Mérignac (3 pages) Page 99
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision
générale de délégation de signature (13 pages) Page 103
2 DIRECTION REGIONALE DOUANES
33-2022-09-09-00010
Décision délégations 4 du 9 septembre 2022
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 3 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Sr Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Poitiers
32 RUE S. ALLENDE H. DES DOUANES
86020 POITIERS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
POITIERS, LE 9 SEPT. 2022
Affaire suivie par : CLEMENT Gisele
Téléphone : 09 70 27 51 62
Télécopie : 05 49 42 32 29
Mél : dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/4 du directeur régional à POITIERS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 4 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs de ortant sur des contentieux ière
t douanier 1ontants zntionnés dans cette même
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on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
ctionnels définitifs e s d’actes transactionnels provisoires 1 travention et de délit - les montants qui sont mentionnés dans cette IroS nités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VI de
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
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ins cette même > VTeni limités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
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Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
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on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,
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Jélégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, 1s en matièr Jour les montants entionnés dans cette Iros
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CLEMENT Gisele
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 5 I à la décision n° 2022/4 du )22 du directeur LEMENT Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
KER Jean-Francois
Beatrice
Christophe
Pascale
Eric
Isabelle
Annexe I à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MERLE BECKER Jean-Francois 0 0 100000 0 100000
DEHARBE Beatrice 0 0 100000 0 100000
MORMINA Christophe 0 0 60000 0 60000
VALARCHER Pascale 0 0 60000 0 60000
BORDACHAR Eric 0 0 60000 0 60000
CHARRIER Isabelle 0 0 60000 0 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 6 Il 1° 2022/4 du 9 sept. 2022 égional CLEMENT gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n\ ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Annexe II à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MERLE BECKER Jean-Francois 100000 250000 100000 250000 100000
AWONG MVELE Elisabeth 0 50000 50000 50000 50000
BROSSE Emmanuelle 0 30000 30000 30000 30000
CADIS Jean-Marc 0 40000 40000 40000 40000
CHRISTIANY Jerome 0 30000 30000 30000 30000
GADOULEAU Ingrid 0 40000 40000 40000 40000
LABETOULLE Line 0 40000 40000 40000 40000
MARZURA Audrey 0 40000 40000 40000 40000
DEHARBE Beatrice 100000 250000 100000 250000 100000
HUGUES Helene 0 30000 30000 30000 30000
MORMINA Christophe 0 60000 60000 60000 60000
VALARCHER Pascale 0 60000 60000 60000 60000
ABADIE Nicole 0 20000 20000 20000 20000
DUMAS Isabelle 0 30000 30000 30000 30000
FAGOT Serge 0 30000 30000 30000 30000
MOUHIB Maria 0 30000 30000 30000 30000
ROUCHI Jean-Marc 0 30000 30000 30000 30000
ROUCHI Christel 0 20000 20000 20000 20000
VILAIN Nelida 0 20000 20000 20000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 0 30000 30000 30000 30000
BERGE Michel 0 20000 20000 20000 20000
BOURGOIS Carole 0 30000 30000 30000 30000
CUVELIER Fabrice 0 20000 20000 20000 20000
DESFARGES Herve 0 20000 20000 20000 20000
DIDIER Nicole 0 20000 20000 20000 20000
GAUTIER Jimmy 0 30000 30000 30000 30000
LAPEYRIERE Clara 0 30000 30000 30000 30000
LEMASSON Anita 0 30000 30000 30000 30000
LEPAGE Elisabeth 0 20000 20000 20000 20000
LEROUX Christelle 0 30000 30000 30000 30000
MOUSSET Helene 0 20000 20000 20000 20000
ROCHE Monique 0 30000 30000 30000 30000
ROUSSEAU Karine 0 20000 20000 20000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 7 Sebastien
David
Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Laurence
Emmanuel
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
SUDRIE Sebastien 0 50000 50000 50000 50000
BARBE David 0 30000 30000 30000 30000
BEAULIEU Laurent 0 30000 30000 30000 30000
BEHOUCHE Akim 0 20000 20000 20000 20000
BONNINGUE Christophe 0 20000 20000 20000 20000
CAILLAUD Clement 0 30000 30000 30000 30000
CHARRIER Stevy 0 30000 30000 30000 30000
CHOCTEAU Damien 0 20000 20000 20000 20000
CLEMENT Aurelie 0 30000 30000 30000 30000
DANIEL Estelle 0 20000 20000 20000 20000
DOLPHIN Jean 0 20000 20000 20000 20000
DOUADY Benoit 0 20000 20000 20000 20000
DRISSI Karim 0 20000 20000 20000 20000
GABRAULT Florent 0 20000 20000 20000 20000
GARETIER Camille 0 20000 20000 20000 20000
GOMEZ Mael 0 20000 20000 20000 20000
GRANSAGNE Pierre 0 30000 30000 30000 30000
GREVE Jean-Christophe 0 50000 50000 50000 50000
GUENAUD Paul 0 30000 30000 30000 30000
GUILLOREL Matthieu 0 20000 20000 20000 20000
GUYON Victoria 0 30000 30000 30000 30000
HEURIAU Damien 0 20000 20000 20000 20000
JAVERLHAC Arnaud 0 20000 20000 20000 20000
LALANDE Eric 0 30000 30000 30000 30000
LAPORTE Charlie 0 20000 20000 20000 20000
M'HANI Karim 0 30000 30000 30000 30000
MAOULIN David 0 20000 20000 20000 20000
MARTEAU Laurence 0 30000 30000 30000 30000
MARTEAU Emmanuel 0 20000 20000 20000 20000
MELLIER Denis 0 30000 30000 30000 30000
MERCIER Emmanuel 0 30000 30000 30000 30000
MOUADDINE Mohammed 0 30000 30000 30000 30000
NOUET Remi 0 30000 30000 30000 30000
RAT Christelle 0 20000 20000 20000 20000
TRANCHANT Thomas 0 20000 20000 20000 20000
VITU Guillaume 0 30000 30000 30000 30000
ABDELLOU Frederic 0 20000 20000 20000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 0 20000 20000 20000 20000
BASTIER Christophe 0 30000 30000 30000 30000
BERTHEREAU Jerome 0 20000 20000 20000 20000
BLANCO Christophe 0 30000 30000 30000 30000
BOIROUX Fabien 0 20000 20000 20000 20000
BOITEUX Flavie 0 20000 20000 20000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 8 Cyrille
Cedric
Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
XIESSCHE te
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
BOUCAUD Cyrille 0 30000 30000 30000 30000
BOUISSOU Cedric 0 30000 30000 30000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 0 20000 20000 20000 20000
BRANZI Thomas 0 30000 30000 30000 30000
CAMBERLIN Frederic 0 30000 30000 30000 30000
CHAPT Francois 0 30000 30000 30000 30000
CHIBOU Kacem 0 30000 30000 30000 30000
DAVID Karine 0 20000 20000 20000 20000
DONNADIEU Muriel 0 20000 20000 20000 20000
FEVRIER Jean-Francois 0 20000 20000 20000 20000
FONTANY Jeremy 0 20000 20000 20000 20000
FORVEILLE Emmanuel 0 20000 20000 20000 20000
GARNAUD Victor 0 30000 30000 30000 30000
GAZO-DUFAU Laure 0 30000 30000 30000 30000
GENCE Yoan 0 20000 20000 20000 20000
GOUX Gregoire 0 20000 20000 20000 20000
HASCOET Yves-Laurent 0 20000 20000 20000 20000
LATMI Philippe 0 30000 30000 30000 30000
LEGEAY Chloe 0 20000 20000 20000 20000
LEMAIRE Audrey 0 20000 20000 20000 20000
LEROY Cyril 0 30000 30000 30000 30000
MARCHE Benoit 0 30000 30000 30000 30000
MENARD Guillaume 0 30000 30000 30000 30000
MIEZAN Benoit 0 20000 20000 20000 20000
MILLET Augustin 0 20000 20000 20000 20000
MONIN Michel 0 30000 30000 30000 30000
MOREAU Aurelien 0 20000 20000 20000 20000
PERICHON Francois 0 20000 20000 20000 20000
PETIT Christian 0 20000 20000 20000 20000
RIVALLAND Benoit 0 30000 30000 30000 30000
ROUGIER Stephane 0 20000 20000 20000 20000
SURAULT Willy 0 30000 30000 30000 30000
TRAINEAU Antoine 0 30000 30000 30000 30000
USCAIN Nicolas 0 20000 20000 20000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 0 40000 40000 40000 40000
VYERS Matthieu 0 30000 30000 30000 30000
WRIGHT Jackson 0 30000 30000 30000 30000
REGNIER Philippe 0 50000 50000 50000 50000
CANIS Christophe 0 50000 50000 50000 50000
CENAC Joel 0 30000 30000 30000 30000
DECOUT Frederic 0 30000 30000 30000 30000
JOSEPH Christophe 0 30000 30000 30000 30000
MARAND Laure 0 20000 20000 20000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 9 DE BAIGLIE
Lidwine
Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Nathalie
Frederick
Sabine
Alexandre
Jean-Michel
VAN Linh
Francois
Sylvie
Christophe
Antoine
Catherine
Chantal
Sonia
Pascale
Lydie
Diana
Julien
Sandrine
Ivan
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE
Nathalie
0 50000 50000 50000 50000
CHATAIN Lidwine 0 50000 50000 50000 50000
GACHINA Anne 0 20000 20000 20000 20000
GAILLARD Isabelle 0 20000 20000 20000 20000
LAVERGNE Sandrine 0 20000 20000 20000 20000
MENARD Christine 0 30000 30000 30000 30000
OSTOLSKI Aline 0 30000 30000 30000 30000
PORTIER Aurelie 0 20000 20000 20000 20000
REUSSER Thierry 0 30000 30000 30000 30000
RIOUX Helene 0 30000 30000 30000 30000
RODDE Emmanuelle 0 30000 30000 30000 30000
ROUSSEAU Nicolas 0 50000 50000 50000 60000
VERDOUX Franck 0 50000 50000 50000 50000
VILLEMAIN Patrice 0 30000 30000 30000 30000
VIRVALEIX Carole 0 20000 20000 20000 20000
YGOUF Florence 0 40000 40000 40000 40000
BORDACHAR Eric 0 60000 60000 60000 60000
CHARRIER Isabelle 0 60000 60000 60000 60000
ARNAUD Nathalie 0 20000 20000 20000 20000
BALTHAZAR Frederick 0 20000 20000 20000 20000
BERTIN Sabine 0 40000 40000 40000 40000
BONHOMME Jean-Xavier 0 30000 30000 30000 30000
BROTHIER Alexandre 0 40000 40000 40000 40000
COUSTET Jean-Michel 0 50000 50000 50000 50000
DINH VAN Linh 0 30000 30000 30000 30000
FOIGNIER Francois 0 30000 30000 30000 30000
GONZALEZ Sylvie 0 20000 20000 20000 20000
GREGOIRE Christophe 0 30000 30000 30000 30000
LAFITTE Antoine 0 30000 30000 30000 30000
LAVANDIER Catherine 0 30000 30000 30000 30000
LEMBERT Chantal 0 20000 20000 20000 20000
MANACH Sonia 0 20000 20000 20000 20000
SARRASIN Pascale 0 20000 20000 20000 20000
TERRIAC Lydie 0 30000 30000 30000 30000
VALENTINI Diana 0 30000 30000 30000 30000
VIRANTIN Julien 0 20000 20000 20000 20000
ZALUZEC Sandrine 0 30000 30000 30000 30000
ZALUZEC Ivan 0 30000 30000 30000 30000
AGUILLON Catherine 0 20000 20000 20000 20000
FILLAUDEAU Christelle 0 20000 20000 20000 20000
GUIGNARD Jerome 0 50000 50000 50000 50000
JOYAUX Nicolas 0 30000 30000 30000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 10 Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Patrick
Carmen
Isabelle
Frederic
ALGAN Baptiste 0 30000 30000 30000 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 0 30000 30000 30000 30000
BARRAUD Marion 0 20000 20000 20000 20000
BEAURAIN Clement 0 20000 20000 20000 20000
BENAZECH Damien 0 20000 20000 20000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 0 30000 30000 30000 30000
CLEMENT Guillaume 0 20000 20000 20000 20000
COTTO Raphael 0 20000 20000 20000 20000
DEVROUTE Alain 0 30000 30000 30000 30000
DOYEN Alexis 0 30000 30000 30000 30000
DUPUIS Catherine 0 30000 30000 30000 30000
FOUSSE Eric 0 30000 30000 30000 30000
GAUTIER Florian 0 20000 20000 20000 20000
GHOURI Malika 0 30000 30000 30000 30000
LABARRE Magali 0 20000 20000 20000 20000
LACOUTURE Aurelie 0 20000 20000 20000 20000
LAUCAIGNE Patrice 0 30000 30000 30000 30000
LELY Stephane 0 20000 20000 20000 20000
MAINGARD Christophe 0 30000 30000 30000 30000
MANSY Julie 0 20000 20000 20000 20000
MATHEOS Pascal 0 20000 20000 20000 20000
MESSY Sebastien 0 40000 40000 40000 40000
OUVRARD Eddy 0 20000 20000 20000 20000
PELLIER Laurent 0 30000 30000 30000 30000
SANCHEZ Michael 0 20000 20000 20000 20000
SARAZIN Christophe 0 30000 30000 30000 30000
THEOBALD Christophe 0 30000 30000 30000 30000
THIRY Romain 0 20000 20000 20000 20000
VARENNE Franck 0 30000 30000 30000 30000
VERON Dominique 0 30000 30000 30000 30000
VION David 0 20000 20000 20000 20000
BIGEON Francois 0 30000 30000 30000 30000
CARION Thierry 0 30000 30000 30000 30000
DANDLER Arnaud 0 30000 30000 30000 30000
DUBREUIL Laurence 0 30000 30000 30000 30000
GALERON Isabelle 0 30000 30000 30000 30000
GALLAIS Thierry 0 40000 40000 40000 40000
GEOFFROY Celine 0 30000 30000 30000 30000
GUERILLOT Catherine 0 20000 20000 20000 20000
LESNE Patrick 0 30000 30000 30000 30000
LESNE Marie-Carmen 0 30000 30000 30000 30000
MAINI Isabelle 0 50000 50000 50000 50000
MANELPHE Frederic 0 40000 40000 40000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 11 Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Delphine
Olivier
Laure
Philippe
Claire
laude
Thierry
Felix
w LANI >
Isabelle
Patrick
Frederic
Jerome
Denys
Corinne
Alain
Mikael
Sylvie
Jacques
Dominique
Daniel
MATHIEN Nathalie 0 30000 30000 30000 30000
MESSY Marianne 0 30000 30000 30000 30000
OLLIER Philippe 0 20000 20000 20000 20000
PERARD Stephanie 0 40000 40000 40000 40000
RUIS Julien 0 30000 30000 30000 30000
SAINT-MAXENT Delphine 0 20000 20000 20000 20000
SICOT Olivier 0 30000 30000 30000 30000
BOUVET Laure 0 40000 40000 40000 40000
BRISSON Philippe 0 30000 30000 30000 30000
END Marie-Claire 0 30000 30000 30000 30000
END Claude 0 30000 30000 30000 30000
HUMBLOT Thierry 0 30000 30000 30000 30000
POPINEAU Felix 0 30000 30000 30000 30000
RAK FRULLANI Sophie 0 20000 20000 20000 20000
BAILLY Isabelle 0 20000 20000 20000 20000
CELLAMEN Patrick 0 50000 50000 50000 50000
DUPONT Frederic 0 20000 20000 20000 20000
GUIBERTEAU Jerome 0 30000 30000 30000 30000
GUYOT Denys 0 30000 30000 30000 30000
HERTLING Corinne 0 20000 20000 20000 20000
LEPEINTRE Alain 0 30000 30000 30000 30000
PEROCHEAU Mikael 0 30000 30000 30000 30000
RANGER Sylvie 0 20000 20000 20000 20000
THORENT Jacques 0 20000 20000 20000 20000
VEISSIER Dominique 0 30000 30000 30000 30000
ZANOLIN Daniel 0 30000 30000 30000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 12 ision n° t du 9 sept. 2022 teur régional " Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions set
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
: u e des ‘raudés
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Annexe III à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
AWONG MVELE Elisabeth 15000 7500 1500 15000
BROSSE Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
CADIS Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
CHRISTIANY Jerome 15000 7500 1500 15000
GADOULEAU Ingrid 15000 7500 1500 15000
LABETOULLE Line 15000 7500 1500 15000
MARZURA Audrey 15000 7500 1500 15000
DEHARBE Beatrice 15000 7500 1500 15000
HUGUES Helene 15000 7500 1500 15000
MORMINA Christophe 15000 7500 1500 15000
VALARCHER Pascale 15000 7500 1500 15000
ABADIE Nicole 15000 7500 1500 15000
DUMAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
FAGOT Serge 15000 7500 1500 15000
MOUHIB Maria 15000 7500 1500 15000
ROUCHI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
ROUCHI Christel 15000 7500 1500 15000
VILAIN Nelida 15000 7500 1500 15000
VUILLERME-MORAUD Thierry 15000 7500 1500 15000
BERGE Michel 15000 7500 1500 15000
BOURGOIS Carole 15000 7500 1500 15000
CUVELIER Fabrice 15000 7500 1500 15000
DESFARGES Herve 15000 7500 1500 15000
DIDIER Nicole 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Jimmy 15000 7500 1500 15000
LAPEYRIERE Clara 15000 7500 1500 15000
LEMASSON Anita 15000 7500 1500 15000
LEPAGE Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LEROUX Christelle 15000 7500 1500 15000
MOUSSET Helene 15000 7500 1500 15000
ROCHE Monique 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 13 Karine
Sebastien
David
Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Emmanuel
Laurence
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
ROUSSEAU Karine 15000 7500 1500 15000
SUDRIE Sebastien 15000 7500 1500 15000
BARBE David 15000 7500 1500 15000
BEAULIEU Laurent 15000 7500 1500 15000
BEHOUCHE Akim 15000 7500 1500 15000
BONNINGUE Christophe 15000 7500 1500 15000
CAILLAUD Clement 15000 7500 1500 15000
CHARRIER Stevy 15000 7500 1500 15000
CHOCTEAU Damien 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Aurelie 15000 7500 1500 15000
DANIEL Estelle 15000 7500 1500 15000
DOLPHIN Jean 15000 7500 1500 15000
DOUADY Benoit 15000 7500 1500 15000
DRISSI Karim 15000 7500 1500 15000
GABRAULT Florent 15000 7500 1500 15000
GARETIER Camille 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Mael 15000 7500 1500 15000
GRANSAGNE Pierre 15000 7500 1500 15000
GREVE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
GUENAUD Paul 15000 7500 1500 15000
GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000
GUYON Victoria 15000 7500 1500 15000
HEURIAU Damien 15000 7500 1500 15000
JAVERLHAC Arnaud 15000 7500 1500 15000
LALANDE Eric 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Charlie 15000 7500 1500 15000
M'HANI Karim 15000 7500 1500 15000
MAOULIN David 15000 7500 1500 15000
MARTEAU Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MARTEAU Laurence 15000 7500 1500 15000
MELLIER Denis 15000 7500 1500 15000
MERCIER Emmanuel 15000 7500 1500 15000
MOUADDINE Mohammed 15000 7500 1500 15000
NOUET Remi 15000 7500 1500 15000
RAT Christelle 15000 7500 1500 15000
TRANCHANT Thomas 15000 7500 1500 15000
VITU Guillaume 15000 7500 1500 15000
ABDELLOU Frederic 15000 7500 1500 15000
ADAMCZEWSKI Stephane 15000 7500 1500 15000
BASTIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BERTHEREAU Jerome 15000 7500 1500 15000
BLANCO Christophe 15000 7500 1500 15000
BOIROUX Fabien 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 14 Flavie
Cyrille
Cedric
Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
XIESSCHE te
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
BOITEUX Flavie 15000 7500 1500 15000
BOUCAUD Cyrille 15000 7500 1500 15000
BOUISSOU Cedric 15000 7500 1500 15000
BOURDIGAL Cyrielle 15000 7500 1500 15000
BRANZI Thomas 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Frederic 15000 7500 1500 15000
CHAPT Francois 15000 7500 1500 15000
CHIBOU Kacem 15000 7500 1500 15000
DAVID Karine 15000 7500 1500 15000
DONNADIEU Muriel 15000 7500 1500 15000
FEVRIER Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTANY Jeremy 15000 7500 1500 15000
FORVEILLE Emmanuel 15000 7500 1500 15000
GARNAUD Victor 15000 7500 1500 15000
GAZO-DUFAU Laure 15000 7500 1500 15000
GENCE Yoan 15000 7500 1500 15000
GOUX Gregoire 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
LATMI Philippe 15000 7500 1500 15000
LEGEAY Chloe 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Audrey 15000 7500 1500 15000
LEROY Cyril 15000 7500 1500 15000
MARCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
MENARD Guillaume 15000 7500 1500 15000
MIEZAN Benoit 15000 7500 1500 15000
MILLET Augustin 15000 7500 1500 15000
MONIN Michel 15000 7500 1500 15000
MOREAU Aurelien 15000 7500 1500 15000
PERICHON Francois 15000 7500 1500 15000
PETIT Christian 15000 7500 1500 15000
RIVALLAND Benoit 15000 7500 1500 15000
ROUGIER Stephane 15000 7500 1500 15000
SURAULT Willy 15000 7500 1500 15000
TRAINEAU Antoine 15000 7500 1500 15000
USCAIN Nicolas 15000 7500 1500 15000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 15000 7500 1500 15000
VYERS Matthieu 15000 7500 1500 15000
WRIGHT Jackson 15000 7500 1500 15000
REGNIER Philippe 15000 7500 1500 15000
CANIS Christophe 15000 7500 1500 15000
CENAC Joel 15000 7500 1500 15000
DECOUT Frederic 15000 7500 1500 15000
JOSEPH Christophe 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 15 Laure
DE BAIGLIE Nathalie
Lidwine
Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Nathalie
Frederick
Sabine
Alexandre
Jean-Michel
VAN Linh
Francois
Sylvie
Christophe
Antoine
Catherine
Chantal
Sonia
Pascale
Lydie
Diana
Julien
Ivan
Sandrine
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
MARAND Laure 15000 7500 1500 15000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 15000 7500 1500 15000
CHATAIN Lidwine 15000 7500 1500 15000
GACHINA Anne 15000 7500 1500 15000
GAILLARD Isabelle 15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MENARD Christine 15000 7500 1500 15000
OSTOLSKI Aline 15000 7500 1500 15000
PORTIER Aurelie 15000 7500 1500 15000
REUSSER Thierry 15000 7500 1500 15000
RIOUX Helene 15000 7500 1500 15000
RODDE Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Nicolas 15000 7500 1500 15000
VERDOUX Franck 15000 7500 1500 15000
VILLEMAIN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIRVALEIX Carole 15000 7500 1500 15000
YGOUF Florence 15000 7500 1500 15000
BORDACHAR Eric 15000 7500 1500 15000
CHARRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
ARNAUD Nathalie 15000 7500 1500 15000
BALTHAZAR Frederick 15000 7500 1500 15000
BERTIN Sabine 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Jean-Xavier 15000 7500 1500 15000
BROTHIER Alexandre 15000 7500 1500 15000
COUSTET Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
DINH VAN Linh 15000 7500 1500 15000
FOIGNIER Francois 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LAFITTE Antoine 15000 7500 1500 15000
LAVANDIER Catherine 15000 7500 1500 15000
LEMBERT Chantal 15000 7500 1500 15000
MANACH Sonia 15000 7500 1500 15000
SARRASIN Pascale 15000 7500 1500 15000
TERRIAC Lydie 15000 7500 1500 15000
VALENTINI Diana 15000 7500 1500 15000
VIRANTIN Julien 15000 7500 1500 15000
ZALUZEC Ivan 15000 7500 1500 15000
ZALUZEC Sandrine 15000 7500 1500 15000
AGUILLON Catherine 15000 7500 1500 15000
FILLAUDEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
GUIGNARD Jerome 15000 7500 1500 15000
JOYAUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 16 Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Patrick
Carmen
Isabelle
Frederic
ALGAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 7500 1500 15000
BARRAUD Marion 15000 7500 1500 15000
BEAURAIN Clement 15000 7500 1500 15000
BENAZECH Damien 15000 7500 1500 15000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Guillaume 15000 7500 1500 15000
COTTO Raphael 15000 7500 1500 15000
DEVROUTE Alain 15000 7500 1500 15000
DOYEN Alexis 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Catherine 15000 7500 1500 15000
FOUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Florian 15000 7500 1500 15000
GHOURI Malika 15000 7500 1500 15000
LABARRE Magali 15000 7500 1500 15000
LACOUTURE Aurelie 15000 7500 1500 15000
LAUCAIGNE Patrice 15000 7500 1500 15000
LELY Stephane 15000 7500 1500 15000
MAINGARD Christophe 15000 7500 1500 15000
MANSY Julie 15000 7500 1500 15000
MATHEOS Pascal 15000 7500 1500 15000
MESSY Sebastien 15000 7500 1500 15000
OUVRARD Eddy 15000 7500 1500 15000
PELLIER Laurent 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Michael 15000 7500 1500 15000
SARAZIN Christophe 15000 7500 1500 15000
THEOBALD Christophe 15000 7500 1500 15000
THIRY Romain 15000 7500 1500 15000
VARENNE Franck 15000 7500 1500 15000
VERON Dominique 15000 7500 1500 15000
VION David 15000 7500 1500 15000
BIGEON Francois 15000 7500 1500 15000
CARION Thierry 15000 7500 1500 15000
DANDLER Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUBREUIL Laurence 15000 7500 1500 15000
GALERON Isabelle 15000 7500 1500 15000
GALLAIS Thierry 15000 7500 1500 15000
GEOFFROY Celine 15000 7500 1500 15000
GUERILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
LESNE Patrick 15000 7500 1500 15000
LESNE Marie-Carmen 15000 7500 1500 15000
MAINI Isabelle 15000 7500 1500 15000
MANELPHE Frederic 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 17 Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
Laure
Philippe
laude
Claire
Thierry
Felix
LANI te
Isabelle
Patrick
Frederic
Jerome
Denys
Corinne
Alain
Mikael
Sylvie
Jacques
Dominique
Daniel
MATHIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
MESSY Marianne 15000 7500 1500 15000
OLLIER Philippe 15000 7500 1500 15000
PERARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
RUIS Julien 15000 7500 1500 15000
SICOT Olivier 15000 7500 1500 15000
BOUVET Laure 15000 7500 1500 15000
BRISSON Philippe 15000 7500 1500 15000
END Claude 15000 7500 1500 15000
END Marie-Claire 15000 7500 1500 15000
HUMBLOT Thierry 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Felix 15000 7500 1500 15000
RAK FRULLANI Sophie 15000 7500 1500 15000
BAILLY Isabelle 15000 7500 1500 15000
CELLAMEN Patrick 15000 7500 1500 15000
DUPONT Frederic 15000 7500 1500 15000
GUIBERTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
GUYOT Denys 15000 7500 1500 15000
HERTLING Corinne 15000 7500 1500 15000
LEPEINTRE Alain 15000 7500 1500 15000
PEROCHEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
RANGER Sylvie 15000 7500 1500 15000
THORENT Jacques 15000 7500 1500 15000
VEISSIER Dominique 15000 7500 1500 15000
ZANOLIN Daniel 15000 7500 1500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 18 IV à la décision n° )22 du directeur régional " Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux Voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
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Maria
Christel
lean-Marc
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 1500 7500 15000
AWONG MVELE Elisabeth 1500 7500 15000
BROSSE Emmanuelle 1500 7500 15000
CADIS Jean-Marc 1500 7500 15000
CHRISTIANY Jerome 1500 7500 15000
GADOULEAU Ingrid 1500 7500 15000
LABETOULLE Line 1500 7500 15000
MARZURA Audrey 1500 7500 15000
DEHARBE Beatrice 1500 7500 15000
HUGUES Helene 1500 7500 15000
MORMINA Christophe 1500 7500 15000
VALARCHER Pascale 1500 7500 15000
ABADIE Nicole 1500 7500 15000
DUMAS Isabelle 1500 7500 15000
FAGOT Serge 1500 7500 15000
MOUHIB Maria 1500 7500 15000
ROUCHI Christel 1500 7500 15000
ROUCHI Jean-Marc 1500 7500 15000
VILAIN Nelida 1500 7500 15000
VUILLERME-MORAUD Thierry 1500 7500 15000
BERGE Michel 1500 7500 15000
BOURGOIS Carole 1500 7500 15000
CUVELIER Fabrice 1500 7500 15000
DESFARGES Herve 1500 7500 15000
DIDIER Nicole 1500 7500 15000
GAUTIER Jimmy 1500 7500 15000
LAPEYRIERE Clara 1500 7500 15000
LEMASSON Anita 1500 7500 15000
LEPAGE Elisabeth 1500 7500 15000
LEROUX Christelle 1500 7500 15000
MOUSSET Helene 1500 7500 15000
ROCHE Monique 1500 7500 15000
ROUSSEAU Karine 1500 7500 15000
SUDRIE Sebastien 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 19 David
Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Emmanuel
Laurence
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
BARBE David 1500 7500 15000
BEAULIEU Laurent 1500 7500 15000
BEHOUCHE Akim 1500 7500 15000
BONNINGUE Christophe 1500 7500 15000
CAILLAUD Clement 1500 7500 15000
CHARRIER Stevy 1500 7500 15000
CHOCTEAU Damien 1500 7500 15000
CLEMENT Aurelie 1500 7500 15000
DANIEL Estelle 1500 7500 15000
DOLPHIN Jean 1500 7500 15000
DOUADY Benoit 1500 7500 15000
DRISSI Karim 1500 7500 15000
GABRAULT Florent 1500 7500 15000
GARETIER Camille 1500 7500 15000
GOMEZ Mael 1500 7500 15000
GRANSAGNE Pierre 1500 7500 15000
GREVE Jean-Christophe 1500 7500 15000
GUENAUD Paul 1500 7500 15000
GUILLOREL Matthieu 1500 7500 15000
GUYON Victoria 1500 7500 15000
HEURIAU Damien 1500 7500 15000
JAVERLHAC Arnaud 1500 7500 15000
LALANDE Eric 1500 7500 15000
LAPORTE Charlie 1500 7500 15000
M'HANI Karim 1500 7500 15000
MAOULIN David 1500 7500 15000
MARTEAU Emmanuel 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MELLIER Denis 1500 7500 15000
MERCIER Emmanuel 1500 7500 15000
MOUADDINE Mohammed 1500 7500 15000
NOUET Remi 1500 7500 15000
RAT Christelle 1500 7500 15000
TRANCHANT Thomas 1500 7500 15000
VITU Guillaume 1500 7500 15000
ABDELLOU Frederic 1500 7500 15000
ADAMCZEWSKI Stephane 1500 7500 15000
BASTIER Christophe 1500 7500 15000
BERTHEREAU Jerome 1500 7500 15000
BLANCO Christophe 1500 7500 15000
BOIROUX Fabien 1500 7500 15000
BOITEUX Flavie 1500 7500 15000
BOUCAUD Cyrille 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 20 Cedric
Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
te XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
BOUISSOU Cedric 1500 7500 15000
BOURDIGAL Cyrielle 1500 7500 15000
BRANZI Thomas 1500 7500 15000
CAMBERLIN Frederic 1500 7500 15000
CHAPT Francois 1500 7500 15000
CHIBOU Kacem 1500 7500 15000
DAVID Karine 1500 7500 15000
DONNADIEU Muriel 1500 7500 15000
FEVRIER Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTANY Jeremy 1500 7500 15000
FORVEILLE Emmanuel 1500 7500 15000
GARNAUD Victor 1500 7500 15000
GAZO-DUFAU Laure 1500 7500 15000
GENCE Yoan 1500 7500 15000
GOUX Gregoire 1500 7500 15000
HASCOET Yves-Laurent 1500 7500 15000
LATMI Philippe 1500 7500 15000
LEGEAY Chloe 1500 7500 15000
LEMAIRE Audrey 1500 7500 15000
LEROY Cyril 1500 7500 15000
MARCHE Benoit 1500 7500 15000
MENARD Guillaume 1500 7500 15000
MIEZAN Benoit 1500 7500 15000
MILLET Augustin 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MOREAU Aurelien 1500 7500 15000
PERICHON Francois 1500 7500 15000
PETIT Christian 1500 7500 15000
RIVALLAND Benoit 1500 7500 15000
ROUGIER Stephane 1500 7500 15000
SURAULT Willy 1500 7500 15000
TRAINEAU Antoine 1500 7500 15000
USCAIN Nicolas 1500 7500 15000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 1500 7500 15000
VYERS Matthieu 1500 7500 15000
WRIGHT Jackson 1500 7500 15000
REGNIER Philippe 1500 7500 15000
CANIS Christophe 1500 7500 15000
CENAC Joel 1500 7500 15000
DECOUT Frederic 1500 7500 15000
JOSEPH Christophe 1500 7500 15000
MARAND Laure 1500 7500 15000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 21 Lidwine
Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
CHATAIN Lidwine 1500 7500 15000
GACHINA Anne 1500 7500 15000
GAILLARD Isabelle 1500 7500 15000
LAVERGNE Sandrine 1500 7500 15000
MENARD Christine 1500 7500 15000
OSTOLSKI Aline 1500 7500 15000
PORTIER Aurelie 1500 7500 15000
REUSSER Thierry 1500 7500 15000
RIOUX Helene 1500 7500 15000
RODDE Emmanuelle 1500 7500 15000
ROUSSEAU Nicolas 1500 7500 15000
VERDOUX Franck 1500 7500 15000
VILLEMAIN Patrice 1500 7500 15000
VIRVALEIX Carole 1500 7500 15000
YGOUF Florence 1500 7500 15000
BORDACHAR Eric 1500 7500 15000
CHARRIER Isabelle 1500 7500 15000
AGUILLON Catherine 1500 7500 15000
FILLAUDEAU Christelle 1500 7500 15000
GUIGNARD Jerome 1500 7500 15000
JOYAUX Nicolas 1500 7500 15000
ALGAN Baptiste 1500 7500 15000
AZOULAY-FRAVEL Anne 1500 7500 15000
BARRAUD Marion 1500 7500 15000
BEAURAIN Clement 1500 7500 15000
BENAZECH Damien 1500 7500 15000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 1500 7500 15000
CLEMENT Guillaume 1500 7500 15000
COTTO Raphael 1500 7500 15000
DEVROUTE Alain 1500 7500 15000
DOYEN Alexis 1500 7500 15000
DUPUIS Catherine 1500 7500 15000
FOUSSE Eric 1500 7500 15000
GAUTIER Florian 1500 7500 15000
GHOURI Malika 1500 7500 15000
LABARRE Magali 1500 7500 15000
LACOUTURE Aurelie 1500 7500 15000
LAUCAIGNE Patrice 1500 7500 15000
LELY Stephane 1500 7500 15000
MAINGARD Christophe 1500 7500 15000
MANSY Julie 1500 7500 15000
MATHEOS Pascal 1500 7500 15000
MESSY Sebastien 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 22 Eddy
Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Carmen
Patrick
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
OUVRARD Eddy 1500 7500 15000
PELLIER Laurent 1500 7500 15000
SANCHEZ Michael 1500 7500 15000
SARAZIN Christophe 1500 7500 15000
THEOBALD Christophe 1500 7500 15000
THIRY Romain 1500 7500 15000
VARENNE Franck 1500 7500 15000
VERON Dominique 1500 7500 15000
VION David 1500 7500 15000
BIGEON Francois 1500 7500 15000
CARION Thierry 1500 7500 15000
DANDLER Arnaud 1500 7500 15000
DUBREUIL Laurence 1500 7500 15000
GALERON Isabelle 1500 7500 15000
GALLAIS Thierry 1500 7500 15000
GEOFFROY Celine 1500 7500 15000
GUERILLOT Catherine 1500 7500 15000
LESNE Marie-Carmen 1500 7500 15000
LESNE Patrick 1500 7500 15000
MAINI Isabelle 1500 7500 15000
MANELPHE Frederic 1500 7500 15000
MATHIEN Nathalie 1500 7500 15000
MESSY Marianne 1500 7500 15000
OLLIER Philippe 1500 7500 15000
PERARD Stephanie 1500 7500 15000
RUIS Julien 1500 7500 15000
SICOT Olivier 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 23 V à la décision n° lt du 9 sept. 2022 teur régional " Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
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KER Jean-Francois
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Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
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Christophe
Pascale
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Serge
Maria
Christel
lean-Marc
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
Annexe V à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 137500 100000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 12500 20000 50000
BROSSE Emmanuelle 7500 10000 30000
CADIS Jean-Marc 12500 20000 50000
CHRISTIANY Jerome 7500 10000 30000
GADOULEAU Ingrid 12500 20000 50000
LABETOULLE Line 12500 20000 50000
MARZURA Audrey 12500 20000 50000
DEHARBE Beatrice 137500 100000 300000
HUGUES Helene 7500 10000 30000
MORMINA Christophe 15000 25000 60000
VALARCHER Pascale 15000 25000 60000
ABADIE Nicole 5000 8000 20000
DUMAS Isabelle 7500 10000 30000
FAGOT Serge 7500 10000 30000
MOUHIB Maria 7500 10000 30000
ROUCHI Christel 5000 8000 20000
ROUCHI Jean-Marc 7500 10000 30000
VILAIN Nelida 5000 8000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 12500 20000 50000
BERGE Michel 5000 8000 20000
BOURGOIS Carole 7500 10000 30000
CUVELIER Fabrice 5000 8000 20000
DESFARGES Herve 5000 8000 20000
DIDIER Nicole 5000 8000 20000
GAUTIER Jimmy 7500 10000 30000
LAPEYRIERE Clara 7500 10000 30000
LEMASSON Anita 12500 20000 50000
LEPAGE Elisabeth 5000 8000 20000
LEROUX Christelle 7500 10000 30000
MOUSSET Helene 5000 8000 20000
ROCHE Monique 7500 10000 30000
ROUSSEAU Karine 5000 8000 20000
SUDRIE Sebastien 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 24 David
Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Emmanuel
Laurence
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
BARBE David 7500 10000 30000
BEAULIEU Laurent 7500 10000 30000
BEHOUCHE Akim 5000 8000 20000
BONNINGUE Christophe 5000 8000 20000
CAILLAUD Clement 7500 10000 30000
CHARRIER Stevy 7500 10000 30000
CHOCTEAU Damien 5000 8000 20000
CLEMENT Aurelie 7500 10000 30000
DANIEL Estelle 5000 8000 20000
DOLPHIN Jean 5000 8000 20000
DOUADY Benoit 5000 8000 20000
DRISSI Karim 5000 8000 20000
GABRAULT Florent 5000 8000 20000
GARETIER Camille 5000 8000 20000
GOMEZ Mael 5000 8000 20000
GRANSAGNE Pierre 7500 10000 30000
GREVE Jean-Christophe 12500 20000 50000
GUENAUD Paul 12500 20000 50000
GUILLOREL Matthieu 5000 8000 20000
GUYON Victoria 7500 10000 30000
HEURIAU Damien 5000 8000 20000
JAVERLHAC Arnaud 5000 8000 20000
LALANDE Eric 7500 10000 30000
LAPORTE Charlie 5000 8000 20000
M'HANI Karim 7500 10000 30000
MAOULIN David 5000 8000 20000
MARTEAU Emmanuel 5000 8000 20000
MARTEAU Laurence 7500 10000 30000
MELLIER Denis 7500 10000 30000
MERCIER Emmanuel 7500 10000 30000
MOUADDINE Mohammed 7500 10000 30000
NOUET Remi 7500 10000 30000
RAT Christelle 5000 8000 20000
TRANCHANT Thomas 5000 8000 20000
VITU Guillaume 7500 10000 30000
ABDELLOU Frederic 5000 8000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 5000 8000 20000
BASTIER Christophe 12500 20000 50000
BERTHEREAU Jerome 5000 8000 20000
BLANCO Christophe 7500 10000 30000
BOIROUX Fabien 5000 8000 20000
BOITEUX Flavie 5000 8000 20000
BOUCAUD Cyrille 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 25 Cedric
Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
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ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
te XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
BOUISSOU Cedric 7500 10000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 5000 8000 20000
BRANZI Thomas 7500 10000 30000
CAMBERLIN Frederic 7500 10000 30000
CHAPT Francois 7500 10000 30000
CHIBOU Kacem 7500 10000 30000
DAVID Karine 5000 8000 20000
DONNADIEU Muriel 5000 8000 20000
FEVRIER Jean-Francois 5000 8000 20000
FONTANY Jeremy 5000 8000 20000
FORVEILLE Emmanuel 5000 8000 20000
GARNAUD Victor 7500 10000 30000
GAZO-DUFAU Laure 7500 10000 30000
GENCE Yoan 5000 8000 20000
GOUX Gregoire 5000 8000 20000
HASCOET Yves-Laurent 5000 8000 20000
LATMI Philippe 7500 10000 30000
LEGEAY Chloe 5000 8000 20000
LEMAIRE Audrey 5000 8000 20000
LEROY Cyril 7500 10000 30000
MARCHE Benoit 7500 10000 30000
MENARD Guillaume 7500 10000 30000
MIEZAN Benoit 5000 8000 20000
MILLET Augustin 5000 8000 20000
MONIN Michel 7500 10000 30000
MOREAU Aurelien 5000 8000 20000
PERICHON Francois 5000 8000 20000
PETIT Christian 5000 8000 20000
RIVALLAND Benoit 7500 10000 30000
ROUGIER Stephane 5000 8000 20000
SURAULT Willy 12500 20000 50000
TRAINEAU Antoine 7500 10000 30000
USCAIN Nicolas 5000 8000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 12500 20000 50000
VYERS Matthieu 7500 10000 30000
WRIGHT Jackson 7500 10000 30000
REGNIER Philippe 12500 20000 50000
CANIS Christophe 12500 20000 50000
CENAC Joel 12500 20000 50000
DECOUT Frederic 7500 10000 30000
JOSEPH Christophe 7500 10000 30000
MARAND Laure 5000 8000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 26 Lidwine
Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
CHATAIN Lidwine 12500 20000 50000
GACHINA Anne 5000 8000 20000
GAILLARD Isabelle 5000 8000 20000
LAVERGNE Sandrine 5000 8000 20000
MENARD Christine 7500 10000 30000
OSTOLSKI Aline 7500 10000 30000
PORTIER Aurelie 7500 10000 30000
REUSSER Thierry 7500 10000 30000
RIOUX Helene 7500 10000 30000
RODDE Emmanuelle 7500 10000 30000
ROUSSEAU Nicolas 12500 20000 50000
VERDOUX Franck 12500 20000 50000
VILLEMAIN Patrice 7500 10000 30000
VIRVALEIX Carole 5000 8000 20000
YGOUF Florence 12500 20000 50000
BORDACHAR Eric 15000 25000 60000
CHARRIER Isabelle 15000 25000 60000
AGUILLON Catherine 5000 8000 20000
FILLAUDEAU Christelle 5000 8000 20000
GUIGNARD Jerome 12500 20000 50000
JOYAUX Nicolas 7500 10000 30000
ALGAN Baptiste 7500 10000 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 7500 10000 30000
BARRAUD Marion 5000 8000 20000
BEAURAIN Clement 5000 8000 20000
BENAZECH Damien 5000 8000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 7500 10000 30000
CLEMENT Guillaume 5000 8000 20000
COTTO Raphael 5000 8000 20000
DEVROUTE Alain 7500 10000 30000
DOYEN Alexis 7500 10000 30000
DUPUIS Catherine 7500 10000 30000
FOUSSE Eric 12500 20000 50000
GAUTIER Florian 5000 8000 20000
GHOURI Malika 7500 10000 30000
LABARRE Magali 5000 8000 20000
LACOUTURE Aurelie 5000 8000 20000
LAUCAIGNE Patrice 12500 20000 50000
LELY Stephane 5000 8000 20000
MAINGARD Christophe 7500 10000 30000
MANSY Julie 5000 8000 20000
MATHEOS Pascal 5000 8000 20000
MESSY Sebastien 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 27 Eddy
Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Patrick
Carmen
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
OUVRARD Eddy 5000 8000 20000
PELLIER Laurent 7500 10000 30000
SANCHEZ Michael 5000 8000 20000
SARAZIN Christophe 7500 10000 30000
THEOBALD Christophe 7500 10000 30000
THIRY Romain 5000 8000 20000
VARENNE Franck 7500 10000 30000
VERON Dominique 7500 10000 30000
VION David 5000 8000 20000
BIGEON Francois 7500 10000 30000
CARION Thierry 7500 10000 30000
DANDLER Arnaud 7500 10000 30000
DUBREUIL Laurence 7500 10000 30000
GALERON Isabelle 7500 10000 30000
GALLAIS Thierry 12500 20000 50000
GEOFFROY Celine 7500 10000 30000
GUERILLOT Catherine 5000 8000 20000
LESNE Patrick 7500 10000 30000
LESNE Marie-Carmen 7500 10000 30000
MAINI Isabelle 12500 20000 50000
MANELPHE Frederic 12500 20000 50000
MATHIEN Nathalie 7500 10000 30000
MESSY Marianne 7500 10000 30000
OLLIER Philippe 5000 8000 20000
PERARD Stephanie 12500 20000 50000
RUIS Julien 7500 10000 30000
SICOT Olivier 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 28 VI à la décision n° tdu )22 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
" Gisele
e droits
‘es
des
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 137500 100000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 12500 20000 50000
BROSSE Emmanuelle 7500 10000 30000
CADIS Jean-Marc 12500 20000 50000
CHRISTIANY Jerome 7500 10000 30000
GADOULEAU Ingrid 12500 20000 50000
LABETOULLE Line 12500 20000 50000
MARZURA Audrey 12500 20000 50000
DEHARBE Beatrice 137500 100000 300000
HUGUES Helene 7500 10000 30000
MORMINA Christophe 15000 25000 60000
VALARCHER Pascale 15000 25000 60000
ABADIE Nicole 5000 8000 20000
DUMAS Isabelle 7500 10000 30000
FAGOT Serge 7500 10000 30000
MOUHIB Maria 7500 10000 30000
ROUCHI Jean-Marc 7500 10000 30000
ROUCHI Christel 5000 8000 20000
VILAIN Nelida 5000 8000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 12500 20000 50000
BERGE Michel 5000 8000 20000
BOURGOIS Carole 7500 10000 30000
CUVELIER Fabrice 5000 8000 20000
DESFARGES Herve 5000 8000 20000
DIDIER Nicole 5000 8000 20000
GAUTIER Jimmy 7500 10000 30000
LAPEYRIERE Clara 7500 10000 30000
LEMASSON Anita 12500 20000 50000
LEPAGE Elisabeth 5000 8000 20000
LEROUX Christelle 7500 10000 30000
MOUSSET Helene 5000 8000 20000
ROCHE Monique 7500 10000 30000
ROUSSEAU Karine 5000 8000 20000
SUDRIE Sebastien 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 29 David
Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Emmanuel
Laurence
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
BARBE David 7500 10000 30000
BEAULIEU Laurent 7500 10000 30000
BEHOUCHE Akim 5000 8000 20000
BONNINGUE Christophe 5000 8000 20000
CAILLAUD Clement 7500 10000 30000
CHARRIER Stevy 7500 10000 30000
CHOCTEAU Damien 5000 8000 20000
CLEMENT Aurelie 7500 10000 30000
DANIEL Estelle 5000 8000 20000
DOLPHIN Jean 5000 8000 20000
DOUADY Benoit 5000 8000 20000
DRISSI Karim 5000 8000 20000
GABRAULT Florent 5000 8000 20000
GARETIER Camille 5000 8000 20000
GOMEZ Mael 5000 8000 20000
GRANSAGNE Pierre 7500 10000 30000
GREVE Jean-Christophe 12500 20000 50000
GUENAUD Paul 12500 20000 50000
GUILLOREL Matthieu 5000 8000 20000
GUYON Victoria 7500 10000 30000
HEURIAU Damien 5000 8000 20000
JAVERLHAC Arnaud 5000 8000 20000
LALANDE Eric 7500 10000 30000
LAPORTE Charlie 5000 8000 20000
M'HANI Karim 7500 10000 30000
MAOULIN David 5000 8000 20000
MARTEAU Emmanuel 5000 8000 20000
MARTEAU Laurence 12500 20000 50000
MELLIER Denis 7500 10000 30000
MERCIER Emmanuel 7500 10000 30000
MOUADDINE Mohammed 7500 10000 30000
NOUET Remi 7500 10000 30000
RAT Christelle 5000 8000 20000
TRANCHANT Thomas 5000 8000 20000
VITU Guillaume 7500 10000 30000
ABDELLOU Frederic 5000 8000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 5000 8000 20000
BASTIER Christophe 12500 20000 50000
BERTHEREAU Jerome 5000 8000 20000
BLANCO Christophe 7500 10000 30000
BOIROUX Fabien 5000 8000 20000
BOITEUX Flavie 5000 8000 20000
BOUCAUD Cyrille 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 30 Cedric
Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
te XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
BOUISSOU Cedric 7500 10000 30000
BOURDIGAL Cyrielle 5000 8000 20000
BRANZI Thomas 7500 10000 30000
CAMBERLIN Frederic 7500 10000 30000
CHAPT Francois 7500 10000 30000
CHIBOU Kacem 7500 10000 30000
DAVID Karine 5000 8000 20000
DONNADIEU Muriel 5000 8000 20000
FEVRIER Jean-Francois 5000 8000 20000
FONTANY Jeremy 5000 8000 20000
FORVEILLE Emmanuel 5000 8000 20000
GARNAUD Victor 7500 10000 30000
GAZO-DUFAU Laure 7500 10000 30000
GENCE Yoan 5000 8000 20000
GOUX Gregoire 5000 8000 20000
HASCOET Yves-Laurent 5000 8000 20000
LATMI Philippe 7500 10000 30000
LEGEAY Chloe 5000 8000 20000
LEMAIRE Audrey 5000 8000 20000
LEROY Cyril 7500 10000 30000
MARCHE Benoit 7500 10000 30000
MENARD Guillaume 7500 10000 30000
MIEZAN Benoit 5000 8000 20000
MILLET Augustin 5000 8000 20000
MONIN Michel 7500 10000 30000
MOREAU Aurelien 5000 8000 20000
PERICHON Francois 5000 8000 20000
PETIT Christian 5000 8000 20000
RIVALLAND Benoit 7500 10000 30000
ROUGIER Stephane 5000 8000 20000
SURAULT Willy 12500 20000 50000
TRAINEAU Antoine 7500 10000 30000
USCAIN Nicolas 5000 8000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 12500 20000 50000
VYERS Matthieu 7500 10000 30000
WRIGHT Jackson 7500 10000 30000
REGNIER Philippe 12500 20000 50000
CANIS Christophe 12500 20000 50000
CENAC Joel 12500 20000 50000
DECOUT Frederic 7500 10000 30000
JOSEPH Christophe 7500 10000 30000
MARAND Laure 5000 8000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 31 Lidwine
Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
CHATAIN Lidwine 12500 20000 50000
GACHINA Anne 5000 8000 20000
GAILLARD Isabelle 5000 8000 20000
LAVERGNE Sandrine 5000 8000 20000
MENARD Christine 7500 10000 30000
OSTOLSKI Aline 7500 10000 30000
PORTIER Aurelie 7500 10000 30000
REUSSER Thierry 7500 10000 30000
RIOUX Helene 7500 10000 30000
RODDE Emmanuelle 7500 10000 30000
ROUSSEAU Nicolas 12500 20000 50000
VERDOUX Franck 12500 20000 50000
VILLEMAIN Patrice 7500 10000 30000
VIRVALEIX Carole 5000 8000 20000
YGOUF Florence 12500 20000 50000
BORDACHAR Eric 15000 25000 60000
CHARRIER Isabelle 15000 25000 60000
AGUILLON Catherine 5000 8000 20000
FILLAUDEAU Christelle 5000 8000 20000
GUIGNARD Jerome 12500 20000 50000
JOYAUX Nicolas 7500 10000 30000
ALGAN Baptiste 7500 10000 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 7500 10000 30000
BARRAUD Marion 5000 8000 20000
BEAURAIN Clement 5000 8000 20000
BENAZECH Damien 5000 8000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 7500 10000 30000
CLEMENT Guillaume 5000 8000 20000
COTTO Raphael 5000 8000 20000
DEVROUTE Alain 7500 10000 30000
DOYEN Alexis 7500 10000 30000
DUPUIS Catherine 7500 10000 30000
FOUSSE Eric 12500 20000 50000
GAUTIER Florian 5000 8000 20000
GHOURI Malika 7500 10000 30000
LABARRE Magali 5000 8000 20000
LACOUTURE Aurelie 5000 8000 20000
LAUCAIGNE Patrice 12500 20000 50000
LELY Stephane 5000 8000 20000
MAINGARD Christophe 7500 10000 30000
MANSY Julie 5000 8000 20000
MATHEOS Pascal 5000 8000 20000
MESSY Sebastien 12500 20000 50000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 32 Eddy
Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Patrick
Carmen
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
OUVRARD Eddy 5000 8000 20000
PELLIER Laurent 7500 10000 30000
SANCHEZ Michael 5000 8000 20000
SARAZIN Christophe 7500 10000 30000
THEOBALD Christophe 7500 10000 30000
THIRY Romain 5000 8000 20000
VARENNE Franck 7500 10000 30000
VERON Dominique 7500 10000 30000
VION David 5000 8000 20000
BIGEON Francois 7500 10000 30000
CARION Thierry 7500 10000 30000
DANDLER Arnaud 7500 10000 30000
DUBREUIL Laurence 7500 10000 30000
GALERON Isabelle 7500 10000 30000
GALLAIS Thierry 12500 20000 50000
GEOFFROY Celine 7500 10000 30000
GUERILLOT Catherine 5000 8000 20000
LESNE Patrick 7500 10000 30000
LESNE Marie-Carmen 7500 10000 30000
MAINI Isabelle 12500 20000 50000
MANELPHE Frederic 12500 20000 50000
MATHIEN Nathalie 7500 10000 30000
MESSY Marianne 7500 10000 30000
OLLIER Philippe 5000 8000 20000
PERARD Stephanie 12500 20000 50000
RUIS Julien 7500 10000 30000
SICOT Olivier 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 33 VII à la décision n° 2022/4 du )22 du directeur LEMENT Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
David
Laurent
Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 150000 600000
AWONG MVELE Elisabeth 25000 100000
BROSSE Emmanuelle 15000 60000
CADIS Jean-Marc 25000 100000
CHRISTIANY Jerome 15000 60000
GADOULEAU Ingrid 25000 100000
LABETOULLE Line 25000 100000
MARZURA Audrey 25000 100000
DEHARBE Beatrice 150000 600000
HUGUES Helene 15000 60000
MORMINA Christophe 30000 120000
VALARCHER Pascale 30000 120000
ABADIE Nicole 10000 40000
DUMAS Isabelle 15000 60000
FAGOT Serge 15000 60000
MOUHIB Maria 15000 60000
ROUCHI Jean-Marc 15000 60000
ROUCHI Christel 10000 40000
VILAIN Nelida 10000 40000
VUILLERME-MORAUD Thierry 25000 100000
BERGE Michel 10000 40000
BOURGOIS Carole 15000 60000
CUVELIER Fabrice 10000 40000
DESFARGES Herve 10000 40000
DIDIER Nicole 10000 40000
GAUTIER Jimmy 15000 60000
LAPEYRIERE Clara 15000 60000
LEMASSON Anita 25000 100000
LEPAGE Elisabeth 10000 40000
LEROUX Christelle 15000 60000
MOUSSET Helene 10000 40000
ROCHE Monique 15000 60000
ROUSSEAU Karine 10000 40000
SUDRIE Sebastien 25000 100000
BARBE David 15000 60000
BEAULIEU Laurent 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 34 Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Laurence
Emmanuel
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
Cedric
Cyrielle
BEHOUCHE Akim 10000 40000
BONNINGUE Christophe 10000 40000
CAILLAUD Clement 15000 60000
CHARRIER Stevy 15000 60000
CHOCTEAU Damien 10000 40000
CLEMENT Aurelie 15000 60000
DANIEL Estelle 10000 40000
DOLPHIN Jean 10000 40000
DOUADY Benoit 10000 40000
DRISSI Karim 10000 40000
GABRAULT Florent 10000 40000
GARETIER Camille 10000 40000
GOMEZ Mael 10000 40000
GRANSAGNE Pierre 15000 60000
GREVE Jean-Christophe 25000 100000
GUENAUD Paul 25000 100000
GUILLOREL Matthieu 10000 40000
GUYON Victoria 15000 60000
HEURIAU Damien 10000 40000
JAVERLHAC Arnaud 10000 40000
LALANDE Eric 15000 60000
LAPORTE Charlie 10000 40000
M'HANI Karim 15000 60000
MAOULIN David 10000 40000
MARTEAU Laurence 25000 100000
MARTEAU Emmanuel 10000 40000
MELLIER Denis 15000 60000
MERCIER Emmanuel 15000 60000
MOUADDINE Mohammed 15000 60000
NOUET Remi 15000 60000
RAT Christelle 10000 40000
TRANCHANT Thomas 10000 40000
VITU Guillaume 15000 60000
ABDELLOU Frederic 10000 40000
ADAMCZEWSKI Stephane 10000 40000
BASTIER Christophe 25000 100000
BERTHEREAU Jerome 10000 40000
BLANCO Christophe 15000 60000
BOIROUX Fabien 10000 40000
BOITEUX Flavie 10000 40000
BOUCAUD Cyrille 15000 60000
BOUISSOU Cedric 15000 60000
BOURDIGAL Cyrielle 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 35 Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
te XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
Lidwine
Anne
BRANZI Thomas 15000 60000
CAMBERLIN Frederic 15000 60000
CHAPT Francois 15000 60000
CHIBOU Kacem 15000 60000
DAVID Karine 10000 40000
DONNADIEU Muriel 10000 40000
FEVRIER Jean-Francois 10000 40000
FONTANY Jeremy 10000 40000
FORVEILLE Emmanuel 10000 40000
GARNAUD Victor 15000 60000
GAZO-DUFAU Laure 15000 60000
GENCE Yoan 10000 40000
GOUX Gregoire 10000 40000
HASCOET Yves-Laurent 10000 40000
LATMI Philippe 15000 60000
LEGEAY Chloe 10000 40000
LEMAIRE Audrey 10000 40000
LEROY Cyril 15000 60000
MARCHE Benoit 15000 60000
MENARD Guillaume 15000 60000
MIEZAN Benoit 10000 40000
MILLET Augustin 10000 40000
MONIN Michel 15000 60000
MOREAU Aurelien 10000 40000
PERICHON Francois 10000 40000
PETIT Christian 10000 40000
RIVALLAND Benoit 15000 60000
ROUGIER Stephane 10000 40000
SURAULT Willy 25000 100000
TRAINEAU Antoine 15000 60000
USCAIN Nicolas 10000 40000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 25000 100000
VYERS Matthieu 15000 60000
WRIGHT Jackson 15000 60000
REGNIER Philippe 25000 100000
CANIS Christophe 25000 100000
CENAC Joel 25000 100000
DECOUT Frederic 15000 60000
JOSEPH Christophe 15000 60000
MARAND Laure 10000 40000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 25000 100000
CHATAIN Lidwine 25000 100000
GACHINA Anne 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 36 Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
Laurent
GAILLARD Isabelle 10000 40000
LAVERGNE Sandrine 10000 40000
MENARD Christine 15000 60000
OSTOLSKI Aline 15000 60000
PORTIER Aurelie 15000 60000
REUSSER Thierry 15000 60000
RIOUX Helene 15000 60000
RODDE Emmanuelle 15000 60000
ROUSSEAU Nicolas 25000 100000
VERDOUX Franck 25000 100000
VILLEMAIN Patrice 15000 60000
VIRVALEIX Carole 10000 40000
YGOUF Florence 25000 100000
BORDACHAR Eric 30000 120000
CHARRIER Isabelle 30000 120000
AGUILLON Catherine 10000 40000
FILLAUDEAU Christelle 10000 40000
GUIGNARD Jerome 25000 100000
JOYAUX Nicolas 15000 60000
ALGAN Baptiste 15000 60000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 60000
BARRAUD Marion 10000 40000
BEAURAIN Clement 10000 40000
BENAZECH Damien 10000 40000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 60000
CLEMENT Guillaume 10000 40000
COTTO Raphael 10000 40000
DEVROUTE Alain 15000 60000
DOYEN Alexis 15000 60000
DUPUIS Catherine 15000 60000
FOUSSE Eric 25000 100000
GAUTIER Florian 10000 40000
GHOURI Malika 15000 60000
LABARRE Magali 10000 40000
LACOUTURE Aurelie 10000 40000
LAUCAIGNE Patrice 25000 100000
LELY Stephane 10000 40000
MAINGARD Christophe 15000 60000
MANSY Julie 10000 40000
MATHEOS Pascal 10000 40000
MESSY Sebastien 25000 100000
OUVRARD Eddy 10000 40000
PELLIER Laurent 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 37 Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Patrick
Carmen
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
SANCHEZ Michael 10000 40000
SARAZIN Christophe 15000 60000
THEOBALD Christophe 15000 60000
THIRY Romain 10000 40000
VARENNE Franck 15000 60000
VERON Dominique 15000 60000
VION David 10000 40000
BIGEON Francois 15000 60000
CARION Thierry 15000 60000
DANDLER Arnaud 15000 60000
DUBREUIL Laurence 15000 60000
GALERON Isabelle 15000 60000
GALLAIS Thierry 25000 100000
GEOFFROY Celine 15000 60000
GUERILLOT Catherine 10000 40000
LESNE Patrick 15000 60000
LESNE Marie-Carmen 15000 60000
MAINI Isabelle 25000 100000
MANELPHE Frederic 25000 100000
MATHIEN Nathalie 15000 60000
MESSY Marianne 15000 60000
OLLIER Philippe 10000 40000
PERARD Stephanie 25000 100000
RUIS Julien 15000 60000
SICOT Olivier 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 38 VIII n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du égional CLEMENT gents des douanes recevant délégation de signature
N« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
Christel
lean-Marc
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
David
Laurent
Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MERLE BECKER Jean-Francois 150000 600000
AWONG MVELE Elisabeth 25000 100000
BROSSE Emmanuelle 15000 60000
CADIS Jean-Marc 25000 100000
CHRISTIANY Jerome 15000 60000
GADOULEAU Ingrid 25000 100000
LABETOULLE Line 25000 100000
MARZURA Audrey 25000 100000
DEHARBE Beatrice 150000 600000
HUGUES Helene 15000 60000
MORMINA Christophe 30000 120000
VALARCHER Pascale 30000 120000
ABADIE Nicole 10000 40000
DUMAS Isabelle 15000 60000
FAGOT Serge 15000 60000
MOUHIB Maria 15000 60000
ROUCHI Christel 10000 40000
ROUCHI Jean-Marc 15000 60000
VILAIN Nelida 10000 40000
VUILLERME-MORAUD Thierry 25000 100000
BERGE Michel 10000 40000
BOURGOIS Carole 15000 60000
CUVELIER Fabrice 10000 40000
DESFARGES Herve 10000 40000
DIDIER Nicole 10000 40000
GAUTIER Jimmy 15000 60000
LAPEYRIERE Clara 15000 60000
LEMASSON Anita 25000 100000
LEPAGE Elisabeth 10000 40000
LEROUX Christelle 15000 60000
MOUSSET Helene 10000 40000
ROCHE Monique 15000 60000
ROUSSEAU Karine 10000 40000
SUDRIE Sebastien 25000 100000
BARBE David 15000 60000
BEAULIEU Laurent 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 39 Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Emmanuel
Laurence
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
Cedric
Cyrielle
BEHOUCHE Akim 10000 40000
BONNINGUE Christophe 10000 40000
CAILLAUD Clement 15000 60000
CHARRIER Stevy 15000 60000
CHOCTEAU Damien 10000 40000
CLEMENT Aurelie 15000 60000
DANIEL Estelle 10000 40000
DOLPHIN Jean 10000 40000
DOUADY Benoit 10000 40000
DRISSI Karim 10000 40000
GABRAULT Florent 10000 40000
GARETIER Camille 10000 40000
GOMEZ Mael 10000 40000
GRANSAGNE Pierre 15000 60000
GREVE Jean-Christophe 25000 100000
GUENAUD Paul 25000 100000
GUILLOREL Matthieu 10000 40000
GUYON Victoria 15000 60000
HEURIAU Damien 10000 40000
JAVERLHAC Arnaud 10000 40000
LALANDE Eric 15000 60000
LAPORTE Charlie 10000 40000
M'HANI Karim 15000 60000
MAOULIN David 10000 40000
MARTEAU Emmanuel 10000 40000
MARTEAU Laurence 25000 100000
MELLIER Denis 15000 60000
MERCIER Emmanuel 15000 60000
MOUADDINE Mohammed 15000 60000
NOUET Remi 15000 60000
RAT Christelle 10000 40000
TRANCHANT Thomas 10000 40000
VITU Guillaume 15000 60000
ABDELLOU Frederic 10000 40000
ADAMCZEWSKI Stephane 10000 40000
BASTIER Christophe 25000 100000
BERTHEREAU Jerome 10000 40000
BLANCO Christophe 15000 60000
BOIROUX Fabien 10000 40000
BOITEUX Flavie 10000 40000
BOUCAUD Cyrille 15000 60000
BOUISSOU Cedric 15000 60000
BOURDIGAL Cyrielle 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 40 Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
te XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
Lidwine
Anne
BRANZI Thomas 15000 60000
CAMBERLIN Frederic 15000 60000
CHAPT Francois 15000 60000
CHIBOU Kacem 15000 60000
DAVID Karine 10000 40000
DONNADIEU Muriel 10000 40000
FEVRIER Jean-Francois 10000 40000
FONTANY Jeremy 10000 40000
FORVEILLE Emmanuel 10000 40000
GARNAUD Victor 15000 60000
GAZO-DUFAU Laure 15000 60000
GENCE Yoan 10000 40000
GOUX Gregoire 10000 40000
HASCOET Yves-Laurent 10000 40000
LATMI Philippe 15000 60000
LEGEAY Chloe 10000 40000
LEMAIRE Audrey 10000 40000
LEROY Cyril 15000 60000
MARCHE Benoit 15000 60000
MENARD Guillaume 15000 60000
MIEZAN Benoit 10000 40000
MILLET Augustin 10000 40000
MONIN Michel 15000 60000
MOREAU Aurelien 10000 40000
PERICHON Francois 10000 40000
PETIT Christian 10000 40000
RIVALLAND Benoit 15000 60000
ROUGIER Stephane 10000 40000
SURAULT Willy 25000 100000
TRAINEAU Antoine 15000 60000
USCAIN Nicolas 10000 40000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 25000 100000
VYERS Matthieu 15000 60000
WRIGHT Jackson 15000 60000
REGNIER Philippe 25000 100000
CANIS Christophe 25000 100000
CENAC Joel 25000 100000
DECOUT Frederic 15000 60000
JOSEPH Christophe 15000 60000
MARAND Laure 10000 40000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 25000 100000
CHATAIN Lidwine 25000 100000
GACHINA Anne 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 41 Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
Laurent
GAILLARD Isabelle 10000 40000
LAVERGNE Sandrine 10000 40000
MENARD Christine 15000 60000
OSTOLSKI Aline 15000 60000
PORTIER Aurelie 15000 60000
REUSSER Thierry 15000 60000
RIOUX Helene 15000 60000
RODDE Emmanuelle 15000 60000
ROUSSEAU Nicolas 25000 100000
VERDOUX Franck 25000 100000
VILLEMAIN Patrice 15000 60000
VIRVALEIX Carole 10000 40000
YGOUF Florence 25000 100000
BORDACHAR Eric 30000 120000
CHARRIER Isabelle 30000 120000
AGUILLON Catherine 10000 40000
FILLAUDEAU Christelle 10000 40000
GUIGNARD Jerome 25000 100000
JOYAUX Nicolas 15000 60000
ALGAN Baptiste 15000 60000
AZOULAY-FRAVEL Anne 15000 60000
BARRAUD Marion 10000 40000
BEAURAIN Clement 10000 40000
BENAZECH Damien 10000 40000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 15000 60000
CLEMENT Guillaume 10000 40000
COTTO Raphael 10000 40000
DEVROUTE Alain 15000 60000
DOYEN Alexis 15000 60000
DUPUIS Catherine 15000 60000
FOUSSE Eric 25000 100000
GAUTIER Florian 10000 40000
GHOURI Malika 15000 60000
LABARRE Magali 10000 40000
LACOUTURE Aurelie 10000 40000
LAUCAIGNE Patrice 25000 100000
LELY Stephane 10000 40000
MAINGARD Christophe 15000 60000
MANSY Julie 10000 40000
MATHEOS Pascal 10000 40000
MESSY Sebastien 25000 100000
OUVRARD Eddy 10000 40000
PELLIER Laurent 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 42 Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Carmen
Patrick
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
SANCHEZ Michael 10000 40000
SARAZIN Christophe 15000 60000
THEOBALD Christophe 15000 60000
THIRY Romain 10000 40000
VARENNE Franck 15000 60000
VERON Dominique 15000 60000
VION David 10000 40000
BIGEON Francois 15000 60000
CARION Thierry 15000 60000
DANDLER Arnaud 15000 60000
DUBREUIL Laurence 15000 60000
GALERON Isabelle 15000 60000
GALLAIS Thierry 25000 100000
GEOFFROY Celine 15000 60000
GUERILLOT Catherine 10000 40000
LESNE Marie-Carmen 15000 60000
LESNE Patrick 15000 60000
MAINI Isabelle 25000 100000
MANELPHE Frederic 25000 100000
MATHIEN Nathalie 15000 60000
MESSY Marianne 15000 60000
OLLIER Philippe 10000 40000
PERARD Stephanie 25000 100000
RUIS Julien 15000 60000
SICOT Olivier 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 43 IX à la décision n° {du )22 du directeur régional " Gisele
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
David
Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MERLE BECKER Jean-Francois 105000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 14000 40000
BROSSE Emmanuelle 10500 30000
CADIS Jean-Marc 14000 40000
CHRISTIANY Jerome 10500 30000
GADOULEAU Ingrid 14000 40000
LABETOULLE Line 14000 40000
MARZURA Audrey 14000 40000
DEHARBE Beatrice 105000 300000
HUGUES Helene 10500 30000
MORMINA Christophe 17500 50000
VALARCHER Pascale 17500 50000
ABADIE Nicole 7000 20000
DUMAS Isabelle 10500 30000
FAGOT Serge 10500 30000
MOUHIB Maria 10500 30000
ROUCHI Jean-Marc 10500 30000
ROUCHI Christel 7000 20000
VILAIN Nelida 7000 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 14000 40000
BERGE Michel 7000 20000
BOURGOIS Carole 10500 30000
CUVELIER Fabrice 7000 20000
DESFARGES Herve 7000 20000
DIDIER Nicole 7000 20000
GAUTIER Jimmy 10500 30000
LAPEYRIERE Clara 10500 30000
LEMASSON Anita 14000 40000
LEPAGE Elisabeth 7000 20000
LEROUX Christelle 10500 30000
MOUSSET Helene 7000 20000
ROCHE Monique 10500 30000
ROUSSEAU Karine 7000 20000
SUDRIE Sebastien 14000 40000
BARBE David 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 44 Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Laurence
Emmanuel
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
Cedric
BEAULIEU Laurent 10500 30000
BEHOUCHE Akim 7000 20000
BONNINGUE Christophe 7000 20000
CAILLAUD Clement 10500 30000
CHARRIER Stevy 10500 30000
CHOCTEAU Damien 7000 20000
CLEMENT Aurelie 10500 30000
DANIEL Estelle 7000 20000
DOLPHIN Jean 7000 20000
DOUADY Benoit 7000 20000
DRISSI Karim 7000 20000
GABRAULT Florent 7000 20000
GARETIER Camille 7000 20000
GOMEZ Mael 7000 20000
GRANSAGNE Pierre 10500 30000
GREVE Jean-Christophe 14000 40000
GUENAUD Paul 14000 40000
GUILLOREL Matthieu 7000 20000
GUYON Victoria 10500 30000
HEURIAU Damien 7000 20000
JAVERLHAC Arnaud 7000 20000
LALANDE Eric 10500 30000
LAPORTE Charlie 7000 20000
M'HANI Karim 10500 30000
MAOULIN David 7000 20000
MARTEAU Laurence 14000 40000
MARTEAU Emmanuel 7000 20000
MELLIER Denis 10500 30000
MERCIER Emmanuel 10500 30000
MOUADDINE Mohammed 10500 30000
NOUET Remi 10500 30000
RAT Christelle 7000 20000
TRANCHANT Thomas 7000 20000
VITU Guillaume 10500 30000
ABDELLOU Frederic 7000 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 7000 20000
BASTIER Christophe 14000 40000
BERTHEREAU Jerome 7000 20000
BLANCO Christophe 10500 30000
BOIROUX Fabien 7000 20000
BOITEUX Flavie 7000 20000
BOUCAUD Cyrille 10500 30000
BOUISSOU Cedric 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 45 Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
rregoire
ves-Laurent
Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
XIESSCHE >
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
Lidwine
BOURDIGAL Cyrielle 7000 20000
BRANZI Thomas 10500 30000
CAMBERLIN Frederic 10500 30000
CHAPT Francois 10500 30000
CHIBOU Kacem 10500 30000
DAVID Karine 7000 20000
DONNADIEU Muriel 7000 20000
FEVRIER Jean-Francois 7000 20000
FONTANY Jeremy 7000 20000
FORVEILLE Emmanuel 7000 20000
GARNAUD Victor 10500 30000
GAZO-DUFAU Laure 10500 30000
GENCE Yoan 7000 20000
GOUX Gregoire 7000 20000
HASCOET Yves-Laurent 7000 20000
LATMI Philippe 10500 30000
LEGEAY Chloe 7000 20000
LEMAIRE Audrey 7000 20000
LEROY Cyril 10500 30000
MARCHE Benoit 10500 30000
MENARD Guillaume 10500 30000
MIEZAN Benoit 7000 20000
MILLET Augustin 7000 20000
MONIN Michel 10500 30000
MOREAU Aurelien 7000 20000
PERICHON Francois 7000 20000
PETIT Christian 7000 20000
RIVALLAND Benoit 10500 30000
ROUGIER Stephane 7000 20000
SURAULT Willy 14000 40000
TRAINEAU Antoine 10500 30000
USCAIN Nicolas 7000 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 14000 40000
VYERS Matthieu 10500 30000
WRIGHT Jackson 10500 30000
REGNIER Philippe 14000 40000
CANIS Christophe 14000 40000
CENAC Joel 14000 34000
DECOUT Frederic 10500 30000
JOSEPH Christophe 10500 30000
MARAND Laure 7000 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 14000 40000
CHATAIN Lidwine 14000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 46 Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
GACHINA Anne 7000 20000
GAILLARD Isabelle 7000 20000
LAVERGNE Sandrine 7000 20000
MENARD Christine 10500 30000
OSTOLSKI Aline 10500 30000
PORTIER Aurelie 10500 30000
REUSSER Thierry 10500 30000
RIOUX Helene 10500 30000
RODDE Emmanuelle 10500 30000
ROUSSEAU Nicolas 14000 40000
VERDOUX Franck 14000 40000
VILLEMAIN Patrice 10500 30000
VIRVALEIX Carole 7000 20000
YGOUF Florence 14000 40000
BORDACHAR Eric 17500 50000
CHARRIER Isabelle 17500 50000
AGUILLON Catherine 7000 20000
FILLAUDEAU Christelle 7000 20000
GUIGNARD Jerome 14000 40000
JOYAUX Nicolas 10500 30000
ALGAN Baptiste 10500 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 10500 30000
BARRAUD Marion 7000 20000
BEAURAIN Clement 7000 20000
BENAZECH Damien 7000 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 10500 30000
CLEMENT Guillaume 7000 20000
COTTO Raphael 7000 20000
DEVROUTE Alain 10500 30000
DOYEN Alexis 10500 30000
DUPUIS Catherine 10500 30000
FOUSSE Eric 14000 40000
GAUTIER Florian 7000 20000
GHOURI Malika 10500 30000
LABARRE Magali 7000 20000
LACOUTURE Aurelie 7000 20000
LAUCAIGNE Patrice 14000 40000
LELY Stephane 7000 20000
MAINGARD Christophe 10500 30000
MANSY Julie 7000 20000
MATHEOS Pascal 7000 20000
MESSY Sebastien 14000 40000
OUVRARD Eddy 7000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 47 Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Carmen
Patrick
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
PELLIER Laurent 10500 30000
SANCHEZ Michael 7000 20000
SARAZIN Christophe 10500 30000
THEOBALD Christophe 10500 30000
THIRY Romain 7000 20000
VARENNE Franck 10500 30000
VERON Dominique 10500 30000
VION David 7000 20000
BIGEON Francois 10500 30000
CARION Thierry 10500 30000
DANDLER Arnaud 10500 30000
DUBREUIL Laurence 10500 30000
GALERON Isabelle 10500 30000
GALLAIS Thierry 14000 40000
GEOFFROY Celine 10500 30000
GUERILLOT Catherine 7000 20000
LESNE Marie-Carmen 10500 30000
LESNE Patrick 10500 30000
MAINI Isabelle 14000 40000
MANELPHE Frederic 14000 40000
MATHIEN Nathalie 10500 30000
MESSY Marianne 10500 30000
OLLIER Philippe 7000 20000
PERARD Stephanie 14000 40000
RUIS Julien 10500 30000
SICOT Olivier 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 48 X à la décision n° t du 9 sept. 2022 teur régional " Gisele gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
KER Jean-Francois
MVELE Elisabeth
imanuelle
n-Marc
Jerome
Ingrid
Line
Audrey
Beatrice
Helene
Christophe
Pascale
Nicole
Isabelle
Serge
Maria
lean-Marc
Christel
Nelida
Thierry
Michel
Carole
Fabrice
Herve
Nicole
Jimmy
Clara
Anita
Elisabeth
Christelle
Helene
Monique
Karine
Sebastien
David
Annexe X à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MERLE BECKER Jean-Francois 105000 300000
AWONG MVELE Elisabeth 14000 40000
BROSSE Emmanuelle 10500 30000
CADIS Jean-Marc 14000 40000
CHRISTIANY Jerome 10500 30000
GADOULEAU Ingrid 14000 40000
LABETOULLE Line 14000 40000
MARZURA Audrey 14000 40000
DEHARBE Beatrice 105000 300000
HUGUES Helene 10500 30000
MORMINA Christophe 17500 50000
VALARCHER Pascale 17500 50000
ABADIE Nicole 7500 20000
DUMAS Isabelle 10500 30000
FAGOT Serge 10500 30000
MOUHIB Maria 10500 30000
ROUCHI Jean-Marc 10500 30000
ROUCHI Christel 7500 20000
VILAIN Nelida 7500 20000
VUILLERME-MORAUD Thierry 14000 40000
BERGE Michel 7500 20000
BOURGOIS Carole 10500 30000
CUVELIER Fabrice 7500 20000
DESFARGES Herve 7500 20000
DIDIER Nicole 7500 20000
GAUTIER Jimmy 10500 30000
LAPEYRIERE Clara 10500 30000
LEMASSON Anita 14000 40000
LEPAGE Elisabeth 7500 20000
LEROUX Christelle 10500 30000
MOUSSET Helene 7500 20000
ROCHE Monique 10500 30000
ROUSSEAU Karine 7500 20000
SUDRIE Sebastien 14000 40000
BARBE David 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 49 Laurent
Akim
Christophe
Clement
Stevy
Damien
Aurelie
Estelle
Jean
Benoit
Karim
Florent
Camille
Mael
iristophe
Paul
Matthieu
Victoria
Damien
Eric
Charlie
Karim
David
Laurence
Emmanuel
Denis
Emmanuel
Mohammed
Remi
istelle
Thomas
laume
Frederic
Stephane
Christophe
Jerome
Christophe
Fabien
Flavie
Cyrille
Cedric
BEAULIEU Laurent 10500 30000
BEHOUCHE Akim 7500 20000
BONNINGUE Christophe 7500 20000
CAILLAUD Clement 10500 30000
CHARRIER Stevy 10500 30000
CHOCTEAU Damien 7500 20000
CLEMENT Aurelie 10500 30000
DANIEL Estelle 7500 20000
DOLPHIN Jean 7500 20000
DOUADY Benoit 7500 20000
DRISSI Karim 7500 20000
GABRAULT Florent 7500 20000
GARETIER Camille 7500 20000
GOMEZ Mael 7500 20000
GRANSAGNE Pierre 10500 30000
GREVE Jean-Christophe 14000 40000
GUENAUD Paul 14000 40000
GUILLOREL Matthieu 7500 20000
GUYON Victoria 10500 30000
HEURIAU Damien 7500 20000
JAVERLHAC Arnaud 7500 20000
LALANDE Eric 10500 30000
LAPORTE Charlie 7500 20000
M'HANI Karim 10500 30000
MAOULIN David 7500 20000
MARTEAU Laurence 14000 40000
MARTEAU Emmanuel 7500 20000
MELLIER Denis 10500 30000
MERCIER Emmanuel 10500 30000
MOUADDINE Mohammed 10500 30000
NOUET Remi 10500 30000
RAT Christelle 7500 20000
TRANCHANT Thomas 7500 20000
VITU Guillaume 10500 30000
ABDELLOU Frederic 7500 20000
ADAMCZEWSKI Stephane 7500 20000
BASTIER Christophe 14000 40000
BERTHEREAU Jerome 7500 20000
BLANCO Christophe 10500 30000
BOIROUX Fabien 7500 20000
BOITEUX Flavie 7500 20000
BOUCAUD Cyrille 10500 30000
BOUISSOU Cedric 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 50 Cyrielle
Thomas
Francois
Kacem
Karine
Muriel
m-Francois
Jeremy
Emmanuel
Victor
Laure
Voan
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Philippe
Chloe
Audrey
Cyril
Benoit
Guillaume
Benoit
Augustin
Michel
Aurelien
Francois
Benoit
Stephane
Willy
Antoine
Nicolas
XIESSCHE
Matthieu
Jackson
Philippe
ristophe
Joel
Frederic
hristophe
Laure
DE BAIGLIE Nathalie
Lidwine
BOURDIGAL Cyrielle 7500 20000
BRANZI Thomas 10500 30000
CAMBERLIN Frederic 10500 30000
CHAPT Francois 10500 30000
CHIBOU Kacem 10500 30000
DAVID Karine 7500 20000
DONNADIEU Muriel 7500 20000
FEVRIER Jean-Francois 7500 20000
FONTANY Jeremy 7500 20000
FORVEILLE Emmanuel 7500 20000
GARNAUD Victor 10500 30000
GAZO-DUFAU Laure 10500 30000
GENCE Yoan 7500 20000
GOUX Gregoire 7500 20000
HASCOET Yves-Laurent 7500 20000
LATMI Philippe 10500 30000
LEGEAY Chloe 7500 20000
LEMAIRE Audrey 7500 20000
LEROY Cyril 10500 30000
MARCHE Benoit 10500 30000
MENARD Guillaume 10500 30000
MIEZAN Benoit 7500 20000
MILLET Augustin 7500 20000
MONIN Michel 10500 30000
MOREAU Aurelien 7500 20000
PERICHON Francois 7500 20000
PETIT Christian 7500 20000
RIVALLAND Benoit 10500 30000
ROUGIER Stephane 7500 20000
SURAULT Willy 14000 40000
TRAINEAU Antoine 10500 30000
USCAIN Nicolas 7500 20000
VAN DEN DRIESSCHE Sandrine 14000 40000
VYERS Matthieu 10500 30000
WRIGHT Jackson 10500 30000
REGNIER Philippe 14000 40000
CANIS Christophe 14000 40000
CENAC Joel 14000 40000
DECOUT Frederic 10500 30000
JOSEPH Christophe 10500 30000
MARAND Laure 7500 20000
CAO-CARMICHAEL DE BAIGLIE Nathalie 14000 40000
CHATAIN Lidwine 14000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 51 Anne
Isabelle
Sandrine
Christine
Aline
Aurelie
Thierry
Helene
manuelle
Nicolas
Franck
Patrice
Carole
Florence
Eric
Isabelle
Catherine
Christelle
Jerome
Nicolas
Baptiste
Anne
Marion
Clement
Damien
nien-Emmanuel
Guillaume
Raphael
Alain
Alexis
Catherine
Eric
Florian
Malika
Magali
Patrice
ephane
Christophe
Julie
Pascal
‘ebastien
Eddy
GACHINA Anne 7500 20000
GAILLARD Isabelle 7500 20000
LAVERGNE Sandrine 7500 20000
MENARD Christine 10500 30000
OSTOLSKI Aline 10500 30000
PORTIER Aurelie 10500 30000
REUSSER Thierry 10500 30000
RIOUX Helene 10500 30000
RODDE Emmanuelle 10500 30000
ROUSSEAU Nicolas 14000 40000
VERDOUX Franck 14000 40000
VILLEMAIN Patrice 10500 30000
VIRVALEIX Carole 7500 20000
YGOUF Florence 14000 40000
BORDACHAR Eric 17500 50000
CHARRIER Isabelle 17500 50000
AGUILLON Catherine 7500 20000
FILLAUDEAU Christelle 7500 20000
GUIGNARD Jerome 14000 40000
JOYAUX Nicolas 10500 30000
ALGAN Baptiste 10500 30000
AZOULAY-FRAVEL Anne 10500 30000
BARRAUD Marion 7500 20000
BEAURAIN Clement 7500 20000
BENAZECH Damien 7500 20000
BOULANGUE Damien-Emmanuel 10500 30000
CLEMENT Guillaume 7500 20000
COTTO Raphael 7500 20000
DEVROUTE Alain 10500 30000
DOYEN Alexis 10500 30000
DUPUIS Catherine 10500 30000
FOUSSE Eric 14000 40000
GAUTIER Florian 7500 20000
GHOURI Malika 10500 30000
LABARRE Magali 7500 20000
LACOUTURE Aurelie 7500 20000
LAUCAIGNE Patrice 14000 40000
LELY Stephane 7500 20000
MAINGARD Christophe 10500 30000
MANSY Julie 7500 20000
MATHEOS Pascal 7500 20000
MESSY Sebastien 14000 40000
OUVRARD Eddy 7500 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 52 Laurent
Michael
Christophe
Christophe
Romain
Franck
ominique
David
Francois
Thierry
Arnaud
Laurence
Isabelle
Thierry
Celine
Catherine
Carmen
Patrick
Isabelle
Frederic
Nathalie
Tarianne
Philippe
Stephanie
Julien
Olivier
PELLIER Laurent 10500 30000
SANCHEZ Michael 7500 20000
SARAZIN Christophe 10500 30000
THEOBALD Christophe 10500 30000
THIRY Romain 7500 20000
VARENNE Franck 10500 30000
VERON Dominique 10500 30000
VION David 7500 20000
BIGEON Francois 10500 30000
CARION Thierry 10500 30000
DANDLER Arnaud 10500 30000
DUBREUIL Laurence 10500 30000
GALERON Isabelle 10500 30000
GALLAIS Thierry 14000 40000
GEOFFROY Celine 10500 30000
GUERILLOT Catherine 7500 20000
LESNE Marie-Carmen 10500 30000
LESNE Patrick 10500 30000
MAINI Isabelle 14000 40000
MANELPHE Frederic 14000 40000
MATHIEN Nathalie 10500 30000
MESSY Marianne 10500 30000
OLLIER Philippe 7500 20000
PERARD Stephanie 14000 40000
RUIS Julien 10500 30000
SICOT Olivier 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 53 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE Sr Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée iont les numéros: 10n 1
gurent en annexe [ ésente décision à l’effet du directeur t CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de 3
sur les contestations en matière de recouvrement des articles L |
fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ent
8 à tte, réductio suite à erreur de en matière de
indirectes, et pour les montants { qui nnés, cette même
zuros ou pour des montants illimités.
Jélégation est donnée aux agents iméros de 1 d’emploi
figurent en annexe Il ése 1 à l’effet u teur à X CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les décharge L247 du livre des procédures lération d’amende érêt ard, rejet
une demande de modération ou d’une demande de transaction, amende
ajoration d’impt 2ptation d’une ion
tion) IÈTE ndirectes, et pour les montants maximaux qui t
lans cette même 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux agents néros de
igurent en annexe [IT és: 1 à l’effe directeur à t CEDEX, les procédures de règleme: > indirectes, et pour les montants , de droits l’amende et marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Poitiers
32 RUE S. ALLENDE H. DES DOUANES
86020 POITIERS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
POITIERS, LE 9 SEPT. 2022
Affaire suivie par : CLEMENT Gisele
Téléphone : 09 70 27 51 62
Télécopie : 05 49 42 32 29
Mél : dr-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/4 du directeur régional à
POITIERS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX CEDEX dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 54 Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
rageurs en mtravention et de délit douaniers pour les montants
s dans 1ême annexe IV en euros.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
DEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
; en matière d de délit douaniers, pour les
>nt mentionnés dans cette même où sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à l’effet de u nom du directeur à CEDEX, les transactions en mtravention e délit ui ui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente Ê 1
égional à BORDEAUX CEDEX, les actes s et les
actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui ‘s dans même VIT en euros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 igurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du régional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière çon pour antionnés dans annexe VIII en | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
.X, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
n matière d'argent liquide pour les montants qui sont
> IX en euros limités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à t CEDEX, les trans d’argent liquide pour les Sont mentionnés dans cette même où sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 55 : de l’Annexe I à la 2/4 du 9 sept. 2022 du r régional ele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 56 : de l’Annexe IT à la décision n° 2022/4 t. 2022 du directeur régional Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 57 mymisée _: III ision tdu 9 sept. directeur régional Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 58 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 )22 du directeur Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 1500 7500 15000
Matricule 37461 1500 7500 15000
Matricule 37673 1500 7500 15000
Matricule 37801 1500 7500 15000
Matricule 37839 1500 7500 15000
Matricule 38060 1500 7500 15000
Matricule 38270 1500 7500 15000
Matricule 39278 1500 7500 15000
Matricule 40413 1500 7500 15000
Matricule 40601 1500 7500 15000
Matricule 40709 1500 7500 15000
Matricule 41171 1500 7500 15000
Matricule 41259 1500 7500 15000
Matricule 41303 1500 7500 15000
Matricule 41543 1500 7500 15000
Matricule 42007 1500 7500 15000
Matricule 42141 1500 7500 15000
Matricule 42469 1500 7500 15000
Matricule 42535 1500 7500 15000
Matricule 42539 1500 7500 15000
Matricule 42541 1500 7500 15000
Matricule 42693 1500 7500 15000
Matricule 43189 1500 7500 15000
Matricule 43215 1500 7500 15000
Matricule 43337 1500 7500 15000
Matricule 43368 1500 7500 15000
Matricule 43382 1500 7500 15000
Matricule 43932 1500 7500 15000
Matricule 44127 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 59 44195
44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
Matricule 44195 1500 7500 15000
Matricule 44354 1500 7500 15000
Matricule 44596 1500 7500 15000
Matricule 44630 1500 7500 15000
Matricule 44784 1500 7500 15000
Matricule 44815 1500 7500 15000
Matricule 44877 1500 7500 15000
Matricule 45166 1500 7500 15000
Matricule 45182 1500 7500 15000
Matricule 45230 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45374 1500 7500 15000
Matricule 45392 1500 7500 15000
Matricule 45574 1500 7500 15000
Matricule 45644 1500 7500 15000
Matricule 45685 1500 7500 15000
Matricule 45724 1500 7500 15000
Matricule 45795 1500 7500 15000
Matricule 45927 1500 7500 15000
Matricule 45973 1500 7500 15000
Matricule 46131 1500 7500 15000
Matricule 46412 1500 7500 15000
Matricule 46478 1500 7500 15000
Matricule 46530 1500 7500 15000
Matricule 46538 1500 7500 15000
Matricule 46774 1500 7500 15000
Matricule 46856 1500 7500 15000
Matricule 46868 1500 7500 15000
Matricule 46889 1500 7500 15000
Matricule 46979 1500 7500 15000
Matricule 47083 1500 7500 15000
Matricule 47197 1500 7500 15000
Matricule 47235 1500 7500 15000
Matricule 47303 1500 7500 15000
Matricule 47311 1500 7500 15000
Matricule 47913 1500 7500 15000
Matricule 50220 1500 7500 15000
Matricule 50466 1500 7500 15000
Matricule 50524 1500 7500 15000
Matricule 50562 1500 7500 15000
Matricule 50570 1500 7500 15000
Matricule 51618 1500 7500 15000
Matricule 51738 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 60 51898
51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
55300
55328
55517
55638
55716
55855
56228
Matricule 51898 1500 7500 15000
Matricule 51950 1500 7500 15000
Matricule 51962 1500 7500 15000
Matricule 52031 1500 7500 15000
Matricule 52033 1500 7500 15000
Matricule 52041 1500 7500 15000
Matricule 52043 1500 7500 15000
Matricule 52049 1500 7500 15000
Matricule 52092 1500 7500 15000
Matricule 52097 1500 7500 15000
Matricule 52115 1500 7500 15000
Matricule 52296 1500 7500 15000
Matricule 52322 1500 7500 15000
Matricule 52359 1500 7500 15000
Matricule 52444 1500 7500 15000
Matricule 52594 1500 7500 15000
Matricule 53112 1500 7500 15000
Matricule 53146 1500 7500 15000
Matricule 53378 1500 7500 15000
Matricule 53452 1500 7500 15000
Matricule 53484 1500 7500 15000
Matricule 53614 1500 7500 15000
Matricule 53687 1500 7500 15000
Matricule 53986 1500 7500 15000
Matricule 54041 1500 7500 15000
Matricule 54070 1500 7500 15000
Matricule 54082 1500 7500 15000
Matricule 54234 1500 7500 15000
Matricule 54321 1500 7500 15000
Matricule 54362 1500 7500 15000
Matricule 54521 1500 7500 15000
Matricule 54605 1500 7500 15000
Matricule 54806 1500 7500 15000
Matricule 54810 1500 7500 15000
Matricule 55256 1500 7500 15000
Matricule 55282 1500 7500 15000
Matricule 55300 1500 7500 15000
Matricule 55328 1500 7500 15000
Matricule 55517 1500 7500 15000
Matricule 55638 1500 7500 15000
Matricule 55716 1500 7500 15000
Matricule 55855 1500 7500 15000
Matricule 56228 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 61 56286
56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
58840
58854
58992
59242
59305
59360
59688
59700
59728
59766
59798
59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
Matricule 56286 1500 7500 15000
Matricule 56756 1500 7500 15000
Matricule 56916 1500 7500 15000
Matricule 57001 1500 7500 15000
Matricule 57092 1500 7500 15000
Matricule 57146 1500 7500 15000
Matricule 57154 1500 7500 15000
Matricule 57559 1500 7500 15000
Matricule 57566 1500 7500 15000
Matricule 57672 1500 7500 15000
Matricule 57681 1500 7500 15000
Matricule 57722 1500 7500 15000
Matricule 57830 1500 7500 15000
Matricule 57875 1500 7500 15000
Matricule 57904 1500 7500 15000
Matricule 57944 1500 7500 15000
Matricule 58117 1500 7500 15000
Matricule 58652 1500 7500 15000
Matricule 58708 1500 7500 15000
Matricule 58752 1500 7500 15000
Matricule 58840 1500 7500 15000
Matricule 58854 1500 7500 15000
Matricule 58992 1500 7500 15000
Matricule 59242 1500 7500 15000
Matricule 59305 1500 7500 15000
Matricule 59360 1500 7500 15000
Matricule 59688 1500 7500 15000
Matricule 59700 1500 7500 15000
Matricule 59728 1500 7500 15000
Matricule 59766 1500 7500 15000
Matricule 59798 1500 7500 15000
Matricule 59800 1500 7500 15000
Matricule 59802 1500 7500 15000
Matricule 59895 1500 7500 15000
Matricule 60036 1500 7500 15000
Matricule 60096 1500 7500 15000
Matricule 60164 1500 7500 15000
Matricule 60210 1500 7500 15000
Matricule 60278 1500 7500 15000
Matricule 60366 1500 7500 15000
Matricule 60409 1500 7500 15000
Matricule 60626 1500 7500 15000
Matricule 60694 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 62 60786
61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 60786 1500 7500 15000
Matricule 61088 1500 7500 15000
Matricule 61594 1500 7500 15000
Matricule 61640 1500 7500 15000
Matricule 61779 1500 7500 15000
Matricule 61873 1500 7500 15000
Matricule 61998 1500 7500 15000
Matricule 62148 1500 7500 15000
Matricule 62242 1500 7500 15000
Matricule 62352 1500 7500 15000
Matricule 62476 1500 7500 15000
Matricule 62632 1500 7500 15000
Matricule 62848 1500 7500 15000
Matricule 62890 1500 7500 15000
Matricule 62972 1500 7500 15000
Matricule 63096 1500 7500 15000
Matricule 63116 1500 7500 15000
Matricule 63492 1500 7500 15000
Matricule 63642 1500 7500 15000
Matricule 63704 1500 7500 15000
Matricule 63884 1500 7500 15000
Matricule 63892 1500 7500 15000
Matricule 63954 1500 7500 15000
Matricule 63978 1500 7500 15000
Matricule 63996 1500 7500 15000
Matricule 64070 1500 7500 15000
Matricule 64110 1500 7500 15000
Matricule 64160 1500 7500 15000
Matricule 64332 1500 7500 15000
Matricule 65048 1500 7500 15000
Matricule 65430 1500 7500 15000
Matricule 66116 1500 7500 15000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 63 mymisée de l’ Annexe lécision n° t du 9 sept. directeur régional Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DE 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) k ue aEs
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 7500 10000 30000
Matricule 37461 12500 20000 50000
Matricule 37673 7500 10000 30000
Matricule 37801 7500 10000 30000
Matricule 37839 12500 20000 50000
Matricule 38060 5000 8000 20000
Matricule 38270 7500 10000 30000
Matricule 39278 7500 10000 30000
Matricule 40413 15000 25000 60000
Matricule 40601 5000 8000 20000
Matricule 40709 12500 20000 50000
Matricule 41171 12500 20000 50000
Matricule 41259 7500 10000 30000
Matricule 41303 5000 8000 20000
Matricule 41543 7500 10000 30000
Matricule 42007 15000 25000 60000
Matricule 42141 5000 8000 20000
Matricule 42469 12500 20000 50000
Matricule 42535 7500 10000 30000
Matricule 42539 15000 25000 60000
Matricule 42541 7500 10000 30000
Matricule 42693 137500 100000 300000
Matricule 43189 7500 10000 30000
Matricule 43215 7500 10000 30000
Matricule 43337 12500 20000 50000
Matricule 43368 12500 20000 50000
Matricule 43382 7500 10000 30000
Matricule 43932 12500 20000 50000
Matricule 44127 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 64 44195
44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
Matricule 44195 5000 8000 20000
Matricule 44354 7500 10000 30000
Matricule 44596 12500 20000 50000
Matricule 44630 5000 8000 20000
Matricule 44784 7500 10000 30000
Matricule 44815 5000 8000 20000
Matricule 44877 7500 10000 30000
Matricule 45166 7500 10000 30000
Matricule 45182 7500 10000 30000
Matricule 45230 7500 10000 30000
Matricule 45360 7500 10000 30000
Matricule 45374 7500 10000 30000
Matricule 45392 7500 10000 30000
Matricule 45574 5000 8000 20000
Matricule 45644 12500 20000 50000
Matricule 45685 12500 20000 50000
Matricule 45724 5000 8000 20000
Matricule 45795 12500 20000 50000
Matricule 45927 5000 8000 20000
Matricule 45973 5000 8000 20000
Matricule 46131 7500 10000 30000
Matricule 46412 5000 8000 20000
Matricule 46478 7500 10000 30000
Matricule 46530 7500 10000 30000
Matricule 46538 7500 10000 30000
Matricule 46774 5000 8000 20000
Matricule 46856 7500 10000 30000
Matricule 46868 7500 10000 30000
Matricule 46889 7500 10000 30000
Matricule 46979 5000 8000 20000
Matricule 47083 137500 100000 300000
Matricule 47197 12500 20000 50000
Matricule 47235 5000 8000 20000
Matricule 47303 5000 8000 20000
Matricule 47311 7500 10000 30000
Matricule 47913 7500 10000 30000
Matricule 50220 7500 10000 30000
Matricule 50466 12500 20000 50000
Matricule 50524 7500 10000 30000
Matricule 50562 12500 20000 50000
Matricule 50570 7500 10000 30000
Matricule 51618 7500 10000 30000
Matricule 51738 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 65 51898
51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
55300
55328
55517
55638
55716
55855
56228
Matricule 51898 7500 10000 30000
Matricule 51950 7500 10000 30000
Matricule 51962 5000 8000 20000
Matricule 52031 7500 10000 30000
Matricule 52033 12500 20000 50000
Matricule 52041 5000 8000 20000
Matricule 52043 5000 8000 20000
Matricule 52049 5000 8000 20000
Matricule 52092 7500 10000 30000
Matricule 52097 12500 20000 50000
Matricule 52115 12500 20000 50000
Matricule 52296 12500 20000 50000
Matricule 52322 12500 20000 50000
Matricule 52359 12500 20000 50000
Matricule 52444 7500 10000 30000
Matricule 52594 7500 10000 30000
Matricule 53112 12500 20000 50000
Matricule 53146 7500 10000 30000
Matricule 53378 5000 8000 20000
Matricule 53452 5000 8000 20000
Matricule 53484 7500 10000 30000
Matricule 53614 7500 10000 30000
Matricule 53687 7500 10000 30000
Matricule 53986 5000 8000 20000
Matricule 54041 5000 8000 20000
Matricule 54070 7500 10000 30000
Matricule 54082 7500 10000 30000
Matricule 54234 7500 10000 30000
Matricule 54321 7500 10000 30000
Matricule 54362 7500 10000 30000
Matricule 54521 7500 10000 30000
Matricule 54605 12500 20000 50000
Matricule 54806 7500 10000 30000
Matricule 54810 5000 8000 20000
Matricule 55256 5000 8000 20000
Matricule 55282 7500 10000 30000
Matricule 55300 5000 8000 20000
Matricule 55328 7500 10000 30000
Matricule 55517 7500 10000 30000
Matricule 55638 5000 8000 20000
Matricule 55716 7500 10000 30000
Matricule 55855 12500 20000 50000
Matricule 56228 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 66 56286
56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
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58708
58752
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58854
58992
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59700
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59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
Matricule 56286 7500 10000 30000
Matricule 56756 5000 8000 20000
Matricule 56916 7500 10000 30000
Matricule 57001 5000 8000 20000
Matricule 57092 5000 8000 20000
Matricule 57146 7500 10000 30000
Matricule 57154 5000 8000 20000
Matricule 57559 5000 8000 20000
Matricule 57566 7500 10000 30000
Matricule 57672 7500 10000 30000
Matricule 57681 5000 8000 20000
Matricule 57722 7500 10000 30000
Matricule 57830 5000 8000 20000
Matricule 57875 7500 10000 30000
Matricule 57904 12500 20000 50000
Matricule 57944 12500 20000 50000
Matricule 58117 7500 10000 30000
Matricule 58652 7500 10000 30000
Matricule 58708 7500 10000 30000
Matricule 58752 5000 8000 20000
Matricule 58840 7500 10000 30000
Matricule 58854 12500 20000 50000
Matricule 58992 5000 8000 20000
Matricule 59242 7500 10000 30000
Matricule 59305 15000 25000 60000
Matricule 59360 5000 8000 20000
Matricule 59688 5000 8000 20000
Matricule 59700 5000 8000 20000
Matricule 59728 5000 8000 20000
Matricule 59766 5000 8000 20000
Matricule 59798 7500 10000 30000
Matricule 59800 5000 8000 20000
Matricule 59802 5000 8000 20000
Matricule 59895 12500 20000 50000
Matricule 60036 7500 10000 30000
Matricule 60096 5000 8000 20000
Matricule 60164 5000 8000 20000
Matricule 60210 5000 8000 20000
Matricule 60278 5000 8000 20000
Matricule 60366 7500 10000 30000
Matricule 60409 7500 10000 30000
Matricule 60626 5000 8000 20000
Matricule 60694 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 67 60786
61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 60786 5000 8000 20000
Matricule 61088 5000 8000 20000
Matricule 61594 5000 8000 20000
Matricule 61640 5000 8000 20000
Matricule 61779 12500 20000 50000
Matricule 61873 7500 10000 30000
Matricule 61998 7500 10000 30000
Matricule 62148 5000 8000 20000
Matricule 62242 5000 8000 20000
Matricule 62352 5000 8000 20000
Matricule 62476 5000 8000 20000
Matricule 62632 5000 8000 20000
Matricule 62848 5000 8000 20000
Matricule 62890 5000 8000 20000
Matricule 62972 7500 10000 30000
Matricule 63096 7500 10000 30000
Matricule 63116 7500 10000 30000
Matricule 63492 5000 8000 20000
Matricule 63642 5000 8000 20000
Matricule 63704 5000 8000 20000
Matricule 63884 7500 10000 30000
Matricule 63892 5000 8000 20000
Matricule 63954 5000 8000 20000
Matricule 63978 5000 8000 20000
Matricule 63996 5000 8000 20000
Matricule 64070 5000 8000 20000
Matricule 64110 5000 8000 20000
Matricule 64160 5000 8000 20000
Matricule 64332 7500 10000 30000
Matricule 65048 5000 8000 20000
Matricule 65430 5000 8000 20000
Matricule 66116 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 68 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 )22 du directeur Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) É droits des
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
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41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37283 7500 10000 30000
Matricule 37461 12500 20000 50000
Matricule 37673 7500 10000 30000
Matricule 37801 7500 10000 30000
Matricule 37839 12500 20000 50000
Matricule 38060 5000 8000 20000
Matricule 38270 7500 10000 30000
Matricule 39278 7500 10000 30000
Matricule 40413 15000 25000 60000
Matricule 40601 5000 8000 20000
Matricule 40709 12500 20000 50000
Matricule 41171 12500 20000 50000
Matricule 41259 7500 10000 30000
Matricule 41303 5000 8000 20000
Matricule 41543 7500 10000 30000
Matricule 42007 15000 25000 60000
Matricule 42141 5000 8000 20000
Matricule 42469 12500 20000 50000
Matricule 42535 7500 10000 30000
Matricule 42539 15000 25000 60000
Matricule 42541 7500 10000 30000
Matricule 42693 137500 100000 300000
Matricule 43189 7500 10000 30000
Matricule 43215 7500 10000 30000
Matricule 43337 12500 20000 50000
Matricule 43368 12500 20000 50000
Matricule 43382 7500 10000 30000
Matricule 43932 12500 20000 50000
Matricule 44127 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 69 44195
44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
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46530
46538
46774
46856
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47311
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50220
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50562
50570
51618
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Matricule 44195 5000 8000 20000
Matricule 44354 7500 10000 30000
Matricule 44596 12500 20000 50000
Matricule 44630 5000 8000 20000
Matricule 44784 7500 10000 30000
Matricule 44815 5000 8000 20000
Matricule 44877 7500 10000 30000
Matricule 45166 7500 10000 30000
Matricule 45182 7500 10000 30000
Matricule 45230 7500 10000 30000
Matricule 45360 7500 10000 30000
Matricule 45374 7500 10000 30000
Matricule 45392 7500 10000 30000
Matricule 45574 5000 8000 20000
Matricule 45644 12500 20000 50000
Matricule 45685 12500 20000 50000
Matricule 45724 5000 8000 20000
Matricule 45795 12500 20000 50000
Matricule 45927 5000 8000 20000
Matricule 45973 5000 8000 20000
Matricule 46131 7500 10000 30000
Matricule 46412 5000 8000 20000
Matricule 46478 7500 10000 30000
Matricule 46530 12500 20000 50000
Matricule 46538 7500 10000 30000
Matricule 46774 5000 8000 20000
Matricule 46856 7500 10000 30000
Matricule 46868 7500 10000 30000
Matricule 46889 7500 10000 30000
Matricule 46979 5000 8000 20000
Matricule 47083 137500 100000 300000
Matricule 47197 12500 20000 50000
Matricule 47235 5000 8000 20000
Matricule 47303 5000 8000 20000
Matricule 47311 7500 10000 30000
Matricule 47913 7500 10000 30000
Matricule 50220 7500 10000 30000
Matricule 50466 12500 20000 50000
Matricule 50524 7500 10000 30000
Matricule 50562 12500 20000 50000
Matricule 50570 7500 10000 30000
Matricule 51618 7500 10000 30000
Matricule 51738 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 70 51898
51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
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54082
54234
54321
54362
54521
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54810
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55300
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55638
55716
55855
56228
Matricule 51898 7500 10000 30000
Matricule 51950 7500 10000 30000
Matricule 51962 5000 8000 20000
Matricule 52031 7500 10000 30000
Matricule 52033 12500 20000 50000
Matricule 52041 5000 8000 20000
Matricule 52043 5000 8000 20000
Matricule 52049 5000 8000 20000
Matricule 52092 7500 10000 30000
Matricule 52097 12500 20000 50000
Matricule 52115 12500 20000 50000
Matricule 52296 12500 20000 50000
Matricule 52322 12500 20000 50000
Matricule 52359 12500 20000 50000
Matricule 52444 7500 10000 30000
Matricule 52594 7500 10000 30000
Matricule 53112 12500 20000 50000
Matricule 53146 7500 10000 30000
Matricule 53378 5000 8000 20000
Matricule 53452 5000 8000 20000
Matricule 53484 7500 10000 30000
Matricule 53614 7500 10000 30000
Matricule 53687 7500 10000 30000
Matricule 53986 5000 8000 20000
Matricule 54041 5000 8000 20000
Matricule 54070 7500 10000 30000
Matricule 54082 7500 10000 30000
Matricule 54234 7500 10000 30000
Matricule 54321 7500 10000 30000
Matricule 54362 7500 10000 30000
Matricule 54521 7500 10000 30000
Matricule 54605 12500 20000 50000
Matricule 54806 7500 10000 30000
Matricule 54810 5000 8000 20000
Matricule 55256 5000 8000 20000
Matricule 55282 7500 10000 30000
Matricule 55300 5000 8000 20000
Matricule 55328 7500 10000 30000
Matricule 55517 7500 10000 30000
Matricule 55638 5000 8000 20000
Matricule 55716 7500 10000 30000
Matricule 55855 12500 20000 50000
Matricule 56228 7500 10000 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 71 56286
56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
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57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
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58854
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59802
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60626
60694
Matricule 56286 7500 10000 30000
Matricule 56756 5000 8000 20000
Matricule 56916 7500 10000 30000
Matricule 57001 5000 8000 20000
Matricule 57092 5000 8000 20000
Matricule 57146 7500 10000 30000
Matricule 57154 5000 8000 20000
Matricule 57559 5000 8000 20000
Matricule 57566 7500 10000 30000
Matricule 57672 7500 10000 30000
Matricule 57681 5000 8000 20000
Matricule 57722 7500 10000 30000
Matricule 57830 5000 8000 20000
Matricule 57875 7500 10000 30000
Matricule 57904 12500 20000 50000
Matricule 57944 12500 20000 50000
Matricule 58117 7500 10000 30000
Matricule 58652 7500 10000 30000
Matricule 58708 7500 10000 30000
Matricule 58752 5000 8000 20000
Matricule 58840 7500 10000 30000
Matricule 58854 12500 20000 50000
Matricule 58992 5000 8000 20000
Matricule 59242 7500 10000 30000
Matricule 59305 15000 25000 60000
Matricule 59360 5000 8000 20000
Matricule 59688 5000 8000 20000
Matricule 59700 5000 8000 20000
Matricule 59728 5000 8000 20000
Matricule 59766 5000 8000 20000
Matricule 59798 7500 10000 30000
Matricule 59800 5000 8000 20000
Matricule 59802 5000 8000 20000
Matricule 59895 12500 20000 50000
Matricule 60036 7500 10000 30000
Matricule 60096 5000 8000 20000
Matricule 60164 5000 8000 20000
Matricule 60210 5000 8000 20000
Matricule 60278 5000 8000 20000
Matricule 60366 7500 10000 30000
Matricule 60409 7500 10000 30000
Matricule 60626 5000 8000 20000
Matricule 60694 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 72 60786
61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 60786 5000 8000 20000
Matricule 61088 5000 8000 20000
Matricule 61594 5000 8000 20000
Matricule 61640 5000 8000 20000
Matricule 61779 12500 20000 50000
Matricule 61873 7500 10000 30000
Matricule 61998 7500 10000 30000
Matricule 62148 5000 8000 20000
Matricule 62242 5000 8000 20000
Matricule 62352 5000 8000 20000
Matricule 62476 5000 8000 20000
Matricule 62632 5000 8000 20000
Matricule 62848 5000 8000 20000
Matricule 62890 5000 8000 20000
Matricule 62972 7500 10000 30000
Matricule 63096 7500 10000 30000
Matricule 63116 7500 10000 30000
Matricule 63492 5000 8000 20000
Matricule 63642 5000 8000 20000
Matricule 63704 5000 8000 20000
Matricule 63884 7500 10000 30000
Matricule 63892 5000 8000 20000
Matricule 63954 5000 8000 20000
Matricule 63978 5000 8000 20000
Matricule 63996 5000 8000 20000
Matricule 64070 5000 8000 20000
Matricule 64110 5000 8000 20000
Matricule 64160 5000 8000 20000
Matricule 64332 7500 10000 30000
Matricule 65048 5000 8000 20000
Matricule 65430 5000 8000 20000
Matricule 66116 5000 8000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 73 0D
: de l’Annexe VII à la décision n° 2022/4 ) sept.
Gisele
> du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
44195
44354
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37283 15000 60000
Matricule 37461 25000 100000
Matricule 37673 15000 60000
Matricule 37801 15000 60000
Matricule 37839 25000 100000
Matricule 38060 10000 40000
Matricule 38270 15000 60000
Matricule 39278 15000 60000
Matricule 40413 30000 120000
Matricule 40601 10000 40000
Matricule 40709 25000 100000
Matricule 41171 25000 100000
Matricule 41259 15000 60000
Matricule 41303 10000 40000
Matricule 41543 15000 60000
Matricule 42007 30000 120000
Matricule 42141 10000 40000
Matricule 42469 25000 100000
Matricule 42535 15000 60000
Matricule 42539 30000 120000
Matricule 42541 15000 60000
Matricule 42693 150000 600000
Matricule 43189 15000 60000
Matricule 43215 15000 60000
Matricule 43337 25000 100000
Matricule 43368 25000 100000
Matricule 43382 15000 60000
Matricule 43932 25000 100000
Matricule 44127 10000 40000
Matricule 44195 10000 40000
Matricule 44354 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 74 44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
51898
51950
Matricule 44596 25000 100000
Matricule 44630 10000 40000
Matricule 44784 15000 60000
Matricule 44815 10000 40000
Matricule 44877 15000 60000
Matricule 45166 15000 60000
Matricule 45182 15000 60000
Matricule 45230 15000 60000
Matricule 45360 15000 60000
Matricule 45374 15000 60000
Matricule 45392 15000 60000
Matricule 45574 10000 40000
Matricule 45644 25000 100000
Matricule 45685 25000 100000
Matricule 45724 10000 40000
Matricule 45795 25000 100000
Matricule 45927 10000 40000
Matricule 45973 10000 40000
Matricule 46131 15000 60000
Matricule 46412 10000 40000
Matricule 46478 15000 60000
Matricule 46530 25000 100000
Matricule 46538 15000 60000
Matricule 46774 10000 40000
Matricule 46856 15000 60000
Matricule 46868 15000 60000
Matricule 46889 15000 60000
Matricule 46979 10000 40000
Matricule 47083 150000 600000
Matricule 47197 25000 100000
Matricule 47235 10000 40000
Matricule 47303 10000 40000
Matricule 47311 15000 60000
Matricule 47913 15000 60000
Matricule 50220 15000 60000
Matricule 50466 25000 100000
Matricule 50524 15000 60000
Matricule 50562 25000 100000
Matricule 50570 15000 60000
Matricule 51618 15000 60000
Matricule 51738 15000 60000
Matricule 51898 15000 60000
Matricule 51950 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 75 51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
55300
55328
55517
55638
55716
55855
56228
56286
56756
Matricule 51962 10000 40000
Matricule 52031 15000 60000
Matricule 52033 25000 100000
Matricule 52041 10000 40000
Matricule 52043 10000 40000
Matricule 52049 10000 40000
Matricule 52092 15000 60000
Matricule 52097 25000 100000
Matricule 52115 25000 100000
Matricule 52296 25000 100000
Matricule 52322 25000 100000
Matricule 52359 25000 100000
Matricule 52444 15000 60000
Matricule 52594 15000 60000
Matricule 53112 25000 100000
Matricule 53146 15000 60000
Matricule 53378 10000 40000
Matricule 53452 10000 40000
Matricule 53484 15000 60000
Matricule 53614 15000 60000
Matricule 53687 15000 60000
Matricule 53986 10000 40000
Matricule 54041 10000 40000
Matricule 54070 15000 60000
Matricule 54082 15000 60000
Matricule 54234 15000 60000
Matricule 54321 15000 60000
Matricule 54362 15000 60000
Matricule 54521 15000 60000
Matricule 54605 25000 100000
Matricule 54806 15000 60000
Matricule 54810 10000 40000
Matricule 55256 10000 40000
Matricule 55282 15000 60000
Matricule 55300 10000 40000
Matricule 55328 15000 60000
Matricule 55517 15000 60000
Matricule 55638 10000 40000
Matricule 55716 15000 60000
Matricule 55855 25000 100000
Matricule 56228 15000 60000
Matricule 56286 15000 60000
Matricule 56756 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 76 56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
58840
58854
58992
59242
59305
59360
59688
59700
59728
59766
59798
59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
60786
61088
Matricule 56916 15000 60000
Matricule 57001 10000 40000
Matricule 57092 10000 40000
Matricule 57146 15000 60000
Matricule 57154 10000 40000
Matricule 57559 10000 40000
Matricule 57566 15000 60000
Matricule 57672 15000 60000
Matricule 57681 10000 40000
Matricule 57722 15000 60000
Matricule 57830 10000 40000
Matricule 57875 15000 60000
Matricule 57904 25000 100000
Matricule 57944 25000 100000
Matricule 58117 15000 60000
Matricule 58652 15000 60000
Matricule 58708 15000 60000
Matricule 58752 10000 40000
Matricule 58840 15000 60000
Matricule 58854 25000 100000
Matricule 58992 10000 40000
Matricule 59242 15000 60000
Matricule 59305 30000 120000
Matricule 59360 10000 40000
Matricule 59688 10000 40000
Matricule 59700 10000 40000
Matricule 59728 10000 40000
Matricule 59766 10000 40000
Matricule 59798 15000 60000
Matricule 59800 10000 40000
Matricule 59802 10000 40000
Matricule 59895 25000 100000
Matricule 60036 15000 60000
Matricule 60096 10000 40000
Matricule 60164 10000 40000
Matricule 60210 10000 40000
Matricule 60278 10000 40000
Matricule 60366 15000 60000
Matricule 60409 15000 60000
Matricule 60626 10000 40000
Matricule 60694 10000 40000
Matricule 60786 10000 40000
Matricule 61088 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 77 61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 61594 10000 40000
Matricule 61640 10000 40000
Matricule 61779 25000 100000
Matricule 61873 15000 60000
Matricule 61998 15000 60000
Matricule 62148 10000 40000
Matricule 62242 10000 40000
Matricule 62352 10000 40000
Matricule 62476 10000 40000
Matricule 62632 10000 40000
Matricule 62848 10000 40000
Matricule 62890 10000 40000
Matricule 62972 15000 60000
Matricule 63096 15000 60000
Matricule 63116 15000 60000
Matricule 63492 10000 40000
Matricule 63642 10000 40000
Matricule 63704 10000 40000
Matricule 63884 15000 60000
Matricule 63892 10000 40000
Matricule 63954 10000 40000
Matricule 63978 10000 40000
Matricule 63996 10000 40000
Matricule 64070 10000 40000
Matricule 64110 10000 40000
Matricule 64160 10000 40000
Matricule 64332 15000 60000
Matricule 65048 10000 40000
Matricule 65430 10000 40000
Matricule 66116 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 78 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2022/4 du 9 sept. directeur régional Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
44195
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37283 15000 60000
Matricule 37461 25000 100000
Matricule 37673 15000 60000
Matricule 37801 15000 60000
Matricule 37839 25000 100000
Matricule 38060 10000 40000
Matricule 38270 15000 60000
Matricule 39278 15000 60000
Matricule 40413 30000 120000
Matricule 40601 10000 40000
Matricule 40709 25000 100000
Matricule 41171 25000 100000
Matricule 41259 15000 60000
Matricule 41303 10000 40000
Matricule 41543 15000 60000
Matricule 42007 30000 120000
Matricule 42141 10000 40000
Matricule 42469 25000 100000
Matricule 42535 15000 60000
Matricule 42539 30000 120000
Matricule 42541 15000 60000
Matricule 42693 150000 600000
Matricule 43189 15000 60000
Matricule 43215 15000 60000
Matricule 43337 25000 100000
Matricule 43368 25000 100000
Matricule 43382 15000 60000
Matricule 43932 25000 100000
Matricule 44127 10000 40000
Matricule 44195 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 79 44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
51898
Matricule 44354 15000 60000
Matricule 44596 25000 100000
Matricule 44630 10000 40000
Matricule 44784 15000 60000
Matricule 44815 10000 40000
Matricule 44877 15000 60000
Matricule 45166 15000 60000
Matricule 45182 15000 60000
Matricule 45230 15000 60000
Matricule 45360 15000 60000
Matricule 45374 15000 60000
Matricule 45392 15000 60000
Matricule 45574 10000 40000
Matricule 45644 25000 100000
Matricule 45685 25000 100000
Matricule 45724 10000 40000
Matricule 45795 25000 100000
Matricule 45927 10000 40000
Matricule 45973 10000 40000
Matricule 46131 15000 60000
Matricule 46412 10000 40000
Matricule 46478 15000 60000
Matricule 46530 25000 100000
Matricule 46538 15000 60000
Matricule 46774 10000 40000
Matricule 46856 15000 60000
Matricule 46868 15000 60000
Matricule 46889 15000 60000
Matricule 46979 10000 40000
Matricule 47083 150000 600000
Matricule 47197 25000 100000
Matricule 47235 10000 40000
Matricule 47303 10000 40000
Matricule 47311 15000 60000
Matricule 47913 15000 60000
Matricule 50220 15000 60000
Matricule 50466 25000 100000
Matricule 50524 15000 60000
Matricule 50562 25000 100000
Matricule 50570 15000 60000
Matricule 51618 15000 60000
Matricule 51738 15000 60000
Matricule 51898 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 80 51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
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55517
55638
55716
55855
56228
56286
Matricule 51950 15000 60000
Matricule 51962 10000 40000
Matricule 52031 15000 60000
Matricule 52033 25000 100000
Matricule 52041 10000 40000
Matricule 52043 10000 40000
Matricule 52049 10000 40000
Matricule 52092 15000 60000
Matricule 52097 25000 100000
Matricule 52115 25000 100000
Matricule 52296 25000 100000
Matricule 52322 25000 100000
Matricule 52359 25000 100000
Matricule 52444 15000 60000
Matricule 52594 15000 60000
Matricule 53112 25000 100000
Matricule 53146 15000 60000
Matricule 53378 10000 40000
Matricule 53452 10000 40000
Matricule 53484 15000 60000
Matricule 53614 15000 60000
Matricule 53687 15000 60000
Matricule 53986 10000 40000
Matricule 54041 10000 40000
Matricule 54070 15000 60000
Matricule 54082 15000 60000
Matricule 54234 15000 60000
Matricule 54321 15000 60000
Matricule 54362 15000 60000
Matricule 54521 15000 60000
Matricule 54605 25000 100000
Matricule 54806 15000 60000
Matricule 54810 10000 40000
Matricule 55256 10000 40000
Matricule 55282 15000 60000
Matricule 55300 10000 40000
Matricule 55328 15000 60000
Matricule 55517 15000 60000
Matricule 55638 10000 40000
Matricule 55716 15000 60000
Matricule 55855 25000 100000
Matricule 56228 15000 60000
Matricule 56286 15000 60000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 81 56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
58840
58854
58992
59242
59305
59360
59688
59700
59728
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59798
59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
60786
Matricule 56756 10000 40000
Matricule 56916 15000 60000
Matricule 57001 10000 40000
Matricule 57092 10000 40000
Matricule 57146 15000 60000
Matricule 57154 10000 40000
Matricule 57559 10000 40000
Matricule 57566 15000 60000
Matricule 57672 15000 60000
Matricule 57681 10000 40000
Matricule 57722 15000 60000
Matricule 57830 10000 40000
Matricule 57875 15000 60000
Matricule 57904 25000 100000
Matricule 57944 25000 100000
Matricule 58117 15000 60000
Matricule 58652 15000 60000
Matricule 58708 15000 60000
Matricule 58752 10000 40000
Matricule 58840 15000 60000
Matricule 58854 25000 100000
Matricule 58992 10000 40000
Matricule 59242 15000 60000
Matricule 59305 30000 120000
Matricule 59360 10000 40000
Matricule 59688 10000 40000
Matricule 59700 10000 40000
Matricule 59728 10000 40000
Matricule 59766 10000 40000
Matricule 59798 15000 60000
Matricule 59800 10000 40000
Matricule 59802 10000 40000
Matricule 59895 25000 100000
Matricule 60036 15000 60000
Matricule 60096 10000 40000
Matricule 60164 10000 40000
Matricule 60210 10000 40000
Matricule 60278 10000 40000
Matricule 60366 15000 60000
Matricule 60409 15000 60000
Matricule 60626 10000 40000
Matricule 60694 10000 40000
Matricule 60786 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 82 61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 61088 10000 40000
Matricule 61594 10000 40000
Matricule 61640 10000 40000
Matricule 61779 25000 100000
Matricule 61873 15000 60000
Matricule 61998 15000 60000
Matricule 62148 10000 40000
Matricule 62242 10000 40000
Matricule 62352 10000 40000
Matricule 62476 10000 40000
Matricule 62632 10000 40000
Matricule 62848 10000 40000
Matricule 62890 10000 40000
Matricule 62972 15000 60000
Matricule 63096 15000 60000
Matricule 63116 15000 60000
Matricule 63492 10000 40000
Matricule 63642 10000 40000
Matricule 63704 10000 40000
Matricule 63884 15000 60000
Matricule 63892 10000 40000
Matricule 63954 10000 40000
Matricule 63978 10000 40000
Matricule 63996 10000 40000
Matricule 64070 10000 40000
Matricule 64110 10000 40000
Matricule 64160 10000 40000
Matricule 64332 15000 60000
Matricule 65048 10000 40000
Matricule 65430 10000 40000
Matricule 66116 10000 40000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 83 mymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 )22 du directeur Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
44195
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37283 10500 30000
Matricule 37461 14000 40000
Matricule 37673 10500 30000
Matricule 37801 10500 30000
Matricule 37839 14000 40000
Matricule 38060 7000 20000
Matricule 38270 10500 30000
Matricule 39278 10500 30000
Matricule 40413 17500 50000
Matricule 40601 7000 20000
Matricule 40709 14000 40000
Matricule 41171 14000 40000
Matricule 41259 10500 30000
Matricule 41303 7000 20000
Matricule 41543 10500 30000
Matricule 42007 17500 50000
Matricule 42141 7000 20000
Matricule 42469 14000 40000
Matricule 42535 10500 30000
Matricule 42539 17500 50000
Matricule 42541 10500 30000
Matricule 42693 105000 300000
Matricule 43189 10500 30000
Matricule 43215 10500 30000
Matricule 43337 14000 40000
Matricule 43368 14000 40000
Matricule 43382 10500 30000
Matricule 43932 14000 40000
Matricule 44127 7000 20000
Matricule 44195 7000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 84 44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
51898
Matricule 44354 10500 30000
Matricule 44596 14000 40000
Matricule 44630 7000 20000
Matricule 44784 10500 30000
Matricule 44815 7000 20000
Matricule 44877 10500 30000
Matricule 45166 10500 30000
Matricule 45182 10500 30000
Matricule 45230 10500 30000
Matricule 45360 10500 30000
Matricule 45374 10500 30000
Matricule 45392 10500 30000
Matricule 45574 7000 20000
Matricule 45644 14000 40000
Matricule 45685 14000 40000
Matricule 45724 7000 20000
Matricule 45795 14000 40000
Matricule 45927 7000 20000
Matricule 45973 7000 20000
Matricule 46131 10500 30000
Matricule 46412 7000 20000
Matricule 46478 10500 30000
Matricule 46530 14000 40000
Matricule 46538 10500 30000
Matricule 46774 7000 20000
Matricule 46856 10500 30000
Matricule 46868 10500 30000
Matricule 46889 10500 30000
Matricule 46979 7000 20000
Matricule 47083 105000 300000
Matricule 47197 14000 34000
Matricule 47235 7000 20000
Matricule 47303 7000 20000
Matricule 47311 10500 30000
Matricule 47913 10500 30000
Matricule 50220 10500 30000
Matricule 50466 14000 40000
Matricule 50524 10500 30000
Matricule 50562 14000 40000
Matricule 50570 10500 30000
Matricule 51618 10500 30000
Matricule 51738 10500 30000
Matricule 51898 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 85 51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
55300
55328
55517
55638
55716
55855
56228
56286
Matricule 51950 10500 30000
Matricule 51962 7000 20000
Matricule 52031 10500 30000
Matricule 52033 14000 40000
Matricule 52041 7000 20000
Matricule 52043 7000 20000
Matricule 52049 7000 20000
Matricule 52092 10500 30000
Matricule 52097 14000 40000
Matricule 52115 14000 40000
Matricule 52296 14000 40000
Matricule 52322 14000 40000
Matricule 52359 14000 40000
Matricule 52444 10500 30000
Matricule 52594 10500 30000
Matricule 53112 14000 40000
Matricule 53146 10500 30000
Matricule 53378 7000 20000
Matricule 53452 7000 20000
Matricule 53484 10500 30000
Matricule 53614 10500 30000
Matricule 53687 10500 30000
Matricule 53986 7000 20000
Matricule 54041 7000 20000
Matricule 54070 10500 30000
Matricule 54082 10500 30000
Matricule 54234 10500 30000
Matricule 54321 10500 30000
Matricule 54362 10500 30000
Matricule 54521 10500 30000
Matricule 54605 14000 40000
Matricule 54806 10500 30000
Matricule 54810 7000 20000
Matricule 55256 7000 20000
Matricule 55282 10500 30000
Matricule 55300 7000 20000
Matricule 55328 10500 30000
Matricule 55517 10500 30000
Matricule 55638 7000 20000
Matricule 55716 10500 30000
Matricule 55855 14000 40000
Matricule 56228 10500 30000
Matricule 56286 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 86 56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
58840
58854
58992
59242
59305
59360
59688
59700
59728
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59798
59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
60786
Matricule 56756 7000 20000
Matricule 56916 10500 30000
Matricule 57001 7000 20000
Matricule 57092 7000 20000
Matricule 57146 10500 30000
Matricule 57154 7000 20000
Matricule 57559 7000 20000
Matricule 57566 10500 30000
Matricule 57672 10500 30000
Matricule 57681 7000 20000
Matricule 57722 10500 30000
Matricule 57830 7000 20000
Matricule 57875 10500 30000
Matricule 57904 14000 40000
Matricule 57944 14000 40000
Matricule 58117 10500 30000
Matricule 58652 10500 30000
Matricule 58708 10500 30000
Matricule 58752 7000 20000
Matricule 58840 10500 30000
Matricule 58854 14000 40000
Matricule 58992 7000 20000
Matricule 59242 10500 30000
Matricule 59305 17500 50000
Matricule 59360 7000 20000
Matricule 59688 7000 20000
Matricule 59700 7000 20000
Matricule 59728 7000 20000
Matricule 59766 7000 20000
Matricule 59798 10500 30000
Matricule 59800 7000 20000
Matricule 59802 7000 20000
Matricule 59895 14000 40000
Matricule 60036 10500 30000
Matricule 60096 7000 20000
Matricule 60164 7000 20000
Matricule 60210 7000 20000
Matricule 60278 7000 20000
Matricule 60366 10500 30000
Matricule 60409 10500 30000
Matricule 60626 7000 20000
Matricule 60694 7000 20000
Matricule 60786 7000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 87 61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 61088 7000 20000
Matricule 61594 7000 20000
Matricule 61640 7000 20000
Matricule 61779 14000 40000
Matricule 61873 10500 30000
Matricule 61998 10500 30000
Matricule 62148 7000 20000
Matricule 62242 7000 20000
Matricule 62352 7000 20000
Matricule 62476 7000 20000
Matricule 62632 7000 20000
Matricule 62848 7000 20000
Matricule 62890 7000 20000
Matricule 62972 10500 30000
Matricule 63096 10500 30000
Matricule 63116 10500 30000
Matricule 63492 7000 20000
Matricule 63642 7000 20000
Matricule 63704 7000 20000
Matricule 63884 10500 30000
Matricule 63892 7000 20000
Matricule 63954 7000 20000
Matricule 63978 7000 20000
Matricule 63996 7000 20000
Matricule 64070 7000 20000
Matricule 64110 7000 20000
Matricule 64160 7000 20000
Matricule 64332 10500 30000
Matricule 65048 7000 20000
Matricule 65430 7000 20000
Matricule 66116 7000 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 88 mymisée de l’ Annexe lécision n° t du 9 sept. directeur régional Gisele
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
37283
37461
37673
37801
37839
38060
38270
39278
40413
40601
40709
41171
41259
41303
41543
42007
42141
42469
42535
42539
42541
42693
43189
43215
43337
43368
43382
43932
44127
44195
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/4 du 9 sept. 2022 du directeur régional CLEMENT Gisele
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37283 10500 30000
Matricule 37461 14000 40000
Matricule 37673 10500 30000
Matricule 37801 10500 30000
Matricule 37839 14000 40000
Matricule 38060 7500 20000
Matricule 38270 10500 30000
Matricule 39278 10500 30000
Matricule 40413 17500 50000
Matricule 40601 7500 20000
Matricule 40709 14000 40000
Matricule 41171 14000 40000
Matricule 41259 10500 30000
Matricule 41303 7500 20000
Matricule 41543 10500 30000
Matricule 42007 17500 50000
Matricule 42141 7500 20000
Matricule 42469 14000 40000
Matricule 42535 10500 30000
Matricule 42539 17500 50000
Matricule 42541 10500 30000
Matricule 42693 105000 300000
Matricule 43189 10500 30000
Matricule 43215 10500 30000
Matricule 43337 14000 40000
Matricule 43368 14000 40000
Matricule 43382 10500 30000
Matricule 43932 14000 40000
Matricule 44127 7500 20000
Matricule 44195 7500 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 89 44354
44596
44630
44784
44815
44877
45166
45182
45230
45360
45374
45392
45574
45644
45685
45724
45795
45927
45973
46131
46412
46478
46530
46538
46774
46856
46868
46889
46979
47083
47197
47235
47303
47311
47913
50220
50466
50524
50562
50570
51618
51738
51898
Matricule 44354 10500 30000
Matricule 44596 14000 40000
Matricule 44630 7500 20000
Matricule 44784 10500 30000
Matricule 44815 7500 20000
Matricule 44877 10500 30000
Matricule 45166 10500 30000
Matricule 45182 10500 30000
Matricule 45230 10500 30000
Matricule 45360 10500 30000
Matricule 45374 10500 30000
Matricule 45392 10500 30000
Matricule 45574 7500 20000
Matricule 45644 14000 40000
Matricule 45685 14000 40000
Matricule 45724 7500 20000
Matricule 45795 14000 40000
Matricule 45927 7500 20000
Matricule 45973 7500 20000
Matricule 46131 10500 30000
Matricule 46412 7500 20000
Matricule 46478 10500 30000
Matricule 46530 14000 40000
Matricule 46538 10500 30000
Matricule 46774 7500 20000
Matricule 46856 10500 30000
Matricule 46868 10500 30000
Matricule 46889 10500 30000
Matricule 46979 7500 20000
Matricule 47083 105000 300000
Matricule 47197 14000 40000
Matricule 47235 7500 20000
Matricule 47303 7500 20000
Matricule 47311 10500 30000
Matricule 47913 10500 30000
Matricule 50220 10500 30000
Matricule 50466 14000 40000
Matricule 50524 10500 30000
Matricule 50562 14000 40000
Matricule 50570 10500 30000
Matricule 51618 10500 30000
Matricule 51738 10500 30000
Matricule 51898 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 90 51950
51962
52031
52033
52041
52043
52049
52092
52097
52115
52296
52322
52359
52444
52594
53112
53146
53378
53452
53484
53614
53687
53986
54041
54070
54082
54234
54321
54362
54521
54605
54806
54810
55256
55282
55300
55328
55517
55638
55716
55855
56228
56286
Matricule 51950 10500 30000
Matricule 51962 7500 20000
Matricule 52031 10500 30000
Matricule 52033 14000 40000
Matricule 52041 7500 20000
Matricule 52043 7500 20000
Matricule 52049 7500 20000
Matricule 52092 10500 30000
Matricule 52097 14000 40000
Matricule 52115 14000 40000
Matricule 52296 14000 40000
Matricule 52322 14000 40000
Matricule 52359 14000 40000
Matricule 52444 10500 30000
Matricule 52594 10500 30000
Matricule 53112 14000 40000
Matricule 53146 10500 30000
Matricule 53378 7500 20000
Matricule 53452 7500 20000
Matricule 53484 10500 30000
Matricule 53614 10500 30000
Matricule 53687 10500 30000
Matricule 53986 7500 20000
Matricule 54041 7500 20000
Matricule 54070 10500 30000
Matricule 54082 10500 30000
Matricule 54234 10500 30000
Matricule 54321 10500 30000
Matricule 54362 10500 30000
Matricule 54521 10500 30000
Matricule 54605 14000 40000
Matricule 54806 10500 30000
Matricule 54810 7500 20000
Matricule 55256 7500 20000
Matricule 55282 10500 30000
Matricule 55300 7500 20000
Matricule 55328 10500 30000
Matricule 55517 10500 30000
Matricule 55638 7500 20000
Matricule 55716 10500 30000
Matricule 55855 14000 40000
Matricule 56228 10500 30000
Matricule 56286 10500 30000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 91 56756
56916
57001
57092
57146
57154
57559
57566
57672
57681
57722
57830
57875
57004
57044
58117
58652
58708
58752
58840
58854
58992
59242
59305
59360
59688
59700
59728
59766
59798
59800
59802
59895
60036
60096
60164
60210
60278
60366
60409
60626
60694
60786
Matricule 56756 7500 20000
Matricule 56916 10500 30000
Matricule 57001 7500 20000
Matricule 57092 7500 20000
Matricule 57146 10500 30000
Matricule 57154 7500 20000
Matricule 57559 7500 20000
Matricule 57566 10500 30000
Matricule 57672 10500 30000
Matricule 57681 7500 20000
Matricule 57722 10500 30000
Matricule 57830 7500 20000
Matricule 57875 10500 30000
Matricule 57904 14000 40000
Matricule 57944 14000 40000
Matricule 58117 10500 30000
Matricule 58652 10500 30000
Matricule 58708 10500 30000
Matricule 58752 7500 20000
Matricule 58840 10500 30000
Matricule 58854 14000 40000
Matricule 58992 7500 20000
Matricule 59242 10500 30000
Matricule 59305 17500 50000
Matricule 59360 7500 20000
Matricule 59688 7500 20000
Matricule 59700 7500 20000
Matricule 59728 7500 20000
Matricule 59766 7500 20000
Matricule 59798 10500 30000
Matricule 59800 7500 20000
Matricule 59802 7500 20000
Matricule 59895 14000 40000
Matricule 60036 10500 30000
Matricule 60096 7500 20000
Matricule 60164 7500 20000
Matricule 60210 7500 20000
Matricule 60278 7500 20000
Matricule 60366 10500 30000
Matricule 60409 10500 30000
Matricule 60626 7500 20000
Matricule 60694 7500 20000
Matricule 60786 7500 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 92 61088
61594
61640
61779
61873
61998
62148
62242
62352
62476
62632
62848
62890
62972
63096
63116
63492
63642
63704
63884
63892
63954
63978
63996
64070
64110
64160
64332
65048
65430
66116
Matricule 61088 7500 20000
Matricule 61594 7500 20000
Matricule 61640 7500 20000
Matricule 61779 14000 40000
Matricule 61873 10500 30000
Matricule 61998 10500 30000
Matricule 62148 7500 20000
Matricule 62242 7500 20000
Matricule 62352 7500 20000
Matricule 62476 7500 20000
Matricule 62632 7500 20000
Matricule 62848 7500 20000
Matricule 62890 7500 20000
Matricule 62972 10500 30000
Matricule 63096 10500 30000
Matricule 63116 10500 30000
Matricule 63492 7500 20000
Matricule 63642 7500 20000
Matricule 63704 7500 20000
Matricule 63884 10500 30000
Matricule 63892 7500 20000
Matricule 63954 7500 20000
Matricule 63978 7500 20000
Matricule 63996 7500 20000
Matricule 64070 7500 20000
Matricule 64110 7500 20000
Matricule 64160 7500 20000
Matricule 64332 10500 30000
Matricule 65048 7500 20000
Matricule 65430 7500 20000
Matricule 66116 7500 20000
DIRECTION REGIONALE DOUANES - 33-2022-09-09-00010 - Décision délégations 4 du 9 septembre 2022 93 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00028
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 94 RÉeU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
12 RUE DUBERNAT
DOMAINE DE CHOLET
33404 TALENCE CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 01/09/2022
Monsieur Pascal Bardin, Administrateur des finances publiques adjoint, affecté en qualité de chef de service comptable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon par arrêté du Ministère de l'Économie et des Finances du 10 janvier 2019 portant mutation et nomination de chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques, déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Catherine Boussion, Inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Bordeaux CHU;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception :
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée : - d'exercer toutes poursuites ;
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à:
- Monsieur Claude Dufresne ; inspecteur divisionnaire ;
- Madame Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Monsieur Serge Bernard Inspecteur des Finances Publiques ;
- Madame Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Mme Sophie Beaunès, M. Mathieu Chaigné, M. Virgil Charbey, Mme Christine Chauvin, Mme Anne- Sophie Epp, Mme Jessica Da Fonte, Mme Lucie Girard, Mme Aurélie Lacaussade, Mme Laëtitia Mittellette, Mme Raja Oujdari, Mme Colette Rozier, Mme Alexia Simon
pour
"signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;
* envoyer divers courriers aux débiteurs :
“ établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de
redressement personnel ;
"déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives :
" procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
" procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 95 " envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs :
“ octroyer des délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 12 mois.
SERVICE RECETTES ET HEBERGES
Mme Juliette Chardron, Mme Maïa Charroin, M. Christophe Degorce, Mme Céline Jambon, M Raphaël
Lagarde, M. Nicolas Marbache
pour
- demander les régularisations de chèques rejetés ;
- Envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Général, attestations de paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ;
- Procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
- procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT
M. Kevin Bédril, Mme Elodie Duchamp, Mme Sandrine Eygueperse, M. Laurent Labarchède, Mme
Béatrice Lubin
pour
- envoyer TOUS Courriers aux services ordonnateurs relatifs à l’activité des régies ;
- délivrer les quittances au guichet ;
- établir tous courriers relatifs aux dépôts.
SERVICE COMPTABILITÉ SECTEUR PUBLIC LOCAL
Mme Sandrine Eygueperse, Mme Valérie Lefèvre, M. Thierry Marseille, M. Patrick Mesure
pour
- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement ;
- établir des notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de
titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..);
- effectuer les relances relatives aux dépôts e et aux chèques sans provision.
- Signer les demandes de renseignement et les courriers relatifs aux recettes à imputer ; - transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites
SERVICE DÉPENSES
Mme Valérie Chébaro, Mme Nathalie Ducaud, Mme Zineb Hätafi, M. Jean-Michel Lascouts, Mme
Laurence Nicolo, Mme Claudine Thomas
pour
- procéder aux virements des cotisations sociales et aux ordres de paiement internationaux ;
- adresser toutes notes internes aux services ordonnateurs ;
- notifier aux services ordonnateurs les rejets de mandats et de marchés
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 96 ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation du 05 novembre 2021 est abrogée par la présente décision
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
A Talence le 1er septembre 2022
Bon pour pouvoir
Le Chef de service comptable
7?
Pascal BARDI
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 97 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 98 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-01-00027
Délégation de signature du responsable du Service
Impôts des entreprises de Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des entreprises de Mérignac 99 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC
106 avenue du CHATEAU D'EAU
33707 MERIGNAC
ARRETE PORTANT PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de MERIGNAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc LELONG, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC, à l'effet de signer :
1°) en matiere de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 60,000 €
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 € par
demande,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des entreprises de Mérignac 100 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) les décisions relatives au demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exéder 12 mois et
porter sur sur somme supérieure à 50,000 €,
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice,
9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un | contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement paiement _|peut être accordé
BEYNAC Sylvie _ inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros GARROUSTE Sylvie _ inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros RENON Pierre ‘inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
grade Nom et prénom des agents Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
ABDALLAH Rahamata contrôleur 10 000 € 5 000 €
AHIN Mariam agent 2 000 € 2 000 €
ARPINO Loubna contrôleur 10 000 € 5 000 €
ASSOUS Genevieve agent 2 000 € 2 000 €
BEAU Fabienne agent 2 000 € 2 000 €
BOCQUIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des entreprises de Mérignac 101 D Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
CANO Claire contrôleur 10 000 € 5 000 €
CESAIRE Mélanie contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHABRIER François contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHAUVET Ludovic contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHAVANEL Alain agent 2 000 € _. 2000€
CONTESSE Elise agent 2 000 € 2 000 €
CREMERS Bernard contrôleur 10 000 € 5 000 €
DANGLADE Xavier contrôleur 10 000 € 5 000 €
DAVID Patricia contrôleur 10 000 € 5 000 €
DESCHAMPS Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €
DOUGNIER Fabien contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUBRANA Christophe agent 2 000 € 2 000 €
EHLINGER Iliade agent 2 000 € 2 000 €
FERRAND Elisa agent 2 000 € 2 000 €
GAUDIN Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €
GRACA Véronique contrôleur 10 000 € 9 000 €
GUERRA-DEVIGNE Frédéric contrôleur 10 000 € 5 000 €
JUCLA Marie-José contrôleur 10 000 € 5 000 €
KIJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAPEYRE Marie-Noelle contrôleur 10 000 € 5 000 €
LUREAU Françoise contrôleur 10 000 € 5 000 €
MASSICOT Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 €
MEYRE Brigitte contrôleur 10 000 € 5 000 €
NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 €
PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € 5 000 €
REIS Adrien agent 2 000 € 2 000 €
RENON Anne contrôleur 10 000 € 5 000 €
RIBETTE Régis contrôleur 10 000 € 5 000 €l
RIMBAULT Vincent agent 2 000 € 2 000 €
ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUELLE Nicolas agent 2 000 € 2 000 €
SARRAILH Cédric contrôleur 10 000 € 5 000 €
VERDENET Baptiste contrôleur 10 000 € 5 000 €
VITTINI Hélène agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
À MERIGNAC, le 1° septembre 2022
Le comptable, responsable du SIE de MERIGNAC
/ |
/ /
/ #7
f 1 fl f # f /
/ / SJ /
decaues (OV BARD,
/
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts des entreprises de Mérignac 102 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2022-09-09-00011
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -
Décision générale de délégation de signature
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 103 =: F REPUBLIQUE FR ANÇ AI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de là Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ;
* toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
« l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
+ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
+ l’assignation en justice des dirigeants de société ;
« la signature du compte de gestion ;
° le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 104 Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
+ le contrôle budgétaire en région,
* le domaine et la gestion des patrimoines privés,
+ __ lhomologation des rôles,
«+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
+ la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait - exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice générale
des Finances publiques, directrice chargée de la
gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé de la gestion
publiques,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint chargé de la gestion
fiscale,
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances publiques, directrice adjointe chargée de la
gestion publique,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme MAGNAVAL et M. GONZALEZ reçoivent
seuls délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
M. Roland CABANEL, Administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé du Pilotage et
des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances
publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
Conseil aux Décideurs Publics,
e Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL,
e M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
publiques, responsable de la Mission Régionale de
Alexandra
GIBRIEN et M. Franck DUVAL, inspecteurs des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 105 Finances publiques, actes relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Stéphanie BALLER, inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
M. Yves RUFFINO, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
Mme Aurore VAUTHRIN, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, chargée de mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
+ la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables
non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'État
M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur général
des Finances publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l'État,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leurs missions.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 106 Mission Cabinet Communication
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable de
la mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine
Finances publiques,
PAVAGEAU, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PANELAY, reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Barbara ROELIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et des missions
foncières,
Mme Marie-Christine LE BRAS, inspectrice
principale des Finances publiques, Responsable de
la division de l’action économique,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN, ULLRICH et VERDOUX ont
toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022).
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel BARREAUET a
été nommé Commissaire du Gouvernement près le
Conseil Régional de l'Ordre des experts comptables
de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit seule délégation pour l'exercice des missions
de commissaire de gouvernement auprès de l'ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l’expertise comptable prévue par l'article 1649 quater
L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 107 Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des|En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Finances publiques, BELLOSSI-POIREY, reçoit la même délégation.
Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et des missions
foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l’action économique
+ Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale
des Finances publiques,
+ Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE et M. Marc BAZOT Inspecteurs des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et M.
BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.
BARREAULT au sein de la commission départementale
de surendettement des particuliers, (Mme DU
MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de déléguée,
Mme ANNIN et M. BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 108 e Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
e M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Equipe assiette des professionnels :
e Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques,
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE,
Carole COYERE et Françoise SOLIGNAC,
contrôleuses des Finances publiques,
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l’activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
°e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Contrôle fiscal
se Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN, Claire
STOLL, MM. Kévin GUILLORIT et Eric JUTARD,
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 109 Division Affaires Juridiques
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à sa
mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, responsable de la division
Centre de Gestion des Retraites,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE, Mme LIMOU et M. MARTY
ont pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 7 février 2022).
Division Secteur Public Local
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Pascale SUBERVILLE et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MARTINS, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 110 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Mme Fabienne LELONG, et M. Julien DAVID,
Inspecteurs des Finances publiques,
Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse principale
des Finances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
LELONG et M. DAVID, reçoivent les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Division Domaine-gestion
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Domaine-gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la Gestion des Patrimoines
Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
M. Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. MARTY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 111 Service comptabilité de l'État :
+ Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
e MM. François BARATAY et Pascal BERTON
Contrôleurs des Finances publiques, M. Thierry
EMONT Agent administratif principal des Finances
publiques, Mmes Kira LADJIMI et Murielle PEREZ,
agents administratifs des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, des
Finances publiques,
inspecteur
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances publiques,
° Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
° Mme Cécile SIAD, iInspectrice des Finances
publiques,
+ Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrôleuses des Finances publiques,
e M. François LABATTU, Contrôleur des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l’État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d’empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 112 Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
+ Mme Emmanvelle CANTON, inspectrice des
Finances publiques,
+ MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric MAZAUX,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
attestations et déclarations relatifs à sa mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint du responsable de la division
Dépense de l'État.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des
régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité / DSO :
° Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
* M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,
Inspecteur des
- Contrôle des régies État
* M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
+ Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e M. Fabien CUROT Contrôleur principal des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs service
Contrôle des régies.
au
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 113 Finances publiques, et Mme Karine GOMEZ, Agent
administratif des Finances publiques,
Mmes Martine BIARD, Sylvie GARCIA et Valérie
NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des Finances
publiques, et M. Fabrice CAMARA, Agent
administratif principal des Finances publiques,
Service Autorité de certification
M Stéphane TOURATIER,
Finances publiques,
e Inspecteur des
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
Division Centre de Gestion des Retraites
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Centre de Gestion
des Retraites,
e M. Christophe BERTAUX, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la responsable de la division
Centre de Gestion des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
Mme Patricia SACCATARO, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à
participer en tant que représentante de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et de Gironde.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 114 Chargés de Mission
e M Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques Adjoint,
e Mme Estelle SANGRADOR,
Finances publiques,
Inspectrice des
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la mission.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
+ Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiques et Mme Sophie VIDES,
Inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Claude LHUILLIER,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse des Finances
Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l’activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoit délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Maria PEREZ,
publiques,
e Mme Stéphanie BELLE, inspectrice des Finances
publiques,
Inspectrice des Finances
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD,
publiques,
Inspecteur des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1% septembre 2022.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 115 Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° septembre 2022.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° septembre 2022.
Centre de Services des Ressources Humaines
e M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e M. André-Charles FAURENT et M. Jean-Paul
GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand-Bernard VALERO, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Stratégie, Contrôle de Gestion,
Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
e Mmes Martine RELUN et Maïlys RIVASSEAU
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VALERO
reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 4 avril 2022 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 9 septembre 2022,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
LS Samuel BARREAULT
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-09-09-00011 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision générale de délégation de signature 116