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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 060
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 060)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-060
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la
commission des cultures marines d'Arcachon (4 pages) Page 4
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-04-04-00006 - Arrêté n°2022-gir-033 du 04/04/2022 relatif aux travaux
d’entretien du passage inférieur (PI) de Cestas situé sur l’A63 sens
Bordeaux-Bayonne Commune de Cestas (2 pages) Page 9
33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux
de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630
Communes de Mérignac et d’Eysines (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2022-03-31-00005 - récépissé de déclaration ABADIE M (1 page) Page 17
33-2022-02-22-00002 - récépissé de déclaration BARUCHE S (1 page) Page 19
33-2022-04-29-00001 - récépissé de déclaration BRETILLE F (1 page) Page 21
33-2022-03-29-00007 - récépissé de déclaration CALLENS C (1 page) Page 23
33-2022-03-29-00004 - récépissé de déclaration FELTEN A (1 page) Page 25
33-2022-03-29-00006 - récépissé de déclaration LES TERRASSES DE L
OMBRIERE (2 pages) Page 27
33-2022-03-30-00006 - récépissé de déclaration LINDA SAP (1 page) Page 30
33-2022-03-29-00005 - récépissé de déclaration MASANET F (2 pages) Page 32
33-2022-03-30-00005 - récépissé de déclaration OSSONO GAUDU C (1 page) Page 35
33-2022-03-30-00007 - récépissé modificatif de déclaration BARUCHE S (2
pages) Page 37
33-2022-03-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration BRETILLE F (1 page) Page 40
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-04-04-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du
pilotage et des ressources de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
aux agents du Centre de service des ressources humaines (2 pages) Page 42
33-2022-01-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de
gestion comptable de Pauillac (2 pages) Page 45
33-2022-04-01-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Gironde (2 pages) Page 48
33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 51
33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des
impôts des particuliers de Lesparre-Médoc (6 pages) Page 56
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-03-30-00002 - Arrtêté portant habilitation dans le domaine funéraire PFG
Services Funéraires - 294 - Biganos (2 pages) Page 63
3 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-03-31-00004
Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la
commission des cultures marines d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 4 E 2
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LA GIRONDE et de la Mer de la Gironde
pos Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Astra Division de l’Espace Littoral et Maritime
£
<
Arrêté du MARS
fixant la composition de la commission des cultures marines d’Arcachon
La Préfète de la Gironde,
la loi 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, notamment ses articles 7 et 10 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 923-9 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
l’arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
la décision n°02-2022 du 1° mars 2022 du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside, sont désignés en qualité de membres de la commission des cultures marines d'Arcachon :
A) Représentants de l’État
le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant (2 sièges) le directeur régional des Finances publiques Nouvelle- Aquitaine ou son représentant le directeur départemental de la Protection des Populations de la Gironde ou son représentant (2 sièges) le directeur de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
B) Représentation des conseils départementaux:
Le président du Conseil départemental de la Gironde ou son représentant Le président du Conseil départemental des Landes ou son représentant
C) Représentation de la conchyliculture :
- Le président du Comité régional de la Conchyliculture Arcachon-Aquitaine
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 5 - les huit professionnels suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Laurent OLIVIER Loïc PASQUET
Fabrice VIGIER Alexandre VEGA
Thierry FAUCHIER Matthieu PERUCHO
Léa DESTRIAN Jérôme LABEGUERIE
David ARISCON Cyril HARDOUIN
Clément DENEUVIC Mireille MAZURIER
Christophe LAFOND Stéphanie DUCOMBS ALOIR
Sébastien CONDOM Thierry LIMASSET
Un membre titulaire ne peut se faire représenter que par le membre suppléant dont le nom figure au regard du sien dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Participent aux réunions de la commission des cultures marines d'Arcachon, avec voie consultative :
— le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant ;
— un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; — le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine ou son représentant ;
— le président de l'association Coordination Environnement du Bassin d' Arcachon (CEBA) ou son représentant ; |
— le président de l'Union des professionnels du nautisme du Bassin d’ Arcachon (UPNBA) ou son représentant ;
— le président du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) ou son représentant ;
— le président du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis (PNMEGMP) ou son représentant ;
— la déléguée régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ou son représentant;
— le délégué interrégional Sud-Ouest de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant; — le président de la SEPANSO ou son représentant.
ARTICLE 3 : Au titre des personnalités qualifiées, le syndicat mixte de gestion des ports du Bassin d’ Arcachon (SMPBA) est associé à titre consultatif aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 : La décision du 27 mai 2020 désignant les membres de la commission de cultures marines est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa publication : — par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes.
La Préfête,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 6 Pour publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de la Gironde
Préfecture des Landes
Pour information :
MTE - DGAMPA
Préfecture de la Gironde (SG) — sous-préfecture d'Arcachon
DIRM Sud-Atlantique
Tous membres (titulaires et suppléants) |
Comité Régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
DDTM 33
DDTM 40
DDTM 64 (DML)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 7 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2022 fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 8 DIR ATLANTIQUE
33-2022-04-04-00006
Arrêté n°2022-gir-033 du 04/04/2022
relatif aux travaux d’entretien du passage inférieur
(PI) de Cestas situé sur l’A63 sens
Bordeaux-Bayonne
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00006 - Arrêté n°2022-gir-033 du 04/04/2022 relatif aux travaux d’entretien du passage inférieur (PI) de Cestas situé sur l’A63 sens Bordeaux-Bayonne 9 E =
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Épaité Fraternité
Arrêté n°2022-gir-033 du Q à AVR 2022
relatif aux travaux d'entretien du passage inférieur (PI) de Cestas
situé sur l'A63 sens Bordeaux-Bayonne
Commune de Cestas
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 14 mars 2022 de Monsieur le commandant de la C.R.S. Autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 mars 2022 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 mars 2022 de Monsieur le maire de là commune de Cestas ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien sur le passage inférieur (Pl) de Cestas situé sur l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00006 - Arrêté n°2022-gir-033 du 04/04/2022 relatif aux travaux d’entretien du passage inférieur (PI) de Cestas situé sur l’A63 sens Bordeaux-Bayonne 10 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 4 avril 2022 à 21h00 au vendredi 8 avril 2022 à 6h00 :
Fermeture de la section courante de l'A63, sens Bordeaux-Bayonne entre les PR4+100 et PR5+950
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne entre les PR4+100 et PR5+950, sauf besoins de chantiers.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25, la RD 214E3, la RD 214, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25, puis l'A63 en direction de Bayonne.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés de 21h00 à 6h00 les nuits du lundi 4 avril 2022 au vendredi 8 avril 2022 de 21h00 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 13 avril 2022 au vendredi 15 avril 2022 de 21h00 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Mios).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Cestas par les soins de Monsieur le maire.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Cestas ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Q Pour la préfète et par délégation,
sf Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
our le directeur et ar délégation,
e directeur adjoint chafdé\du développement
TE
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Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00006 - Arrêté n°2022-gir-033 du 04/04/2022 relatif aux travaux d’entretien du passage inférieur (PI) de Cestas situé sur l’A63 sens Bordeaux-Bayonne 11 DIR ATLANTIQUE
33-2022-04-04-00007
Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022
relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique
entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630
Communes de Mérignac et d’Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630 12 E = {
PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-gir-040 du (4 AVR 2022
relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique
entre les échangeurs n°7 et 9 de l'A630
Communes de Mérignac et d'Eysines
La préfète de la Gironde + Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des regions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande du 10 mars 2022 d'EIFFAGE ENERGIE ;
Vu l'avis favorable du 23 mars 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630 13 Vu l'avis réputé favorable au 25 mars 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 mars 2022 de monsieur le maire de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 25 mars 2022 de madame la maire d'Eysines ;
Considérant qu'en raison des travaux de dévoiement de la fibre optique sur la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°9, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : '
chaque nuit de 22h30 à 5h00, du lundi 4 avril 2022 à 22h30 au jeudi 7 avril à 5h00 :
Fermeture de la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°9 et n°7
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°9 (PR14+250) et n°7 (PR10+247) impliquant les fermetures des bretelles d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (bret. 9iE1 et 9iE2) et dans l'échangeur n°8 (bret. 8iE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (bret. 9iS), l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9eE1), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n°9 sont alors déviés par l'avenue de Magudas, l'une des deux bretelles d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9eE1 ou 9eFE2), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de la RD1215 voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de l'échangeur n° 8 sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°8 (bret. 8eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Neutralisation de la voie de gauche
La voie de gauche de la rocade extérieure A630 peut être neutralisée entre le PR 10+600 et le PR11+220, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630 14 du jeudi 7 avril 2022 à 22h30 au vendredi 8 avril à 5h00 :
Fer ocade intérieure A630 en n°9 et n°6
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°9 (PR14+250) et n°6 (PR9+230) impliquant les fermetures des bretelles d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (bret, 9iE1 et {iE2) dans l'échangeur n°8 (bret. 8IE) et dans l'échangeur n°7 (bre. IE),
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9iS), l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9eE1), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n°9 sont alors déviés par l'avenue de Magudas, l'une des deux bretelles d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9 (bret. 9eE1 ou 9eE2), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance dela RD1215 voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n°8 sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°8 (bret. 8eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°7 (bret. 7eË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Neutralisation de la voie de gauche
La voie de gauche de la rocade extérieure A630 peut être neutralisée entre le PR 10+600 et le PR11+220, sauf besoin de chantiers. Les usagers circulent sur la voie restée libre,
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 4 avril 2022 au vendredi 8 avril 2022 de 22h30 à 5h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites chaque nuit de 22h30 à 5h00, du lundi 11 avril 2022 à 22h30 au mercredi 13 avril 2022 à 5h00.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par l'entreprise 3S sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde-CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est affiché en mairie de Mérignac et d'Eysines par les soins de monsieur le maire et madame le maire.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630 15 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Monsieur le maire de la commune de Mérignac,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIRA, District de Gironde, CIGT), Monsieur le directeur de la Société GUINTOLI, mandataire du groupement Guintoli / Siorat/ EHTP / Lacis / Spie Malet/ 3$S / Engie Inéo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux,-
Pour la préfète et par délégation,
Tux Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Poûr le directeur etlk er délégation,
Lé directeur adjoint charqE\u dé eloppement
DE
Francis LARRIVIÈRE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-04-00007 - Arrêté n°2022-gir-040 du 04/04/2022 relatif aux travaux de dévoiement de la fibre optique entre les échangeurs n°7 et 9 de l’A630 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-31-00005
récépissé de déclaration ABADIE M
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-31-00005 - récépissé de déclaration ABADIE M 17 E Direction Départementale de l'Emploi = du Travail et des Solidarités
PREFETE | | de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP910899806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 16 mars 2022 par Monsieur Marc ABADIE en qualité de micro entrepreneur, situé 6
allée de MITSUSE 33460 CUSSAC FORT MEDOC et enregistré sous le N° SAP910899806. pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les'conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 31 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégatjén
GLANDIER ;
La cheffe de litic ues de l’emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-31-00005 - récépissé de déclaration ABADIE M 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-22-00002
récépissé de déclaration BARUCHE S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-22-00002 - récépissé de déclaration BARUCHE S 19 ŒE = Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités PRÉFÈTE de la Grand
DE LA GIRONDE e la Gironde
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP910156058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 17 février 2022 par Mademoiselle Sarah BARUCHE en qualité de micro
entrepreneur, situé 17 Allée de la mission 33480 CASTELNAU DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP910156058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 22 février 2022
Pour la Directrice Départementale de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-22-00002 - récépissé de déclaration BARUCHE S 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-04-29-00001
récépissé de déclaration BRETILLE F
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-04-29-00001 - récépissé de déclaration BRETILLE F 21 EYE Direction Départementale de l'Emploi _— du Travail et des Solidarités
PRÉFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504741869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 25 janvier 2022 par Madame Florence BRETLLE en qualité de micro entrepreneur, située 90 Rue Robespierre F2 appt 617 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP504741869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas.limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 2 février 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélézation
La cheffe de/’unit£ politiques de l'emploi
LS
ss
7 Elodie GLANDIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-04-29-00001 - récépissé de déclaration BRETILLE F 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-29-00007
récépissé de déclaration CALLENS C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00007 - récépissé de déclaration CALLENS C 23 ŒE = Direction Départementale de l'Emploi
z du Travail et des Solidarités
PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP909809980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-16à R.7232-22.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 3 février 2022 par Mademoiselle Chloée CALLENS en qualité d'entrepreneur individuel située 12 Impasse Brulatour 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP909809980 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les Personnes morales dispensées de cette condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les‘conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 29 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Trayail et des Solidarités
et par subdélégafion
La cheffe de Vunitépblitiques de l'emploi
Elodie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00007 - récépissé de déclaration CALLENS C 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-29-00004
récépissé de déclaration FELTEN A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00004 - récépissé de déclaration FELTEN A 25 FX x Direction Départementale de l'Emploi
= du Travail et des Solidarités
PRÉFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7890584413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 , R.7232-16à R.7232-2
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 26 août 2019 par Madame Amelie FELTEN en qualité de micro entrepreneur, situé 6
rue James Francois 33290 BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP789058443 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions DNees aux articles R.723 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 29 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du {ravail et des Solidarités
et par subdé£gation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00004 - récépissé de déclaration FELTEN A 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-29-00006
récépissé de déclaration LES TERRASSES DE L
OMBRIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00006 - récépissé de déclaration LES TERRASSES DE L OMBRIERE 27 LE 3: Direction Départementale de l'Emploi == du Travail et des Solidarités
PREFETE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830755559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 11 janvier 2022 par Madame Sandrine BOUVIER en qualité de directrice. pour la
SARL q LES TERRASSES DE L'OMBRIERE située 7 RUE Olivier de Derres 33320
EYSINES et enregistré sous le N° SAP830755559 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
* __ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* _ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00006 - récépissé de déclaration LES TERRASSES DE L OMBRIERE 28 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 29 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subtlélégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00006 - récépissé de déclaration LES TERRASSES DE L OMBRIERE 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-30-00006
récépissé de déclaration LINDA SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00006 - récépissé de déclaration LINDA SAP 30 E Direction Départementale de l'Emploi
Le du Travail et des Solidarités
PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907895973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 2 mars 2022 par Monsieur Ludovic LINDA en qualité de Président, pour la SAS
LINDA SAP situé 1! Bouyot 33720 BARSAC et enregistré sous le N° SAP907895973 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par.ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 30 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégaion
“unitÿ politiques de l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00006 - récépissé de déclaration LINDA SAP 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-29-00005
récépissé de déclaration MASANET F
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00005 - récépissé de déclaration MASANET F 32 E = Direction Départementale de l'Emploi — du Travail et des Solidarités PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908109226
lt)FO ‘Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
"
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 6 janvier 2022 par Madame Florence MASANET en qualité de micro entrepreneur, situé 22 rue du Val de l'Eyre 33380 MARCHEPRIME et enregistré sous le N° SAP908109226 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition). ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00005 - récépissé de déclaration MASANET F 33 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 29 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Trail et des Solidarités
et par subdélésätion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-29-00005 - récépissé de déclaration MASANET F 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-30-00005
récépissé de déclaration OSSONO GAUDU C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00005 - récépissé de déclaration OSSONO GAUDU C 35 EE E Direction Départementale de l'Emploi
_ du Travail et des Solidarités
PRÉFETE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838822161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.723
D.7231-1 et D.7233-]1 à D.7233-5:
(] t d1) s
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 15 mars 2022 par Madame Marcelle Claire OSSONO GAUDU en qualité de micro
entrepreneur, situé 2 allée des fontaniles, résidence les conviviales 2 Bât À Appt 5 33700
MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP838822161 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bordeaux le 30 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La cheffÿ/de l'unité politiques de l’emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00005 - récépissé de déclaration OSSONO GAUDU C 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-30-00007
récépissé modificatif de déclaration BARUCHE S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00007 - récépissé modificatif de déclaration BARUCHE S 37 Œ Direction Départementale de l'Emploi
> : du Travail et des Solidarités
PRÉFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910156058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 17 mars 2022 par Mademoiselle Sarah BARUCHE en qualité de micro entrepreneur, situé [7 Allée de la mission 33480 CASTELNAU DE MEDOC et enregistré sous le N° SAP910156058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance informatique à domicile
* __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire °__ Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors . actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00007 - récépissé modificatif de déclaration BARUCHE S 38 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 30 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00007 - récépissé modificatif de déclaration BARUCHE S 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-30-00003
récépissé modificatif de déclaration BRETILLE F
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration BRETILLE F 40 LE Æ Direction Départementale de l'Emploi Pue du Travail et des Solidarités PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504741869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfête de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 8 mars 2022 par Madame Florence BRETILLE en qualité de micro entrepreneur, situé 90 Rue Robespierre F2 appt 617 33400 TALENCE et enregistré sous le N°
SAP504741869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale:et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. -
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 30 mars 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégaÿ on
olitiques de l’emploi
HR 7 A
Elodie ee
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-30-00003 - récépissé modificatif de déclaration BRETILLE F 41 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-04-04-00001
Décision de délégation de signature du Directeur du
pilotage et des ressources de la DRFIP de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde aux agents du
Centre de service des ressources humaines
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde aux agents du Centre de service des ressources humaines 42 on F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégation de signature
aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH)
L'administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, administrateur des Finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services des Ressources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :
- Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente
-_ Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
- Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
- Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
- Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn-et-Garonne
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde aux agents du Centre de service des ressources humaines 43 - Direction Des créances Spéciales du Trésor
- DIRCOFI Sud-Ouest
- Direction Régionale des Finances publiques d'Occitanie et du Département de la Haute-Garonne,
DECIDE :
Article 1°’
M. Roland CABANEL subdélègue la signature qu'il a reçu des directions susvisées aux agents du Centre de Services des Ressources Humaines
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
. M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
+ Mme Sandrine BEAUDRU, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Annie-France GUERIN, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Alexandra JEANROY, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
« M Frédéric ROULLIER, Contrôleur Principal des Finances publiques,
+. Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
« Mme Louise-Marie HUET, Contrêleuse première classe des Finances publiques, |
« Mme Carmen MATHIEU, Contrêleuse première classe des Finances publiques,
+ M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
+ Mme Sandra BIEVRE-POULALIER, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 2
La décision du 11 février 2022 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 avril 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressgur
a |
Ô
5H | Roland CABANEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde aux agents du Centre de service des ressources humaines 44 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-01-01-00011
Délégation de signature du responsable du Service
de gestion comptable de Pauillac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-01-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 45 _ EF RÉPUBLIQUE Ï
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éralé CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAUILLAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUILLAC
10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de GIRONDE
Service de gestion comptable de PAUILLAC
10 QuAI Paul DOUMER
_ [33250 PAUILLAC
05 56 39 02 14
sgc.pauillac& defip.finances.goux.fr
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC par décision du 31/08//2021 déclare :
ARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/01/2022)
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Madame Clémence GRATIOLET et à M. CARROT Fabrice,
inspecteurs des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, -
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de pauillac et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/01/2022)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Laurence BERRY, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur Fabrice ANSELME, (Contrôleur principal-des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BABONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Roseline BOURDON, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur Nicolas FAURE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Brigitte MICHAULT, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Virginie PANCHEVRE, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
-Madame Eliane DESCAMPS, (Contrôleur des Finances Publiques)
-Madame Fabienne BUSSIERES OTT, (Contrôleur des Finances Publiques)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-01-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 46 ARTICLE 3 : DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/01/2022)
Délégation spéciale de signature est donnée à : ; - Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent-administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Monsieur Armelle LEBLOND ( Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame DERLON Vanessa (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Monsieur MARATEA Aymeric (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Monsieur MOHAMED Naïîm (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE | :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
Le responsable du Servic de Gestion Comptable
f
Patrick SCARABELLO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-01-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 47 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-04-01-00003
Délégation de signature du responsable du Service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-01-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Gironde 48 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Service Départemental des Impôts Fonciers
Centre des Finances Publiques
70 Cours du général Leclerc
33213 Langon Cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la gironde,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 annexe II et les articles 212 à 217 annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses
Géraldine BECHADERGUE
Sylvie DARROMAN
Françoise FERNANDEZ
Inspectrices
divisionnaires
60000 € 60000 €
Jean Pierre BELLARDIE
Sandrine BOUSSARIE
Pascale CAMY
Franck DUGOUA
Romualda METOUT
Magali NOBILLOT
Florence PRIOL
inspecteurs 15000 € 7500 €
Daniele ANTONGORRY
Béatrice AUMAILLEY
Dominique BOUYROUX
Philippe COULON
Alban DELAUNAY
Josette FEUGAS
Thomas FRICOUT
Sylvie GAUFFRE
Françoise GOUDENECHE
Guillaume GOURET
Françoise LAMOULIE
Delphine LAVANDIER
Valérie MEDJANI
Stéphanie WATEL
contrôleurs 10000 € 5000 €
Harmonie BEAUVOIS
Estelle CARDONA
André DELAULLE
Vanessa LUPI
Mathilde MACIEL
Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD
Bérengere MONTURY
Laurence MOURGUES
Yann-Olivier ROUGELOT
Mai chen TCHA
Véronique TRIOU
Hugo VAUVARIN
Stéphanie VESSIERE
Sandrine VIDALIE
agents 2000 € 2000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-01-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Gironde 49 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Langon, 1er avril 2022
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers de la Gironde
Laurent AMALRIC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-01-00003 - Délégation de signature du responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Gironde 50 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-04-04-00003
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CENON, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme sans limitation de montant ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 100 000€.
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
Délégation de signature est donnée à Mme LEAL Pascale, Mme CAMPIN Aude, CLERC Maryse, Inspectrices, à
l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des Impôts des Entreprises de CENON
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
Téléphone : 05 57 80 75 33
Mél. : sie.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52 porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
2°) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de remboursement de crédit de TVA) dans
la limite de 60 000€.
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
Délégation de signature est donnée à Mme CHAMPAGNE Valérie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de CENON, à Mme LEAL Pascale, Mme CAMPIN Aude,
CLERC Maryse, Inspectrices, à l’effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
- BOUAJAJ Abdelkader
- DESPUJOLS Laure
- DURY Marie-Annick
- FRUGIER Emmanuel
- GANTIER Gwenaelle
- HAJDUKOWSKY Régis
- MARCHANT Anne
- MASSOUBRE Laurence
- PASQUERAULT Christine
- RAMON Patricia
- ROBARD Maël
- ROBARD Clémentine
- CAROLA Mireille
- FAURENT Nathalie
- GERAUD Nadine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53 - HUBERT Marie-José
- ROBIN Sandrine
- FRAISSE Magali
- DELPORTE Guillaume
- PIERRE Simon
- FRAISSE Magali
- BOUDEY Géraldine
- COUSTURE Nadège
- DUDZIAK Delphine
- FOURKAL Viviane
- ALEXANDRE Nathalie
- FONTEYRAUD Christelle
- DELIAVAL Raphael
- CRUZ JIMENEZ Florian
- NIGAUX Nadège
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :
- YBERT Fabienne
- AYMES Elodie
- BONNIN Isabelle
- SAUNIER Stéphanie
- DAMET Wilfried
- OLLIVIER Claire
- SARTHE Séverine
- DELIAVAL Laetitia
-JACQUIN Marion
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux contrôleurs et agente désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAROLA Mireille
FAURENT Nathalie
GERAUD Nadine
10 000 €
10 000 €
10 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
40 000 €
40 000 €
40 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54 Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUBERT Marie-José
ROBIN Sandrine
CRUZ JIMENEZ Florian
NIGAUX Nadège
YBERT Fabienne
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
Article 4
Ces délégations de signature prennent effet à compter du 04 avril 2022
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Cenon, le 04 avril 2022
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Cenon
José LECLAIR
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises (SIE) de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-04-04-00005
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 56 REPUBLIQUE
FRANÇAISE \
po FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre
23 rue de l'abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, Mme DUREY Maria des Anges et M. LENOIR Fabrice, M.
JOSEPH Jean-Michel, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Lesparre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 57 correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - M. HABERT Philippe
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme MOULIN Fabienne
- M CHAUVET Ludovic - Mme NEAULaurence
- Mme GREGOIRE Ghislaine - M. BERRA Anthony
- Mme HUBERT Marie-Françoise - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme SAFFORES-CARRILLO Maria - Mme DUGACHARD Maylis
- Mme GERMANDO - SIMON Frédérique - Mme MI-POUDOU Marie-Caroline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. AIT-ALOUACHE Rachid - Mme LABRANDE Sandrine
- Mme BALONGANA Jenny - Mme LACRABERE Yole
- M. BARREZ Cédric - Mme LAFOND Anne-Marie
- Mme BARREZ Karin - M. LESOBRE Arnaud
- M. BOUDEY Christophe - M. MANGUET Aurélien
- M. BOULZAGUET Nathan - Mme MURAT Gaëlle
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme PAULINI Valérie - Mme CAZAILLON Virginie - M. PHILIT Luc
- Mme CORNET Carole - Mme PRECIGOUT Anais
- Mme CORNET-GIRARD Claudia - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme DOLT Elodie - M. SZUKALA Adrien
- M. DROUET Adrien - M. TOMEO Enzo
- Mme DUFOUR Catherine - Mme VALANCE Dorothée
- M. EVESQUE Lucas - M. VERDENET Baptiste
- Mme FICHANT Noëlle - Mme VERON Amandine
- Mme FREVAL Corinne - Mme VIEUSSES Gema
- Mme GASNIER Caroline - Mme WEBER Cécile
- M. GIRARD Jonathan - Mme BLAUWBLOMME Catherine
- Mme BOYER Sandrine - M. DONDEZ Jean-Marc
- M. LALLEMAND Christophe - M. MI-POUDOU Stéphane
- Mme NEDJAR Zohra - Mme PACAUD Ingrid
- Mme SERINGOM MANGALOM Marie
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 58 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1”) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pour Limite Durée maximale ds Nom et prénom des Grade des décisions! des délais de laquelle un délai de
accordé
Contrôleur Principal
M. BAUCHIER Frédéric (des Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme BIDAUD Véronique (des Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme DUCOS Monique (des Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
Contrôleur Principal
Mme LEFIG-NGUVEN Kes Finances 2 000 € 8 mois 5 000 €
Contrôleur Principal
M. SERIEYS Jérome des Finances 2 000 € 8 mois 5 000 € publiques
| Contrôleur des |
Agent Administratif
Mme BERGERHIGQNET (es Finances 2 000 € 6 mois 5 000 €
Agent Administratif
Mme CARRERE Laetitia des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
M: CRETON-RAFFIN des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Yoann Publiques Agent Administratif
Mme HUET Julie des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
Mme WINTER Sandrine {des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Contrôleur des |
Contrôleur Principal M. MICHAULT Patrick des Finances 2 000 € 8 mois ot e
publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 59 | Limite Durée maximale. Somme maximale pour Nom et prénom des Grade des décisions. des délais de laquelle un délai de
agents gracieuses paiement paiement peut être accordé
Agent Administratif
Mme BARZIK Myriam des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
Mme BEYNARD Justine des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
Mme GRONDIN Marie (des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
Mme JIREAU Céline des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
Mme LEGER Véronique (es Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
Agent Administratif
M. VISENTIN Cyril des Finances 2 000 € 6 mois 5 000 € Publiques
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme BIDAUD Véronique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. SERIEYS Jérome Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BERGER HIGONET Nathalie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Laetitia, Agent Administratif des Finances Publiques
M. CRETON-RAFFIN Yoann Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme WINTER Sandrine Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 60 Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur des Finances publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme BARZIK Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme GRONDIN Marie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Somme
des décisions des décisions | Durée maximale
Nom et prénom des Grade Limite des \gracieuses en gracieuses en) maximale |pour laquelle agents décisions matière matière de | des délais | un délai de contentieuseS d’assiette pénalités de |de paiement, paiement recouvrement peut être
accordé
._ Inspecteur des . Mme CHAILLE Sylvie rares 15 000 € 15 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
publiques
Mme CHRISTIANY msn des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € inances Nadia : Publiques
Mme DUCOS on des 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 € Catherine nances Publiques
Contrôleur des . M. FELLAH Jeme Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
. Contrôleur des . M. MAZOUX Florian Finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
Mme PERARNAUD … ÉOnOeur des 10000€ | 10000€ 200 € 6 mois 5 000 € Nagege Publiques
Mme NICOLAS DE Agent des : TREMELU Charlotte Finances 2 000 € 2 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 61 Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 04 avril 2022.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre, le 4 avril 2022
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc GALICE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-04-04-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-30-00002
Arrtêté portant habilitation dans le domaine funéraire
PFG Services Funéraires - 294 - Biganos
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-30-00002 - Arrtêté portant habilitation dans le domaine funéraire PFG Services Funéraires - 294 - Biganos 63 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
prb et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme dénommée "OGF",
exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES F UNÉRAIRES",
et situé à Biganos (33380)
- Habilitation n° 22-33-0294 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU la demande, transmise le 12 janvier 2022 et complétée par courriel le 28 mars 2022, par laquelle Monsieur Stéphane BESSIERE, Directeur de secteur, sous la direction de Monsieur Alain COTTET en qualité de Président Directeur Général de la Société Anonyme "OGF", sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établisse- ment secondaire, exploité sous le nom commercial "PFG - Services Funéraires" et situé 39, Route des Lacs à Bi- ganos (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) en date du 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le
domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire, de la Société Anonyme “OGF", exploité sous le nom commercial "PEG - SERVICES FUNERAIRES", situé 39, Route des Lacs à Biganos (33), et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
- activité exercée par une entreprise de Thanatopraxie SAS HYGECO PMA n° 20-92-0216 - (sous-traitance), Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, VV
NNYV
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-30-00002 - Arrtêté portant habilitation dans le domaine funéraire PFG Services Funéraires - 294 - Biganos 64 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité réalisée pour la prestation de fossoyage, par une entreprise de pompes funèbres SAS FOSSOYAGE DROUILLARD - n° 21-17-0150 — (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0294,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Biganos (33).
Bordeaux, le 3 Ü MARS 202?
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et _gde id léaaiité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-30-00002 - Arrtêté portant habilitation dans le domaine funéraire PFG Services Funéraires - 294 - Biganos 65