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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 14 septembre 2012 recueil
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 14 septembre 2012 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012160-0014 - Autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE .................................... 1
Arrêté N °2012193-0016 - Association GAIA (Groupement d'associations
d'Insertion
Annecien)- Service Lits halte soins santé - Fixation du montant la dotation
globale de financement 2012 .................................... 5
Arrêté N °2012233-0014 - Association le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY Détermination de la dotation globale de financement 2012 du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, (CSAPA). .................................... 8
Arrêté N °2012233-0015 - Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 18 rue du Val Vert 74 600 SEYNOD Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) .................................... 11
Arrêté N °2012243-0012 - Association APRETO, 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) .................................... 14
Arrêté N °2012243-0013 - Association APRETO 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE - Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD .................................... 17
Arrêté N °2012243-0014 - Association APRETO, 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) - Service Familles d'Accueil .................................... 20
Arrêté N °2012255-0042 - Association (OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS) Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Service d`appartements de coordination thérapeutique de l'établissement Le Thianty , 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY .................................... 23
Arrêté N °2012255-0043 - Association (OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS) Détermination de la dotation globale de financement 2012 du CSAPA Le Thianty : Centre Thérapeutique Résidentiel Château Folliet 74290 ALEX .................................... 26
Arrêté N °2012256-0014 - Autorisation d'exploiter l'émergence d'eau minérale naturelle "Rubis", située sur la commune de MAXILLY SUR LEMAN, de son transport, son traitement et son incorporation au mélange "source
Cachat", pour son utllisation à des fins de conditionnement dans l'usine
d'embouteillage d'Amphion, commune de PUBLIER .................................... 29
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2012241-0004 - DECISION ADMINISTRATIVE fixant le montant de l'indemnisation de prestation assurée par Sté BLUGEON HELICOPTERES à MORZINE
pour cadavres de bovins de Stéphane OUVRIER BONNAZ Balme de Thuy .................................... 36 Arrêté N °2012241-0005 - de réquisition d'une prestation d'héliportage de
cadavres de bovins pour Stéphane OUVRIER BONNAZ de La Balme de Thuy .................................... 38
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012244-0018 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l' ACCA d' Annecy le Vieux .................................... 41
Arrêté N °2012249-0001 - modifiant la réserve intercommunale de chasse et de faune sauvage de l' association intercommunale de chasse agréée de la Mandallaz .................................... 46
Arrêté N °2012249-0003 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Serraval .................................... 56
Arrêté N °2012254-0004 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Manigod .................................... 63
SH service habitat
Arrêté N °2012240-0023 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 68
Arrêté N °2012243-0016 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 71
Arrêté N °2012243-0017 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 74
Arrêté N °2012243-0018 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 77
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision - Décision n °2012-01-04 du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy visant la conclusion de la vente sur ARGONAY .................................... 80
Décision - Décision n °2012-05-05 du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy visant la conclusion de la vente sur CHAPEIRY .................................... 82
Décision - Décision n °2012-161 portant délégation de signatures de la Direction des Achats et des Ressources Logistiques du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy et de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 84
Décision - Décision n °2012- DG-169 portant délégation de signatures de la Direction des Ressources Humaines pour le personnel médical et non médical du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy et le personnel médical de l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 93
Décision - Décision n °2012- DG-171 portant délégation de signatures de la Direction des Activités de Réseaux et de la Qualité du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine .................................... 98
Décision - Décision n °2012- DG-177 portant délégation de signature du directeur des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 102
Décision - Décision n °2012- DG-183 portant délégation de signature pour les sorties de corps avant mise en bière du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy .................................... 105 IA inspection académique
Arrêté N °2012255-0002 - Désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail Spécial Départemental .................................... 108
Arrêté N °2012255-0007 - Modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale .................................... 112
ONF office national des forêts, agence départementale
Arrêté N °2012251-0011 - Arrété de fermeture de la route forestière domaniale de la Combe d'Ire (territoires communaux de Chevaline et de Doussard) .................................... 115
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012251-0010 - portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du Code du Tourisme sur le
domaine skiable Les Houches - Saint- Gervais. .................................... 118
Arrêté N °2012256-0013 - portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur .................................... 121
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012256-0002 - arrêté autorisant de la course cycliste "8ème
grimpée du Semnoz" organisée le dimanche 16 septembre 2012 .................................... 125
Arrêté N °2012256-0003 - arrêté portant modification de l'arrêté n °2012250-0003 du 6 septembre 2012 d'autorisation d'une manifestation aérienne "largages
de parachutistes à Annecy" le dimanche 16 septembre 2012 .................................... 131
Arrêté N °2012256-0012 - portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents .................................... 135
Arrêté N °2012257-0008 - Arrêté d'autorisation d'une course pédestre intitulée "les 10 kms du Lac d'Annecy " le dimanche 23 septembre 2012 .................................... 141
sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2012255-0005 - Arrêté portant autorisation des courses pédestres intitulées ELAXANDRE le samedi 15 septembre 2012 .................................... 147
Arrêté N °2012255-0006 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve cycliste
"66ème Grand prix du Faucigny" le dimanche 16 septembre 2012 .................................... 154
Arrêté N °2012256-0001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "9ème grimpée Chedde- les- Ayères" le dimanche 16 septembre 2012. .................................... 162 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012160-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Autorisation de fonctionnement du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) géré par l'association APRETO),
61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
Arrêté N°2012160-0014 - 14/09/2012 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012160-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Juin 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Autorisation de fonctionnement du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) géré par l'association APRETO,
61 rue du Château Rouge - 74100
ANNEMASSE
Pase2 Arrèné N°312160-0014 - 1409/2012 Arf er pin eu]
RRIRIRI
Amôté n° 20421404 — 21210, 071,
Obiet : Autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO, 61 rue du Château
Rouge - 74100 ANNEMASSE
Le directeur général de l'agence réglonale de santé de Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale el des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 à L.313-5 relatifs aux autorisations ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3124-5 et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3
relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres d'accuel et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
Vu la circulaire n° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du
dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° 503 en date du 20 octobre 2006 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO ;
Arrète
Article 1° : L'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO est accordée pour
une durée de quinze ans à compter du 20 octobre 2009.
La présente autorisation, pour intervention sur le département de la Haute-Savoie, viendra à
échéance le 19 octobre 2024.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
inteme et externe prévues aux articles L. 312-8, D. 312-203 et D. 312-205 du code de l'action sociale
et des familles.
Aticle 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considéralion pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
confomément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente
Adresse postale Siège wrunv.ars.rhonosipes.sante.fr du Slège “Tour Par Dieu
89418 Lyon Cedex 03 129 rue Servient
Tel:0472347400 69003 Lyon
Arrêté N°2012160-0014 - 1492012 Paes Article 4 : La structure concernée est répertoriée dans Ie fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pase4
Entité juridique : Association APRETO, 61 rue du Chêteau Rouge - 74100 ANNEMASSE
N° FINESS EJ :74 000 214 2
Etablissement: CAARUD
N° FINESS ET : 74 000 138 2
Code catégorie : Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)
Code discipline : 508- Accueil, orientation, soins, accompagnement de personnes en dificultés
spécifiques
Code clientèle : 814 - Personnes toxicomanes
Code fonctionnement : 97 - Types d'activités Indifiérenciées
Atticie_5 : Dans les deux mois suivant sa noëication pour l'établissement concemé et de sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Aicle 6 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, le délégué territorial de Haute-Savoie et le directeur de l'établissement concemé sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Faïtà Lyon, le. juin 2012
Par délégation,
Le Directeu pr | adjoint
Gillespa
Arrêté N°2012160-0014 - 1492012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012193-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juillet 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association GAIA (Groupement d'associations
d'Insertion Annecien)- Service Lits halte soins
santé - Fixation du montant la dotation globale
de financement 2012
Arrêté N°2012193-0016 - 14/09/2012 Page 5 Fi
AT @ D Agoncc Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n°2012 / 2413 - 2012193-0016
Objet : Association GAIA (Groupement d'associations d'Insertion Annecien)- Service Lits halte soins
santé - Fixation du montant la dotation globale de financement 2012
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre {ll du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-3, L.313-8 et L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;
Vu le livre lil du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre ! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, A. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu, l'arrêté ARS n° 2010/1355 en date 28 juillet 2010 relatif au transfert d'autorisation de l'association
ALPI au profit de l'association GAIA.
Vu, l'arrêté ARS n° 2011/3330 en date 22 août 2011 portant extension d’un lit pour le service lits halte
soins santé de l'association GAIA
Vu l'arrêté n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature aux délégués territoriaux
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu le budget 2012 présenté par l'association GAIA pour le service Lits Halte Soins Santé ;
Vu la procédure contradictoire engagée dans le cadre de l'examen du budget 2012 ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département de Haute-Savoie
Siège | Délégation territoriale du département de HAUTE-SAVOIE www.ars.rhonealpes.sante.fr 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 0472 34 7400 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
Page 6 Arrêté N°2012193-0016 - 14/09/2012 ARRETE :
Article 1%: Du 1% janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé géré par l'association GAIA (N° FINESS : EJ :
74 001 344 6- ET : 74 001 184 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 378€
Dépenses
Groupe H Dépenses afférentes au personnel 60 101€ | 156 298€
| Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 49 819%
Groupe 1 Produits de la tarification 149 784€
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500€ 156 298 €
Groupe Il! Produits financiers et produits non encaissables 3014€
|
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012 la dotation globale de financement est fixée à :
149 784,00€ (cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt quatre euros)
Le douzième qui servira de base pour la fixation de la tarification 2013 sera de 12 482€
Article 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1* janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
Article 4:Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale- Immeuble le Saxe — 119 avenue du Maréchal de
Saxe — 60427 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour
les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux responsables associatifs gestionnaires du
service lits haltes soins santé géré par l'association GAIA ;
Article 6 : En application des dispositions du II et de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-
Savoie
Article 6: Le directeur de la santé publique et la déléguée territoriale du département de la Haute-
Savoie de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Annecy, le À 4 le tol2
Pour le directeur général,
par délégation,
la déléguée territoriale
a)
se
Arrêté N°2012193-0016 - 14/09/2012 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012233-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association le Lac d'Argent, 64 Chemin des
Fins Nord 74000 ANNECY Détermination de
la dotation globale de financement 2012 du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie, (CSAPA).
Arrêté N°2012233-0014 - 14/09/2012 Î
AT O2 Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2012-3405 - 2012233-0014
Obiet : Association le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie, (CSAPA).
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
318-8 et L. 314-1 à L.814-8, R. 314-1 à R. 314-185 ;
Vu le livre IIl du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
Sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre l du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2010/353 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie, CSAPA
Vu l'arrêté n° 2012-892 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Le Lac d'Argent dont la
première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris] ;
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire :
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Adresse postale Siège www.ars.rhoneaipes,sante.fr du Siège Tour Par Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 {29 rue Servient
Tel. : 04 72 34 74 O0 69003 Lyon
Arrêté N°2012233-0014 - 14/09/2012 Arrête
Atticle 1° : Du 1% janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA géré par l'association le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY {N° FINESS 74 000 222 5) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 805 €
Dépenses
Groupe li Dépenses afférentes au personnel 488 591€ 583 807€
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 37 411€
Groupe | Produits de la tarification | 562 975€ Recettes
Groupe Ii Autres produits relatifs à l'exploitation 16 606€ 583 807€
Groupe Il] Produits financiers et produits non encaissables 4226€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA géré par l'association le Lac d'Argent,
64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY est fixée à 562 9758 euros .
Adicle 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit {a signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R, 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il esi
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif,
Adicle 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publicalion pour les autres requérants, le présent arrété peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'Un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes el le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait ANNECY. le %o dot &|t-
Pour le directeur général
La déléguée dé g
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012233-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 18 rue
du Val Vert 74 600 SEYNOD Détermination
de la dotation globale de financement 2012 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA)
Arrêté N°2012233-0015 - 14/09/2012 Page 11 |
FT
Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2012-3404 - 2012233-0015
Objet : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 18 rue du Val
Vert 74 600 SEYNOD
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addiciologie (CSAPA)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 ;
Vu le livre II! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu te livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté n° 2010/355 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre
de cure ambulatoire en alcoologie en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie, CSAPA ambulatoire spécialisé alcool sur deux sites : Annecy et Annemasse et CSAPA
généraliste sur deux sites : Thonon et Cluses ;
Vu l'arrêté n° 2012-894 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolangation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en
Aicoologie et Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin
2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Adresse postale Siège www.ars-rhoneaipes.sante.fr
du Siège Tour Part Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 129 rue Servient
Tel. : 04 72 34 74 00 69003 Lyon
Page 12 Arrêté N°2012233-0015 - 14/09/2012 Arrête
Article 1% : Du 1* janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, (CSAPA)
géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA {N° FINESS
74 078 473 4) sont aulorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
euros euros
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 463 €
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 944 426€ | 1 134 991€
Groupe II! Dépenses afférentes à la structure 134 102 €
Dont Reprise de déficit de l'exercicen2 {32 880 €)
Groupe | Produits de la tarification 912 568€
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 215756€ | 1 134 991€
Groupe Il Produits financiers et produits non encaissables 6 667 €
Anicle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, (CSAPA) géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) est 912 568 euros.
Anicle 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'articie R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1” janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif,
Article 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant lé directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Atticle 8 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné soni chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes el de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait ANNECY, 2o acoFl2.
Arrêté N°2012233-0015 - 14/09/2012 Page 13 Page 14
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Arrêté n °2012243-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
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pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association APRETO, 61 rue du Château
Rouge 74100 ANNEMASSE Détermination
de la dotation globale de financement 2012 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA)
Arrêté N°2012243-0012 - 14/09/2012 © > Agence Régionale de San:
Rhône-Alpes
Arrêté n° 2012-3532 - 2012243-0012 -
Objet : Association APRETO, 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 :
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et Sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2010/354 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
Soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie, (CSAPA)
Vu l'arrêté n° 2012-893 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Adresse postale Siège www.ars.rhoneaipes.sante.fr du Siège Tour Part Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 129 rue Servient
Tel. : 04 72 34 74 00 69003 Lyon
Arrêté N°2012243-0012 - 14/09/2012 Page 15 Arrête
Article 1 : Du 1” janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par
l'Association APRETO (N° FINESS 74 000 216 7) sont aulorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 128 148 €
Dépenses 873 842 €
Groupe ll Dépenses afférentes au personnel 610 891 €
Groupe ll Dépenses afférentes à la structure 134 803 €
Groupe | Produits de la tarification 707 453 €
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 74 300 € 873 842€
Groupe ll Produits financiers et produits non encaissables 88 001€
Excédent affecté en réduction des charges 4 088€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association APRETO est fixée à
707 453 €.
Aficle 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1* janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
âtticle 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concemé et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait à ANNECY, le 30 dou 2512
Pour le directeur général
La délégué eprentale
7 Pascéle ROY
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012243-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
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pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association APRETO 61 rue du Château
Rouge 74100 ANNEMASSE - Détermination
de la dotation globale de financement 2012 du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD
Arrêté N°2012243-0013 - 14/09/2012 Page 17 Ar D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou
— Arrêté n° 2012-3533 - 2012243-0013 -
Objet : Association APRETO 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE -
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre II! du titre ! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 :
Vu le livre {ll du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ï
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles :
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 503 du 20 octobre 2006 portant création d'un Centre d'Accueil et d'Accompagnement à
la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO :
Vu l'arrêté n° 2012-1404 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 8 juin 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CAARUD géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu la décision n° 2012-1405 du 22 juin 2012 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux départementaux de l'ARS Rhône-Alpes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'assaciation gestionnaire ;
Vu la procédure cantradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
— Adresse postale Siège www.ars.rhonealpes.sante.fr
— du Siège Tour Par Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 129 rue Servient
Tel. : 04 72 34 74 00 69003 Lyon
Page 18 Arrêté N°2012243-0013 - 14/09/2012 Arrête
Añicle 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques paur Usagers
de Drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO
(N° FINESS 74 0001 138 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
euros euros
Groupe l Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 459 €
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 193919€ | 285870€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 31 492€
Groupe | Produits de la tarification 167 636 €
Recettes
Groupe || Autres produits relatifs à l'exploitation 60 000 € 285 870 €
Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables | 36 234 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)) est fixée à
187 636 euros.
Article 3 : La nouvelle tarication entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1* janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif,
Article 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait à ANNECY, le 30 3oûF 2017
Arrêté N°2012243-0013 - 14/09/2012
4
.
Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012243-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association APRETO, 61 rue du Château
Rouge 74100 ANNEMASSE Détermination
de la dotation globale de financement 2012 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) - Service
Familles d'Accueil
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Arrêté n° 2012-3534 - 2012243-0014
Objet : Association APRETO, 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) - Service Familles d'Accueil
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 :
Vu le livre 11 du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 àR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2010/354 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie, (CSAPA)
Vu l'arrêté n° 2012-893 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris :
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes :
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Arrête
Adresse postale Siège www.ars.rhonealpes.sante.fr du Siège Tour Part Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 129 rue Senient
Tel. : 04 72 34 74 00 69003 Lyon
Arrêté N°2012243-0014 - 14/09/2012 Page 21 Aide 17 : Du 1” janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie- Service Familles d'Accueil
géré par l'Association APRETO {N° FINESS 74 009 216 7) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 699 €
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 158 807 € 289 106€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 30 600€
Groupe | Produits de la tarification 275 275 €
Recettes
Groupe 1 Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500 € 289 106 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non ençcaissables 10 331€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie géré par l'association APRETO est fixée à
275 275 euros.
Article 3 : La nouvelle tarffication entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1* janvier de l'exercice à la date d'effet
du nouveau tarif.
Article 4 : Dans ie délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence régionale
de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute- Savoie.
Fait à ANNECY, le .30 douF Zi2
Pour le directeur général
La déléguée déps ae
Page 22 Arrêté N°2012243-0014 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0042
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association (OPPELIA, 20 Avenue
Daumesnil, 75012 PARIS) Détermination de
la dotation globale de financement 2012 du
Service d'appartements de coordination
thérapeutique de l'établissement Le Thianty , 8
bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
Arrêté N°2012255-0042 - 14/09/2012 Page 23 Ar (© > AgenceRare de Santé Rhône-Alpes
Obiet : Association (OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS)
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du Service d'appartements de coordination
thérapeutique de l'établissement Le Thianty , 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
3138 etL. 314-1 à L. 314.8, R. 314-1 à R. 314-185;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les.
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des famill
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueilant
des personnes confrontées à des dificultés spécifiques ;
VU, l'arrêté préfectoral n° 2009/104 en date du 5 mai 2009 portant autorisation de l'augmentation de
la capacité d'accueil du service ACT de l'établissement le Thianty, géré par l'association OPPELIA de
six places supplémentaires portant la capacité optimale du dispositif à 13 places
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 202 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Adresse postale
du Siège
69 418 Lyon Cedex 03
Fakc:DA 72 34 74 00
vww.ars rhonsalpes.sante.fr
Arrêté N°2012255-0042 - 4M9OI2 Arrête
Article 1er : Du er janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Service d'appartements de coordination thérapeutique de l'établissement Le
Thianty . 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY géré par l'association OPPELIA : N° FINESS
74 000 219 1 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3721€
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 243 590€ | 406 927€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la struciure 126 126€
Groupe Î Produits de la tarification 393 817€
Recettes
Groupe ÎT Autres produits relatifs à l'exploitation 5000€ | 406 927€
Groupe IIf Produits financiers et produits non encaissables 0€
Excédent de l'exercice n-1 8110€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service
d'appartements de coordination thérapeutique de l'établissement Le Thianty , 8 bis avenue de CRAN
74000 ANNECY, géré par l'association OPPELIA est fixée à 393 817 euros.
Aile 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1* janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
Aicle 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué territorial de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait à ANNECY, le 11 septembre 2012
Pour le directeur général
L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Ne D
Nathalie DUPARC
Arrêté N°2012255-0042 - 4M9OI2 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0043
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
prévention et promotion de la santé
Association (OPPELIA, 20 Avenue
Daumesnil, 75012 PARIS) Détermination de
la dotation globale de financement 2012 du
CSAPA Le Thianty : Centre Thérapeutique
Résidentiel Château Folliet 74290 ALEX
Arrêté N°2012255-0043 - 14/09/2012 Ar (© > Agence Régionale de Santé Rhône-Apes
PTIT
Arrêté n° 2012-3713 - 1242 Dé
Obiet : Association (OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS)
Détermination de la dotation globale de financement 2012 du CSAPA Le Thianty : Centre Thérapeutique
Résidentiel Château Folliet 74290 ALEX.
Le directeur général de jence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 etL. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314185 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêt in 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2009/356 en date du 19 octobre 2009 relatif à l'autorisation de transformation d'un
centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie, CSAPA
Vu l'arrêté n° 2012-891de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association OPPELIA dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu la décision n° 2012-2451 du 12 juillet 2012 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2012 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Adresse postale si
du Siège Tour Part Dieu
69 418 Lyon Cedex 03 129 rue Servient
Tel.:0472347400 69003 Lyon Arrèné N°212255-0043 - 14/09/2012
www.ars.rhonealpes.santo.fr
Page 7 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA ,
Centre Thérapeutique Résidentiel d'ALEX, géré par l'association OPPELIA : N° FINESS 74 000 219 1
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
_euros euros
Groupe Î Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 665€
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 462312€ | 592484€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la struciure 64 507€
Groupe l Produits de la tarification 51 267€
Recettes
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 592 484 €
Groupe If Produits financiers et produits non encaissables | 0 €
Excédent de l'exercice n-1 11 217€
Aticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA, Centre Thérapeutique Résidentiel
d'ALEX, géré par l'association OPPELIA est fixée à 581 267 euros.
Atice 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
Aticle 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 245, rue Garibaldi -
69422 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué territorial de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait à ANNECY, le 11 septembre 2012
Pour le directeur général
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale
ND
Nathalie DUPARC
Page28 Arrèné N°212255-0043 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0014
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 12 Septembre 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Autorisation d'exploiter l'émergence d'eau
minérale naturelle "Rubis", située sur la
commune de MAXILLY SUR LEMAN, de
son transport, son traitement et son
incorporation au mélange "source Cachat”,
pour son utilisation à des fins de
conditionnement dans l'usine d'embouteillage
d'Amphion, commune de PUBLIER
Arrêté N°2012256-0014 - 14/09/2012 Page 29 era + gai +Frein
RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 12 septembre 2012
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Arrêté complémentaire n° 2012256-0014
Obiet : Autorisation d'exploiter l'émergence d'eau minérale naturelle « RUBIS » située sur la commune de
MAXILLY SUR LEMAN, de son transport, de son traitement et de son incorporation au mélange « source
CACHAT » pour son utilisation à des fins de conditionnement dans l'usine d'embouteillage d’Amphion sise sur
la commune de Publier.
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des
produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concemant les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE
et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2 et R1322-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration et l’article
L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnée, aux traitements et
mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées, ainsi que de l'eau
minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'État dans
le département et l'Agence Régionale de Santé, ainsi que le protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la
source « CACHAT » sur les communes d’Evian, Publier, Neuvecelle et Maxilly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14/05/2008 relatif à l'autorisation d'exploitation et
d'incorporation de l’eau minérale des émergences Saphir, Néage .Liparis, Adamante et Formontane à la source d'eau
minérale « Cachat » ;
Page 30 Arrêté N°212256-0014 - 14/09/2012 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitation et
d'incorporation de l’eau minérale de l'émergence Jaïa à la source d’eau minérale « Cachat » ;
VU la demande du 6 décembre 2011, présentée par la Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian, d'autorisation
d'exploiter l’eau minérale naturelle de l'émergence Rubis située sur la commune de MAXILLY SUR LEMAN, de
son transport, de son traitement et de son incorporation au mélange « source CACHAT » pour son utilisation à des
fins de conditionnement dans l'usine d’embouteillage d’Amphion sise sur la commune de Publier ;
VU l'avis exprimé le 27 mars 2012 par la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'avis exprimé le 13 mars 2012 par la Direction Départementale des Territoires ;
Va le rapport d'expertise hydrogéologique du 4 juin 2012, établi par M. François Jeannolin, hydrogéologue agréé
pour le département de la Haute-Savoie
VU le rapport et avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 juin 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4
juillet 2012 ;
Considérant que l'eau de l'émergence « Rubis », sise à MAXILLY SUR LEMAN (74), a pour origine le même
système aquifère que les eaux des quinze émergences qui composent l'actuelle source d’eau minérale « Cachat »,
régulièrement autorisée et présente un chimisme identique avec des caractéristiques minérales stables dans le temps ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
di Article 1 toi n
La Société Anonyme des Eaux Minérales d'ÉVIAN (SAEME) est autorisée, dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans les conditions générales définies dans l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007, complété par les arrêtés préfectoraux n° 189-2008 du 14 mai 2008 et n°268-2009 du 5 août 2009, relatifs à l'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source « Cachat », ainsi que dans les conditions particulières définies aux articles suivant
— à exploiter à des fins de conditionnement dans son usine d'Amphion, sur la commune de PUBLIER (Haute-
Savoie), l’eau issue de l'émergence « Rubis » mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, en tant qu'eau minérale
naturelle après transport à distance,
— à incorporer l’eau de cette ressource au mélange d’eau minérale naturelle de la source « Cachat »
cation du captage
Coordonnées | Altitude I
Lambert 93 NGF Parcellaire cadastral
Captage Commune
x Y Z
m m m
Rubis 979 372 | 6595 322 | 444 [Maxily sur Léman [N°9 section AD
L'implantation du captage figure sur le plan de situation en annexe I.
Arrêté N°2012256-0014 - 4M9ROI2 Page 31 Article 3 ctéristiques et exploitation du captage
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe II du présent arrêté sont les suivantes :
| Captage Profondeur | Débit maximum Périmètres sanitaires m autorisé m3/h d’émergence (PSE)
Rubis EE) 5,5 18x18m
L'installation de production comprend dans un local fermé :
= une tête de puits ou de forage étanche équipée d’un système de filtration de l'air,
= des équipements de mesure (sonde de pression hydrostatique, débitmètre, conductimètre, thermomètre) et de
contrôle d’intrusion. L'ensemble est raccordé à un poste de télégestion.
Article 4 : Périmètre sanitaires d’émergence et protection de l'ouvrage
Le tracé du périmètre sanitaire d’émergence du captage est joint en annexe II du présent arrêté. I sera matérialisé par
une clôture dune hauteur minimum de 2 mètres.
A l’intérieur du périmètre sanitaire d’émergence, sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre la
pureté de l’eau, notamment tout entreposage de substances polluantes. Seules sont admises les activités nécessaires à
l'entretien du captage.
Le débit de prélèvement maximum autorisé à l'émergence RUBIS est de 5,5 m'h.
Un dispositif d’asservissement du pompage à la sonde de niveau limitera le rabattement maximum de la nappe à 40
mètres de profondeur pour garantir la captivité de l’aquifère.
Un dispositif de comptage et d'enregistrement des débits sera installé en sortie du forage.
Article 6 : Autorisation de mélange
L'eau de l'émergence RUBIS est autorisée à être incorporée au mélange constituant la source « CACHAT ». Ce
mélange s'effectuera sur le site de Petite Rive.
Article 7 : Caractéristiques de référence des eaux
Sont retenues comme caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence RUBIS, les valeurs des paramètres listés
en annexe IV.
tement de l'eau minérale naturelle
L'eau minérale naturelle de l’émergence RUBIS subit, en mélange avec les eaux des émergences EVUA et ELOA, un
traitement de déferrisation-démanganisation par injection d’air comprimé et filtration sur membranes céramiques à
seuil de coupure inférieur à 0,8um.
Page 32 Arrêté N°212256-0014 - 14/09/2012 Article 9 : Transport, stockage, et distribution
Le transport et le stockage intermédiaire de l’eau de l'émergence s'effectuent selon le schéma de principe j
annexe V.
L'ensemble des canalisations de transport sont en acier inoxydable.
Les eaux de l'émergence RUBIS seront conduites à la station de traitement de Petite-Rive par deux canalisations de
60 mm de diamètre où elles rejoindront les réseaux d'adduction et de stockage existants et précédemment autorisés de
la SAEME jusqu'à l'usine d’embouteillage d’Amphion.
Article 10 : Surveillance et contrôle de la qualité de l’eau minérale
10.1 - Surve ce réalisée par les exploitants
Afin de s'assurer de la qualité de l’eau et de Ja constance de sa composition physico-chimique, en complément des
paramètres enregistrés en continu et des contrôles réglementaires mentionnés à l’article 10.2, l'exploitant met en place
une auto surveillance, réalisée sur des échantillons prélevés ponctuellement à l'émergence et aux points d'usage.
L'ensemble des résultats de cette auto surveillance est tenue à la disposition des services assurant la police et le
contrôle des caux minérales naturelles, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires.
Un bilan synthétique annuel ; comprenant notamment : un tableau des résultats des analyses relatives à la qualité de
l'eau minérale, la surveillance sanitaire, les travaux, les dysfonctionnements, les éventuelles modifications des
procédures de surveillance ; sera transmis au directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS).
1022. - Contrôle sanitaire
Les analyses de contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire agréé par Le Ministère de la Santé, sur la base d’un
plan de contrôle établi par l'Agence Régionale de Santé selon les dispositions réglementaires en vigueur.
surveillance et du contrôle le
Le coût des prélèvements et des analyses de surveillance et de contrôle est à la charge de l'exploitant et titulaire de
l'autorisation.
Article 12 : Anomalies et évolution de Ia qualité de l'eau minérale
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du DGARS, qui en informe le Préfet, tout incident pouvant avoir
des conséquences pour la santé, concemant notamment la ressource en eau, les conditions de transport de l'eau et de
sa conservation jusqu'aux points d'usage, ainsi que les mesures pour y remédier. Le Préfet peut imposer à
l'exploitant, sur proposition du DGARS, la réalisation d'analyses complémentaires par le laboratoire agréé.
Toute variation durable dans les caractéristiques physico-chimiques essentielles de l’eau des émergences, à savoir :
température, conductivité, Ca*, Mg”, Na’, K', HCOy, SO4, CT, Noy doit être portée à la connaissance du DGARS
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13 : Autorisation d'exploitation et visite de vérification
En l'absence de mise en service de l'installation de production, de transport et de conditionnement dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, ou lorsque
l'exploitation aura été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation sera réputée caduque.
L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu'à l'issue du résultat
favorable de la visite de récolement effectuée par les services de l'Agence Régionale de Santé et des résultats
d'analyses prévus par l’article R. 1322-9 du code de la santé publique.
Arrêté N°2012256-0014 - 4M9ROI2 Page 3 cation du projet le 14
Les exploitants titulaires de la présente autorisation déclareront au Préfet toutes modifications des conditions
d'exploitation et lui transmettront tous les éléments utiles pour l'appréciation des projets modificatifs, préalablement à
leur exécution.
Le Préfet prendra, s’il y a lieu, un arrêté modificatif ou inviter le titulaire de l'autorisation à solliciter une révision de
l'autorisation initiale.
Article 15 : Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au
demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
A tic 1
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thonon Les Bains,
Madame la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Georges-Françols LECLERC
Page 34 Arrêté N°212256-0014 - 14/09/2012 Arrêté N°2012256-0014 - 4M9ROI2 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012241-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Août 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
secrétariat administratif et technique SPA
DECISION ADMINISTRATIVE fixant le
montant de l'indemnisation de prestation
assurée par Sté BLUGEON HELICOPTERES
à MORZINE pour cadavres de bovins de
Stéphane OUVRIER BONNAZ Balme de
Thuy
Page 36 Arrêté N°2012241-0004 - 14/09/2012 | | PE Liberté » Égaltié + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de ta Protection des Poputations Annecy, le 28 août 2012
Service Santé et Protection Animales
Références : SPA/IMLH/IMP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Décision administrative n°2012241-0004
fixant le montant de l’indemnisation de La prestation assurée par la société BLUGEON
HELICOPTERES, BP 130 - 74110 MORZINE , en application de l'arrêté préfectoral n° 2012241i-
000$ du 28 août 2012
VU l'arrêté préfectoral n° 2012241-005 du 28 août 2012 portant réquisition de la société BLUGEON
HELICOPTERES, BP 130 - 74110 MORZINE, pour procéder à la prise en charge et à l’héliportage
d' 1 cadavre de bovin gisant à proximité d'un sentier de grande randonnée, sur le territoire de la
commune de LA BALME DE THUY (74230),
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DECIDE
Article 1 : le montant de l’indemnisation visée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012241-0005
du 28 août 2012, établi sur la base du devis définissant le coût forfaitaire des moyens d'intervention
requis sur la commune de LA BALME DE THUYŸ, adressé le 27 août par la société « BLUGEON
HELICOPTERES », est de 855 euros HT soit 1022 euros TTC.
Article 2 : cette indemnisation sera versée par le directeur de FRANCE AGRIMER, 12 rue Henri
Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, auquel la société « BLUGEON
HELICOPTERES » adressera un état de frais qui indiquera :
e les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition et de la décision administrative fixant
le montant de l'indemnisation sollicitée,
e la nature des prestations réalisées, les moyens mis en œuvre et la durée de l'intervention,
e le montant de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant la TVA en vigueur.
Article 3 : l'état de frais sera également adressé à Mme la directrice départementale de la protection
des populations de la Haute-Savoie, qui confirmera l'exécution de la prestation à FRANCE AGRIMER.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de fa Préfecture, M. le Directeur de FRANCE AGRIMER, Mme
la Directrice départementale de la Protection des Populations de Haute-Savoie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, dont une notification est adressée à M. le Directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Le Général,
=,
Arrêté N°2012241-0004 - 14/09/2012
Christophe Noël du Payrat
Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012241-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Août 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
secrétariat administratif et technique SPA
de réquisition d'une prestation d'héliportage de
cadavres de bovins pour Stéphane OUVRIER
BONNAZ de La Balme de Thuy
Page 38 Arrêté N°2012241-0005 - 14/09/2012 R | RL r Liberté » Égaltté « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Protection des Populations Annecy, le 28 août 2012
Service Santé et Protection Animales
Références : SPA/IMLH/AIMP LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
ARRÊTÉ N° 2012241-0005
de réquisition d’une prestation d’héliportage de cadavres
VU le règlement (CE) No 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
VU le code rural, et notamment les articles L 226-1 à 226-9 concernant les sous-produits animaux
et les articles R 226-7 à 226-13 relatifs au service public de l’équarrissage ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif
aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L.226-1 et du
code rural, modifié par le décret n°2005-1658 du 26 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de Particle L.226-1 du code
rural ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition
de biens et de services ;
VU la circulaire n° DGAL/SDPPST/N2009-8317 du 24 novembre 2009 relative à la réforme du
service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
CONSIDERANT qu'un bovin détenu par M Stéphane OUVRIER BONNAZ à LA BALME DE
THUY a été trouvé mort sur l'alpage du refuge du LINDION, le cadavre gisant à quelques mètres
du G.R.56, dans un terrain rocheux,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder sans délai à l'enlèvement du cadavre compte tenu
d'une part des risques de nuisances olfactives et d'autre part des risques de transmission de
zoonoses,
Arrêté N°2012241-0005 - 14/09/2012 Page 39 CONSIDERANT que le site ne permet ni l’accès de véhicules ni l’enfouissement sur place, et qu’il
est impossible, compte rendu de la configuration du terrain, de procéder à la récupération de
l'animal mort par voie terrestre,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article L : La société BLUGEON HELICOPTERES, BP 130 — 74110 MORZINE est requise ce jour
pour procéder au moyen d’un hélicoptère à la récupération du cadavre de bovin détenu par M.
Stéphane OUVRIER BONNAZ et trouvé mort sur l'alpage du refuge du LINDION. Il sera hélitreuillé
et conduit à proximité du cimetière de Morette sur la commune de La BALME DE THUY , lieu
désigné par M. Stéphane OUVRIER BONNAZ où il sera confié à l’équarrisseur agissant dans le
cadre du service public de l’équarrissage.
Article 2 : Le coût de l'exécution de la présente réquisition est pris en charge par l'État au titre du
service public de l’équarrissage, dans la limite de 855 € HT. Le montant de l’indemnisation, versée
par FRANCE AGRIMER, est fixé par décision administrative.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice départementale de la
Protection des Populations de la Haute-Savoie, M. le Directeur départemental des Services
d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Savoie, M. le Maire de La BALME DE THUY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à titre de notification à la
société BLUGEON HELICOPTERES, BP 136 - 74110 MORZINE.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 40 Arrêté N°2012241-0005 - 14/09/2012 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012244-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 31 Août 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l' ACCA d'Annecy le Vieux
Arrêté N°2012244-0018 - 14/09/2012 Page 41 Cellule chasse, pêche et faune sauvage
#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 31 août 2012
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la légion d'honneur tél. : 04 56 90 20 26
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012244-0018 MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE
L'ACCA D' ANNECY LE VIEUX
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à
R.422-91:
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté n° 2012214-0011 du ler août 2012 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° 2012214-0012 du ler août 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU Parrêté préfectoral DDA du 20 août 1968 constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA d'
Annecy le Vieux,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par M. le président de l'association communale de chasse agréée d' Annecy le Vieux .
ARRETE
Article 1” : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) d'Annecy le Vieux, les terrains d'une superficie totale de 132,10 hectares faisant partie du
territoire de la commune d' Annecy le Vieux dont les références cadastrales sont les suivantes ;
Section cadastrale BD : parcelles n° 1 à 6, 8, 12, 86, 90 à 104, 123 à 125, 129, 138, 140 à 153, 168 à 170.
Section BK: parcelles n° 12 à 35, 37, 38.
Section BL : parcelles n° 2, 4, 19, 23, 25, 30 à 38.
Section BM : parcelles n° 41 à 47, 177, 180 à 183.
Section BO : parcelles n° 18
Section BP : parcelles n° 1, 5, 22 à 29, 31 à 33.
Section BR : parcelles n° 1,2, 5, 8 à 10, 13, 14, 16 à 27, 32 à 38, 40, 42 à 52, 54, 56, 58, 61 à 63, 65.
ÉT à TT, 83, 84, 88, 89,91, 92, 94. 95, 109 à 114.
Section BS : parcelles n° 20 à 22, 182, 183, 193. 195. source RGD 74 du 10 avril 2012
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet: Wwww.haute-savoie.souy fr, u voye ent-agriculture gouv.fr Page 42 té 201224 } OU) Fe PAUE
8 horaires d'ouverture: 8 FeAie h É x Ï 2 h 00 le vendredi) 272
Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse
peut être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du
gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par
l'arrêté attributif du plan de chasse.
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
- au moyen de pièges, par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département ; la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés ;
- au moyen de fusils et carabines :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) toute l’année ;
- par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et à l'orthophotoplan figurant aux annexes I et 2.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune d' Annecy le Vieux. Il annule et remplace l’arrêté préfectoral DDA du 20
août 1968 constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l' ACCA d'Annecy le Vieux .
Article 7 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maire de la commune d' Annecy le Vieux, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°2012244-0018 - 14/09/2012 Page 43 Annexe 1 _ Arrêté n° 2012244-0018 modifiant la réserve
de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA d' Annecy le Vieux
limite de commune
limite de réserve de chasse
DDT_SEE_CPFS_CPINEL
Sources RDG74 el'ign FRANCE" _ copie etreproduction
500 1000 1500
Page 4 Arrêté N°2012244-0018 - 14/09/2012 É RME
| Annexe 2 _ Arrêté n° 2012244-0018 modifiant la réserve
de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA d'Annecy le Vieux
limite de commune
limite de réserve de chasse
DOT_SEE_CPFS_CPINEL
Sources RDGT4 el'ign FRANCE" _ copie etreproduction
Arrêté N°2012244-0018 - 14/09/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012249-0001
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve intercommunale de chasse
et de faune sauvage de [l'association
intercommunale de chasse agréée de la
Mandallaz
Page 46 Arrêté N°2012249-0001 - 14/09/2012 Cellule chasse, pêche et faune sauvage
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 septembre 2012
des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL
tel. : 04 56 90 20 26
claude.pinel‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012249-0001 MODIFIANT LA RESERVE INTERCOMMUNALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'AiCA DE LA MANDALLAZ
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91:
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
VU l'arrêté n° 2012214-0011 du ler août 2012 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° 2012214-0012 du ler août 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1968 constituant la réserve intercommunale de chasse des communes de Cuvat, de Ferrières, de La Balme de Sillingy et de Sillingy :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 1989 constituant la réserve de chasse de la commune de Sillingy :
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1985 constituant la réserve de chasse de la commune de Cuvat:
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par monsieur le président de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de la Mandallaz .
ARRETE
Article 1°: sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée de la Mandallaz, les terrains d'une superficie totale de 415,64 hectares faisant partie du territoire des communes de Cuvat. de Sillingy et de la Balme de Sillingy dont les références cadastrales figurent en annexe |.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —félécopis 1 et SH 6 09 — ddt'&haute-savoie gouv.fr internet: www.haute-sav AREA E20 Rte T 146CLIP ement-agriculture. gouv.fr Page 47 horaires d'ouverture : $ h 30-12 h00/13h30- 17h00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés. un plan de chasse
peut être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du
gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année. selon le cas, par
l'arrêté attributif du plan de chasse.
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
- au moyen de pièges, par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département : la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés :
- au moyen de fusils et carabines :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu'au 30 juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) toute l’année :
- par déterrage, uniquement en présence d'agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 2 à 6.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par les maires des commune de Cuvat, de Sillingy et de la Balme de Sillingy. Il annule et remplace
les arrêtés préfectoraux du 22 août 1968 constituant la réserve intercommunale de chasse des communes
de Cuvat, de Ferrières, de la Balme de Sillingy et de Sillingy, du 30 août 1989 constituant la réserve
communale de chasse de Sillingy et du 13 mai 1985 constituant la réserve communale de chasse de Cuvat.
Article 7 : voies et délais de recours. cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture. le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national des forêts. le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maires des communes de Cuvat, de Sillingy et de la Balme de Sillingy, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
7 Daniel HANSCOTTE
Page48 Arrêté N°2012249-0001 - 14/09/2012 Annexe 1_ Arrêté n° 2012249 — 0001 modifiant la réserve intercommunale de chasse et de faune sauvage de l'AICA de la Mandallaz
LA BALME DE SILLINGY
Parcelles cadastrales section
441 à 448
450
451
453
455 à 459
461 à 478
480 à 490
492 à 526
528 à 556
558 à 562
583 à 591
594 à 623
625 à 627
629 à 706
710
713
724 à 727
731
732
735 à 740
762 à 764
786
787
793 à 795
851
852
1144
442
448
450 à 453
455 à 478
480
481
485
486
1303 à 1313
1315 à 1324
1331
1333
1336
1338
1340
1362
1364
1368
1371
1372
1387
1395
1422
1430
QE
O0
NON
NnNnhnNnC
Parcelles cadastrales
1446 à 1448
1450
1451
1453
1455
1456
1682
1689 à 1693
1753
1761
1762
1764
1767 à 1771
1773
1774
1785
1845
1846
2655 à 2657
2687
2692 à 2696
2711 à 2713
2742
2744 à 2746
2813
3294 à 3306
3357 à 3360
3437
3439 à 3447
3511 à 3514
3562
3563
3574
3597 à 3609
3666 à 3671
3889 à 3891
3925 à 3928
3984
3985
3999 à 4000
section
AGORA
ONAONnANnAONnONnRONRNONnLORnROBONnNRnNnN
CUVAT
Parcelles cadastrales section Parcelles cadastrales section
A A
831 A 2096 A
839 A 2097 A
841 à 849 A 2104 à 2108 A
853 à 856 A 2132 A
858 à 866 A 2133 A
870 A 2135 A
871 A 2136 A
882 A 2170 A
890 A 2372 A
935 à 937 A 2382 A
941 A 2383 A
946 à 954 A 2409 à 2414 A
956 à 960 A 2423 A
996 A 2424 A
999 à 1002 A 2548 A
1005 A 2549 A
1006 A 2562 A
1008 A 2622 à 2629 A
1025 A 2731 à 2737 A
1026 A 2831 à 2833 A
1484 A 2904 à 2912 A
1485 A 2922 A
1487 A 2923 A
1533 A 2928 A
1540 A 2929 A
1605 A 2932 A
1607 A 2933 A
1615 A 2935 à 2941 A
1616 A 3012 à 3014 A
1642 A 3016 A
1643 A 3017 A
1650 A 3086 à 3095 A
1655 A 3153 à 3165 A
1658 A 3226 A
1661 A
1662 A
1665 A
1666 A
1670 A
1671 A
1692 à 1694 A
1696 A
1698 A
1702 A
1936 à 1939 A
1942 à 1946 A
1969 à 1972 A
2032 à 2035 A
2066 à 2069 A
2080 A
2093 A
Page 1
Arrêté N°2012249-0001 - 14/09/2012
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
source RGD 74 du 10/04/2012
Régie de Gestion
des Données
de la Haute-Savoie
Conseil Général
Page 49 SILLINGY
Parcelles cadastrales section Parcelles cadastrales section Parcelles cadastrales section Parcelles cadastrales section Parcelles cadastrales section
894 à 932 A 1764 B 2409 B 2159 C 4136 C
934 à 938 A 1767 B 2410 B 2160 C 4156 C
940 à 944 À 1768 B 2412 B 2189 C 4157 C
1146 A 1798 à 1801 B 2442 B 2190 C 2 à 14 ZE
1171 à 1173 À 1838 B 2443 B 2210 C 2 ZH
1202 À 1847 B 2451 à 2455 B 2212 à 2219 C 4à1l ZH
1203 À 1849 B 2481 à 2486 B 2221 C 13 à 30 ZÆH
1206 À 1932 B 2491 à 2499 B 2222 C 32 à 36 ZÆH
1207 A 1933 B 2563 B 2237 à 2240 C 39 ZH
1à24 B 2076 B 2564 B 2252 C 41 à 55 ZH
210 à 235 B 2077 B 2636 B 2253 € 57 à 62 ZH
237 à 248 B 2080 B 2637 B 2255 à 2260 C 66 ZH
383 B 2082 B 2659 B 2398 C 68 ZH
394 à 996 B 2083 B 2660 B 2401 C 70 ZH
398 B 2116 B 2753 à 2760 B 2402 C 17 ZI
399 B 2142 à 2150 B 2762 à 2777 B 2405 C 19à22 ZI
402 B 2166 B 2795 à 2800 B 2406 C 24 PA
403 B 2173 à 2175 B 2842 B 2409 C 26 ZI
447 à 449 B 2182 B 2843 B 2410 C 27 ZI
453 B 2183 B 2845 B 2413 C 31 à 34 ZI
456 à 459 B 2194 B 2846 B 2452 C 38 à 40 ZI
461 à 469 B 2196 B 2851 B 2454 C 43 à 50 ZI
471 à 475 B 2197 B 2852 B 2501 C 64 à 77 ZI
477 B 2200 à 2202 B 2859 à 2865 B 2623 à 2628 C
480 B 2204 à 2207 B 2888 B 2630 à 2635 C 283P C
483 B 2220 B 2889 B 2729 C 291 à 299 C
485 à 493 B 2221 B 691 à 699 C 2730 C 300 P C
500 B 2235 B 702 C 2818 à 2820 C 301 P C
502 B 2246 B 712 C 3055 C 1à3 AH
506 B 2247 B 715 C 3056 C 5 AH
508 B 2252 B 716 C 3147 à 3150 C 17 AH
510 B 2255 B 720 à 723 C 3191 C 44 AH
524 B 2256 B 764 C 3192 C 45 AH
529 B 2258 B 766 à 768 C 3193 € 47 à 50 AH
530 B 2259 B 776 C 3264 à 3266 C 52 AH
539 B 2261 B 1259 C 3326 C 53 AH
555 B 2300 B 1289 C 3424 C 54 AH
558 à 560 B 2340 B 1300 C 3427 C 165 AH
562 B 2342 B 1302 C 3559 C 172 AH
563 B 2357 B 1305 C 3580 C 175 AH
570 à 573 B 2364 à 2366 B 1306 C 3581 C 176 AH
1482 B 2368 à 2370 B 1311 C 3583 à 3587 C 242 AH
1485 B 2372 B 1317 C 3593 C
1597 B 2373 B 1318 C 3594 C
1637 B 2376 à 2378 B 1407 C 3597 à 3602 C
1638 B 2380 B 1416 à 1419 C 3609 C
1648 à 1652 B 2382 B 1425 C 3611 C
1654 à 1656 B 2383 B 1618 C 3613 C
1700 B 2385 B 1619 C 3615 C
1701 B 2386 B 1660 à 1662 C 3616 C
1732 à 1734 B 2388 B 1694 C 3736 à 3739 C
1737 à 1740 B 2389 B 1891 C 3937 à 3942 C
1761 B 2406 B 2011 C 4131 à 4133 C
1763 B 2407 B 2012 C 4135 C
Page 2
Page 50 Arrêté N°2012249-0001 - 14/09/2012 Annexe2_arrêté2012249-0001du5septembre2012modifiant laréservedechasseetdefaunesauvagedel'AICAdelaMandallaz limitedecommune Patrer DELAHAUTE-SANOIE DOT74_SEE_CPFS_C.PINEL582012 copieetreproductioninterditesource*ignFRANCE" Page 54 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012249-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Serraval
Page 56 Arrêté N°2012249-0003 - 14/09/2012 L $ + Egn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 septembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL
tél. : 04 56 90 20 26
claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012249-0003 MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE
L'ACCA DE SERRAVAL
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et
R.422-82 à R.422-91;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
VU l'arrêté n° 2012214-0011 du ler août 2012 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° 2012214-0012 du ler août 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires :
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 093 du 5 octobre 1992 constituant la réserve de chasse de la Bottière
de l'ACCA de Serraval ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 095 du 6 octobre 1992 constituant la réserve de chasse de la
Tournette :
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de
Serraval .
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) de Serraval, les terrains d'une superficie totale de 268.12 hectares faisant partie du
territoire de la commune de Serraval dont les références cadastrales figurent en annexe 1.
Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi
constituées.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse
peut être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du
gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par
l'arrêté attributif du plan de chasse.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. tré N'RQUR 2H 0008 LR BR Rent-agriculture. gouv.fr Page 57
horaires d'ouverture : & h 30 — 12 h 00 {13h 3017 h 00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans les réserves dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
- au moyen de pièges. par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département ; la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés :
- au moyen de fusils et carabines :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin :
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS. ONF, DDT, lieutenants de louveterie) toute l’année :
- par déterrage, uniquement en présence d'agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : les réserves devront être signalées sur le terrain de manière apparente, notamment aux points
d'accès publics. Sa délimitation sera conforme au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 2 à 4.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune de Serraval. Il annule et remplace les arrêtés préfectoraux DDAF/A
n° 093 du 5 octobre 1992 constituant la réserve de chasse de la Bottières de l'ACCA de Serraval et
DDAF/A n° 095 du 6 octobre 1992 constituant la réserve de chasse de la Tournette en ce qui concerne la
commune de Serraval.
Article 7 : voies et délais de recours. cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maire de la commune de Serraval, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
7 Daniel HANSCOTTE
Page 58 Arrêté N°2012249-0003 - 14/09/2012 Annexe 1 _ arrêté n°2012249-0003 modifiant la rése rve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Serraval
Réserve dite de la Bottière
parcelles cadastrales section
89 à 94
103 à 133
135 à 138
141 à 144
147
154 à 162
164
166
168
169
175
179
183
188
191
192
524
525
533
534
555 à 568
582 à 594
596
597
605 à 607
792
793
804 à 806
821 à 825
828
830 à 832
834 à 842
844 à 858
867
869 à 877
879
881
882
884 à 889
891
892
896 à 909
912 à 915
917
918
922 à 944
946 à 950
953
958 à 961
963 à 965
968 à 975
981
999 à 1004
1009 à 1014
1019 à 1021
>
>
DD
PDP
PP
D
PP
hp
D
PDP
Ph
PP
D
D
Ph
pp
>
>
pp
DD
pp
>>>
parcelles cadastrales section
1023
1024
1028
1029
1039 à 1041
1044 à 1053
1055
1059
1063 à 1071
1073 à 1088
1090 à 1092
1094 à 1097
1101 à 1111
1116 à 1122
1124 à 1130
1132
1133
1138
1140 à 1151
1156 à 1158
1160
1161
1163
1165 à 1169
1171
1173
1174
1178 à 1213
1215
1216
1933
1936
1940
1941
1955
1971 à 1975
1984
1986
1987
2001
2002
2042 à 2046
2049
2052
2053
2059 à 2063
2174
2185 à 2187
2189
2196
2197
2212 à 2219
2222 à 2230
2232
2234 à 2236 DD
D
EL
D
EP
D
LP
DL
LD
EP
>
EP
>>
EL
DD
>>>
parcelles cadastrales section
2238
2241 à 2250
2252
2254
2261
2263
2264
2271 à 2273
2278
2287 à 2292
2294 à 2296
2298 à 2310
2322 à 2324
2326
2334 à 2339
2343
2345
2347
2348
2350
2355
2357
2375
2377
2384
2388
2390
2393
2396
2397
2407
2409
2416
2418
2420
2423
2426
2428
2430 à 2433
2436
2439
2453
2458 à 2461
2463 à 2472
2474
2476
2477
2480
2488
2491
2493
2501
2502
2505 à 2507
2519 PDP
D
D
LD
D
LD
D
D
D
D
PL
DL
RP
D
D
D
D
D
LL
EE
>
>>>
parcelles cadastrales section
2521 à 2524
2528
2530
2532
2533
2537 à 2539
2539
2542 à 2544
2547
2787
2788
2799 à 2813
2826
2828
2847 à 2850
2867
2870 à 2873
2960 à 2966
2969
2971
2972
2983
2984
2993 à 2999
3001
3013 à 3015
3017 à 3022
3024 à 3028
3033 à 3038
3049
3050
3055
3056
3059
3060 à 3062
3064 à 3066
3069 à 3084
3086
3087
3089 à 3092
3096
3098 à 3100
3102
3107 à 3115
3124 à 3126
3137 à 3143
3145 à 3151
3155
3156
3166 à 3178
3180
3190 à 3194
3196
3198
3206 à 3210
>
>
PDP
D
D
D
D
LR
DD
D
D
D
>
LL
PR
>
DL
EL
>
EE
>>
Page 1
Arrêté N°2012249-0003 - 14/09/2012
parcelles cadastrales
3213 à 3228
3230 à 3245
3248 à 3250
3270 à 3292
3297
3297
3298
2à9
11à17
19 à 25
27 à 31
33 à 41
43
44
148 à 157
612
616
617
622
969 à 171
995
1002 à 1013
1016 à 1020
1024 à 1037
1307 à 1310
1313 à 1323
1326
1328 à 1334
1336 à 1342
1345 à 1362
1364
1365
1396 à 1401
1516 à 1521
1640
1643
1857
1858
1865
1879
1920 à 1925
1929
2047
2052
2062
2064
2066
2077
section
OU»
>>>
LL >>
parcelles cadastrales section
2079
2080
2118
2119
2121
2126
2130
2136
2277
2291
2292
2353
Réserve de la Tournette
1675
1676 P
1677 P
Source RGD 74 du 10/4/2012
Régie de Gestion
des Données
de la Haute-Savoie
Conseil Général
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
DU
UT
>>>
Page 59 Annexe 2_arrêté 2012249-0003 du 5 septembre 2012 modifiant
4 la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Serraval
limite de commune
limite de réserve de chasse
DDT74_SEE_CPFS_C.PINEL 592012
copie efrepréduction interdite source "ign FRANCE"
Page 60 Arrêté N°2012249-0003 - 14/09/2012 Arrêté N°2012249-0003 - 14/09/2012
Annexe 3_arrêté 2012249-0003 du 5 septembre 2012 modifiant
la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Serraval
limite de commune
limite de réserve de chasse
DOT74_SEE_CPFS_C.PINEL 58/2012
copie eFrepréduction interdite source "ign FRANCE"
Page61 DOT74_SEE_CPFS_C.PINEL le 05/9/2012
oogopisuetreproduction interdite source “ign FRANCE" EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012254-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Manigod
Arrêté N°2012254-0004 - 14/09/2012 Page 63 Là ihberrs 1éSTRI
RÉPU se 5E RANCÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 septembre 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL
tél. : 04 56 90 20 26
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012254-0004 MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE
L'ACCA DE MANIGOD
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et
R.422-82 à R.422-91]:
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté n° 2012214-0011 du ler août 2012 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° 2012214-0012 du ler août 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF / A n°165 du 23 octobre 2000 constituant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Manigod,
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie;
VU la demande présentée par monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de
Manigod .
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) de Manigod, les terrains d'une superficie totale de 440,70 hectares faisant partie du
territoire de la commune de Manigod dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section cadastrale € : |
Parcelles : n° 177 à 187, 189 à 197, 199 à 203, 204 P, 209 P, 210 P, 211 à 213, 226 P, 227, 228 P,
230 à 234, 231 à 234, 291 à 302, 303 P, 2787 à 2796, 2798, 2799, 2801, 2803 à 2807, 2810 à 2813,
2822 à 2824, 3246, 3247, 3952 à 3955, 4023, 4024, 4026, 4071, 4074, 4085, 4203, 4217 P., 4236, 4237
4578 et 4579.
,
source RGD 74 du 10 avril 2012
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.eouv.fr — www.haute-savoie. ÿ Le agriculture.gouv.fr
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Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi
constituée.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse
peut être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du
gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par
l'arrêté attributif du plan de chasse.
Article 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
- au moyen de pièges, par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département ; la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés ;
- au moyen de fusils et carabines :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) toute l’année ;
- par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et à l'orthophotoplan figurant aux annexes I et 2.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune de Manigod. Il annule et remplace l’arrêté préfectoral DDAF/A n° 165
du 23 octobre 2000 constituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Manigod .
Article 7 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maire de la commune de Manigod, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
/
” Daniel HANSCOTTE
Arrêté N°2012254-0004 - 14/09/2012 Page 65 Annexe 1_arrêté n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'ACCA de MANIGO
limite de commune
limite de réserve
DOT_SEE_CPFS_CPINEL source an FRANCE" copie etreproduction inter EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012240-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Août 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 68 Arrêté N°2012240-0023 - 14/09/2012 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 août 2012
des territoires h
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. DAVIER
té. : 04.50.33.17.04
claude. davier@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012240-0023
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120523
Dérogation à l'exigence d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R1t1-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du ‘er août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier de permis de construire modificatif n° 074 056 10 A 1117-MI - présenté par la Société
Nouvelle de l'Hôtel Mont-Blanc - relatif à la réfection et la rénovation lourde des chambres de l'hôtel - sur
la commune de CHAMONIX MONT BLANC ;
VU la demande de dérogation présentée par la Société Nouvelle de l'Hôtel Mont-Blanc en date du
5 juin 2012 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 21 août 2012 ;
Considérant :
+ que l'établissement est constitué de deux bâtiments accolés, le premier comportant la partie hôtel,
le second la partie administrative de l'établissement et les logements du personnel ;
e qu'une différence de niveau de 1.75 m existe entre les planchers de ces deux bâtiments ;
° qu'une salle de réunion ainsi qu'un bloc sanitaire, ouverts au public, sont situés dans le deuxième
bâtiment au second étage ;
° que dans le bâtiment « hôtel » tous les niveaux sont desservis par un ascenseur ;
e que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les constructions
existantes, sous réserve d’obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
° que, pour pallier la dénivetlation de 1.75 m, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est
installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savaie.gouv.fr
internet : wwnv.haute-savoie BUT A EH vol @fUfféhtent-agricutture.gouv.fr Page 69 horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 {16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1:
La dérogation à l’exigence d'accessibilité présentée par la Société Nouvelle de l'Hôtel Mont-Blanc
est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de CHAMONIX MONT BLANC ;
- Monsieur le Maire de CHAMONIX, président de la commission communale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thierry ALEXANDRE
Page 70 Arrêté N°2012240-0023 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012243-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
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SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2012243-0016 - 14/09/2012 Page 71 Libereg + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 août 2012
des territoires .
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. DAVIER
tél. : 04.50.33.77.04
claude.davier@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012243-0016
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120658
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du 1er août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 12 À 0022 - présenté par la Commune de Cluses -
relatif à l'aménagement d'un appartement en micro crèche - sur la commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par Commune de Cluses en date du 9 août 2012 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 21 août 2012 ;
Considérant :
+ que la micro crèche créée est une structure petite enfance de taille réduite située dans un
appartement existant ;
e que l'accès à l'établissement se fait par un escalier de trois marches ;
e que cette structure fait partie de la « Maison de la Petite Enfance » qui assure les inscriptions des
enfants en guichet unique,
e que l'accueil des enfants handicapés et des enfants dont les parents présentent un handicap se fera
à la « Maison de la Petite Enfance » qui est accessible aux personnes à mobilité réduite,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : (4 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
Page 72 internet : www.haute-savoie pou fn haute avais sguipoment-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h O0 (16 h O0 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la Commune de Cluses est accordée.
Article 2:
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées, Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de CEUSES ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour Le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Thie::, il Lure
|
Arrêté N°2012243-0016 - 14/09/2012 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012243-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
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Direction départementale Annecy, le 30 août 2012
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
téf. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012243-0017
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120506 Dérogation à l'exigence d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du ler août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 256 12 À 0013 présenté par la SARL BLANCHE relatif au réaménagement intérieur d'un commerce de bijouterie sur la commune de SALLANCHES ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL BLANCHE en date du 21 juin 2012 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 21 août 2012 ;
Considérant :
e que l'accès au commerce se fait par une marche ;
que la création d'une rampe d'accès conforme à la règlementation est techniquement difficile en raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
e que le maitre d'ouvrage propose la mise en place d'une rampe rabattable dépliable manuellement au droit de l'entrée et l'installation d'une borne d'appel.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : sv.haute-savoié HO 205 Rae avé dipment-agriculture gouv.fr Page 75 horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL BLANCHE est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées, Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de SALLANCHES ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
TRIRES fe crus NU
Page 76 Arrêté N°2012243-0017 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012243-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2012
DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2012243-0018 - 14/09/2012 Page 77 galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 août 2012
des territoires
Service habitat LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Atfaire suivie par C. DAVIER
tél. : 04.50.33.77.04
claude. davier&haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2012243-0018
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 120511 Dérogation à l'exigence d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et RLII-19-8 du Code de la Construction et de [Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public :
VL les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l'exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du 1er août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 217 12 X 0002 - présenté par la SARL BELLEVUE -
relatif à la réhabilitation d'un bâtiment - sur la commune de PRINGY ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL BELLEVUE en date du 5 juin 2012 pour
l'accessibilité aux bureaux médicaux prévus au 1° étage du bâtiment :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 21 août 2012 ;
Cousidérant :
e que la réglementation en vigueur autorise l'installation d'un élévateur, dans les bâtiments existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
+ que l'accès aux locaux situés à l'étage se fait par un escalier ;
< que, pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé
pour l'accès au l* étage.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtæhaute-savoie.gouv.fr
Page 78 intemet : www.haute-savoid.geur A2049 Rasa njrommmipEment-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—12h00:13h30-17h00:16 h 00 fe vendredi ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l'exigence d'accessibilité présentée par la SARL BELLEVUE est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de PRINGY ;
- Monsieur le Président, commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région
annecienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Chargés, chacun en ce qui fe concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
ghiery ALDANDRE CPR CES
Arrêté N°2012243-0018 - 14/09/2012 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n ‘°2012-01-04 du Directoire du
Centre Hospitalier de la Région d'Annecy
visant la conclusion de la vente sur
ARGONAY
Décision - 14/09/2012 ARS. RHÔNE-ALPES
AA Délégation territoriale 74
CHRAY nel 27 JUL 20 CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DIRECTOIRE
du 30 janvier 2012
Décision n'2012-01-04
d + +
Objet : Conclusion de la vente sur ARGONAY
Le Directeur, Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 et L. 6143-7, 9 et L. 6143-38 ;
VU l'avis favorable des domaines du 17 janvier 2012 ;
Et après concertation du Directoire le 30 janvier 2012 ;
CONCLUT la vente de 2 parcelles situées en zone constructible dont la n’AC 116 d'une superficie de
59a 65ca, et la n'AC 279 d'une superficie de 3ha 05a 70ca, soit une contenance totale de 3ha 65a
35ca, situées au lieudit « Crêt Charlet » sur la commune d'ARGONAY ;
PRECISE que cette vente intervient au bénéfice de la société dénommée « PRIAMS CONSTRUCTION »
avec laquelle le CHRA a signé le compromis de vente le 28 décembre 2011 ;
PRECISE que cette vente permettra la constitution d'un potentiel de logements à caractère social
destiné en priorité au personnel du CHRA ;
PRECISE que le produit de cette vente sera affecté à l'investissement du CHRA :
ARRETE le montant de cette vente du tènement foncier constructible au prix de 6 200 000,00 € ;
DECIDE de la mise en œuvre immédiate de la présente décision qui fait l'objet d'un accord de
principe du futur acquéreur, sous réserve des dispositions de l'article L.6143-4 1 du Code de la
Santé Publique.
Cette décision fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie. Elle est susceptible d'un recours dans un délai de
2 mois auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Metz-Tessy, le 26 juillet 2012
Le Directeur, Président du Directoire,
|
u Serge BERNARD
Destinataires :
-Pour application : Direction Générale
-Pour attribution : DGARS (DTD)
-Pour conservation : Direction Générale
Décision - 14/09/2012 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juillet 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n ‘°2012-05-05 du Directoire du
Centre Hospitalier de la Région d'Annecy
visant la conclusion de la vente sur
CHAPEIRY
Décision - 14/09/2012 ii, | A.R.S. RHÔNE-ALPES Délégation territoriale 74
CHRAW ju Mi] ” CENTRE HOSPITALIER “7 jIL. 2012 DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DIRECTOIRE
du 30 mai 2012
Décision n° 2012-05-05
Æ + db
Objet : Conclusion de la vente sur CHAPEIRY
Le Directeur, Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 et L. 6143-7, 9 et L. 6143-38:
VU l'avis favorable des domaines du 30 mai 2012 :
Et après concertation du Directoire le 30 mai 2012 ;
CONCLUT la vente d’un terrain à bâtir section A sous le n°201 pour 31a OOca et partie du n°657
pour lha 44a 54ca soit une contenance totale de 1ha 75a 54ca, situé au lieudit « La Cocarde » sur
la commune de CHAPEIRY ;
PRECISE que cette vente intervient au bénéfice de la société dénommée « SOGERIM SAVOIE-
DAUPHINE » avec laquelle le CHRA a signé le compromis de vente le 2 avril 2012 ;
PRECISE que le produit de cette vente sera affecté à l'investissement du CHRA :
ARRETE le montant de cette vente au prix de 1 530 000,00 €:
DECIDE de la mise en œuvre immédiate de la présente décision qui fait l’objet d’un accord de
principe du futur acquéreur, sous réserve des dispositions de l'article L.6143-4 1° du Code de la
Santé Publique.
Cette décision fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie. Elle est susceptible d'un recours dans un délai de
2 mois auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Metz-Tessy, le 26 juillet 2012
_— —+
l
Serge BERNARD
Le V2 Président du Directoire,
Destinataires :
-Pour application : Direction Générale
-Pour attribution : DGARS (DTD)
-Pour conservation : Direction Générale
Décision - 14/09/2012 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Juillet 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012-161 portant délégation de
signatures de la Direction des Achats et des
Ressources Logistiques du Centre Hospitalier
de la Région d'Annecy et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine
Page 84 Décision - 14/09/2012 JA Pays de Gex © AI
CHRA V2 CENTRE HOSPITALIER k DE LA RÉGION D'ANNECY Hôpital Intercommunal : Sud Lémon Valserine
DECISION n‘2012-161
Portant délégation de signatures (DARL) CHRA/HISLV
Le directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy ;
VU le livre 1, Titre IV, chapitre 3 du code de la santé publique, et notamment son article L 6143-7 ;
VU les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 714-5-1 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l'organigramme général de
direction ;
VU la circulaire CHRA n°2008/02 du 14 janvier 2008 portant nomination de monsieur Julien COUVREUR,
directeur-adjoint, en qualité de directeur des ressources logistiques du centre hospitalier de la région
d'Annecy ;
Vu la circulaire CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 concernant l'organigramme fonctionnel de la
direction commune du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud
Léman Valserine (HILSLV) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
A) Pour le CHRA :
Article A:-1 : Délégation est donnée à Monsieur Julien COUVREUR, directeur-adjoint, agissant en qualité
de directeur des achats et des ressources logistiques du CHRA, à l'effet de signer, au nom du directeur,
tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures et mémoires,
contrats et autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe
commune À ci-jointe.
Article A-2a : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, la délégation de
signature prévue à l’article A-1 est dévolue à
> Monsieur Pascal FRANCOIS, ingénieur en chef, agissant alors en qualité d'adjoint du directeur des
achats et des ressources logistiques pour la partie logistique,
> Madame Ingrid GREIFFENBERG, attachée d'administration hospitalière, responsable achats pour la
partie achats.
Article A-2b : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, de Monsieur Pascal
FRANCOIS et de Madame Ingrid GREIFFENBERG la délégation de signature prévue à l’article A1,
exception faite des commandes supérieures à 10 000 euros, est dévolue à :
> Monsieur Paul FONTAINE, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique, à l'exclusion du domaine biomédical.
> Madame Anne-Laure RAZIMBAUD, ingénieure à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur d'exploitation technique à caractère biomédical et logistique médicale,
Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portantéléeatid#@R4&nature DARL (CHRA/HISLV) Page 85 > Madame Cécile JOURDAN, ingénieur à la DRL pour ce qui concerne exclusivement le domaine de la
logistique interne.
> Monsieur Claude POUCHOUX, ingénieur à la DARL, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
sécurité générale.
> Monsieur Alex MARTIN, technicien supérieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la restauration.
Monsieur Dominique AUDOIT, ingénieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la blanchisserie.
> Madame Catherine D'AGOSTIN, conseillère en économie sociale et familiale à la DARL, à l'effet de
signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine des
fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation logistique,
> Madame Nancy GEORGE, conseillère en économie sociale et familiale à la DARL, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de
l'hôtellerie d'étage.
> Madame Sophie AMIOT, technicien supérieur à la DARL, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de l’environnement et du
développement durable.
B) Pour l'HISLV :
Article B-1 : Délégation est donnée à monsieur Julien COUVREUR, directeur-adjoint, agissant en qualité
de directeur des achats et des ressources logistiques du CHRA et de l'HISLV, à l'effet de signer, au nom du
directeur, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures et
mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de ceux figurant dans
l'annexe commune A ci-jointe.
Y
Article B-2 : En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Julien COUVREUR, la délégation de
signature prévue à l'article 1, exception faite des commandes supérieures à 10 000 euros, est dévolue à :
> Monsieur Eric GAUTHIER, adjoint des cadres hospitaliers, agissant en qualité de responsable achats
et approvisionnements.
> Madame Pascale BAUDET, adjoint des cadres hospitaliers, agissant en qualité de responsable achats
et approvisionnements.
> Monsieur Kader BOUMEDINE, ingénieur, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique à caractère biomédical et logistique médicale,
> Monsieur GUILLAND Pierre, technicien supérieur hospitalier, pour ce qui concerne exclusivement le
domaine de la blanchisserie.
> Monsieur Aurélien VERDIERE, technicien supérieur hospitalier, pour ce qui concerne exclusivement
le secteur sécurité générale.
> Monsieur Yves DELOGE, ingénieur, pour ce qui concerne exclusivement le secteur travaux &
maintenance technique
A) Pour le CHRA et l'HISLV :
Article commun 3: Les annexes B-2-CHRA et B-2-HISLV jointes détaillent les listes des comptes
d'exploitation gérés spécifiquement par les délégataires au sein de la DARL.
Article commun 4 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article commun 5 : La présente décision, qui abroge celles
n°2012/DG-CHRA-130 du 20 mars 2012;
n'2012/DG-HISLV-009 du 16 janvier 2012 ;
seront portées à la connaissance des prochains Conseils de Surveillance des 2 établissements et
transmises après visas des délégataires concernés, aux comptables publics du CHRA et de l'HISLV.
Annecy, le 3 juillet 2012
Le V eur Général,
Serge BERNARD
Page 86 Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portantRHélégatid#@R£2%hature DARL (CHRA/HISLV) Destinataires :
A) Pour le CHRA
2 Pour attribution :
Julien COUVREUR
Pascal FRANCOIS
Ingrid GREIFFENBERG
Cécile JOURDAN
Paul FONTAINE
Anne-Laure RAZIMBAUD
Claude POUCHOUX
Alex MARTIN
Dominique AUDOIT
Catherine D'AGOSTIN
- Nancy GEORGE
- Sophie AMIOT
# DARL
B) Pour l'HISLV
r Pour attribution :
Julien COUVREUR
Eric GAUTHIER
Pascale BAUDET
Kader BOUMEDINE
Pierre GUILLAND
Aurélien VERDIERE
Yves DELOGE
C) Pour les deux établissements
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Les comptables publics
# Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
Visas des ÉL.SSR CHRA :
Julien COUVREUR
_—#" 7 Annelaure|
Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portant délébätidf 4 bhature DARL (CHRA/HISLV)
eois
Soph LUE AMIOT
CARERIES ne |" FT
h ingrid GREIFFENBERG
Pascale BAUD|
Aurélien VERDIERE
Page 87 JA rose cs ee
PL Bchogorde Shen CHRAW Mer di CENTRE HOSPITALIER z DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine
Annexe A-CHRA et HISLV relative à la décision n° 2012-161
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Sont exclus de la délégation de signature les documents et autres supports ci-après :
1. Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 193 000 euros HT. ;
2. Les décisions portant choix de l'attributaire sur proposition de la commission des marchés ;
3. Les contrats de délégation de service public
4. Les autres contrats et leurs avenants d'un montant supérieur à 193 000 euros HT
5. Les procédures organisationnelles à caractère transversal
6. Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements
7. Les baux de location
8. Les cadrages définitifs des opérations de travaux.
Annecy, le 3 juillet 2012
Le Diggcteur Général,
ue ces À
Serge BERNARD
Page 88 Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portant délégatio#@@/3igñature DARL (CHRA/HISLV) CHRAYW Hôpital Intercommunal CENTRE HOSPITALIER it DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
Annexe B-CHRA à la décision n’2012-161
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Liste des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les délégataires au sein de la DARL du CHRA :
Responsable N° comptes Intitulé
A MARTIN H60231 PAIN. FARINE.
À MARTIN H60232 VIANDE. POISSON
A MARTIN H60233 BOISSONS
À MARTIN H60234 LEGUMES ET FRUITS
A MARTIN H60235 EPICERIE
A MARTIN H60236 CONSERVES
A MARTIN H60237 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
À MARTIN H60238 PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
A MARTIN H60239 PRODUITS SURGELES
A MARTIN H602628 | PRODUITS LESSIVE VAISSELLE
A MARTIN H6026621 | PETIT MATERIEL HOTELIER : VAISSELLE
A MARTIN H6026622 | PETIT MATERIEL HOTELIER : VAISSELLE USAGE UNIQUE
À MARTIN H6062621 | PETIT MATERIEL HOTELIER : RESTAURATION
AL RAZIMBAUD H60225 FOURNITURES D'IMAGERIE MEDICALE
AL RAZIMBAUD H6022681 | AUTRES FOURNITURES PROTHESE ORTHO
H602281 |AUTRES FOURNITURES MEDICALES - DRL
H602633 ATELIER BIOMEDICAL
H6066 FOURNITURES MEDICALES
H613152 | LOCATION DES EQUIPEMENTS BIOMEDICAL
H615151 MATERIELS ET OUTILLAGES MEDICAUX
H615162 | MAINTENANCE MATERIEL MEDICAL
H62883 AUTI TATIONS : BIOMEDICAL
Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portant délégatio4@/3fgñature DARL (CHRA/HISLV) Page 89 D AUDOIT
D AUDOIT
D AUDOIT.
D AUDOIT
D'AUDOIT
D AUDOIT
D AUDOIT.
D AUDOIT.
D AUDOIT.
D AUDOIT
H602627
H6026631.
H6026632
H6026633
H6026681
H606232
| 1606263
H6152583
H6281
H62887
PRODUITS LESSIVE LINGE 2
VETEMENTS POUR HOSPITALISES
VETEMENTS POUR PERSONNEL
LINGE COURANT. -
MERCERIES ET TOILES
FOURNITURES D'ATELIER : BLANCHISSERIE
LINGE ET HABILLEMENT -
AUTRES MATERIELS BLANCHISSERIE
BLANCHISSAGE A L'EXTERIEUR
AUTRES PRESTATIONS : ANALYSES
1 GREIFFENBERG
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
P FRANCOIS
Page 90 Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portant délégationwde/sigpature DARL (CHRA/HISLV)
H62313
H602221
H602651
H602652
H602653
H602654
H602661
H606251
H60624
H60681
H60684
H611181
H6132523
H615253
H6152586
H6152682
H62880
ANNONCES ET INSERTIONS ACHAT MARCHES DARL
PETIT MAT MEDICO CHIR NON STERILE - DRL
PAPETERIE
ARTICLES DE REPROGRAPHIE
IMPRIMES ADMINISTRATIFS
FOURNITURES POUR INFORMATIQUE
COUCHES ALESES ET PRODUITS ABSORBANTS
FOURNITURES DE BUREAUX, IMPRIMES
FOURNITURES SCOLAIRES ET EDUCATIVES
EQUIPEMENTS GENERAUX
ERGOTHERAPIE DLA
DEVELOPPEMENT PHOTO
LOCATION DES EQUIPEMENTS GENERAUX
ENTRETIEN MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU
AUTRES MATERIELS : DIVERS
MAINTENANCE MATERIEL ET MOBILIER BUREAU
AUTRES PRESTATIONS : REPROGRAPHIE S,AMIOT. H62888 [TRAITEMENT DES DÉCHETS
Tous gestionnaires H672311 CHARGES EX ANT : CHARGES HOT GENE : DARL REEMISSION EX CLOS
Tous gestionnaires H672381 CHARGES HOT GENERALES AUTRES - DARL
Liste des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les délégataires au sein de la DARL de l'HISLV :
Annexe B-HISLV à la décision n°2012-161
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Responsable N° comptes Intitulé
P. BAUDET/E. GAUTHIER H60237 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H60238 PRODUIT DIET. ET DE REGIME
P. BAUDET/E. GAUTHIER H60261 COMBUSTIBLES ET CARBURANTS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602622 PRODUITS D'ENTRETIEN
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602651 PAPETERIE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602652 ARTICLE DE REPROGRAPHIE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602653 IMPRIMES ADMINISTRATIFS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602654 FOURNITURE POUR INFORMATIQUE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H602661 COUCHES, ALESES ET PRODUITS ABSORBANTS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6026621 | PETIT MATERIEL HOTELIER VAISSELLE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H60621 COMBUSTIBLE ET CARBURANT
P. BAUDET/E. GAUTHIER H60622 PRODUITS D'ENTRETIEN
P. BAUDET/E. GAUTHIER H606251 FOURNITURES DE BUREAU ET IMPRIMES
P. BAUDET/E. GAUTHIER H606262 PETIT MATERIEL HOTELIER
P. BAUDET/E, GAUTHIER H613152 EQUIPEMENTS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H613253 MATERIEL DE TRANSPORT
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6132523 | LOCATION EQUIPEMENTS GENERAUX
P. BAUDET/E. GAUTHIER H613258 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES À CARACTERE NON MED.
P. BAUDET/E. GAUTHIER H615252 MATERIEL DE TRANSPORT
P. BAUDET/E. GAUTHIER H615253 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6152586 | AUTRES MATERIELS DIVERS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6152682 | MAINTENANCE MAT. ET MOB. BUREAU
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6161 ASSURANCE MULTIRISQUE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6163 ASSURANCE TRANSPORT
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6231 ANNONCES ET INSERTIONS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6248 TRANSPORTS DIVERS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6263 AFFRANCHISSEMENT
P. BAUDET/E. GAUTHIER H6282 ALIMENTATION A L'EXTERIEUR
P. BAUDET/E. GAUTHIER H62880 AUTRES PRESTATIONS REPROGRAPHIE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H62882 AUTRES PRESTATIONS TRANSPORTS
P. BAUDET/E. GAUTHIER H62884 AUTRES PRESATIONS HOTELLERIE
P. BAUDET/E. GAUTHIER H62887 AUTRES PRESTATION ANALYSES
P. BAUDET/E. GAUTHIER H62888 AUTRES PRESTATIONS DECHETS
K. BOUM H602633 FOURNITURE ATELIER BIOMEDICAL
H60661 PETIT MATERIEL MEDICAL
H60662 MATERIEL ORTHOPEDIE
K. BOUMEDINE H613152 LOCATION EQUIPEMENT (MATELAS NUMBUS)
Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portantdélégationabpsignature DARL (CHRA/HISLV) Page 91 K. BOUMEDINE H613158 | AUTRES LOC, À CARACTERE MEDICAL
OUMEDINE H615151 MATERIEL ET OUTILLAGE MEDICAUX
BOUMEDINE H615162 MATERIEL MEDICAL NERES | H62883 AUTRE PRESTATION BIOMEDICAL
Y: DELOGE H602631 FOURNITURE'ATELIERIRAVAUX
YADELOGE H60611 EAU. ET ASSAINISSEMENT.
YDELOGE H60612 ENERGIE ET, ELECTRICITÉ
Y, DELOGE H60613 CHAUFFAGE
Y: DELOGE H60618 AUTRES FOURNITURES NON STOCKABLES
Y. DELOGE H606231 FOURNITURE'ATELIER TRAVAUX
YADELOGE H6132522 LOCATION -EQUIPEMENT TRAVAUX
Y: DELOGE H615222 ENTRETIEN REPARATION JARDINS ESPACE VERTS
Y"DELOGE H615224 ENTRETIEN VOIES ET RESEAUX
Y?DELOGE H615225 ENTRETIEN REPARATION BATIMENTIGENERAL
Y DELOGE H615258] ENTRETIEN REP/AUTRES MATERIELITRAVAUX
Y: DELOGE H6152684 |MAINTENANCELTRAVAUX
Y>DELOGE H62886 AUTRES PRESTATIONS TRAVAUX
A. VERDIERE H602632 FOURNITURE ATELIER SECURITE
À, VERDIERE H606233 FOURNITURE ATELIER SECURITE
A: VERDIERE H6132524 | LOCATION EQUIPEMENT SECURITE
À. VERDIERE H615221 ENTRETIEN RÉPARATION SECURITE
À. VERDIERE H6152584 | AUTRES MATERIEL SECURITE
À: VERDIERE H6152685 MAINTENANCE SECURITE
À: VERDIERE H62885 AUTRES PRESTATION GARDIENNAGE
Page 92 Décision n°2012-161 du 3 juillet 2012 portantslékégatiopdsignature DARL (CHRA/HISLV) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Janvier 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012- DG-169 portant délégation
de signatures de la Direction des Ressources
Humaines pour le personnel médical et non
médical du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy et le personnel médical de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine
Décision - 14/09/2012 Page 93 CHRAW — îû CENTRE HOSPITALIER : DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/169
portant délégation de signatures (DRH)
pour le personnel médical et non médical du CHRA
et le personnel médical de l'HISLV
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital Intercommunal
Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n°2008/02 du 14 janvier 2008 portant nomination de Madame Pascale
COLLET, directrice-adjointe, en qualité de directeur des ressources humaines du centre
hospitalier de la région d'Annecy :
VU la circulaire N°2009/02 du 26 janvier 2009 portant actualisation de l’organigramme général
de direction ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Madame Pascale
COLLET, dans le cadre de la convention de direction commune directrice adjointe au CHRA et à
l'HISLV, à compter du 1°janvier 2012 ;
VU l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascale COLLET, directrice-adjointe, agissant en
qualité de directeur des ressources humaines :
- pour le CHRA concernant le personnel non médical,
- pour le CHRA et l'HISLV concernant le personnel médical,
à l'effet de signer, au nom du directeur, tous courriers, décisions individuelles, contrats et
autres documents entrant dans ses attributions, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe ci-
jointe.
Décision n° 2012-D 169, du 2 Japyier 2012 94 ns Pase Délégation de signature DRH Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est dévolue à :
* Madame Chrystelle PIERRE, adjoint des cadres hospitaliers à la DRH pour ce qui
concerne la gestion du personnel médical à l'HISLV ;
* Madame Monique POILLOT, attachée d'administration hospitalière principale à la DRH
pour ce qui concerne la gestion du personnel médical au CHRA ;
” Madame Anne ARRAULT, attachée d'administration hospitalière principale à la DRH
pour ce qui concerne la gestion du personnel non médical et les relations sociales au
CHRA ;
* Madame Michèle COIRON, cadre de santé à la DRH pour ce qui concerne la GPMC au
CHRA ;
* Madame Michèle LANGLOIS, adjoint des cadres à la DRH pour ce qui concerne la
formation continue au CHRA.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascale COLLET et de
Madame Anne ARRAULT, la délégation de signature prévue à l'article 1“ est dévolue à
Madame Hanane KERCHAL, attachée administration hospitalière à la direction des ressources
humaines, pour ce qui concerne la gestion du personnel non médical et les relations sociales du
CHRA.
En l’absence de Mesdames COLLET, ARRAULT et KERCHAL, la délégation de signature est
dévolue à Madame Maryse VAGNOUX, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des
ressources humaines pour ce qui concerne la gestion du personnel non médical au CHRA.
En l’absence de Mesdames COLLET et POILLOT, la délégation de signature est dévolue à
Madame Laurence MARIN, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines pour ce qui concerne la gestion du personnel médical au CHRA.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COLLET et de l'une des
délégataires précitées aux articles 2 et 3, la délégation de signature prévue à l’article 1% est
dévolue à la délégataire présente pour ce qui concerne les documents relevant tant de la
gestion du personnel médical que non médical et des relations sociales ci-après énumérés :
Bordereaux de transmission,
Lettres-types,
Congés annuels des personnels autres que de direction,
Attestations et certificats de situations administratives avérées,
Déclarations d'accident du travail. GR
KE
Article 5 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 7 : La présente décision sera portée à la connaissance des conseils de surveillance des
deux établissements et transmise, après visas des délégataires, pour information, aux
comptables publics des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l’objet d’un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Annecy, le 2 janvier 2012
Je Général,
Serge BERNARD
Décision n° 2012-DG-169 du 2 janvier 2012
CHRA : Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital — 74370 - METZ-TESSY
HISLV — Hôpital Intercommunal Sud-Léman-Valserine — Chemin duloup.- 74160 — SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Page 95 Décision Destinataires :
> Pour attribution :
Mme COLLET Pascale
Mme PIERRE Chrystelle
Mme ARRAULT Anne
Mme COIRON Michèle
Mme KERCHAL Hanane
Mme POILLOT Monique
Mme VAGNOUX Maryse
Mme MARIN Laurence
Mme LANGLOIS Michèle
DRH
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Trésoriers hospitaliers
> Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication :
Préfecture 74
Visas des délégataires :
Pascale COLLET
Monique POILLOT
| en
Chréstelle PIERRE
EE Anne ARRAULT
Hanane KERCHAL
Laurence MARIN
Michèle LANGLOIS
ar.
= Décision n° 2012-DG-169 du 2 janvier 2012 CHRA : Centre Hospitalier de la Région d’Annecy, 1, avenue de l'Hôpital — 74370 - METZ-TESSY HISLV — Hôpital Intercommunal Sud-Léman-Valserine
— Chemin du Loup — 74160 - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Page 9% Décision - 14/09/201 Ah, VA CENTRE HOSPITALIER i DE LA RÉGION D'ANNECY Hôpital ns I il Direction Générale
Annexe à la décision n° 2012/DG/169 du 2 janvier 2012
portant délégation de signature à la
directrice-adjointe des Ressources Humaines (DRH)
Liste des documents exclus de la délégation de signature :
> Décisions individuelles portant position statutaire des personnels non médicaux
relatives à :
- démission,
- abandon de poste,
- suspension,
- licenciement,
-__ honorariat,
- documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire,
- contrats à durée indéterminée.
> Contrats et avenants d'assurances relatifs à la couverture du personnel hospitalier,
> Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel,
> Nomination des faisant fonction d'internes, attachés, assistants hospitaliers et
praticiens contractuels,
> Plan annuel de formation du personnel médical et non médical,
> Tableaux des gardes et permanences sur l'établissement,
>. Documents relatifs à la gestion du corps de direction (congés annuels et autorisations
d'absence, missions, formations),
> Définition des emplois portant attribution des logements par utilité de service,
>. Concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Fait à Annecy, le 2 janvier 2012
Le Dipécteur Général,
D 7
Sefge BERNARD
Décision n° 2012-DG-169 du 2 janvier 2012
CHRA : Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital — 74370 —- METZ-TESSY
HISLV — Hôpital Intercommunal Sud-Léman-Valserine — Chemin dy,1;oup — 74160 — SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pyge 97 Décision - ge EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012- DG-171 portant délégation
de signatures de la Direction des Activités de
Réseaux et de la Qualité du Centre Hospitalier
de la Région d'Annecy et l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine
Page 98 Décision - 14/09/2012 A, VA CENTRE HOSPITALIER . DE LA RÉGION D'ANNECY Hôpital gen Sud Léman Valserine Direction Générale
DECISION n'2012/DG/171 (DARQ)
portant délégation de signatures (CHRA/HISLV)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Madame Anne-Marie
FABRETTI, dans le cadre le cadre de la convention de direction commune, directrice adjointe au
CHRA et à l'HISLV, à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu l’organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy (CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) joint à la circulaire
CHRA/HISLV n°2012/19 du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Anne-Marie FABRETTI, directrice-adjointe,
agissant en qualité de directeur des activités de réseaux et de la qualité du CHRA et de l'HISLV,
à l'effet de signer, au nom du directeur, tous courriers, contrats et documents entrant dans ses
attributions à l'exclusion de ceux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 :
Sur le site de l'HISLV, aucune délégation n’est donnée.
Sur le site du CHRA, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie FABRETTI,
la délégation de signature est dévolue à :
> Madame Catherine TISSOT NIVAULT, attachée d'administration hospitalière pour le secteur
des activités de réseaux,
> Madame Sophie MARC, ingénieure qualité, pour le secteur qualité et gestion des risques.
Article 3: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la
connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Décision n'2012/DG/Prdsdu-V@/%8éf#témbre 2012
Délégation de signature DARQ
Page 99 Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance des conseils de surveillance du
CHRA et de l'HISLV et transmise, après signature des délégataires, pour information, aux
comptables publics des deux établissements.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Directeur Général,
Sdfge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Anne-Marie FABRETTI
- Mme Catherine TISSOT NIVAULT
- Mme Sophie MARC
> Pour information :
- Autres directions fonctionnelles
- Comptables publics CHRA et HISLV
> Pour affichage et conservation :
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture 74
Visas des délégataires :
Anne-Marie FABRETTI
Catherine TISSOT NIVAULT
Sophie MARC
Page 100 Décision - 14/09/2012
Décision n’2012/DG/171 du 10 septembre 2012
Délégation de signature DARQ An, CENTRE HOSPITALIER Hôpital Intercommunal DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine Direction Générale
ANNEXE à la décision n’2012/DG/171
portant délégation de signature au directeur des Activités de
Réseaux et de la Qualité (DARQ)
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée, les documents suivants :
1’) les conventions portant coopération sanitaire entre le CHRA et les autres institutions et
professionnels de santé ;
2°) les conventions relatives à l'aide médicale urgente ;
3°) les documents définitifs valant plans de secours externes d'urgence ;
4”) les contrats de délégation de service public ;
5°) les documents définitifs relatifs à la démarche de certification.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Directeur Général,
/ em ER
Serge BERNARD
ue Décision - 14/09/2012 Page 101
Décision n°2012/DG/171 du 10 septembre 2012
Délégation de signature DARQ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012- DG-177 portant délégation
de signature du directeur des affaires
générales, juridiques et des relations avec les
usagers du Centre Hospitalier de la Région
d'Annecy
Page 102 Décision - 14/09/2012 Î ?aÿs de Gex ©
N) Betegarde St-Julien
Hôpital Intercommunal
CENTRE HOSPITALIER :
DE LA RÉGION D'ANNECY Sud Léman Valserine
Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/177
portant délégation de signature (CHRA)
Le directeur du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire CHRA n'°2012/18 du 3 avril 2012 portant nomination de monsieur Cédric ZOLEZZI, directeur-
adjoint, en qualité de directeur des Affaires générales, des affaires juridiques, de la coordination et des
relations avec les usagers du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, rattaché à la Direction Générale ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2012 nommant Monsieur Cédric ZOLEZZI, dans le
cadre de la convention de direction commune, directeur adjoint au CHRA et à l'HISLV, à compter du 31
janvier 2012 ;
Vu l'organigramme fonctionnel de la direction commune du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy
(CHRA) et l'Hôpital Intercommunal Sud Léman Valserine (HILSLV) joint à la circulaire CHRA/HISLV n°2012/19
du 9 avril 2012 ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Cédric ZOLEZZI, directeur-adjoint, agissant en qualité de
directeur des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers du CHRA, à l'effet de
signer, au nom du directeur, tout document entrant dans ses attributions, ainsi que :
e Les correspondances propres au secteur «affaires juridiques et relations avec les usagers »,
notamment :
. Courriers aux patients auteurs de réclamations : accusé de réception initial, dommages matériels subis
par les patients, réponse finale après instruction interne) ;
. Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations : demandes de renseignements
aux soignants, rapports d'enquête éventuels ;
. Courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000€ ;
. Convocations / transmissions aux groupes de travail du secteur ;
. Convocations et comptes rendus de réunions de la Commission en charge des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et de la Maison des Usagers ;
. Courriers aux associations en lien avec le CHRA ;
. Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales ou administratives ;
. Courriers administratifs internes courants ;
. Réquisitions et mémoires de frais.
+ Les correspondances propres au secteur « affaires culturelles »
. Courriers avec les partenaires culturels extérieurs, existants ou potentiels, du CHRA ;
. Conventions portant organisation et financement d'événements culturels.
e Les documents propres à la mission « logement » :
. Conventions d'occupation précaire, urgente ou non, à l'entrée dans les lieux ;
. Conventions d'occupation précaire a posteriori (jusqu'à 1.000 euros) ;
. Correspondances avec les partenaires bailleurs sociaux ;
. Correspondances avec les agents occupant les logements de l'hôpital ;
. Correspondance propre à la gestion quotidienne de la mission « logement ».
Décision n°2012/DG/j77,4u }9ys8gtembre 2012 e Les documents propres au secteur « Dotation non affectée » :
. Correspondance de gestion courante de la D.N.A.
+ Les documents propres à la mission d'appui juridique à la DRH :
. Correspondance avec le cabinet d'avocat titulaire du marché de prestations juridiques ;
. Correspondance avec la délégation territoriale de l’A.R.S. propre à la mission d'appui de la DRH.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ZOLEZZI, la délégation de signature prévue à
l'article 1 est dévolue à Mme Marie-Christine PRUD'HOMME, attachée d'administration hospitalière à la
direction générale pour ce qui concerne, limitativement :
. Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;
. Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;
. Convocations et compte-rendu de réunion de la CRUQPC ;
. Convocations des groupes de travail du secteur «affaires juridiques» ;
. Réquisitions et mémoires de frais ;
. Courriers aux compagnies d'assurance ;
. Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives ;
Bons de commande et factures pour l'achat de petit matériel et pour les sorties de patients dans le
cadre des activités thérapeutiques, et en cas d'empêchement délégation est donnée à Mme Christelle COSTER, coordinatrice de l'accueil du pôle santé mentale.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après
visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHRA.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
Le Directeur Général,
Q—
Destinataires Serge BERNARD
> Pour attribution:
we M. Cédric ZOLEZZI
- Mme Marie-Christine PRUD'HOMME
- Mme Christelle COSTER
> Pour information:
- Autres directions fonctionnelles
- Trésorier principal hospitalier
> Pour affichage et conservation
- Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour publication:
3 Préfecture 74
Visas des délégataires :
Cédric Pabbhbe
Marie Christine PRUD'HOMME
EE
Christelle COSTER
dd Décision - 14/09/2012 Page 104 Décision n°2012/DG/177 du 10 septembre 2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Septembre 2012
EPS établissements publics de santé
CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2012- DG-183 portant délégation
de signature pour les sorties de corps avant
mise en bière du Centre Hospitalier de la
Région d'Annecy
Décision - 14/09/2012 Page 105 Days de Gex ©
St-julien Bellegarde piILL h,
C H R IN Hôpital Intercommunal CENTRE HOSPITALIER Sud Lémon Volserine DE LA RÉGION D'ANNECY
Direction Générale
DECISION n° 2012/DG/183
portant délégation de signature
pour les sorties de corps avant mise en bière (CHRA)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy (CHRA) et de l'Hôpital
Intercommunal Sud Léman Valserine (HISLV) :
VU les articles L 6143-7 alinéa 5, D 6143-33 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé :
VU les articles R 2213-8, du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
transport avant mise en bière d’une personne décédée est subordonné à l'accord du directeur
de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein
duquel le décès est survenu ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée pour la signature du formulaire d'autorisation de sortie de
corps avant mise en bière à Madame Louisa CHEVALEYRE, cadre supérieur de santé et aux
agents de chambre mortuaire ;
Article 2: En cas d'empêchement de Madame Louisa CHEVALEYRE, la délégation prévue à
l'article 1 est dévolue Mesdames Christine VILLARESE, Perrine CUZOL, Delphine DELATTRE
et Monsieur Renaud RENCUREL.
Article 3: Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la
connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
éci: 14/09/2012
Page 106 Décision n°2012/DC/183 du TUSeptémbre 2012 Délégation de signature - Chambre mortuaire - Article 5: La présente décision sera portée à la connaissance du prochain conseil de
surveillance du CHRA et transmise, après signature des délégataires, pour information, au
comptable public de l'établissement.
Par ailleurs, elle fait l’objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 septembre 2012
pren Général,
Serge BERNARD
Destinataires :
> Pour attribution :
- Direction de l'accueil et des soins ;
Mme Louisa CHEVALEYRE, Cadre supérieur de santé ;
Mme Christine VILLARESE ;
M. Renaud RENCUREL ;
Mme Perrine CUZOL ;
-_ Mme Delphine DELATTRE.
> Pour information:
- Cadres de santé du CHRA
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
-__ Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture 74
Visa des délégataires : ... DE
Louisa CHEVALEYRE
Christine VILLARESE G
Renaud RENCUREL
Perrine CUZOL
Delphine DELATTRE
Décision n°2012/DG/183 du 10 septembre 2012 2
Délégation de signaturdéc6iamt{@/fféftuaire - Page 107 mn
Liberté » Egalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0002
IA inspection académique
Désignation des membres du Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail Spécial Départemental
Page 108 Arrêté N°2012255-0002 - 14/09/2012 2 mt iberté « Egalité + Fraternité
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
aationaie
Annecy, le 11 septembre 2012
Direction des Services Départementaux de des Senes Déparien LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
de la Haute-Savoie CHANCELIER DES UNIVERSITES
Division Bugétaire et examens
Références: DBE/LD
ARRÊTÉ N° 2012255-0002
portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Spécial Départemental.
VU le code de l'Education;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décrêt n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
VU Le décrêt n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décrêt n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU le procès-verbal du 20 octobre 2011 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges au comité
technique de l'académie de Grenoble ;
ARRETE
Article 1 : La composition du CHSCTSD créé auprès de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Savoie est fixée ainsi qu'il suit :
Membres de droit :
— Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Président du CHSCTSD — Madame la Secrétaire Générale de la DSDEN 74
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grengbl frite weborwmag grenoble. fr/ia74/spipl Page 109 Article 2 : Sont nommés pour quatre ans en qualité de représentants du personnel au CHSCTSD les sept représentants titulaires et les sept représentants suppléants désignés par les organisations syndicales habilitées, ainsi qu'il suit :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Personnels titulaires :
- M. Claude Fontaine : SEP Lycée G. Fichet à Bonneville
- Mme Françoise Gilbaud : Ecole maternelle à Sillingy
- Mme Marie Pasquier : LP G. Sommeiller à Annecy
Personnels suppléants :
M. Charles Marra : Collège du Semnoz à Seynod
M. René Pignol : Lycée Lachenal à Argonnay
M. Bilel Bouchetibat : Ecole élémentaire à Cran-Gevrier
MI.
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Personnels titulaires :
- Mme Marie-Hélène Isetti : Ecole primaire Seyssel
- M. Michel Lombart : Lycée Louis Lachenal à Argonnay
- Mme Véronique Basset : Lycée Berthollet à Annecy
Personnels suppléants :
Mme Marie-Claude Dalloz : Collège L. Armand à Cruseilles
Mme Catherine Luciani : collège Beauregard à Cran-Gevrier
Mme Claudine Mocellin : LP les Carillons à Cran-Gevrier
Au titre de l'UNSA-Education :
Personnel titulaire :
- Mme Marie-Noelle Rousse : Ecole maternelle Arlequin à Cran Gevrier
Personnel suppléant :
M. Patrick Laroche : Ecole élémentaire Levret à Viuz en Sallaz
Axticle 3 : Le Président, en la personne du Directeur académique des services de l'éducation nationale est assisté, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, intéressés par les questions soumises à l'avis du comité.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — # : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36 Page 110 courriel : ce.ia74@ac-grençbhle frsite websorwwaggrenoble.fr/ia74/spip/ Assistent en outre aux réunions :
— Le médecin de prévention,
— L'Inspecteur santé et sécurité au travail,
— Le conseiller de prévention académique,
— L'agent chargé du secrétariat administratif.
Article 4 : Mme La Secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteur}et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale
Jean-Marc Gbursolas
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - + : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grengble fn ste vebhoswwagatenoble.fr/ia74/spip/ Page 111 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2012
IA inspection académique
Modification de la composition de la
Commission Administrative Paritaire
Départementale
Page 112 Arrêté N°2012255-0007 - 14/09/2012 Mere E Liberté + Égalité + Fraternité direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Annecy, le 11 septembre 2012
Direction des Services Départementaux LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
de l'Éducation Nationale CHANCELIER DES UNIVERSITES
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG /JC
ARRÊTÉ N° 2012255-0007
portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement at,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa
version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
de l'État,
VU le résultat du du scrutin du 21 octobre 2011 concernant les élections des représentants du personnel à la
Commission Administrative Paritaire Départementale Unique des instituteurs et des professeurs des
écoles de Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 30 août 2012 est modifié ainsi qu'il suit:
Représentants du personnel suppléants :
Mme BIANCO ISEPPO Sylvie, Professeur des écoles en remplacement de Mme BILLON PIERRON
Florence, Professeur des écoles.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — ® : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36
courriel : ce.ja74@ac-grengbléff N'ERERER ON 1408 Gble.fr/ia74/spip/ Page 113 Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale
Jean-Marc G URSÔEAS
nt
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 114 courriel : ce.ia74@ac-grendbtétérV=Ae266H04%vt#@9ét@hèble.fr/ia74/spip/ mn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012251-0011
ONF office national des forêts, agence départementale
Arrété de fermeture de la route forestière
domaniale de la Combe d'ire (territoires
communaux de Chevaline et de Doussard)
Arrêté N°2012251-0011 - 14/09/2012 Page 115 esse
ï
tt ;
RÉBUALTQUE. FRARÇAISE
Direction ! offu NakronoP des Ft
agenu d! fans LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau LU
Références :
Annecy, le 7 septembre 2012
ARRETE N° 2012- 251-001
de fermeture de la route forestière domaniale de la Combe d'Ire (territoires communaux de
Chevaline et de Doussard)
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
WU le Code la route
WU le Code forestier article R.163-6
WU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1
VU la loi n° 91-2 du 3 Janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les
espaces naturels
WU les articles L 362-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la protection des
espaces naturels et à la tranquillitépublique
WU l'arrêté préfectoral n° 322-71 en date du 12 février 1971 réglementant la circulation
publique des véhicules sur la route forestière de la Combe d‘Ire
WU J'avis du Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts de Haute-
Savoie du 7 septembre 2012
CONSIDÉRANT que les évènements accidentels survenus lors de la journée du 5 septembre 2012
sur le parking du lieu-dit du Martinet au kilomètre 3,800 sont susceptibles de développer la
fréquentation de la circulation des véhicules à moteur sur une route forestière non adaptée à
celle-ci.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax :04 50 52 90 05
wwhaute-savoie gouv.fr
Page 116 Arrêté N°2012251-0011 - 14/09/2012 Lbert& + Egalité « Érearraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : -
La route forestière domaniale de la Combe d'Ire est interdite à la circulation des véhicules à
moteur sur l'ensemble de son linéaire, c'est à dire à partir du kilomètre O situé au lieu dit
“l'ancienne scierie".
Article 2 : :
Cette décision de fermeture de la route forestière domaniale de la Combe d'Ire entre en vigueur
à partir de la date du samedi 8 septembre 2012 et est prise pour une durée limitée d'un mois,
soit le 7 octobre 2012.
Article 3 :
La route forestière domaniale de la Combe d'Ire fera l'objet d'une signalisation spécifique type
BO signifiant l'interdiction de la circulation pour les véhicules motorisés pour permettre
l'application des présentes dispositions,
Article 4 :
Le fait de contrevenir à l'interdiction de circulation fixée par le présent arrêté est sanctionné
par une amende contraventionnelle de 4% classe prévue par l'article R.163-6 du Code forestier.
Article 5 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas
- aux véhicules utilisés dans le cadre d'une mission de service public
- aux ayants droit qui se seront faits conndître et remettre une vignette par l'Office
National des Forêts. Cette vignette devra être apposée de façon visible sur les
véhicules par ces ayants droit,
Article 6 :
M.le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Savoie, le Colonel de la Gendarmerie
Nationale, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ivw.haute-savoie.gouv.fr
Page 117 | Arrêté N°2012251-0011 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012251-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
portant ouverture d'enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article
L. 342-20 du Code du Tourisme sur le
domaine skiable Les Houches - Saint- Gervais.
Page 118 Arrêté N°2012251-0010 - 14/09/2012 4
2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES 12 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, ke7 septembre 20 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012251-0010
portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20
du Code du Tourisme sur le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais.
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;
VU le Code de l'EÉxpropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2012 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de ia Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du SIVU « Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais » en date
du 27 mars 2012 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du Code du Tourisme,
pour le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan
parcellaire;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-
BAINS du jeudi 18 octobre au mardi 20 novembre 2012 inclus, à une enquête de servitude au titre de
l'article L. 342-20 du Code du Tourisme, pour le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais
Article 3 : M. Michel MESSIN, ingénieur agence de prévention et surveillance risques miniers en retraite, a
été désigné pour assurer les fonctions de-commissaire enquêteur. Il siégera en mairie des HOUCHES, où
toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
H se tiendra à la disposition des personnes intéressées, les :
— mercredi 24 octobre 2012, de 14 H 30 à 16 H 30, en mairie de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
‘— samedi 3 novembre 2012, de 10 H 00 à 12 H 00, en mairie des HOUCHES,
— lundi 12 novembre 2012, de 15 H 30 à 17 H 30, en mairie de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
— et mardi 20 novembre 2012, de 15 H 30 à [7 H 30, en mairie des HOUCHES,
afin de recevoir leurs observations.
Adresse postale : Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/wmww.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°20/2251-0010 - 14/09/2012 Page 19 Article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté
et paraphé par le maire, seront déposés en mairies des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
où fe public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public
(à savoir pour la mairie des HOUCHES du lundi au jeudi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30, le
vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, et le samedi de 9 H 00 à 12 H 00, et pour la mairie
de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS du lundi au jeudi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 30, le
vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30), et pourra consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-
enquêteur, en mairie des HOUCHES (siège de l'enquête), qui les annexera au registre.
Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli
recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Président du SIVU « Domaine skiable Les
Houches-Saint-Gervais » ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de
l'article R. 11-22 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, Le registre d'enquête sera clos et signé par MM. les Maires
des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et transmis dans les 24 heures avec le dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et dans un
délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son avis et le dossier
d'enquête en Préfecture ( Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires
Européennes).
Le commissaire-enquêteur enverra également dans le même temps une copie de son rappoït à M. le Sous-
Préfet de BONNEVILLE, qui transmettra son avis sur le dossier à M. le Préfet dans Les meilleurs délais.
Une copie du rapport sera également déposée en mairie des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-
BAINS, ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie. La communication de ce rapport pourra être faite à
toute personne en présentant la demande à M. le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 7 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par
voie d'affiches apposées à la porte des mairies des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS au
moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage établi par MM. les Maires.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le Président du SIVU « Domaine skiable Les
Houches-Saint-Gervais », en caractères apparents, dans le journal «& LE DAUPHINE LIBERE» huit jours
au moins avant le début de l'enquête.
Artice8:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- M. le Président du SIVU « Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais »,
- Messieurs les Maires des HOUCHES et de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
- Monsieur le Directeur de la SEDHS,
- Monsieur Michel MESSIN, commissaire-enquêéteur
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
adressée à :
- Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEË DU PAYRAT
-2-
Page 120 Arrêté N°20/2251-0010 - 14/09/2012
|
l EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BTUP bureau de la transparence et de 1 utilité publique
portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Arrêté N°2012256-0013 - 14/09/2012 Page 121 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau de la transparence et de l'ufilité publique
ES
ARRÈÊTE N° 2012256-0013 du 12 septembre 2012
portant composition de [a commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-4, L 123-5 et D 123-34 à R 123-43 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la proposition du Président du Tribunal Administratif de Grenoble et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 16 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0004 du 31 juillet 2012 nommant les membres de la commission départementale chargés d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 14%: Sont nommés membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en qualité de :
Représentants des administrations publiques :
commission
M. le Président du tribunal administratif de GRENOBLE ou son représentant, président de la
M. le Directeur régional de l'‘environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le Préfet de la Haute-Savoie où son représentant.
Représentants du conseil général :
Membre titulaire : Membre suppléant
M. Raymond BARDET, M. Vincent RABATEL, conseiller général du canton d'ANNEMASSE nord conseiller général du canton de FRANGY
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 0$ - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 122 Arrêté N°2012256-0013 - 14/09/2012 Représentants de l'association des maires :
Membre titulaire _ Membre suppléant.
M. Jean-François BAUD,
maire de DOUVAINE
M. Anthoine de MENTHON,
maire de MENTHON SAINT. BERNARD
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M Thierry LEJEUNE,
président d'ASTERS
M. Damien HIRIBARRONDO
directeur de la FRAPNA
Personnes inscrites sur les listes d'aptitude (avec voix consultative) :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Dominique AUSSEDAT,
commissaire enquêteur de l'Isère
M. Georges TABOURET,
commissaire enquêteur de l'Isère
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la Commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur expirera le 11 octobre 2014 soit après une période de
trois ans à compter du 11 octobre 2011, date du début de leur mandat. Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restarit à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4; La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. |l en
est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
ARTICLE5 : Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 6 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut recevoir plus d'un mandat.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission, à
savoir 4, sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
ARTICLE 8: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égai des voix.
ARTICLE 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise
à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 10: Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 OS - Site internet : http://mww.haute-savoic.pref gouv.fr
Arrêté N°2012256-0013 - 14/09/2012 Page 123 les Collectivités Locales et des Affaires Européennes de la Préfecture.
ARTICLE 12: Cet arrêté remplace est annule l'arrêté préfectoral n° 2012213-0004 du 31 juillet 2012 nommant les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Savoie,
ARTICLE 14: M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chaque membre titulaire et suppléant de la Commission.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
C
Christophe NOËL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 124 Arrêté N°2012256-0013 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant de la course cycliste "8ème
grimpée du Semnoz" organisée le dimanche 16
septembre 2012
Arrêté N°2012256-0002 - 14/09/2012 Page 125 RÉPURDIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 1 2? SEP, 2012
Direction du cabinet, de Fa sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 01. 2.2SI 6 - 000L d'autorisation de la course cycliste « 8ème grimpée du Semnoz »
le dimanche 16 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-37 à A331-42;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du conseil général de la Haute-Savoie n° 12-04046 du 24 juillet 2012, portant interdiction temporaire de la circulation de la route départementale 41 du point PR2+550 à PR 15+480, VU la demande reçue en préfecture le 2 juillet 2012, par laquelle Monsieur Francis DECODTS, président du vélo club d'Annecy :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 16 septembre 2012, la course cycliste intitulée « 8ème grimpée du Semnoz » ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la consultation de la fédération délégataire ;
VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 126 Arfa hantEssanole Bouv fr 0 Do SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle } : Monsieur Francis DECODTS, président du vélo club d'Annecy est autorisé à organiser la course cycliste intitulée « 8ème grimpée du Semnoz », le dimanche 16 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes.
La manifestation devra se dérouler dans le strict respect du code de la route, hors la portion de parcours fermée à la circulation publique (RD41 : de la route d'accès au restaurant Super panorama jusqu'au parking de la station du Semnoz), de 9h30 à 12h15, pour la sécurité des coureurs, la manifestation étant couplée cette année avec la randonnée cycliste intitulée « Unjour un col. »
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme délégataire (annexe 4 du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et par la police nationale. Néanmoins, en cas de nécessité, ses services pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 police- SECOUTS ».
Ïl appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales où spéciales qui auront été prises par les maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
I convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01/01/96 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections, traversées de routes,
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu’un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée, et sur une distance convenable, par des barrières de
2/4
Arrêté N°2012256-0002 - 14/09/2012 Page 127 protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation
terminée.
Aiticle 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l’avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
Finscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
Pavant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L’ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Atticle 4 : dispositif sanitaire et de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par la croix rouge Française conformément à la
convention signée le 31 mai 2012 et un médecin.
Le dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule d'assistance médicale prévu au dispositif de secours ne pourra en aucun cas effectuer le
transport de victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement
ou le dépassement des coureurs par les engins de secours publics malgré la fermeture de route dans les
deux sens de circulation.
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 59 11 61 31).
Article 5 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence FFC, Fftri, UFOLEP, ou FSGT
{avec la mention cyclisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité.
Les participants licenciés FFCT et les non licenciés présentent un certificat médical de non contre
indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
L'organisateur exigera pour les mineurs non-licenciés une autorisation parentale originale signée par
les représentants légaux.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
3/4
Page 128 Arrêté N°2012256-0002 - 14/09/2012 Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 8 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Auticle 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10: protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 11 :
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux
organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 12 :
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne COSTE de CHAMPERON
4/4
Arrêté N°2012256-0002 - 14/09/2012 Page 129 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : Grimpée cycliste du Semnoz.
DATE(S) : Dimanche 16 septembre 2012.
Numéro de permis de
Nom et prénom Date de naissance Adresse conduire (impératif)
Henri SACCANI 30/01/1943 10 chemin de la fruitière 165562
74960 Meythet
Daniel PERROT 06/04/1945 501 route de la Salette 160264
74160 Neydens
Jean BACHOLLET 29/08/1951 6 rue du pont romain 239717
74940 Annecy le Vieux
Didier TROTTIER 03/05/1952 532 route des Chapelles 233583
74410 Saint Jorioz
René PUPPIS 03/10/1941 2 Rue des crets 74940 410364
Annecy le Vieux
Marcel MARGUERETTAZ 30/08/1937 156 Avenue d’Aix les Bains 111012
74600 Seynod
Denis LIRIA 24/06/1948 230 rue de la République 74210 78369
Faverges
Claude GALLO 04/06/1950 14 rue jacques Replat 74000 57762
Annecy
Date et signature de l'organisateur et président :
Fait à Annecy, le 24 mai 2012
Francis DECODTS Martial DENIS
LU >
Président du vélo club Responsable de la manifestation
Page 130 Arrêté N°2012256-0002 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté portant modification de l'arrêté n
°2012250-0003 du 6 septembre 2012
d'autorisation d'une manifestation aérienne
"largages de parachutistes à Annecy" le
dimanche 16 septembre 2012
Arrêté N°2012256-0003 - 14/09/2012 Page 131 13 2
HEFDAUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direclion du cabinel, de la sécurité
imérieure el de Ia protection civite Annecy, le 42 SEP, 207
Bureau de da sécurité intérieure ét dé fa
prévention de In délinquance LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 048.9 $é- 060 3 portant modification de l'arrêté n°2012250-0003 du 6 septembre 2012 d'autorisation d'une
manifestation aérienne « largages de parachutistes à Annecy » le dimanche 16 septembre 2012
VU le Cade de l'aviation civile et en particulier l’article R 131-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VE le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012250-0003 du 6 septembre 2012 d'autorisation d'une manifestation aérienne « largages de parachutistes à Annecy » le dimanche 16 septembre 2012;
VE ta demande par laquelle M. Lionel DELHOMME, président de l'association Saint Am Parachutisme, sollicite Pautorisation d'organiser une manifestation aérienne «largage de parachutistes », le dimanche 16 septembre 2012 à Annecy sur l'esplanade du Pâquier ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
L'arrêté n°2012250-0003 du 6 septembre 2012 d'autorisation d'une manifestation aérienne « largages de parachutistes à Annecy »,qui se déroulera le dimanche 16 septembre 2012 est modifié.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 66 0D fax :04 50 52 9005
vavw.haute-savoie. gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2012256-0003 - 14/09/2012 Article 2:
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2012 susvisé est:modifié comme suit:
Monsieur Jacques DELHUMEAU assurera les fonctions de directeur des vols (en remplacement de
M. Daniel CHEVALIER).
Ee reste demeure inchangé.
Article 3:
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le directeur général de l'aviation civile centre-est :
M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Lyon
Bron);
M. le maire d'Annecy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet ñ
AT A
LR. es
Es
Anne Coste de Champeron
2/2
Arrêté N°2012256-0003 - 14/09/2012 Page 133 1 C} ENGAGEMENT DU : DIRECTEUR DES VOLS
SVPPÉBANT-ÉT)
Je soussigné :
Nom SEL UMR ERY Prénom: GA KE, Qualité : Duo-keur "DE.
Adresse : Dre “ ke es. + de Vaëss
T4 230 VILLE-Z
Téléphones 56
16 SS1S +2.
Titulaire de : 8a. 6e et e- {Titres aéronautiques, qualifications}
À £ _ | péneteet las te ne - @ BAC Sersoter yes ePES
Avoir pris connaissance de la demande d'autorisation de la manifestation aérienne LS
A (lieu): ÉNNECY = = Pages Date: à 4 6 LejTreuhre 288 Présentée par: LAS P. Organisateur :J AD ANECr dE. SANCUE
e Avoir effectué une reconnaissance du site proposé, on avoir vérifié l'adéquation aux
recommandations de l'annexe lil de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes, en Haison avec l'organisateur et avoir, dans le négative, justifié
l'adéquation du site à l'activité proposé.
e Gonnaître le programme projeté les contraintes spécifiques toutes les activités prévues
Accepte d'assumer :
e Après en avoir pris connaissance dans le arrêté interministériel du 4 avril 1998 relatif aux
manifestations aériennes, les charges et les obligations qui incombent au directeur des
vois d'une manifestation aérienne
'engage :
e à prendre connaissance de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation aérienne et à
en respecter les termes
s à exécuter les éventuelles décisions d'arrêt des vois prises par les autorités
territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et
de gendarmerie, en application de l'article 35 de l'arrêté du 4 avril 1996
Fatà: Auuees Le F-Seyphesudbre ASC
Signature
1} Si un suppléant est prévu, chacun doit renseigner individuellement un engagement (cf. article
26 de l'arrêté)
Arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes 8
Page 134 Arrêté N°2012256-0003 - 14/09/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
portant liste des personnes habilitées à
dispenser la formation relative à l'éducation et
au comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents
Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 Page 135 sb à AR Preis
RÉFERHIQUE FRANCAICE
ÈT DE LA HAUTE-SAVOIE PRÈF
Préfecture
42 SEP, 2072 Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le intérieure et de ta protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de Fa LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
prévention de la délinquance
Seclion polices administratives spéciales
références: BISIPD/OS
Arrêté n° £ CAELSEE- 0042
portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement
canins, ainsi que sur la prévention des accidents
VU le code rural, notamment ses articles L211-17, L211-13-1, L211-14-2, L214-6, L251-18 et R211-5-3,
R211-5-6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à Fagrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L211-H3-1 du code rural et au content de la formation;
VU le décret du F2 juiHlet 2072 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueit
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code
rural;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de Fattestation d'aptitude prévue à Farticle L211-13-1 du code rural;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-895 du 2 avril 2010 portant agrément des personnes habilitées à dispenser ta
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
Auticle 1: La liste départementale des personnes agréées, en application de l'article R211-5-5 du code rural,
à dispenser ta formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 est annexée
au présent arrêté.
Auticle 2: L'arrêté préfectorat n°2010-340$ du 17 décembre 2610 portant liste des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des
accidents est abrogé.
Agicle 3: Madame la directrice de cabinet du préfet, Madarne la directrice départementale de la protection
ses populations, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, en outre publié au recueil des actes administratifs de a
préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
sd =
LE COTE de CHAMPERON.
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : O5 50336009 Fax :D4 50 529005
Mawt.haute-savoic, gouv.fr
Page 136 Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 Nom Adresse Æétéphone Diplômes Lieu de Numéro
professionnelle titres, formation d'habäitation
dualifications
Marc société 06 1869 90 74 Certificat-de MARLIOZ 2009-74-MCD- TORZUOLE À éducachiens capacité pour 81 20, avenue de l'exercice des thones 74000 activités liées ANNECY aux animaux de compagnie
d'espèces
domestiques
Jean-claude Société 06.08 02 68 66 Certificat de THONON LES 2009-74-MCD- ARNAUD ACCEFE capacité.pour | BAINS 02 27 avenue de fa l'exercice des dame 74206 activités Hiées THONON LES aux:animaux BAINS de compagnie d'espèces
domestiques
Michel Association 067711 4905 Certificat de THONON LES 2009-74-MCD- VINCENT Éducation canine capacité relatif | BAINS 03 thononaise à l'exercice de route du ranch Pactivité de ‘14209 THONON dressage des LES BAINS chiens au mordant
Vincent Centre de 06 62 80 96 84 Certificat de SALLANCHES 2009-74-MCD-
STAGNI dressage et capacité relatif 04
d'éducation à l'exercice de
canine de Haute l'activité de
Savoie dressage des Les vorzies chiens au 74700 mordant SALLANCHES
Bernard Association 0673 9008 92 Certificat de ETREMBIERES | 2009-74. MCD- FONFREIDE | entente canine capacité relatif 05 Etrembicres à l'exercice de mairie l'activité de ETREMBIERES dressage des chiens au
mordant
Medhi Professional's 06 98 86 20 02 Certificat de ETREMBIERES | 2009-74-MCD- BECHKER dog capacité relatif 66 le moulin route à l'exercice de | ST MARTIN des blaves 74200 Pactivité de BELLEVUE ALLINGE dressage des chiens au
cenire éducation mordant
canine région
annécienne
Frédérick Association LES } 06 19 32 57 06 Certificat de ANNECY LE 2009-74-MCD- GEHLLON ANGES capacité relatif | VIEUX 97 CANINS à l'exercice de léchemin-platon Factivité de
74940 ANNECY dressage des
LE VIEUX chiens au
mordant
Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 Page 137 Nom Adresse Fétéphone Diplômes Lieu de Numéro professionnelle titres, formation d'habilitation qualifications
Dominique Association 04 5008 10 60 Certificat de METZ TESSY 2609-74-MCD- PIGGIO Pro canin capacité pour 08 8 chemin de ta 04 50 09-73 03 l'exercice des
couchette activités liées
74370 METZ AUX aniEaux
TESSY de compagnie
d'espèces
domestiques
Christophe Association 04 50 79 01 05 Certificat de THONON LES 2009-74-MCD- BORDEAU | éducation canine capacité relatif | BAINS 09 Thononaise à l'exercice de route du ranch Vactivité de 74200 FHONON dressage des LES BAINS chiens.au mordarit
Gérard Association 04 50 70 33 97 Moniteur de THONON LES 2069-74-MCD- MONCEY éducation canine club BAINS 10 Thononaise Certificat de route du ranch capacité relatif ‘4200 FHONON à l'exercice de LES BAINS Pactivité de dressage des
chiens au
mordant
Jean Claude | Association 06 61 73 75 20 Brevet de THONON LES 2009-74-MCD-
AMADIO éducation canine moniteur de BAINS LÉ
TFhononaise club route-du ranch
74200 THONON
LES BAINS
Brano Dressage 06 2725 2350 Certificat ALEX 2009-74-MCD- DUCOURET | éducation canine } 04 50 08 45 42 technique ANNECY LE 12 Haute Savoie brevet VIEUX 45 avenue de militaire
genêve 74000
ANNECY
André Association 06 72 63 6925 Eniraineur de ! THONON _ LES ! 2009-74-MCD- BORRO éducation canine club BAINS 13 Thononaise
route du ranch
74200 FHONON
LES BAÏNS
Jean-François ! Association 0613234801 Entraineur de | THGNON LES 2009.74-MCD-
ROBERT éducation canine club BAINS lé
Thononaise
route du ranch
74200 THONON
LES BAINS
Bernard Association 04 50 34 86 22 Moniteur de THONON LES | 2009-74-MCD- LICHTLE éducation canine club BAINS 1$ Thononaise
route du ranch
74200 THONON
LES BAINS
Page 138 Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 Nom Adresse Téléphone Diplômes, Lieu de Numéro
professionnelle titres, formation d'habitation
qualifications
Karine Entente canine 06 42 37 75 89 Entraîneur de. } VIUZ EN 2009-74-MCD- AESCHLIM | Annemassienne club SALLAZ 16 ANN épouse | Les moulins
BERGERAT | 74250 VIUZ EN
SALLAZ
Jean-Louis Entente canine 04 56 38 83 21 Entraineur de | VIUZ EN 26009-74-MCD-
GIMENEZ Annemassienne club SAELAZ 7 Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Christophe Entente canine 06 18 55 74 76 Entraineur de ! VIUZ EN 2009-74-MCD-
MARITANO | Annemassienne chib SALLAZ 18
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Entilien Entente canine 04 50 97 0S 81 Moniteur de | VIUZ EN 2009-74-MCD-
PICAZO Annemassienne | 04 50 36 53 77 club SALLAZ 19
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Stéphanie Entente canine 06 22 50 07 90 Entraineur de } VIUZ EN 2009-74-MCD-
PICAZO ABnemassienne club SALLAZ 20
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Emmanuel Entente canine 04 56 36 49 98 Entraineur de | VIUZ EN 2009-74-MCD-
PIERRARD | Annemassienne club SALLAZ 2t
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Jérome Entente canine 04 50 03 46 68 Moniteur de | VIUZ EN 2009-74-MCD-
PARCHET Annemassienne club SALLAZ 22
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Philippe Entente canine 04 50 36 53 77 Entraineur de |} VIUZ EN 2009-74-MCD-
GERFAUD Annemassienne club SALLAZ 23
Les moulins
74250 VIUZ EN
SALLAZ
Alain PAUL | Educadog 04 50 46 77 53 Certificat de | SEYNOD 2009-74-MCD-
507 avenue capacité pour 24
d'Aix les Bains lexercice des
74600 SEYNOD activités liées
aux animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
André Club éducation 04 50 0t 29 67 Entraineur de | ST MARTIN 2009-74-MCD-
GARNIER canine région club BELLEVUE 25
annécienne
Jean Claude ! Club éducation | 04 50-98 31 67 Moniteur de ST MARTIN 2009-74-MCD-
ALPHONSE ! canine région club BELLEVUE 26
annécienne
Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 Page 139 } Gérard
VALLON
line
ENUEL
Georges
BOUSSON
! Jean-François
ICHAVAZ
|Eleonore
BUFFET
:CARPENTIER
(BALLET-BAZ
Marie-Odile
THIERY
: Martine
; PAVIS Claude
DEVILLAINE
Christine
Page 140
Club'éducation
: Mont Blanc
| Club-éducation | 06 89 43 74 29
canine région
canine régiort
annécienne
| canine région
annécienne
Club gessien ‘04 50 04 81 84
d'éducation
canine
joosaosrni
| Club du chien [0621 39 6406
id'uéilisation du
0607 476578
Club éducation |04 50 25 04 26
|ST MARTIN 12009.74-MCD- Î
BELLEVUE 27
Entraineur de
club
Entrainéur de ST MARTIN
cb IBBLLEVUE 128
Moniteur en ISTMARTIN :2009-74-MCD-
éducation canine :BBLLEVUE 129
Certificat de VALLEIRY 2010-74-MCD-
capacité pour ! dl î
l'exercice des î
activités liées
aux animaux de
compagnie
id'espèces
; domestiques
Certificat de
} capacité pour
l'exercice des
jactivités liées
Faux animaux de
: compagnie
{d'espèces
! domestiques
2810-74-MCD-
03
{Moniteur en CHATILLON
l'éducation canin
Club du chien [0621 39 64 06
id'utilisation du |
10621 39 6406
; Mont Blanc
{Club du chien 0621 39 64 06
{d'utilisation du
} Mont Blanc
(Claude Pavis 106 13 02 37 30
éducation
EDUC et VOUS |06 07 41 55 27
domestiques
| 2010-74-MCD-
M
Moniteur en
|éducation canin
Moniteur en H
{éducation canine ! SUR CLUSES
‘Moniteuren CHATILLON 2010-74-MCD-
éducation canine SUR CLUSES :06
:2010-74-MCD-
07
Formation à
domicile
{Certificat de
{capacité pour
! l'exercice des
activités liées
Faux animaux de
{compagnie
i d'espèces
domestiques a
} Certificat de Formation à :2012-74-MCD-
lcapacité pour domicile 01
{ Pexercice des î
activités liées
aux animaux de
compagnie
d'espèces
Arrêté N°2012256-0012 - 14/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012257-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté d'autorisation d'une course pédestre
intitulée "les 10 kms du Lac d'Annecy ” le
dimanche 23 septembre 2012
Arrêté N°2012257-0008 - 14/09/2012 Page 141 PET
RÉPRRTIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 13 SEP. 2012
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Jo AE.I S7- coco d'autorisation d'une course pédestre intitulée « les 10 kms du lac d'Annecy »
le dimanche 23 septembre 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2604, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 20 juillet 2012, par laquelle Madame Chantal SCHILLING, présidente de
l'association Annecy Haute-Savoie Athlétisme (AHSA) :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser dimanche 23 septembre 2012 de 9h30 à 10h40, une course
pédestre intitulée « les 10 kms du lac d'Annecy », sur le territoire des communes d'Annecy et Annecy
le Vieux ;
28- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
VU l'avis de la fédération délégataire ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
rue dut 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012257-000$ - 14/09/2012 ARRETE
Article 1 :
Madame Chantal SCHILLING, présidente de l'association Annecy Haute-Savoie Athlétisme est autorisée à organiser la course pédestre « les 10 kms du lac d'Annecy » le dimanche 23 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront faire preuve d'une vigilance particulière, lors de l'emprunt des routes ouvertes
à la circulation publique.
La circulation sera assurée par les services de la police municipale, sur le territoire de la commune d'Annecy et par la présence des signaleurs.
Aucun service ne sera mis en place par la police nationale mais néanmoins, en cas de nécessité, ses services pourront être sollicités par l'intermédiaire du « 17 Police-Secours ». Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
(de catégorie 3) établie par la fédération française délégataire d'athlétisme.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de routes.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard où d’une chasuble marqué "course"
et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publics.
2/4
Arrêté N°2012257-0008 - 14/09/2012 Page 143 Article 3 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention
signée le 13 juillet 2012 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les véhicules de secours médical prévus au dispositif ne pourront en aucun cas effectuer le transport
de victimes sur une structure hospitalière.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
L'organisateur et le responsable médical devront répartir les postes de secours tout au long du parcours
afin d'établir un plan de coordination médicale,
L'organisateur devra mettre en œuvre, toutes les dispositions nécessaires avec les forces de l'ordre
présentes sur les lieux ; afin de faciliter l'accès aux secours publics sur les axes de voies publiques
totalement enclavées par le parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 08 46 36 04.)
Article 4 : participants
L'organisateur s’assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement
des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA, FF Triathlon, FF
de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec ia mention athlétisme en
compétition pour ces 2 dernières), en cours de validité. Pour les non licenciés, il exigera {a
présentation d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en
compétition de moins d’un an.
L'organisateur devra respecter le règlement fédéral des courses hors stades de la fédération française
d'athlétisme concernant les participants étrangers à l'Union Européenne. Outre les obligations en
matière de licence sportive et de certificat médical, l'organisateur devra conserver une copie de la
pièce d'identité et une copie du titre de séjour en cours de validité.
L'organisateur devra exiger des participants mineurs et non licenciés une autorisation parentale
originale signée par les représentants légaux.
Article 5 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
3/4
Page 144 Arrêté N°2012257-0008 - 14/09/2012 échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de site NATURA 2000.
Article 1Q:
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des-
dits maires.
Article 11. :
Madame la directrice de cabinet du préfet ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron.
4/4
Arrêté N°2012257-0008 - 14/09/2012 Page 145 NOM
Liste signaleurs 10 KM 2012
N° PERMIS
811074100137 BANSE Jean-Michel
BANSE Micheline 229 771
BARRUCAND Camille 192360
BAUDET Bernard 201173
BERNARD GRANGER Michel 186529
BIARD Jean-Louis 127674
BRASSELET Jean-Claude 12326
BROSSE Jean-Pierre 151460
BROSSELIN Claude 193439
BRUNIER Thibault 41174100377
CADOUX Raymond 148367
CALDERINI Georges 111367
CHALMAS Alain 5270095875
CHARRIERE Roger 155898
CHARRIERE Catherine 221433
CHARVIER Lucienne 108804
CHAUVIN Christian 272242 COSTER André 15684 CUSIN Monique 1443196374
DEGEORGES J-François 760774100515
DIDIER Annick 288993 DUC Yvette 750773200004 DUNOYER Bernard 135465 DUPERREX Roger 202326 FAURE Yves 206474
FAURE Gilles 246350 FISCHER Alain 2465 60 FORTIER Ghislain 198499 FRATUCELLO Georges 152047 GARCIN André 210333 GAUTHIER Maurice 255945 GAY Christine 260818 GIRARD Jean-Pierre 78330211 GIRAUDET Nathalie 850474100067 GOBET Régis 850874100545
GRILLET Michel 195595 GUERIN Philippe 840838111108
HOUSSIN Jacky 33824 HUMBERT André 122938 JEGADEN Guillaume 911074110142 JOSSE Robert 529098 KRATTINGER Jean 140302
MAGNIN Christophe 840874101118 MALLET André 48138
MARTINEZ Jean-Pierre 145081
MILLET Jean-François 180888
MULLER Pierre 106047 NICOLAS Laurence T36372 PELLARIN Jérémie 951274100497 PERRON René 230167 PILOTTI Patrick 770854300031
PIOLLE José 2947360313
POUPEE André 203765
REYNAUD Gilbert 58838
RIU Giacomo 238392
ROUVELET Georges 228220 ROSSET Roger 102940
ROUX Alfred 125469 RUYER Jean-Jacques 216421 SILBERSTEIN Jacques 591607 TAUPENAS Ghislaine 801274100947 THEVENON Théodore 5197 59 VESTERLIN Jacqueline 226808 VIAL Bruno 201053 VILLETTE Denis 536586 VIRZI Ignace 162139
VOTTERO André 426172
, ZIZEK Patrick 830702210584 2IZEK Raheriniaina 008741001927 4008 - 14/09/2012
Le a
“H AUNMECY-HAUYE-SAVOI
AINLETISME
ANNECY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle activités réglementées et protection des populations
Arrêté portant autorisation des courses
pédestres intitulée ELAXANDRE le samedi
15 septembre 2012
Arrêté N°2012255-0005 - 14/09/2012 Page 147 Liberté » Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 1 SEP. 2012 SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE
Pôle Activités règlementées et protection des populations
REF : ARPP/CT
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012 À ») 9 - 0C0S
portant autorisation des courses pédestres
intitulée « ELAX ANDRE »
le samedi 15 septembre 2012
Page 148
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012212-0003 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville :
VU la demandé par laquelle M. Guy ALBA, Président de l'association ELA, sis 2, rue Mi-les- Vignes — 54520 LAXOU :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 15 septembre 2012 une manifestation sportive intitulée "ELAXANDRE", comprenant trois épreuves (trotinette, roller et course à pied) sur le territoire de la commune de Scionzier empruntant les voies publiques sur les parcours prévus aux plans joints à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUTS ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion social
VU l'avis de M. le Maire de Scionzier ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.2579.36 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012255-0005 - 14/09/2012 2.
ARRETE
Article 1 —- Monsieur Guy ALBA, Président de l'association ELA est autorisé à organiser le samedi 15 septembre 2012 une manifestation sportive intitulée « ELAXANDRE » comprenant —-trottinette, roller et course à pied- dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous- Préfecture et aux conditions suivantes :
Les participants devront respecter strictement le Code de la Route.
Certificat médical
L'organisateur s'assurera que les participants présentent selon la discipline à laquelle ils prennent part
soit une licence en cours de validité : -FFA (ou d'autres fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la FFA) pour la course pédestre ; - FFRS pour le roller ; soit un certificat médical (ou sa copie) de non-contre-indication à la pratique de la discipline (pratiquée lors de la manifestation) en compétition de moins d'un an pour les non-licenciés.
Pour les enfants de 6 à 11 ans participant à l'épreuve de trottinette, un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication la pratique sportive en compétition de moins d'un an sera suffsant.
Les participants non licenciés et mineurs (nés en 1994 et après) présentent une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux (père, mère ou tuteur).
Pour le roller et la course à pied, l'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité définies par les fédérations sportives nationales concernées et ayant obtenu la délégation de la part du ministère des sports
Pour la trottinette et le roller, le port du casque à coque rigide est obligatoire.
Dispositifs de secours
Les dispositions du plan de sécurité précisées au dossier devront être respectées.
Le véhicule de secours médical (VPSP) nécessaire pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 112 pour traitement et régulation.
L'association française Croix-Rouge choisie est agréée de sécurité civile. Le dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage sur l'ensemble du parcours emprunté par la course ainsi que le dépassement des compétiteurs, aux engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2012255-0005 - 14/09/2012 Page 149 Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs afin d'y faire respecter une priorité de passage.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 112.
Article 2 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire notamment aux intersections avec l'axe emprunté. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils s devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires de voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 5- Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches situés sur les accotements.
Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 8 — la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'une site NATURA 2000.
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 150 Arrêté N°2012255-0005 - 14/09/2012 Article 9 — Monsieur le maire ordonnera toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du Maire.
Article 10 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale - M. ie Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
- M. le Maire de Scionzier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Guy ALBA, Président de l'association ELA et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, _
Francis BIANCHIE.
122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2012255-0005 - 14/09/2012 Page 151 Derras
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012255-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle activités réglementées et protection des populations
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
cycliste "Grand prix du Faucigny" le dimanche
16 sepembre 2012
Page 154 Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle Activités Réglementées et protection des populations BONNEVILLE, LE Î Î S EP, 2017
REF : ARPP/CT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2012 2 55-0006 portant autorisation de l'épreuve cycliste
«Grand Prix du Faucigny »
le dimanche 16 septembre 2012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;: VU le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la iste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et nterventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0003 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demandepar laquelle Monsieur Patrick VOISEY, Président de l'association « Vélo Club Cluses Scionzier » :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 16 septembre 2012 une épreuve cycliste sur route intitulée « 66ème Grand Prix du Faucigny» dont les départs auront lieu sur le territoire de la commune de SCIONZIER empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
Adresse postale : 122, rue du Pont -— BP 138 -— 74136 BONNEVILLE Cedex Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.257936 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 Page 155 VU l'avis de M. le Président du Conseil Général ;
VU l'avis de M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours :
VU l'avis de Messieurs les Maires des communes concernées ;
ARRETE
Article 1— Monsieur Patrick VOISEY, Président de l'association « Vélo Club Cluses Scionzier », est
autorisé à organiser une course cycliste sur route intitulée « 66ème Grand Prix du Faucigny » le dimanche 16 septembre 2012 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
sous-préfecture et aux conditions suivantes :
L'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation par tout moyen qu'il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre. La date de la manifestation, ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être portées à leur connaissance à l'aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix. Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voire Départementale. Ces dispositions sont à la charge des organisateurs ;
Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.
Certificat médical
Cette compétition n'est ouverte qu'aux courerus cyclistes licenciés à la FFC (hommes Ière, 2ème et 3ème catégorie, juniors et Pass' Open. En conséquence l'organisateur exige que les participants présentent une des licences valides et citées ci-dessus.
Dispositifs de secours
La manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la FFC. Elle devra donc respecter les règlements FFC « Organisation générale du sport cycliste », « Epreuves sur route d'un jour ».
la couverture médicale sera assuré par un médecin, une infirmière et l'équipage de l'ambulance.
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours des acteurs ne devra pas être
utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout
secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel a u 112 pour traitement et régulation.
L'organisateur doit impérativement communiquer au préalable au SDIS 74 les numéros de téléphone, dédiés à la relatiion entre le CTRA-CODIS, le directeur de course et le médecin-chef.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faliciter le croisement ou le dépassement de la caravane par les engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course).
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 156 Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Mevthet : téléphone 112.
Article 2 — Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée aux présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles, modèles K 10 (un par signaleur).
Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries Communale et/ou Départementale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état de routes. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale.
Article 5 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes épreuves amateurs régies entre autre par la F.F.C.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. II est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situées sur les accotements.
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 Page 157 Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée , des fléchages temporaires effectués à l'aide d'une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24H après la fin de la manifestation. Les organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateur.
Article 8: La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 9 — Messieurs les Maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les
arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à
l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins des Maires concernés.
Article 9 — Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE
M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie départemental M. le Président du Conseil Général
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Monsieur le Colonel Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
Messieurs les Maires des communes traversées, l
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Patricl VOISEY, président du « Vélo Club Cluses Scionzier » et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Francis BIANCHE.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 158 Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION: 66°" Grand Prix du Faucigny
DATE(S) : Dimanche 16 septembre 2012
Nom et prénom Date de
naissance
Numéro de permis
de conduire
impérati
RAILELON Jean 21/01/1940 15 , rue Pierrre Trappier 74300 | 114924 CLUSES
'ACHER Claude 25/09/1942 93, imp des allobroges 74300 101936 CLUSES
PASIN François 28/02/1963 64, rue du Loisin 74460 801074101459 MARNAZ
LEMAITRE Sébastien 20/08/1982 600, rue des Fleurs 74300 000262100830 CLUSES
ARTIER Stéphane 30/08/1968 60, chemin des fontaines 74300 |860874100884 CLUSES
MICHEL Patrice 17/03/1967 1 , rue des mures 74460 860455100022 MARNAZ
ROESCH Nicole 27/04/1959 87, rue du Crézanno 74130 770904300377 MONT SAXONNEX
ILASERRE Jean Jacques 24/10/1951 153, avenue de l’industrie 74970 | 84865 MARIGNIER
ENTOSE Yanncik 20/11/1981 170 , rue G Fichet 74130 LE 990334100119
PETIT BORNAND
DEPAIX Daniel 27/07/1946 135 , allée du comte vert 74300 |134026 CLUSES
DENARIE Fabrice 07/03/1972 23 , chemin de Pressy 74300 901174110032 CLUSES
FURLAN Sandra 01/09/1969 141 , route des crets 74300 920117411607 CLUSES
OISEY Pascal 01/09/1969 141 , route de crets 74460 761174101689 MARNAZ
OISEY Quentin 17/10/1990 141 , route des crets 74460 061174100356 MARNAZ
REVILELOD Serge 14/08/1958 1 , rue du martinet 74950 760974100784 SCIONZIER
ORBEX Yves 29/08/1952 45 , route de cluses 74130 238592 MONT SA XONNRX
Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 Page 159 LOWACKI Patrick 07/06/1951 784 , route de l’étroit 74440 9469014840
MIEUSSY
LOWACKI Jérémy 20/12/1990 784, route de l’étroit 74440 080274100752 MIEUSSY
OISEY Patrick 22/10/1956 110, allée des vergers 74300 291649 CLUSES
OISEY Patricia 24/06/1964 110, allée des vergers 74300 820674100032 CLUSES
Date et signature de l'organisateur :
Page 160 Arrêté N°2012255-0006 - 14/09/2012 Liste des signaleurs
Marignier,
Le 18 février 2012
__ Arrêté N°2012255-0006.- 14/09/2012 2...
Nom Prénom Date de Adresse N° Permis Lieu délivrance
[naissance
Gruszka Jean luc 29/10/68 45, rue du pré de la croix 870 274 110 442 Annecy
74300 Cluses
Mermet Patrick 12/08/69 4, rue des cottages 880 868 220 107 Annecy
74300 Cluses :
Targa Jean claude 06/07/54 645 avenue G Clémenceau 262 779 Annecy
74300 Cluses
Courraux Dominique 08/10/64 17, av des alpes 890 274 110 421 Annecy
74300 Cluses L
Bucrot Philippe 14/03/58 252 ruc des perrieres 770 574 101 049 Annecy
73460 Marnaz
Devant Joël 29/11/89 315 route des bois 060 274 100 802 Bonneville
k 74300 Chatillon sur cluses
Tavernier Marc 06/04/82 29, avenue du Mont Blanc 990 874 100 729 Annecy
74950 Scionzler
Gruszka Sylvain 26/08/86 Chef lieu 031274 100 520 Annecy
‘ 74300 Chatillon sur Cluses
Mermei Claudine 20/05/71 4, rue des cottages 931 174 100 807 Annecy 74300 Cluses
Voignier Philippe 11/09/1961 | Messy 821 274 100 486 Annecy 74440 Mieussy
Voignier Valerie 30/05/1980 | 618 avenue du crozet 990 474 100 554 Annecy 74950 Scionzier
Lambert Renée 20/02/1958 | Le Turchon Bt C26 790 274 100 715 74490 St Jeoire
Lambert Mariette 13/12/1991 | Le Turchon Bt C26 080 574 100 393 Annecy 74490 $t Jeoire
Trichon Nicolas 02/06/1991 | 13 rue de la pigeonnière 808 741 100 274 ARRCCY 74390 Cluses
Violiand Laurent 10/12/71 490, avenue du stade 890 974 111 041 Annecy 74950 Scionzier
Le Président
Patrick Mermet
7 Pa
Page-161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012256-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Septembre 2012
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Bonneville
pôle activités réglementées et protection des populations
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "Oème grimpée Chedde- les- Ayères"
le dimanche 16 septembre 2012.
Page 162 Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 Liberté + Égalité . Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 1 0 SEP. 2012 Pôle Activités règlementées et protection des populations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF : ARPP/CT
Arrêté n°2012 2 56 - OOO À
portant autorisation de la course pédestre
« 9ème grimpée Chedde-les-Ayères » le
dimanche 16 septembre 2012.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du S mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la
liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0003 du 30 juillet 2012 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Mme Monique Veillard, Présidente de l'association LA
GRIMPEE DES AVERES, dont le siège est à PASSY :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 16 septembre 2012, la course pédestre
intitulée "9ème grimpée Chedde-les-Ayères" , dont le départ aura lieu sur le territoire de la
commune PASSY, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la
demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général ;
VU l'avis de M. Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUTS ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale. VU l'avis de M. le Maire de Passy ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 Page 163 2.
ARRETE
Article 1 - Mme Monique VEILLARD, Présidente de l'association la Grimpéee Chedde Ayères est autorisée à organiser la 9°" édition de la course pédestre intitulée "9eme GRIMPEE CHEDDE -— LES AYERES ", le dimanche 16 septembre 2012, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
L'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation par tout moyen qu'il jugera nécessaire et utile de mettre en œuvre. La date de la manifestation ainsi que les conséquences pour les usagers et riverains devront être portées à leur connaissance à l'aide de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points de choix. Cette signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale. Ces dispositions sont à la charge des organisateurs.
Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la route lors de l'emprunt des routes départementales restant ouvertes à la circulation routière.
Certificat médical
Ces compétitions sont ouvertes à tous. L'organisateur exigera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières...) en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an.
Les cadets (nés en 1995 et 1996) et les juniors (nés en 1993 et 1994) sont autorisés à participer à cette compétition de 15 km. Pour ces mineurs non licenciés, l'organisateur exige la présentation d'une autorisation parentale originale.
Dispositifs de secours
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade (de 250 à 500 participants) établie par la fédération française délégataire d'athlétisme afin d'élaborer un dispositif de secours. Il devra dimensionner son dispositif en nombre et en compétence en fonction de la situation géographique, des lieux de compétition, du terrain et des voies de communication et notamment la présence obligatoire d'un médecin, d'une ou plusieurs équipes de secouristes et d'un moyen d'évacuation adapté au terrain.
L'association UDPS74 choisie est agréée de sécurité civile. Son dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public, ainsi qu'à la réglementation technique de sécurité de la FFA au titre des acteurs.
Le véhicule de secours médical (VPSP) devant être prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours en devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 112 pour traitement et régulation.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 164 Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 -3-
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et ne matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 112.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la Gendarmerie.
Article 2 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de
produire, dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles, modèle K10 (un par signaleur).
Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les voies empruntées La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie Départementale.
Article 5 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies non ouvertes à la circulation.
Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation.
Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l'aide d'une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24h après la fin de la manifestation. Les organisateurs devront également faire procéder au nettoyage de la chaussée, des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements. Ce nettoyage sera à la charge des organisateurs.
Article 8 — La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 - Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 Page 165 Article 9 - Monsieur le Maire de Passy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par ses soins.
Article 10 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental - M. le Président du Conseil Général
- M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
- M. le Colonel Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Maire de Passy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Monique Veillard, Présidente de l'association La Grimpée des Ayères et publié au Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, __
Francis BIANCHE
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 166 Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 LA GRIMPEE CHEDDE-LES AYERES 2012
- Liste des signaleurs et leur emplacement durant la course pédestre « La grimpée
Thodds re Avènne aui se déroulera le 16/09/2012 sur la commune de Passy.
- Mme Carrier Danièle née le 20/01/1945 : Tntersection rue du Lac Vert - Rue
Pierre Bosson. Permis de conduire n° 286068 du 27/03/1975 à Annerv
- À. Carrier Jean-Pierre né Île 23/12/1947 : Intersection rue Pierre Bosson -
Rue des Verts. Permis de conduire n° 221866 du 12/01/1971 à Annecy.
- M. Colin Joseph né le 23/08/1941 : Intersection rue Pierre Bossen - Rue de
la Cascade. Permis de conduire n° 109286 de novembre 1959 en Haute-
Savoie.
- M. Jeanroy Etienne né le 19/01/1963 : Tntersection rue des Touvières -
Chemin de la Motte. Permis de conduire n° 81037410064 du 24/01/1981 à
Annecy.
- Mme Jeanroy Séverine née le 09/12/1969 : Intersection chemin des Glies -
Chemin de la Tour. Permis de conduire n° 286068 du 27/03/1989 à Annecy.
- M. Jasak Dominique né le 15/07/1962 : Intersection chemin de la tour -
Route de Servoz. Permis de conduire n° 780674100937 du 08/10/1980.
Fait à Passy,
Le 18 juin 2012
Monique Veillard
Présidente
FF ee
Arrêté N°2012256-0001 - 14/09/2012 Page 167