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Arrêté - Préfecture - Ain - AP autorisant creation CH FU a VIRIGNIN
Document publié le Mercredi 2 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP autorisant creation CH FU a VIRIGNIN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral autorisant la création
d’une chambre funéraire à VIRIGNIN
Le Préfet de l'AIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-38 ; R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 .
VU la demande en date du 23 juillet 2015 complétée les 24 et 29 septembre 2015 et le 7 octobre 2015 par laquelle Monsieur Philippe GARDIEN, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES BOUVIER, sise 4 rue Joseph Béard à RUMILLY 74150, a sollicité la création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune de VIRIGNIN, lieu-dit- La Rivoire - zone artisanale de Coron ;
VU l'avis au public paru dans les journaux Le Progrès et La Voix de l'Ain le 23 octobre 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de VIRIGNIN du 5 octobre 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, rendu en sa séance du 12 novembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisée la création sur le territoire de la commune de VIRIGNIN d’une chambre funéraire répondant aux caractéristiques définies au dossier présenté par la SARL POMPES FUNEBRES BOUVIER.
Article 2 : Toutes les prescriptions des articles D 2223-80 à D 2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors de la construction de l'établissement.
Article 3 : Les équipements de la chambre funéraire devront être conformes aux dispositions suivantes :
- Une chatière en accès extérieur pour le passage du flexible d'alimentation du fuel de la chaudière devra être créée.
- Le système d'alimentation de la chaufferie doit être conçu de manière à ce qu'il n'y ait pas d'odeurs de fuel dans la salle de préparation des corps.
- L'arrivée d'eau de la salle de préparation doit être munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'eau potable.
Article 4 : Avant ouverture au public, et conformément à l'article D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SARL POMPES FUNEBRES BOUVIER devra obtenir une attestation de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, délivrée par un bureau de contrôle agréé.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des réglementations Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL POMPES FUNEBRES BOUVIER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de VIRIGNIN
- Madame la sous-préfète de BELLEY
- Monsieur le délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de la santé
Fait à BOURG EN BRESSE, le 16 novembre 2015
Le Préfet,
pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
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