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Arrêté - Préfecture - Ain - AP autorisant l extension d une chambre funeraire
Document publié le Mardi 17 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP autorisant l extension d une chambre funeraire)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral autorisant l'extension
d’une chambre funéraire à CHATILLON SUR CHALARONNE
Le Préfet de l'AIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-38 ; R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 .
VU la demande en date du 16 juillet 2015 complétée le 21 août 2015 par laquelle la SAS POMPES FUNEBRES METRAS sise Zone Industrielle La Tuilerie 01300 VILLARS LES DOMBES, représentée par Messieurs Franck et Sébastien METRAS, co-gérants, a sollicité l'extension de sa chambre funéraire sur le territoire de la commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, Parc d'activités Chalaronne Centre ;
VU l'avis au public paru dans les journaux Le Progrès et La Voix de l'Ain le 25 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de CHATILLON SUR CHALARONNE du 19 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale départementale de l'A.R.S. du 16 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, rendu en sa séance du 8 octobre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisée l'extension sur le territoire de la commune de CHATILLON SUR CHALARONNE de la chambre funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES METRAS répondant aux caractéristiques définies au dossier présenté par cette société.
Article 2 : Toutes les prescriptions des articles D 2223-80 à D 2223-84 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors de la construction de l'établissement.
Article 3 : Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits dans la salle de préparation des corps. L'arrivée d'eau dans la salle de préparation des corps doit être munie d'un disconnecteur.
Article 4 : Avant ouverture au public, et conformément à l'article D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS POMPES FUNEBRES METRAS devra obtenir une attestation de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, délivrée par un bureau de contrôle agréé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS POMPES FUNEBRES METRAS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de CHATILLON SUR CHALARONNE
- Monsieur le délégué territorial départemental de l'Agence Régionale de la Santé.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 27 octobre 2015
Le Préfet,
pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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