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Arrêté - Préfecture - Ain - ap Habilitation SAS Comtet Funeraire a OYONNAX
Document publié le Mercredi 25 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ap Habilitation SAS Comtet Funeraire a OYONNAX)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires de
la SAS « COMTET FUNERAIRE» à OYONNAX
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 25 mars 2015 et complétée les 21 avril et 11 mai 2015 par Monsieur Jean-Pierre COMTET, président de la SAS « COMTET FUNERAIRE» sise 11 rue des Chérolles – 01100 OYONNAX ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi le 13 mars 2015 par le bureau de contrôle APAVE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er: La SAS « COMTET FUNERAIRE», représentée par Monsieur Jean-Pierre COMTET, président, sise 11 rue des Chérolles – 01100 OYONNAX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Soins de conservation ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 15.01.191.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre COMTET, président de la SAS « COMTET FUNERAIRE», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : - Monsieur le maire d'OYONNAX
- Madame la sous-préfète de NANTUA.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 12 mai 2015
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations 2