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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 069 arrete portant delegation de fonctions a un conseillere municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304967-20260428-2026_069-AR
SALLEBŒUF ARRÊTÉ N° 2026/069
Portant Délégation de Fonctions et de signature à une
Conseillère municipale
en matière d'état civil (mariages)
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 :
VU le Code civil, notamment ses articles 75 et suivants relatifs à la célébration du mariage ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2026, portant élection du Maire et des adjoints ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public de l’état civil,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le bon déroulement des cérémonies de mariage et des événements municipaux,
CONSIDÉRANT l'intérêt de déléguer certaines fonctions et la signature à une conseillère municipale.
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné délégation de fonctions à Madame Marie CAPGRAND-ARRIETA conseillère municipale, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour exercer les fonctions d'officier d'état civil en matière de célébration des mariages.
Article 2 : Dans ce cadre, elle est habilitée à :
e Procéder à la célébration des mariages,
e Recevoir les consentements des époux,
e Dresser, signer et délivrer les actes de mariage ainsi que tous documents y afférents,
e _ Accomplir toutes formalités prévues par la législation relative à l'état civil concernant les mariages.
PM 2026/069 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Article 3 : La présente délégation comprend délégation de signat{ pubiie SG documents relatifs à ces cérémonies, dans les conditions fixées in :033-212304967-20260428-2026 (069-aR
vigueur.
Article 4 : Madame Marie CAPGRAND-ARRIETA est également chargée de :
e La préparation et le bon déroulement des cérémonies officielles,
e L'accueil des administrés lors de ces manifestations.
Article 5 : Les fonctions déléguées s’'exercent sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Le délégataire devra rendre compte régulièrement de l'exercice de sa mission.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
> Monsieur le Préfet de la Gironde
> Monsieur le Maire de la commune de SALLEBOEUF
> Madame Marie CAPGRAND-ARRIETA.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 30 Mars 2026
Le Maire
PM 2026/069 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr