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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE ‘ 1 M Al 202 4 COMMUNE DE SAINT-BENOÎT REPUBLIQUE FRANCAISE Sa nt DEPARTEMENT DE LA REUNION Benoi [ COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE Mairie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE 28 MAI 2024 L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Mardi 28 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à la Salle de l’échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY Date de la convocation 22 Mai 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 39 Nombre de présents 29 Nombre de pouvoir $ Nombre de votants 34 Suffrage exprimé 34 ETAIENT PRESENTS : MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Valentine SERRANDO - Bruno ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE -— Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL — Hans DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Sabrina RAMIN - LE CONSTANT Philippe - Jean Luc JULIE ETAIENT REPRESENTES : Mme Sarah SALAH — ALY représentée par M. Patrice SELLY Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA Mme Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM M. Axel BOUCHER représenté par M. Patrice ELLAMA Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN Mme Sabrina RAMIN — M. LE CONSTANT Philippe —- M. Jean Luc JULIE ne participent pas au vote des rapports 036 05 2024 et 037 05 2024 M. Jean François CATAN quitte la séance avant le vote du rapport N° 040 05 2024 21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît © Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL055052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 M. Patrice ELLAMA ne participe pas au vote des rapports 047 05 2024 et 048 05 2024 Mme Christelle HOAREAU s'est absentée pour les votes des rapports 052 05 2024 et 053 05 2024 ETAIENT ABSENTS : Marie Michèle MARIAYE - Alicia HAYANO -— Patrick DALLEAU -— Valérie DIOUX SECRETAIRE DE SEANCE Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés. Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (29 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Maire Le Secrétaire de séance ê N GED e O . BIS Patrice BOULEVART EEE te TO ie ANA hs Acte rendu exécutoire - Par transmission en Préfecture le: 2 1 MAI 2024 - Et publication ou notification le : - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL055052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 28 mai 2024 Direction des Ressources Humaines Délibération N° 055 -- 05 — 2024 Objet : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT DES AGENTS [NDISPONIBLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, Le Maire rappelle à l’Assemblée les termes de [ Article L332-13 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux : - ΰ Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; - 2° Indisponibles en raison : - &) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; - b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. » Le remplacement constitue une préoccupation majeure pour la collectivité tant les enjeux pour les directions et les services sont importants ; la continuité du service public nécessite que tout agent communal absent soit remplacé. L'exigence du remplacement est donc très forte s'agissant de la garantie d’une continuité du service public optimal, parce que toute absence est immédiatement ressentie dans la vie même de la collectivité. Dans ce cadre, trois impératifs s'imposent pour être plus efficace et plus réactif : - mieux s'organiser ; - Mieux gérer ; - mieux informer. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332- 28, L.332-13 et L.313-I, Considérant que pour répondre à des besoins temporaires et assurer la continuité du service public, les emplois permanents de la collectivité pourront être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire des agents (fonctionnaires ou contractuels), Considérant que les crédits nécessaires pour chaque remplacement seront inscrits budgétairement, Le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser le recrutement des agents eontraetuels-danses-conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour r& S où des agents contractuels momentanément indisponibles ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL055052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024 La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui s’est réunie le mardi 21 mai 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Après avoir entendu l’exposé du Maire, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code Général de la Fonction Publique, VU L’avis favorable de la Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITE d’autoriser le recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Nombre de volants se comes . POULE armmenecnmmenmemenrams 33 COS Lomme: 0 Abstentions s svurmiommeesnmens 0 Le Maire Le Secrétaire de séance 4 ETES Patrice BOULEVART No Acte rendu exécutoire « Par transmission en Préfecture le : 0 7 JUN 2024 - Et publication ou notification le : - Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240607-DEL055052024-DE Date de réception préfecture : 07/06/2024