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Déliberation - deliberation du cm du 30 03 2023 refonte mise a jour des statuts de la ccbz et extension des competences
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 30 03 2023 refonte mise a jour des statuts de la ccbz et extension des competences)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
( ccusé de réception en préfecture
COMMUNE DE GRIES:i555%2> ate de télétransmission : 31/03/2023 56, rue Principale : 67240 GRIES Date de réception préfecture : 31/03/2023
& 03 88 72 42 62
mairie@gries.fr
wWwWw.gries.eu EH/JFS/CS
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
LL
Séance du jeudi 30 mars 2023 à 20h
Salle du Conseil - « Maison Commune »
Conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Conseillers présents : 18
Conseillers représentés : 2
Date de convocation : 24 mars 2023
Sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Présents : M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Géraldine FURST, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, Mme Sabrina KIMMICH M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Emmanuelle PARISSE, M. Philippe SCHILLING, M. Alain
VOLTZENLOGEL
Absents avec pouvoir : Mme Carole METZ, pouvoir à M. Maxime KERN
Mme Joan MAAGER, pouvoir à M. Philippe SCHILLING
Absents non représentés : Mme Paola DI MICHELE
Objet: Refonte, mise à jour des statuts de la Communauté des
Communes de la Basse-Zorn et extension des compétences
La dernière évolution statutaire, engagée fin 2016 par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn et en partie liée à la mise en œuvre de la Loi NOTRe, a été actée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2017.
De nouvelles compétences ont été intégrées depuis (mobilité, école de musique, ...) et il a été fait le choix de
ne pas exercer la compétence PLUi.
La recomposition de l’organe délibérant approuvé avant les dernières élections municipales doit être intégrée
dans les statuts. Une modification de libellé doit être effectuée pour certaines compétences.
Un reclassement de certaines compétences est nécessaire (fin des compétences optionnelles et nouveau groupe de compétences « supplémentaires » ..), également pour ordonnancer de multiples compétences facultatives ajoutées au fil de l’eau.
A noter que les dispositions concernant l'intérêt communautaire sont désormais de la seule compétence du Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de se doter des compétences « action sociale d’intérêt communautaire », afin de l’intégrer au groupe de compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire au sens du II de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et « actions d’animations en direction des séniors et des aidants ». De surcroît, il est proposé de prendre la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (dite GEPU), qui constitue un service public administratif relevant de la compétence communale, distinct de la compétence assainissement. Accusé de réception en préfecture
067-216701698-20230330-23 01274-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023
La procédure se présente comme suit :
- Délibération du Conseil de communauté,
- Délibération des communes-membres à la majorité qualifiée, se composant d’au moins 2/3 des
conseils municipaux représentant la moitié de la population regroupée ou d’au moins la moitié des conseils représentant les 2/3 de la population, dans le délai de trois mois qui suit la notification de la délibération communautaire,
-_ Arrêté préfectoral entérinant la refonte avec mise à jour accompagnée de l’extension de compétence.
Lors de sa séance du 19 décembre 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la refonte-mise à jour des statuts communautaires, ainsi que le transfert des compétences susvisées. La délibération exécutoire et le projet de statuts ont été adressés aux communes-membres le 24 janvier 2023, ouvrant le délai de 3 mois imparti aux communes pour délibérer.
Entendues les explications de M. Jacky NOLETTA, I‘ adjoint au Maire et Vice-Président de la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE
- __ D’APPROUVER la refonte-mise à jour des statuts communautaires telle qu’elle ressort dans le
projet ci annexé,
- __ D’APPROUVER ke transfert des compétences « action sociale d’intérêt communautaire », « actions
d’animations en direction des séniors et des aidants » « gestion des eaux pluviales urbaines »,
- DE CHARGER Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités afférentes.
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Sous-Préfecture le 31 mars 2023
Publiée ou notifiée le 31 mars 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, Le secrétaire,
Eric HOFFSTETTER Maxime KERN