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Procès Verbal - pv du 30 03 2023 approuve Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Gries. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 03 2023 approuve)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, _— PROCÉÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Jeudi 30 mars 2023

Maison Commune, 55 rue Principale

Par convocations individuelles adressées le 24 mars 2023 aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire le jeudi 30 mars 2023 à 20h.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023

Communications du Maire

Rapport de commissions

Aménagement : adoption du contrat de territoire Nord-Alsace 2022-2025 de la CEA

Finances : demande de subvention à la Collectivité Européenne d'Alsace

Finances : demande de subvention à l’Etat — dispositif « Fonds Vert »

Finances : approbation du compte administratif 2022

Finances : approbation du compte de gestion 2022

9. Finances : affectation du résultat 2022

10. Finances : vote des taux de la fiscalité directe locale 2023

11. Finances : attribution de subventions

12. Finances : vote du Budget Primitif 2023

13. Finances : révision des tarifs municipaux

14. CCBZ : refonte — mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn et extension

des compétences

15. Ecole de musique intercommunale : convention de mise à disposition d’un agent

16. Adjudication de chasse communale 2024-2033 : consultation des propriétaires

17. Adjudication de chasse communale 2024-2033 : compositions de commissions

18. Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics — Opération

« Commune Nature »

19. Urbanisme : délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme

20. Points divers

POLE

CN

ÉR

HERO

NIOO

ES

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire, à la Maison Commune 55 rue Principale.

Etaient présents :

M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme

Véronique IFFER, M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE. M. Julien ANCKLY, Mme

Géraldine FURST, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, Mme Sabrina KIMMICH, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER. Mme Emmanuelle PARISSE, M. Philippe SCHILLING, M. Alain VOLTZENLOGEL.

Absent excusé avec pouvoir :

Mme Carole METZ, pouvoir à M. Maxime KERN

Mme Joan MAAGER, pouvoir à M. Philippe SCHILLING

Absente excusée sans pouvoir : Mme Paola DI MICHELE

Le quorum est atteint.

M. le Maire Eric HOFFSTETTER souhaite la bienvenue aux membres présents pour cette séance du Conseil Municipal. M. Maxime KERN est nommé secrétaire de séance.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 83 FÈSS1) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023.

2) Communications du Maire

Mardi 24 janvier 2023

Vendredi 27 janvier 2023

Samedi 28 janvier 2023

Lundi 30 janvier 2023

Samedi 04 février 2023

Mardi 07 février 2023

Lundi 13 février 2023

Mardi 14 février 2023

Mercredi 15 février 2023

Mercredi 22 février 2023

Dimanche 26 février

Lundi 27 février

Dimanche 05 mars

Mardi 07 mars

Mercredi 08 mars

Samedi 11 mars

Lundi 13 mars

Mercredi 15 mars

Jeudi 16 mars

Dimanche 19 mars

Mardi 21 mars

Jeudi 23 mars

Vendredi 24 mars

Samedi 25 mars

Lundi 27 mars

Mardi 28 mars

Mercredi 29 mars

Jeudi 30 mars

19h15

20h

11h

17h

20h

19h30

18h

19h15

19h

14h

17h

19h

10h30

09h

20h

09h

19h

19h15

14h30

18h

20h

10h

19h

17h

09h30

10h

14h

19h15

19h

20h

09h

10h

18h30

20h

10h

20h

20h

Réunion du Conseil Municipal des Enfants à l’annexe

Assemblée Générale de la S.A. Gries (Lutte) à l'annexe

Inauguration du local Jeunes (CCBZ), 60 rue Principale

Concert d'Hiver de l’école de musique, salle des Fêtes de l’'ELF

Conseil Communautaire

Soirée après-ski de la Musique Municipale de Gries à l'ELF

Réunion du Conseil Intercommunal des Jeunes

Réunion du Conseil Municipal des Enfants à l’annexe

Commission intercommunale « Finances »

Conférences des maires de la CCBZ sur la consommation foncière

Don du sang à Weitbruch :

Commission intercommunale « Aide à la Personne »

Visite de l’ Assemblée Nationale et du Sénat par le CI

Visite de l'ELF par une délégation de Saverne (élus, associations)

Bourse de Printemps (Graines de Mômes), salle des Associations,

Conseil Communautaire

Sortie du Conseil Municipal en forêt avec l'ONF.

Commission intercommunale « Aide à la Personne »

Réunion du Conseil Municipal des Enfants à l’annexe

Boum Carnavalesque (Graines de Mômes), salle des Fêtes, ELF

Commission intercommunale « Travaux »

Commission intercommunale « Communication et Culture »

Réunion du Conseil Intercommunal des Jeunes

Commission intercommunale « Finances »

Réunion « volet ZAN » de la loi Climat et Résilience à Haguenau

Réunion avec le Crédit Mutuel Aménagement Foncier (lotissement)

Assemblée Générale de l’Amicale des Pompiers à l Annexe

Guinguette pour les séniors au Waldeck à Geudertheim

Réunion du Conseil Municipal des Enfants à l’annexe

Commission des Finances

Film-Conférence « L'Islande à vélo » à l’annexe de la mairie

Nettoyage de printemps, Espace la Forêt

Réunion du Conseil Intercommunal des Jeunes

Visioconférence sur le renouvellement des baux de chasse

Conseil communautaire à Hoerdt

Réunion des DGS à la CCBZ à Hoerdt

Réunion de la Commission Intercommunale Jeunesse à la CCBZ

Conseil MunicipalLa Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les biens suivants :

Section 6 n° 233/18 et 234/18 Rue de l'Etoile Surface terrain : 9a 58ca Prix : 10 000 €

Section 1 n° 173/15 7, Rue des Jardins Surface maison et terrain : 4a S6ca Prix : 160 000 €

3) Rapports de commission

- Réunions du Conseil Municipal des Enfants des 24/01 (points importants : construction d'un hôtel à

insectes, carte de remerciements au Sénateur Kern, rédaciion d'un journal d'info communal pour enfants)

du 07/02 (construction d'un hôtel à insectes, rédaction d'un journal pour les enfants Gries Infos Kids), du

07/03 (construction d'un hôtel à insectes, …) et du 21/03 (Bricolage de Pâques, …).

Ayant eu lieu jusqu’à présent toutes les 2 semaines, les réunions du CME se dérouleront dorénavant toutes les 3 semaines. Une participation plus active des membres de la commission concernée est demandée afin de pouvoir mieux encadrer les enfants. Cette demande est également formulée en ce qui concerne le CI].

- Commission Finances du 23 mars 2023 : analyse des points inscrits au Conseil Municipal ; compte-rendu envoyé avec les invitations au Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ces comptes-rendus.

4) Approbation du Contrat de Territoire Nord-Alsace avec la CEA

M. le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité Européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025. Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace. Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le

Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’ Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires

- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Au regard de ces éléments, il est proposé d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace et d’autoriser M. le Maire à le signer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent, Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 Jévrier 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault —Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

-_ D’APPROUVER le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants : :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l'Alsace du Nord une destination touristique

© Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

o Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires o Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; o Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires

o Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

o Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement. équipements sportifs pour les collégiens).

e L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat précité.

-__ DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

5) Aménagement de la salle de lutte à l'Espace La Forêt : demande de subvention à la CEA

La salle spécialisée de lutte de l'Espace la Forêt nécessite des travaux au niveau du plancher et du tapis de sol, qui présente des problèmes de moisissures répétées en dessous du plancher. Plusieurs rencontres et discussions ont eu lieu avec l’association SA Athlétique de Gries afin de remédier à ce problème. Après consultation de diverses entreprises, il a été décidé de reténir la solution proposée par la société MODUGAME -— MG SPORT, qui prévoit d'installer un nouveau plancher amortissant en bois okoumé sur plots mousse. sur une surface de 24 x 12m, soit 288 m°. Les tapis de lutte seront également changés. sauf les bâches actuelles qui seront conservées. En complément à ces travaux, il sera installé une ventilation qui permettra d'injecter de l'air sous les tapis.

Le cout prévisionnel du projet est de 44 788.22 € HT, soit 53 746.34 € TTC.

Une demande de subvention sera transmise à la CEA à hauteur de 40% (taux modulé pour Gries) du coût HT du projet au titre du dispositif « Fonds Communal d’Alsace », soit un montant de 17 920 €.

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- _ D’APPROUVER la réalisation du projet susmentionné ;

- _ DE SOLLICITER la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) pour le versement d’une subvention à hauteur de 40% du coût HT du projet au titre du dispositif « Fonds Communal d’Alsace ».

- D’AUTORISER le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.6) Travaux de remplacement des éclairages des salles de l'Espace La Forêt : demande de

subvention à l’Etat (Fonds Vert).

Depuis le 1 janvier 2023, la commune de Gries a passé un nouveau marché sur 2 ans, jusqu’au 31/12/2024, avec la société ES Energies Strasbourg pour la fourniture d'électricité de ses bâtiments communaux et de l'éclairage public. Par rapport au marché précédent 2022-2023, le coût du KwH a très fortement augmenté, entre 2 et 11 fois son prix. À consommation équivalente, et sans les aides gouvernementales annoncées (amortisseur électricité), les prévisions indiquent un montant de 260 KE contre 80 K€ en moyenne les années précédentes.

Parmi les équipements grands consommateurs d’énergie, on retrouve le complexe sportif Espace La Forêt, avec une consommation moyenne de 170 000 kWh les années passées pour un coût annuel d’environ 28 K€. Avec le nouveau contrat, les prévisions annoncent un montant de 100 KE, sans les aides de l'Etat.

En complément du plan de sobriété énergétique qui a été demandé en novembre 2022 aux associations utilisatrices de l’équipement, la commune envisage de remplacer les éclairages existants de toutes les salles de l’Espace La Forêt, qui sont anciens et vétustes, par des éclairages leds qui permettront de réduire les consommations énergétiques d’environ 40%. Les travaux prévus concernent : - Salle Zeller : 38 410.40 € HT, soit 46 092.48 € TTC

- Salle des Associations : 31 149.49 € HT, soit 37 379.39 € TTC

- Salle de lutte : 7 502.81 € HT soit 9 003.37 € TTC

- Salle des fêtes : 15 128.89 € HT, soit 18 154.67 € TTC

- _ Couloirs de circulation principale : 2 777.18 € HT, soit 3 332.62 €

Après consultation de diverses entreprises, la commune a retenu la proposition de l’entreprise VEIT basée à Souffelweyersheim (67460) pour un coût total prévisionnel de 94 968.77 € HT, soit 113 962.52 € TTC. L’Etat, au titre du dispositif « Fonds Vert » (mesure 1 : mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics), sera sollicité à hauteur de 30 % du cout HT du projet, soit 28 490.63 €.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- DE SOLLICITER l'attribution d’une subvention au titre du dispositif « Fonds Vert » (mesure 1 : mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics) d’un montant de 28 490.63 €, soit 30 % du montant de la dépense HT,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

- __ D’INSCRIRE le montant des travaux au BP 2023.

7) Approbation du compte administratif 2022

L'arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte de gestion et sur le compte administratif. Les documents budgétaires détaillés du compte administratif ont été transmis à chaque conseiller préalablement à la séance : ils reflètent les écritures comptables de l’année écoulée. Les résultats de l’exercice sont la preuve d’une gestion saine de la commune qui se traduit par un budget d’exécution fidèle aux prévisions budgétaires. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.

M. Eric HOFFSTETTER présente et commente les différents chapitres en section de fonctionnement ainsi que les différentes opérations en section d'investissement et donne les explications demandées. Personne n'ayant de précision complémentaire à formuler, M. le Maire se retire avant le vote et l'assemblée désigne, à

l’unanimité, Mme Fabienne ANTHONY présidente de la séance.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault 1:03 83 38838 jyAprès en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 19 voix pour, M. le Maire Eric HOFFSTETTER

étant sorti de la salle et ne participant pas au vote.

- _ Réuni sous la présidence de Mme Fabienne ANTHONY,

-_ Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Eric HOFFSTETTER, maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et après que le M. le Maire ait quitté la salle du conseil,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du compte administratif qui se résume comme suit :

Réalisé

Section de fonctionnement

Dépenses 1 779515,98€

Recettes 2 051 092.44 € | Dont 30 000 € report 2021

Excédent 271 576.46 €

Section d’investissement

Dépenses 607 901.43 €

Recettes 598 448.96 € | Dont 53 571.26 € report 2021

Déficit 9 452.47 €

Excédent tofal exercice 2922 262 123.99 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE ies résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

M. le Maire rejoint l’assemblée et la remercie pour la confiance accordée.

8) Approbation du compte de gestion 2022

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion établi par le Trésorier, (article L.2121-31 du CGCT). Le vote du compte de gestion intervient préalablement à celui du compte administratif. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (compies buclgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité

ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal qui constate la stricte concordance avec le

compte administratif.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAE, à l'unanimité, DECIDE

D’APPROUVER le Compte de Gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2022.9) Affectation du résultat 2022

Le Compte Administratif de l’exercice 2022 a été voté par le conseil municipal le 30 mars 2022. Les résultats sont par conséquent repris au budget primitif 2023. Le Compte Administratif 2022 présente : - un excédent de fonctionnement de 271 576.46 € (excédent 241 707.35 € en 2021) - un déficit d'investissement de 9 452.47 € (excédent de 53 571.26 € en 2021)

Seul le résultat de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une décision d’affectation par l’organe délibérant.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- _ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

o à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) : 241 576.46 €

o affectation à l’excédent reporté (report à nouveau compte 002) : 30 060,00 €

10) Vote des taux de la fiscalité locale : fixation des taux d’imposition pour l’année 2023

Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:

TFPB : 24.32 % TFPNB : 46.89% CFE : 19.70%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de TH (sur Les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence

à l’article 1636 B sexies du CGI.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à:

1. 18.49%

FPS 24.32%

TFPNB: 46.89%

CPE: 19.70%

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

11) Attribution de subventions

Après avoir examiné en détail les différentes subventions à inscrire au Budget Primitif 2023 proposées par la Commission des Finances,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETT ER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03 2027

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUN ICTPAL, à 17 voix pour, 1 abstention (Agnès GUILLAUME) et 2 personnes ne participant pas au vote (Michèle NAVE et Géraldine FURST), DECIDE

- __ D’ATTRIBUER les subventions comme suit :

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 83 BECentre Communal d’Action Sociale

Subventions de fonctionnement

- Ecole Primaire Marienthal

- Ecole maternelle Marienthal

- Coopérative scolaire Ecole Elémentaire Gries

- Sapeurs-Pompiers

- Musique Municipale

- Club ‘'Bon Accueil"

- Club ‘Pleine Forme

- Voyages scolaires

- Sociétés locales

Société des Arboriculteurs

Société des Aviculteurs

Club des Palmipèdes

Musique stages perfectionnement

Amis de la Pétanque

Amicale du Bachgraben pour le don du sang

- Associations diverses

Partnerschaft

- Centre de formation BCGO

- Aide à la licence

Basket-Club

Tennis-Club

Football-Club

Société Athlétique

Tir Club

- Aide à la compétition

Basket-Club

Tennis-Club

Football-Club

Société Athlétique

- Déplacements

Basket-Club

Société Athlétique

- Fête du 14 juillet 2023 - Football Club

- Amicale du Personnel

- Prévention routière

- Périscolaire - ALEF

- Non affectée

Subventions d’investissement

- Association « Les Amis de la Pétanque »

- Musique Municipale

Les crédits sont inscrits au Budget Primutif 2023

17 000,00 €

400,00 €

400,00 €

3 500,00 €

950,00 €

4 250,00 €

500,00 €

500,00 €

300,00 €

2 440,00 €

500,00 €

120,00 €

120,00 €

100.00 €

1 350,00 €

250,00 €

70,00 €

70,00 €

30 000,00 €

5 574,00 €

2 454,00 €

588.00 €

1 266,00 €

900.00 €

366.00 €

6 040,00 €

4 560,00 €

600,00 €

480.00 €

400.00 €

7 518,25 €

6 783.00 €

735,25 €

1 000,00 €

1 000,00 €

150,00 €

120 700,00 €

1 707,75 €

1 200,00 €

400,00 €12) Vote du budget primitif 2023

M. le Maire soumet le Budget Primitif 2023 dans son ensemble à l'assemblée. Il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 2 744 135.84 € et se décompose ainsi :

- Section de fonctionnement : 2 132 485.78 € (dépenses et recettes) - Section d'investissement : 611 650.06 € (dépenses et recettes)

M. le Maire présente le Budget Primitif 2022 en détail, section par section en fonctionnement, opération par opération en investissement, et donne les compléments d'informations sollicités.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- _ DE VOTER le Budget Primitif 2023

> Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,

> Chapitre et opération pour la section d’investissement,

Comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Opérations réelles 1 910 790.00 € Opérations d’ordre 221 695.78 €

TOTAL 2 132 485.78 €

Recettes Opérations réelles 2 102 485.78 € Résultat reporté 30 000.00 €

TOTAL 2 132 485.78 €

Section d’investissement

Dépenses Opérations réelles 446 900.00 €

Restes à réaliser 155 29759 €

Résultat reporté 9452.47 €

TOTAL 611 650.06 €

Recettes Opérations réelles 387 454.28 €

Opérations d’ordre 221 695.78€

Restes à réaliser 2 500.00 €

TOTAL 611 650.06 €

- _ D’APPROUVER le budget primitif 2023,

- DE FIXER à 199945.04 € le montant du virement de la section de fonctionnement pour le

financement des dépenses d'investissement,

- DE FIXER provisoirement le produit net attendu des contributions directes à 1 332 000 €.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83813) Révision des tarifs municipaux

M. Le Maire propose d'ajuster les tarifs municipaux à compter du 1 avril 2023, et notamment ceux liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets, avec la mise en place d’une amende administrative, tenant compte de plusieurs critères (statut de la personne, volume des déchets, récidive). Le Maire rappelle que la commune de Gries applique actuellement un tarif de 200 € (voté par le CM le 27/03/2018) pour le ramassage des déchets sur le domaine public, quelque soit le volume et ie type de déchets.

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux du ban communal, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets. Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.

Il rappelle qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d'ordures où d’encombrants sur la voie publique mais que l’article 53 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative de 500 € maximum, en fonction de la gravité des faits.

Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code pénal. Les amendes pénales sont prévues pour :

- le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal) :

- l'abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6 du Code pénal) ;

- l'abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8 du Code pénal) ;

- l'encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2 du Code pénal).

VU L'article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant les articles L. 2212-2-I et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (C ‘GCT)

VU Le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1 R, R. 635-8, R 644-2 et R 711-1

VU Le Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 45-1

VU Les articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-46, R. 541-76 et R. 541-77 du Code de l'environnement VU La recrudescence d'actes d'incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

D’ARRETER les tarifs municipaux applicables à partir du 1° avril 2023, comme suit

CIMETIERE

Concession simple 60€/15 ans

Concession double 120 €/15 ans

Columbarium 600 €/15 ans

Caveau 140 €/ 15 ans

DROITS DE PLACE

Forfait mensuel 40 € / mois

Forfait jour 20 € / jour

REPROGRAPHIE

Photocopie N/B 0.30 €

Photocopie Couleur 0.55 €

Photocopie A3 N/B 0.60 €

Photocopie A3 Couleur 1.00 €

RECOUVREMENT DE FRAIS

Heure de nettoyage 50 €

Utilisation de la remorque 100 €Ramassage déchets sur domaine public voir ci-après

Le montant de l’amende est fixé comme suit pour le ramassage des déchets sur le domaine public

Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 0.5 m° 300 € Moins de 1 m° 500 € Moins de 1 m° — en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 1 000 € sanction établie selon le présent barême

Jusqu'à 3 m° 3 000 € Jusqu’à 3 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 6 000 € sanction établie selon le présent barême

Plus de 3 m° 5 000 €

Plus de 3 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 10 000€ sanction établie selon le présent barême +

Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m° 2 000 € Moins de 1 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 4 000 € sanction établie selon le présent barême

Jusqu’à 3 m° 10 000 € Jusqu'à 3 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 20 000 € sanction établie selon le présent barême

Plus de 3 m° 15 000 €

Plus de 3 m° - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la dernière | 30 000 €

sanction établie selon le présent barême À

- DE CHARGER M. le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en oeuvre de cette délibération.

14) Refonte — mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn et

extension des compétences

La dernière évolution statutaire, engagée fin 2016 par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et en partie liée à la mise en œuvre de la Loi NOTRe, a été actée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2017.

De nouvelles compétences ont été intégrées depuis (mobilité, école de musique, ….) et il a été fait le choix de

ne pas exercer la compétence PLUi.

La recomposition de l’organe délibérant approuvé avant les dernières élections municipales doit être intégrée dans les statuts. Une modification de libellé doit être effectuée pour certaines compétences.

Un reclassement de certaines compétences est nécessaire (fin des compétences optionnelles et nouveau groupe de compétences « supplémentaires » .…), également pour ordonnancer de multiples compétences facultatives

ajoutées au fil de l’eau.

A noter que les dispositions concernant l'intérêt communautaire sont désormais de la seule compétence du Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il est proposé de se doter des compétences « action sociale d’intérêt communautaire », afin de l’intégrer au groupe de compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire au sens du I de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et « actions d'animations en direction des séniors et des aidants ». De surcroît, il est proposé de prendre la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (dite GEPU), qui constitue un service public administratif relevant de la compétence communale, distinct de

la compétence assainissement.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 83 ÈSLa procédure se présente comme suit :

- __ Délibération du Conseil de communauté,

- Délibération des communes-membres à la majorité qualifiée, se composant d'au moins 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population regroupée ou d'au moins la moitié des conseils représentant les 2/3 de la population, dans le délai de trois mois qui suit la notification de la délibération

communautaire,

- Arrêté préfectoral entérinant la refonte avec mise à jour accompagnée de l'extension de compétence.

Lors de sa séance du 19 décembre 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la refonte-mise à jour des

statuts communautaires, ainsi que le transfert des compétences susvisées. La délibération exécutoire et le projet de statuts ont été adressés aux communes-membres le 24 janvier 2023, ouvrant le délai de 3 mois imparti aux communes pour délibérer.

Entendues les explications de M. Jacky NOLETTA, 1” adjoint au Maire et Vice-Président de la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- _ D’APPROUVER la refonte-mise à jour des statuts communautaires telle qu'elle ressort dans le projet ci

annexé,

- _ D'APPROUVER le transfert des compétences « action sociale d'intérêt communautaire », «actions

d’animations en direction des séniors et des aidants » « gestion des eaux pluviales urbaines »,

-_ DE CHARGER Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités afférentes.

15) Convention de mise à disposition d’un agent entre la Communauté de Communes et la

commune de Gries

Depuis le 1° septembre 2022, la Communauté de Communes de la Basse-Zorn possède la compétence « école de musique ». Dans le cadre de celle-ci, des interventions musicales par des assistants d’enseignement artistique sont possible dans les écoles élémentaires et maternelles du territoire. Il a été convenu que ces interventions seraient financées par les communes membres concernées.

Un projet d’éveil musical a été construit par l’école maternelle de Gries et l’école de musique intercommunale, afin de sensibiliser les enfants aux expressions musicales, corporelles, verbales et vocales. L’agent de la CCBZ interviendra dans la grande salle de musique avec chacune des 3 classes de l’école maternelle à raison de 10 interventions de 3 heures les jeudis matin. Un spectacle final aura lieu le 16 juin 2023. La commune de Gries remboursera à la CCBZ le montant de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition pour un volume horaire de travail effectif de 33 heures.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23.03.2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- __ D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération

- _ CHARGER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.16) Adjudication de chasse 2024-2033 : consultation des propriétaires

En application du Code de l’Environnement (article 429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1% février 2024. Le prochain renouvellement du bail de chasse communal prendra effet le 2 février 2024 pour une nouvelle durée de 9 ans, jusqu’au 1° février 2033. Dans ce cadre-là, la commune est amenée à se prononcer si elle souhaite récupérer le loyer de chasse ou le reverser aux propriétaires fonciers.

Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement, | Vu la proclamation ministérielle du 12/7/1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes, Considérant que la commune souhaite bénéficier des produits de la location de la chasse 2024-2033

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL. à l'unanimité, DECIDE

-__ DE RECUPERER le produit des baux de chasse

- DE CONSULTER par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse,

- __ DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

17) Adjudication de chasse 2024-2033 : composition.de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C) et de la Commission de Location

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le ler février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au ler février 2033. Dans le cadre de

cette démarche, le conseil municipal est appelé à désigner les membres qui siègeront pour la commune au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse (Commission 4C) été de la Commission de location.

La Commission 4C regroupe l’ensemble des parties intéressées à la chasse communale (DDT, FDSEA, FDC,

FIDS, ONF, lieutenant de louveterie, .…) et a plusieurs fonctions :

- avant et durant la phase de mise en location, d'éclairer les décisions de la commune sur la constitution

des lots de chasse, les modes de location, le choix des candidats.

- durant toute la période d’exécution du bail, la commission constitue une instance de dialogue entre les parties, notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise en œuvre du bail de chasse.

La commission de location est un groupe de travail chargé de la mise en œuvre des séances d’adjudication publique et d'ouverture des plis dans le cadre d’une location par la voie de l’appel d'offres. Elle est présidée par le Maire, et comprend en outre 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Le receveur assiste à titre consultatif aux opérations de location.

Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement.

Vu la proclamation ministérielle du 12/7/1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 18 voix pour et 2 abstentions (Jacky NOLETTA,

Richard VOLTZENLOGEL), DECIDE

- DE CONSTITUER la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)

- DE DESIGNER

o M. Eric HOFFSTETTER, Maire, Président de la 4C,

o MM. Jacky NOLETTA et Richard VOLTZENLOGEL, Adjoints au maire, en qualité de représentants de la commune

-_ DE PRECISER que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas

d’adjudication publique ou d’appel d'offres.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : O mi ti18) Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux

publics Opération « Commune Nature » ‘

Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes. Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.

Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces. En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l'agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.

Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries...) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau. Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent. est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infrastructures naturelles qui servent durablement l'intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.

Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :

- suppression des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ; - suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;

- formation et eSnpaanaens du personnel en charge de | ai cation des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public :

- conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ;

- aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité : - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d'espace présents sur le territoire de la commune.

Cet ensemble de mesures, composantes d'un programme d’actions. implique nécessairement la mise en place d’un plan global d'entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle- ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité. La réalisation de tels plans s'inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d'actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, ….). L’enjeu de la présente charte est d'accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».

Les objectifs décrits dans le plan d’entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 3 étapes/ni veaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur. Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, le niveau 3. Dans ce cadre, il est proposé de concourir au dispositif & COMMUNE NATURE » en participant à une campagne d’audit qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d’entretien des espaces publics. La participation à cette dérnarche sera formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux.

Entendues les explications de M. Jacky NOLETTAÀ, 1 Adjoint au Maire. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL. à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER l'adhésion de la commune de GRIES à la charte as d'entretien et de gestion des espaces communaux publics, dans le cadre de la démarche « Eau et Biodoversité », et de l'opération « COMMUNE NATURE »

- _ D’AUTORISER le Maire à signer la charte19) Délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme

M. le Maire se retire du Conseil dans la mesure où il va être intéressé à titre personnel dans la délivrance d’un dossier d’urbanisme (déclaration préalable DP 067 169 23 R 0016) pour des travaux qu'il compte réaliser. M. l’Adjoint au Maire Patrick SIMON précise que l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme dispose que « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

A l'appui d'une solution jurisprudentielle, la réponse précise que dans ce cas précis, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre doit donc être désigné par une délibération du conseil municipal pour délivrer l’autorisation d'urbanisme à la place du Maire empêché. M. l’ Adjoint au Maire Patrick SIMON demande donc à l'assemblée de désigner un(e) conseiller(e) municipal(e) pour prendre la décision relative à la déclaration de travaux n° DP 067 169 23 R 0016, ainsi que des éventuelles autorisations modificatives et autres actes relatifs à ce dossier. .

Vu l'article L.422-7 du code de l'urbanisme,

Entendues les explications de M. l'Adjoint au Maire Patrick SIMON,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 19 voix pour et | personne ne participant pas au vote (M. le Maire Eric Hoffstetter, qui est sorti de la salle), DECIDE

- DE DESIGNER M. Julien ANCKLY en tant que délégataire pour prendre l’autorisation d’urbanisme, telle que définie ci-dessus.

Points divers

-__ Magasin SPAR: M. le Maire informe le Conseil Municipal que le commerce SPAR a été repris par l'enseigne COLRUYT, qui s’installera dans les locaux ces prochaines semaines. Cette vente fait suite à de grandes difficultés financières du Groupe CASINO. Des travaux d'aménagement seront entrepris début mai et nécessiteront la fermeture de tout ou partie du magasin pour quelques jours. COLRUYT est une enseigne de supermarchés de proximité, d'origine familiale belge, présente avec 94 magasins dans le grand quart Nord-Est de la France. Colruyt Gries devient le 5ème magasin en Alsace avec ceux de Wiwersheim (67), Horbourg-Wihr (68), Hagenthal-le-Bas (68) et Niederentzen (68). COLRUYT proposera un assortiment de marques nationales, régionales et locales, complétées par un assortiment de produits Belle France et Délices de Belle France, la marque maison. Le nouveau magasin conservera la boucherie avec une viande de race Charolaise et des préparations maison, découpées et faites sur place par des bouchers professionnels en service traditionnel au comptoir.

-__ Zone 30 et stationnement : afin de préserver la sécurité de la circulation piétonne par une limitation de la vitesse des véhicules, un arrêté de voirie a été pris pour instituer une zone 30 au niveau de la vitesse de tout véhicule dans les rues suivantes : Rues du Stade, du Saut-du-Lapin, Siedel, du Soufre, des Chênes, du Charbon, Neuve, de la Forêt, Impasse du Chemin Neuf, et Rue Principale entre le n° 93 et 105. Les entrées et sorties des rues concernées sont signalées des panneaux règlementaires de prescription zonale. M. le Maire précise qu’un arrêté d’interdiction de stationnement a également été pris sur toute la rue Neuve.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault- Ecole élémentaire : M. le Maire indique que la fresque réalisée par les enfants de l’école a été installée dans la cour sur la façade de l’école maternelle.

-__ Recrutement emplois saisonniers : M. le Maire précise que la commune va recruter de nouveau cette année des emplois saisonniers qui s'adressent aux jeunes de 17 ans minimum. Les candidatures sont à envoyer en mairie avant le 30 avril 2023.

- _ Ramassage des déchets : la Communauté de Communes a alerté la coramune de Gries sur un pourcentage

très élevé de refus de tri pour les bacs jaunes, avec la présence d’ordures ménagères, de couches, de Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI), de verre, de bois et d'obiets en plastiques. Les élus en appellent au civisme des habitants et à ce qu’ils se débarrassent de leurs déchets de manière appropriée conformément à la règlementation.

Samedi 1‘ avril 10h Réunion du CIJ

16h Conférence sur la biodiversité à la bibliothèque municipale

20h30 Concert de Printemps de la MMG, Salle des Fêtes de l’ELF

Dimanche 02 avril 09h Exercice des Pompiers à la Maison Becker, 68 rue Principale

Mardi 04 avril 19h15 Réunion du Conseil Municipal des Enfants à l’annexe

Jeudi 13 avril 14h-17h S’Grieserstuebel pour les séniors à |’ Annexe

Mercredi 12 avril 17h-20h Don du sang à l'Espace Le Forêt

19h | Réunion du CCAS

Vendredi 14 avril 09h Comité de Pilotage Périscolaire (inscriptions 2023-2024)

Lundi 17 avril 19h30 Vente de bois à la salle des Fêtes de l’'ELF

Samedi 29 avril 10h Atelier de jardinage au naturel (CCB/Z) à l’annexe

Samedi 06 mai 11h Cérémonie de pose de « Stolpersteine » à l’école élémentaire

Lundi 08 mai Marché cux Puces de la Paroisse Protestante

11h Cérémonie de l’Armistice

Jeudi 11 mai 20h Conseil Municipal

M. le Maire Eric HOFFSTETTER lève la séance à 22h40

Ont signé le présent procès-verbal

Le Maire, Le rapporteur,

Eric HOFFSTETTER Maxime KERN

LT

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