Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 28 RAA special DTPJJ SNCF palpations dissolution ASA Vouvray

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 28 RAA special DTPJJ SNCF palpations dissolution ASA Vouvray Document publié le Jeudi 28 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 02 28 RAA special DTPJJ SNCF palpations dissolution ASA Vouvray)Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Inégalités sociales, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-02008

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-27-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de

la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (1 page) Page 4

37-2019-02-26-012 - ARRETE DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX

CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE

L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT

L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE (2 pages) Page 6

37-2019-02-19-001 - ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale autorisée du

barrage de la Cisse à VOUVRAY (1 page) Page 9

37-2019-02-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS

SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA

PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 (1 page) Page 11

37-2019-02-26-008 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

ET D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE - ASSOCIATION

DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE (1 page) Page 13

37-2019-02-26-002 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE

PLACEMENT EDUCATIF A DOMICILE EXERCES PAR LA FONDATION DES

APPRENTIS D’AUTEUIL (1 page) Page 15

37-2019-02-26-003 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN

MILIEU OUVERT EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

(1 page) Page 17

37-2019-02-26-001 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN

MILIEU OUVERT RENFORCEE EXERCEES PAR LA FONDATION DES

APPRENTIS D’AUTEUIL (1 page) Page 19

37-2019-02-26-006 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

ET D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE - GROUPE SOS

JEUNESSE (1 page) Page 21

37-2019-02-26-007 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

FONDATION ACTION ENFANCE (1 page) Page 23

237-2019-02-26-009 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL (1 page) Page 25

37-2019-02-26-011 - DTPJJ - ARRETE MODIFICATIF DESIGNANT LES MEMBRES

PERMANENTS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION

D’APPEL A PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DONT L’AUTORISATION

EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE (1 page) Page 27

37-2019-02-26-005 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A

PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

ASSOCIATION MONTJOIE (1 page) Page 29

37-2019-02-26-004 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A

PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR

GROUPE SOS JEUNESSE (1 page) Page 31

3Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-27-001

Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-27-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

VU la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire en date du 27 février 2019 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 1er mars 2019 au dimanche 3 mars 2019 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre des Corps ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ; Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les nombreux incidents constatés sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement dans la région centre Val de Loire à l’occasion des rassemblements et manifestations de voie publique, dus à l’usage d’objets de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.

Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 1er mars 2019 au dimanche 3 mars 2019 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps.

ARTICLE 2. - le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 3. - le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Tours.

Tours, le 27 février 2019

La Préfète

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-27-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-012

ARRETE DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX

CONSULTATIVE DE LA COMMISSION

D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A

PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR

DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE

CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-012 - ARRETE DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 6La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L. 313-1, L. 313-3, R.313-1 et suivants, Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu la délibération du Conseil départemental du 7 décembre 2018 approuvant le lancement de l’appel à projets hébergement et accueil de jour sur le périmètre de Tours Métropole Val de Loire, lot 4 de l’appel à projets initial, Vu l’arrêté du 26 septembre 2018 désignant les membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social dont l’autorisation est de la compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1 : Sont désignés membres à voix consultative au titre de l’article R.313-1-III-2° à 4° : 1. Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’hébergement et de l’accueil de jour

- Monsieur Claude VENON, Directeur Territorial Adjoint honoraire

- Madame Michèle GREGOIRE, Responsable du pôle enfance Neuillé-Pont-Pierre 2. Un ou deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet relatif à l’hébergement et l’accueil de jour

- Monsieur Jonathan PLOTON

3. Au plus quatre personnels des services techniques, comptables et financiers du Département et des services de l’Etat, en qualité d’experts dans le domaine de l’appel à projet relatif à l’hébergement et l’accueil de jour - Monsieur Nicolas BARON, Directeur de la Prévention et de la Protection de l’Enfant et de la Famille - Madame Élisabeth ROPARS, Chef du service des affaires juridiques et des assemblées - Monsieur Vincent NICOUD, Secrétaire Général, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Solidarités - Madame Eliette CAILLEAU, Directrice du Service territorial Éducatif de Milieu Ouvert et d’Insertion de Blois à la PJJ

Article 2 : Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour l’appel à projet hébergement et accueil de jour.

Article 3 : Lors de leur désignation, les membres de la Commission remplissent une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, les membres non permanents sont remplacés par le Président du Conseil départemental.

Article 4 : Les membres de la commission reçoivent par tout moyen donnant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du Président comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours suivant la première réunion.

Article 6 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique la mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal.

ARRÊTÉ

DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT- ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-012 - ARRETE DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 7Article 7 : Le secrétariat administratif de la Commission sera assuré par un agent du service concerné par l’appel à projets au sein du Conseil départemental.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- D’un recours gracieux auprès de l’une des autorités compétentes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9. : Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et la Direction Générale des Services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire. Acte exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département

d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-012 - ARRETE DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-19-001

ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale

autorisée du barrage de la Cisse à VOUVRAY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-19-001 - ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à VOUVRAY 9PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

CHARGÉE DE MISSION

ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à VOUVRAY

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42,

VU le décret impérial du 5 novembre 1859 portant création de l’association syndicale autorisée du barrage à poutrelles sur la Cisse à Vouvray,

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017 portant nomination d’un liquidateur chargé de la dissolution d’office de l’association syndicale autorisée (ASA) du barrage de la Cisse à Vouvray, VU la lettre de la maire de Vouvray en date du 18 octobre 2016, mentionnant le mauvais entretien du barrage de la Cisse, propriété de l’association syndicale précitée et proposant que la commune de Vouvray devienne eu égard à son intérêt patrimonial et à la nécessité de réaliser périodiquement des travaux de nettoyage, propriétaire de l’ouvrage et des parcelles en cas de dissolution de l’association syndicale autorisée,

VU la délibération du conseil municipal de Vouvray en date du 7 février 2019, CONSIDÉRANT l’absence d’activité de l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse en rapport avec son objet depuis plus de dix ans, caractérisée par l’absence de travaux depuis 2005, CONSIDÉRANT que l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à Vouvray n’a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré au moins dix années d’absence d’activité, CONSIDÉRANT le rapport du liquidateur de l’ASA du barrage de la Cisse à Vouvray en date du 18 décembre 2017, complété le 16 janvier 2019 proposant que le barrage à poutrelles de la Cisse (constitué par les parcelles BE 1, BE2 et BE 10 au lieudit « le Pont de la Cisse ») et l’ensemble des droits et obligations y afférents ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif figurant dans la comptabilité de l’ASA soient transférés à la commune de VOUVRAY CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à Vouvray peut dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à Vouvray, instituée par décret impérial du 5 novembre 1859, est dissoute d’office au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : La propriété du barrage à poutrelles de la Cisse constitué par les parcelles BE 1, BE2 et BE 10 au lieudit le Pont de la Cisse et l’ensemble des droits et obligations y afférents sont transférés à la commune de VOUVRAY. L’actif et le passif de l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à Vouvray, à la date de sa dissolution juridique, sont transférés à la commune de Vouvray.

ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire – 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Maire de Vouvray et Messieurs le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans la commune de Vouvray conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée.

Fait à TOURS, le 19 février 2019

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale de la préfecture,

Signé : Agnès REBUFFEL-PINAULT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-19-001 - ARRÊTÉ portant dissolution de l’association syndicale autorisée du barrage de la Cisse à VOUVRAY 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-010

ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À

PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX

PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA

PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE

L’ANNÉE 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 11DIRECTION TERRITORIALE DE LA

PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION DE LA PREVENTION

ET DE LA PROTECTION DE

L’ENFANT

ET DE LA FAMILLE

ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

Relevant de la compétence conjointe de l’État et/ou du Département

La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre National du Mérite

La Préfète du département d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 312-1, L 313-1-1 et R 314-4,

Considérant la déclaration d’infructuosité de l’appel à projets conjoint hébergement/accueil de jour sur le périmètre de Tours Métropole Val de Loire actée par la délibération du Conseil départemental en date du 7 décembre 2018,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental,

A R R E T E N T

Article 1. – Les appels à projet sociaux et médico-sociaux prévisionnels relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental et de la Préfète au titre de l’année 2019 sont les suivants :

Catégorie d’établissements et services concernés Projet

Établissements et services relevant de l’article L.312-1 et

du Code de l’action sociale et des familles prenant en charge

habituellement, y compris au titre de la prévention, des

mineurs et des majeurs de moins de

21 ans relavant des articles L.221-1, L. 222-3 et

L.222-5 du Code de l’action sociale des familles et/ou

mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par

l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45174

du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des

articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs

de moins de 21 ans.

En application du schéma départemental de la Prévention et

de la Protection de l’Enfant et de la Famille, réorganisation

de l’offre d’accompagnement et d’accueil de protection de

l’enfance ajustée aux besoins tout en permettant

l’innovation :

- Hébergement et accueil de jour sur le périmètre de

Tours Métropole Val de Loire

Article 2. – Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry, la Direction Générale des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 26 février 2019

La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Corinne ORZECHOWSKI Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-008

DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE

CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION

EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION

EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE -

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA

SAUVEGARDE DE L’ENFANCE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-008 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE 13La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022,

Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance,

Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

Article 1. – L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance située 4 Avenue Marcel Dassault 37200 TOURS est autorisée à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que des Mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).

Article 2. – Au 1er janvier 2019, le service dispose d’une capacité totale de

- 403 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert

- au plus, 39 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert dans le cadre de la résorption des situations en attente

- 90 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées

- au plus, 57 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées dans le cadre de la résorption des situations en attente

Au terme de l’exécution par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance des mesures en attente validées par le Conseil départemental, des mesures situées hors périmètre des plateaux techniques territoriaux Centre et Nord- Ouest et de la passation des mesures vers d’autres opérateurs le cas échéant, le service disposera d’une capacité totale de 312 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert et 134 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans. Les interventions seront réparties sur deux des territoires prévus dans l’appel à projets :  47 AEMO et 28 AEMOR sur le plateau technique territorial Nord-Ouest  265 AEMO et 106 AEMOR sur le plateau technique territorial Centre Article 3. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. Article 4 – L’arrêté d’autorisation en date du 15 avril 1992 est abrogé.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-008 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE 14Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-002

DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE

JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX

ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE PLACEMENT

EDUCATIF A DOMICILE EXERCES PAR LA

FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-002 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE PLACEMENT EDUCATIF A DOMICILE EXERCES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 15DIRECTION TERRITORIALE DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET PROTECTION

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

D.P.P.E.F. –

ETABLISSEMENTS – 2019 - 14

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.

A R R E T E N T

Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars 2019 aux accompagnements de type Placement Educatif à Domicile exercés par la Fondation des Apprentis d’Auteuil est fixé à 55,00 euros.

Article 2. – Ce tarif s’appliquera jusqu’à la fixation d’un nouveau prix de journée.

Article 3. - Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Président de la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à TOURS, le 26 février 2019

La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre et Loire Pour le Président et par délégation,

Le Directeur général des services

Corinne ORZECHOWSKI Fabrice PERRIN

ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX ACCOMPAGNEMENTS

DE TYPE PLACEMENT EDUCATIF A DOMICILE

EXERCES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-002 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE PLACEMENT EDUCATIF A DOMICILE EXERCES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-003

DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE

JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX

MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU

OUVERT EXERCEES PAR LA FONDATION DES

APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-003 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 17DIRECTION TERRITORIALE DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET PROTECTION

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

D.P.P.E.F. –

ETABLISSEMENTS – 2019 - 12

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.

A R R E T E N T

Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars 2019 aux mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert exercées par la Fondation des Apprentis d’Auteuil est fixé à 11,00 euros.

Article 2. – Ce tarif s’appliquera jusqu’à la fixation d’un nouveau prix de journée.

Article 3. - Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Président de la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à TOURS, le 26 février 2019

La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre et Loire Pour le Président et par délégation,

Le Directeur général des services

Corinne ORZECHOWSKI Fabrice PERRIN

ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES

D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-003 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-001

DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE

JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX

MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU

OUVERT RENFORCEE EXERCEES PAR LA

FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-001 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 19DIRECTION TERRITORIALE DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET PROTECTION

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

D.P.P.E.F. –

ETABLISSEMENTS – 2019 - 13

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Officier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.

A R R E T E N T

Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er mars 2019 aux mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée exercées par la Fondation des Apprentis d’Auteuil est fixé à 20,00 euros.

Article 2. – Ce tarif s’appliquera jusqu’à la fixation d’un nouveau prix de journée.

Article 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Président de la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à TOURS, le 26 février 2019

La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre et Loire Pour le Président et par délégation,

Le Directeur général des services

Corinne ORZECHOWSKI Fabrice PERRIN

ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES

D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE

EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-001 - DTPJJ - ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER MARS 2019 AUX MESURES D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 20Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-006

DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE

CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION

EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION

EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE -

GROUPE SOS JEUNESSE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-006 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE 21La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022, Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par le Groupe SOS Jeunesse, Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

Article 1. – Le Groupe SOS Jeunesse situé 102 C Rue Amelot 75011 PARIS est autorisé à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que des Mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMOR).

Article 2. – Au 1er janvier 2019, le service dispose d’une capacité totale de : - 215 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert

- au plus, 59 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert dans le cadre de la résorption des situations en attente

- 35 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées

- au plus, 13 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées dans le cadre de la résorption des situations en attente

Au terme de l’exécution par le Groupe SOS des mesures en attente validées par le Conseil départemental, des mesures situées hors périmètre du plateau technique territorial Nord-Est et de la passation des mesures vers d’autres opérateurs le cas échéant, le service disposera d’une capacité totale de 74 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert et 30 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Renforcées pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans. Les interventions seront localisées sur le plateau technique territorial Nord-Est prévu dans l’appel à projets.

Article 3. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. Article 4 – L’arrêté d’autorisation en date du 17 août 2000 est abrogé.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département

d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT RENFORCEE - GROUPE SOS JEUNESSE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-006 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET D’ACTION EDUCATIVE 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-007

DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE

CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE

D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

FONDATION ACTION ENFANCE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-007 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION ACTION 23La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022, Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par la Fondation Action Enfance,

Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale des Services du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1. – La Fondation Action Enfance située 28 Rue de Lisbonne 75008 PARIS est autorisée pour le fonctionnement de places d’hébergement et d’accueil de jour.

Article 2. – Au 31/12/2018, la Fondation est autorisée pour quatre structures implantées en Indre-et-Loire :  Un village d’enfants situé à Amboise d’une capacité de 48 places

 Un village d’enfants situé à Pocé / Cisse d’une capacité de 50 places

 Un foyer pour adolescents d’une capacité de 9 places

 Un service d’accompagnement éducatif d’une capacité de 24 places

Au terme de la mise en œuvre de l’appel à projets qui interviendra dans un délai maximum de trois ans, la Fondation sera autorisée pour une capacité totale de 150 places d’hébergement et 3 places d’accueil de jour. Les structures seront réparties sur deux des lots prévus dans l’appel à projets :

 Sur le plateau technique territorial Nord-Est : 100 places d’hébergement dont 1 dédiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse

 Sur le plateau technique territorial Sud-Ouest : 50 places d’hébergement dont 1 dédiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que 3 places d’accueil de jour

Les dispositifs que la Fondation mettra en œuvre seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance

. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d’un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.

Article 3. – Sur le plateau technique territorial Nord-Est, la Fondation a conclu une convention de coordination avec le groupe SOS Jeunesse qui complètera l’offre avec 6 places d’hébergement et 6 places d’accueil de jour. Article 4. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. L’ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité. Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6. – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION ACTION ENFANCE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-007 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION ACTION 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-009

DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE

CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE

D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-009 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION DES 25La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022, Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par la Fondation des Apprentis d’Auteuil,

Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale des Services du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1. – La Fondation des Apprentis d’Auteuil située 40 Rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS est autorisé pour le fonctionnement de places d’hébergement et d’accueil de jour.

Article 2. – Au 31/12/2018, la Fondation est autorisée pour deux structures implantées en Indre-et-Loire :  Une Maison d’enfants à caractère social d’une capacité de 24 places

 Un Service d’Accompagnement à l’Autonomie d’une capacité de 16 places Au terme de la mise en œuvre de l’appel à projets qui interviendra dans un délai maximum de trois ans, la Fondation sera autorisée pour intervenir sur le plateau technique territorial Sud-Est. Sur ce secteur géographique, elle disposera d’une capacité totale de 57 places d’hébergement dont 1 dédiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que 5 places d’accueil de jour.

Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d’un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.

Article 3. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. L’ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité. Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-009 - DTPJJ - ARRETE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - FONDATION DES 26Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-011

DTPJJ - ARRETE MODIFICATIF DESIGNANT LES

MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION

D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A

PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DONT

L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE

CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-011 - DTPJJ - ARRETE MODIFICATIF DESIGNANT LES MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE 27La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L. 313-1, L. 313-3, R.313-1 et suivants, Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu l’arrêté du 26 septembre 2018 désignant les membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appels à projets social et médico-social dont l’autorisation est de la compétence conjointe de la Préfète et du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu la nomination de Monsieur François CHAZOT en qualité de Directeur de Cabinet de Madame la Préfète, en remplacement de Madame Ségolène CAVALIERE,

Considérant la nécessité de désigner Monsieur François CHAZOT comme représentant de Madame la Préfète d’Indre- et-loire en remplacement de Madame Ségolène CAVALIERE,

Considérant la nécessité de modifier la désignation des personnels des services de l’État, compte tenu de l’indisponibilité de Monsieur Gérard SEILLE, Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

A R R E T E N T

Article 1 : Monsieur François CHAZOT, Directeur de Cabinet de Madame la Préfète, est désigné comme représentant de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire aux fins d’assurer la coprésidence de la Commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social conformément à l’article R.313-1-II-5°-a) du Code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : Sont désignés représentants des services de l’État :

Membres titulaires Membres suppléants Madame Martine SERRA, Directrice Territoriale adjointe de

la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Madame Isabelle LAROQUE, Responsable des politiques

institutionnelles DTPJJ

Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

-

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2018 restent inchangées.

Article 4. : Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et la Direction Générale des Services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire. Acte exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental D’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ MODIFICATIF

DESIGNANT LES MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-011 - DTPJJ - ARRETE MODIFICATIF DESIGNANT LES MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE 28Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-005

DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE

D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR -

ASSOCIATION MONTJOIE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-005 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - ASSOCIATION MONTJOIE 29La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022, Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l’Association Montjoie, Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale des Services du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1. – L’Association Montjoie située 75 Boulevard Lamartine 72000 LE MANS est autorisée pour le fonctionnement de places d’hébergement et d’accueil de jour.

Article 2. – Au 31/12/2018, l’Association est autorisée pour trois structures implantées en Indre-et-Loire :  Une Unité Polyvalente d’Action Socio-Educative d’une capacité de 58 places  Un Dispositif d’Accueil et d’Orientation d’une capacité de 14 places

 Un centre Educatif de Jour d’une capacité de 26 places

Au terme de la mise en œuvre de l’appel à projets qui interviendra dans un délai maximum de trois ans, l’Association sera autorisée pour intervenir sur le plateau technique territorial Nord-Ouest. Sur ce secteur géographique, elle disposera d’une capacité totale de 36 places d’hébergement dont 1 dédiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que 3 places d’accueil de jour.

Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d’un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.

Article 3. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. L’ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité. Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la l’Association Montjoie.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département

d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - ASSOCIATION MONTJOIE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-005 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR - ASSOCIATION MONTJOIE 30Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-02-26-004

DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE

L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA

REORGANISATION DE L’OFFRE

DEPARTEMENTALE EN MATIERE

D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR

GROUPE SOS JEUNESSE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-004 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR GROUPE SOS JEUNESSE 31La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et suivants et R 313-7 et suivants, Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d’appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la famille 2018-2022, Vu l’avis rendu le 8 novembre 2018 par la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par le Groupe SOS Jeunesse, Sur la proposition du Secrétariat général de la Préfecture et de la Direction Générale des Services du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1. – Le Groupe SOS Jeunesse situé 102 C Rue Amelot 75011 PARIS est autorisé pour le fonctionnement de places d’hébergement et d’accueil de jour.

Article 2. – Au 31/12/2018, le Groupe est autorisé pour deux structures implantées en Indre-et-Loire :  Une Maison d’enfants à caractère social d’une capacité de 80 places

 Une Unité d’Enseignement Adapté d’une capacité de 50 places

Au terme de la mise en œuvre de l’appel à projets qui interviendra dans un délai maximum de trois ans, le Groupe sera autorisé pour intervenir sur le plateau technique territorial Nord-Est. Sur ce secteur géographique, il disposera d’une capacité totale de 6 places d’hébergement et 6 places d’accueil de jour pour les ressortissants du département d’Indre-et- Loire. En outre, sur l’ensemble du département, il disposera de 74 places d’hébergement et 44 places d’accueil de jour pour les ressortissants d’autres départements.

Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d’un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.

Article 3. – Sur le territoire Nord-Est, le Groupe a conclu une convention de coordination avec la Fondation Action Enfance qui complètera l’offre avec 100 places d’hébergement.

Article 4. – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans en application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle prendra effet dès que le présent arrêté sera rendu exécutoire. L’ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité. Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6. – Le Secrétariat général de la Préfecture et la Direction Générale des services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.

Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 26 février 2019 Fait à Tours, le 26 février 2019 La Préfète du Département

d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

ARRÊTÉ

D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR GROUPE SOS JEUNESSE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-02-26-004 - DTPJJ - D’AUTORISATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS PORTANT SUR LA REORGANISATION DE L’OFFRE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET D’ACCUEIL DE JOUR GROUPE SOS JEUNESSE 32