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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 12 RAA special DTPJJ DIRPJJ Grand Centre
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 12 RAA special DTPJJ DIRPJJ Grand Centre)
Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Justice et droit,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-06004
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-04-20-006 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS
SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA
PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 (1 page) Page 3
37-2018-06-06-004 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté
37-2015-12-08-001 de tarification du service d’investigation éducative à compter du 1er
décembre 2015 (2 pages) Page 5
37-2018-06-06-006 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté
préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours (2
pages) Page 8
37-2018-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté
préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour
l’année 2016 (2 pages) Page 11
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-04-20-006
ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À
PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX
PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA
PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE
L’ANNÉE 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-20-006 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 3 DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA
PROTECTION DE L’ENFANT
ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018
Relevant de la compétence conjointe de l’État et/ou du Département
La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre National du Mérite
La Préfète du département d’Indre-et-Loire,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 312-1, L 313-1-1 et R 314-4, Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités par intérim du Conseil départemental, ARRETENT
Article 1. – Les appels à projet sociaux et médico-sociaux prévisionnels relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental et de la Préfète au titre de l’année 2018 sont les suivants :
Catégorie d’établissements et services concernés Projet
Établissements et services relevant de l’article L.312-1 et
du Code de l’action sociale et des familles prenant en charge
habituellement, y compris au titre de la prévention, des
mineurs et des majeurs de moins de
21 ans relavant des articles L.221-1, L. 222-3 et
L.222-5 du Code de l’action sociale des familles et/ou
mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par
l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45174
du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des
articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs
de moins de 21 ans.
En application du schéma départemental de la Prévention et
de la Protection de l’Enfant et de la Famille, réorganisation
de l’offre d’accompagnement et d’accueil de protection de
l’enfance ajustée aux besoins tout en permettant
l’innovation :
- Action éducative en milieu ouvert classique et
renforcée
- Placement éducatif à domicile
- Hébergement et accueil de jour
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine Berry, Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités par intérim du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 avril 2018
La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
Corinne ORZECHOWSKI Fabrice PERRIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-20-006 - ARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DES APPELS À PROJETS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRÉVISIONNELS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-06-004
ARRETE PREFECTORAL portant modification de
l’arrêté 37-2015-12-08-001 de tarification du service
d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-004 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté 37-2015-12-08-001 de tarification du service d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015 5 La PREFETE d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté 37-2015-12-08-001 de tarification du service d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ; Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2012 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 habilitant le service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ; Vu le rapport relatif à la tarification envoyé à l’ADSE le 13 novembre 2015 et la réponse de cette dernière le 24 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral de tarification 37-2015-12-08-001 du service d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015 ;
Vu la décision du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes du 14 novembre 2016 sur le contentieux 14-37-10 ;
Vu la requête introductive d’instance déposée par l’ADSE au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes formulant le contentieux 16-37-01 portant sur l’arrêté préfectoral de tarification 37-2015-12-08-001; Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre et par délégation le Directeur territorial de Touraine-Berry ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l’arrêté préfectoral de tarification 37-2015-12-08-001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
42 974.00 €
701 673.00 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 542 036.00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 116 663.00 €
Report de la section d’exploitation
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 651 673.00 €
701 673.00€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Report de la section d’exploitation 50 000.00 €
Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) à terminer au cours de l’année 2015 est fixé à 276 mineurs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-004 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté 37-2015-12-08-001 de tarification du service d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015 6 Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral de tarification 37-2015-12-08-001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2015 le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 361.13 € par mineur
Article 3 :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral de tarification 37-2015-12-08-001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 50 000 €.
Fait à Tours, le 6 juin 2018
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-004 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté 37-2015-12-08-001 de tarification du service d’investigation éducative à compter du 1er décembre 2015 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-06-006
ARRETE PREFECTORAL portant modification de
l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification
du service d'investigation de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-006 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours 8 La PREFETE d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ; Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2012 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 habilitant le service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu le courrier transmis le 27 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 ; Vu le rapport relatif à la tarification envoyé à l’ADSE le 17 novembre 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours ; Vu la décision du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes du 14 novembre 2016 sur le contentieux 14-37-10 ;
Vu la requête introductive d’instance déposée par l’ADSE au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes formulant le contentieux 17-37-075 portant sur l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre et par délégation le Directeur territorial de Touraine-Berry ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
42 974.00 €
735 966.00 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 555 765.00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 137 227.00 €
Report de la section d’exploitation 48 617.21 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 734 853.34 €
735 966.00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Report de la section d’exploitation 49 729.87 €
Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) à terminer au cours de l’année 2017 est fixé à 276 mineurs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-006 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours 9 Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2017 le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 662.51 €.
Article 3 :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 49 729.87 € et un résultat déficitaire de 48 617.21 €
Fait à Tours, le 6 juin 2018
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-006 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral 37-2017-11-30-001 portant tarification du service d'investigation de Tours 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-06-005
ARRETE PREFECTORAL portant modification de
l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du
service d’investigation éducative pour l’année 2016
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 11 La PREFETE d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ; Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2012 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2012 habilitant le service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ; Vu le rapport relatif à la tarification envoyé à l’ADSE le 27 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 ; Vu la décision du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes du 14 novembre 2016 sur le contentieux 14-37-10 ;
Vu la requête introductive d’instance déposée par l’ADSE au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes formulant le contentieux 17-37-001 portant sur l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre et par délégation le Directeur territorial de Touraine-Berry ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative sis 6, avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
42 974.00 €
723 803..00 € Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 545 252.00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 135 577.00 €
Report de la section d’exploitation
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 663 803.00
723 803.00€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Report de la section d’exploitation 60 000.00 €
Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) à terminer au cours de l’année 2016 est fixé à 276 mineurs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 12 Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l’exercice budgétaire 2016 le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 405.08 €.
Article 3 :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 60 000 €.
Fait à Tours, le 6 juin 2018
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-06-005 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral de tarification du 23 novembre 2016 du service d’investigation éducative pour l’année 2016 13