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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 241 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 241 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-241
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-002 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer
l'eau sur les réseaux du Chef Lieu et des Arnauds de la commune de SAVOURNON (2
pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-001 - Arrêté composition commission titre de séjour
02112020 (2 pages) Page 6
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-002
Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau sur les
réseaux du Chef Lieu et des Arnauds de la commune de
SAVOURNON
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-002 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau sur les réseaux du Chef Lieu et des Arnauds de la commune de SAVOURNON 3 ARS PACA
E p: Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap,lé Égalité " 2 Wov 2190
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation
humaine sur les réseaux du chef lieu et des Arnauds
de la commune de Savournon
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-
10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-$ ;
VU les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 29/10/2020, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (9 entérocoques et 35 E. Coli) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine des réseaux du chef lieu et des Arnauds de la commune de Savournon ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur les réseaux du chef lieu et des Arnauds de la commune de Savournon ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Savournon de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-002 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau sur les réseaux du Chef Lieu et des Arnauds de la commune de SAVOURNON 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau des réseaux du Chef lieu et des Arnauds sur la
commune de Savournon pour la consommation humaine et pour l'hygiène
bucco-dentaire. Cette interdiction est active jusqu'à la publication d’un
nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les
usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont
l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur les réseaux du
chef lieu et des Arnauds par tout moyen approprié.
Article 3
Il'appartient à la personne responsable de la production et de la distribution
de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux
critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le
maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Savournon, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l'ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de
Savournon, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les
demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais précédemment mentionnés
\
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et pay délégation,
le sdcçétairg GOT il |
de la préfeqtyre d autes-Alpes
ET
Cédric VERLINE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-002 - Arrêté Préfectoral d'interdiction de consommer l'eau sur les réseaux du Chef Lieu et des Arnauds de la commune de SAVOURNON 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-001
Arrêté composition commission titre de séjour 02112020
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-001 - Arrêté composition commission titre de séjour 02112020 6 EE H Préfecture des Hautes-Alpes É Direction de la citoyenneté PREFET et de la légalité DES HAUTES- Bureau de la citoyenneté
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le = 9 N9V 9999
Arrêté n° 2020-
Objet : Composition de la commission du titre de séjour
La préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.312-1 et R.312-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-11-21-005 du 21 novembre 2019 portant composition de la commission du titre de séjour ;
VU le courrier du 1* septembre 2020 du président de l'Association des maires et présidents de communautés des Hautes-Alpes et de l'Association des maires ruraux des Hautes-Alpes, procédant à la désignation d'un maire et de son suppléant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-11-21-005 du 21 novembre 2019 est abrogé.
Article 2: La Commission du Titre de Séjour instituée pour le département des Hautes-Alpes est composée comme suit:
Membres désignés par le Préfet en concertation avec les associations des maires des Hautes-Alpes :
Titulaire : Monsieur Guy HERMITTE, maire de Montgenèvre
Suppléant : Monsieur Rémy ODDOU, maire de Lettret
Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 48 O0, 28, rue Saint-Arey — CS 66002 Télécopie : 04 92 53 79 49 05011 GAP www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-001 - Arrêté composition commission titre de séjour 02112020 7 Membres désignés par le Préfet :
Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire et Madame Stéphanie HACHET, directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, suppléante.
Monsieur Jérôme BONI, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, titulaire et Madame Alexandra BOUSQUET, lieutenant à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Montgenèvre, suppléante.
4
Article 3 : Monsieur Serge CAVALLI est désigné en qualité de président de ladite commission.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La prèfète,
ségalion
Pour la préfèle et
pat délégallon, . aénéral
aire gENK\
def Hautes-AIPeS
Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 48 00 28, rue Saint-Arey — CS 66002 Télécopie : 04 92 53 79 49 05011 GAP www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-02-001 - Arrêté composition commission titre de séjour 02112020 8