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Arrêté - AG 2026 0482 Deuxieme Poursuite Interdiction dhabiter catastrophe naturelle parking Aubrac Vallon anonyme
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 00h48 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0482 Deuxieme Poursuite Interdiction dhabiter catastrophe naturelle parking Aubrac Vallon anonyme)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Prolongation de l’Interdiction d’habiter aux numéros 06, 08,
et 10 avenue du 08 mai 1945 -12000 RODEZ, le temps de
réalisation de l’étude géotechnique des mouvements du
terrain sur lequel est situé le site Aubrac Vallon
AG 2026 – 0482
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2112-1, L2112-2, L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code des assurances et notamment son article L125-1 à L125-7 ;
Vu les intempéries de la tempête Nils les 11 et 12 février 2026 marquées par de fortes précipitations ;
Vu la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée par la Ville de Rodez le 14 février 2026 ;
Vu l’arrêté AG 2026-0249 du 16 février 2026 portant interdiction d‘habiter aux numéros 02, 04, 06, 08, 10 avenue du 08 mai 1945 - 12000 RODEZ jusqu’au 16 mars 2026 le temps de réalisation de l’étude géotechnique des mouvements du terrain sur lequel est situé le parking Aubrac Vallon ;
Vu l’arrêté AG 2026-0430 du 16 mars 2026 prolongeant l’Interdiction d’habiter aux numéros 06, 08, et 10 avenue du 08 mai 1945 -12000 RODEZ jusqu’au 16 avril 2026 le temps de réalisation de l’étude géotechnique des mouvements du terrain sur lequel est situé le site Aubrac Vallon et nécessitant une prolongation,
Vu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la Ville de Rodez Inondations et Coulées de boue survenues du 09/02/2026 au 24/02/2026 par arrêté interministériel du 03 mars 2026,
Considérant les constatations du constat d’huissier réalisé le 13 février 2026 à 11h faisant état de deux grandes fissures, une transversale et une longitunale sur le parking Aubrac Vallon,
Considérant la constatation d’un affaissement d’une partie du parking de 7 cm et d’un déplacement du parking de 7cm par des relevés topographiques réalisés le 14 février 2026,
Considérant les mouvements suivants entre le 20/02/2026 et le 16/03/2026 par des relevés topographiques : déplacement du parking de 9 cm en transversal et 4 cm d’affaissement et déplacement des bâtiments hors DGFIP de 2,5 cm en transversal,
Considérant les premiers éléments transmis par le bureau d’étude géotechnique le lundi 16 février 2026 et nécessitant la réalisation d’une étude d’une durée d’un mois pour déterminer l’origine des désordres et les mesures à prendre pour les faire cesser,
Considérant l’absence de finalisation de l’étude géotechnique au 16 mars 2026,
Considérant le retour des premières études géotechniques en avril 2026 démontrant la poursuite du mouvement du terrain,
Considérant les fissures des bâtiments et les mouvements des sols situés au 06, 08 et 10 avenue du 08 mai 1945 déclarés par les occupants,
Considérant l’arrêté AG 2026-0428 du 18 mars 2026 de mise en sécurité du Centre des impôts de la Direction Régionale des Finances publiques 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 et interdiction d’habiter maisons sis 15 et 17 avenue du 08 mai 1945 - 12000 RODEZ,
Considérant le risque de mouvement de terrain et les dangers pour la sécurité des occupants des habitations et bâtiments cités ci-dessus,
Arrête
Article 1 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu du danger encouru par les occupants, les habitations et bâtiments suivants sont temporairement interdits à l’habitation, le temps de réalisation de l’étude géotechnique des mouvements du terrain sur lequel est situé le parking Aubrac Vallon :
06 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°315
08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316
10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 2 : Conformément à l’article L125-1 du code des assurances, « les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité » seront pris en charge au titre des effets de la catastrophe naturelle.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes suivantes :
Propriétaire occupant de la maison sis 06 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°315 :
Occupants de la maison sis 08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316 :
Propriétaire non occupant de la maison sis 08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316 :
Occupants de la maison sis 10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317 :
Propriétaire non occupant de la maison sis 10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317 :
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Rodez, le 15 avril 2026
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 15 avril 2026
Transmis en Préfecture le 16 avril 2026
Publié le 16 avril 2026
Le Maire,
Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé