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Arrêté - AG 2026 0249 Interdiction dhabiter catastrophe naturelle parking Aubrac VAllon 2026 A
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 00h53 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0249 Interdiction dhabiter catastrophe naturelle parking Aubrac VAllon 2026 A)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Interdiction d’habiter aux numéros 02, 04, 06, 08, 10
avenue du 08 mai 1945 -12000 RODEZ jusqu’au 16 mars
2026 le temps de réalisation de l’étude géotechnique des
mouvements du terrain sur lequel est situé le parking
Aubrac Vallon :
N° AG 2026 – 0249
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2112-1, L2112-2, L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code des assurances et notamment son article L125-1 à L125-7 ;
Vu les intempéries de la tempête Nils les 11 et 12 février 2026 marquées par de fortes précipitations ;
Vu la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposée par la Ville de Rodez le 14 février 2026 ;
Considérant les constatations du constat d’huissier réalisé le 13 février 2026 à 11h faisant état de deux grandes fissures, une transversale et une longitunale sur le parking Aubrac Vallon,
Considérant la constatation d’un affaissement d’une partie du parking de 7 cm et d’un déplacement du parking de 7cm par des relevés topographiques réalisés le 14 février 2026 ;
Considérant les premiers éléments transmis par le bureau d’étude géotechnique le lundi 16 février 2026 et nécessitant la réalisation d’une étude d’une durée d’un mois pour déterminer l’origine des désordres et les mesures à prendre pour les faire cesser ;
Considérant les fissures des bâtiments et les mouvements des sols situés au 02, 04, 06, 08 et 10 avenue du 08 mai 1945 déclarés par les occupants ;
Considérant le risque de mouvement de terrain et les dangers pour la sécurité des occupants des habitations et bâtiments cités ci- dessus ;
Arrête
Article 1 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu du danger encouru par les occupants, les habitations et bâtiments suivants sont temporairement interdits à l’habitation jusqu’au 16 mars 2026, le temps de réalisation de l’étude géotechnique des mouvements du terrain sur lequel est situé le parking Aubrac Vallon :
02 et 04 avenue du 08 mai 1945 – parcelles cadastrées AM n°216, 312, 313 et 314. 06 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°315
08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316
10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317
Article 2 : Conformément à l’article L125-1 du code des assurances, « les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité » seront pris en charge au titre des effets de la catastrophe naturelle.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes suivantes :
Propriétaire occupant de la maison sis 06 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°315 :
Occupants de la maison sis 08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316 : Propriétaire non occupant de la maison sis 08 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°316 :
Occupants de la maison sis 10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317 : Propriétaire non occupant de la maison sis 10 avenue du 08 mai 1945 – parcelle cadastrée AM n°317 :
Propriétaire et gérant du centre des finances publiques sis 02 et 04 avenue du 08 mai 1945 – parcelles cadastrées AM n°216, 312, 313 et 314 :
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département,
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260216-ARAG20260249-AR
Reçu le 16/02/2026 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Rodez, le 16 février 2026
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 16 février 2026
Transmis en Préfecture le 16 février 2026
Publié le 16 février 2026
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Madame Monique BULTEL-HERMENT,
1ère adjointe au Maire,
Chargée de la Police et de la Règlementation
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260216-ARAG20260249-AR
Reçu le 16/02/2026