Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie2

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie2 Document publié le Lundi 1 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Handicap et inclusivité, AT © > Agence Régionale de Santé Martinique

© y”

Arrêté portant fixation du montant du forfait À RS N À +0 alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

HAD Martinique SOINS SANTE SERVICES

(Had les 3 S)

EJ FINESS : 97 020 943 3

ET FINESS : 97 020 944 1

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux établissements

de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à l’HAD les 3S, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, est fixé à 10 622 €

(dix mille six cent vingt deux euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à l’HAD les 3 S.

Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Fait à Fort de France, le 12 DEC, 204

P'le Directeur Général,

Adjointaü Directeur

e 1e de Soins

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 95.9660-6912, rrêté 0011 - 07/01/2015 Page 107EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0012

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ET.E.ER: arrêté portant fixation du montant

du forfait alloué en application de l'article

L.162--22-9-T du code de la sécurité sociale

Page 108 Arrêté N°2014346-0012 - 07/01/2015© » Agence Régionale de Santé

Martinique

Arrêté portant fixation du montant du forfait ARS N "ATA alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale

(E.T.E.E.R)

EJ FINESS : 97 020 916 9

ET FINESS : 97 020 921 9

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à l’Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale, en application de

l’article L.162-22-9-1 susvisé, est fixé à 13 961 € (treize mille neuf cent soixante et un euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à l'Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale.

Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Fait à Fort de France, le 12 DEC. 2014

P/le Directeur Général,

17,4Adjoint au

Directeur

: Qu pes Soins

A

LE) ra |

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax %,9%%66-801434d-0012 - 07/01/2015 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0013

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

S.T.E.ER: arrêté portant fixation du montant

du forfait alloué en application de l'article

L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Page 110 Arrêté N°2014346-0013 - 07/01/2015AT © > Agence Régionale de Santé Martinique

GAL Arrêté portant fixation du montant du forfait A R = | alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Société de Traitement par Epuration Extrarénale

(S.T.E.E.R)

EJ FINESS : 97 020 376 6

ET FINESS : 97 020 377 4

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à la Société de Traitement par Epuration Extrarénale (S.T.E.E.R), en application

de l’article L.162-22-9-1 susvisé, est fixé à 19 131 € (dix neuf mille cent trente et un euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à la Société de Traitement par Epuration Extrarénale.

Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Fait à Fort de France, le 1 2 DEC. 2014

Jacques VESTRIS

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax %, 26060 4%44 0013 - 07/01/2015 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0014

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

A.T.LR. : arrêté portant fixation du montant du

forfait alloué en application de l'article

L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Page 112 Arrêté N°2014346-0014 - 07/01/2015AT © » Agence Régionale de Santé Martinique

Û

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Arrêté portant fixation du montant du forfait =: RS N A n alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale

(A.T.LR)

EJ FINESS : 97 020 045 7

ET FINESS : 97 020 349 3

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à l’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R), en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, est fixé à 30 327 € (trente mille trois cent vingt sept euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale.

Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Siège

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 95.96-K0$012610014 - 07/01/2015

Fait à Fort de France, le

Plle Directeur Général,

L'Adjoint au Directeur

N--detOffre de Soins

hr

42 DEC. 2014

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

www.ars.martnique.sante.fr/

Page 113Page 114

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0015

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Clinique Sainte Marie : arrêté portant fixation

du montant du forfait alloué en application de

l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité

sociale

Arrêté N°2014346-0015 - 07/01/2015AT © » Agence Régionale de Santé Martinique = : Arrêté portant fixation du montant du forfait À RS N MA alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

RRIRIR

I Clinique SAINT MARIE EJ FINESS : 97 020 042 3

ET FINESS : 97 020 232 1

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à la Clinique Sainte Marie, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, est

fixé à 33 667 € (trente trois mille six cent soixante sept euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au Clinique Saint Marie.

Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Fait à Fort de France, le 1 2 DEC. 2014

P/ le Directeur Général,

L'Adjoint

C{SKERTNC.

Jacques VESTRIS

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax K 66504240 0015 - 07/01/2015

www.ars.martnique.sante.fr/

Page 115Page 116

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0016

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Clinige Saint Paul : arrêté portant fixation du

montant du forfait alloué en application de

l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité

sociale

Arrêté N°2014346-0016 - 07/01/2015AT © » Agence Régionale de Santé Martinique

[TITI

. e | Ç

Arrêté portant fixation du montant du forfait À RS N À + alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Clinique SAINT PAUL

EJ FINESS : 97 020 016 8

ET FINESS : 97 020 231 3

Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué à la Clinique Saint Paul, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, est fixé

à 60 170 € (soixante mille cent soixante dix euros).

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas

de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à la Clinique Saint Paul.

Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.

Fait à Fort de France, le 12 DEC. 2014

_PhHe-Bi ue énéral,

: Lacie irecteur de l'Offre de Soins

Ch

Jacques VESTRIS

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.45 — Fax GR dos - 07012015 Page 117Page 118

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0017

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier du MARIN: arrêté ARS N °

2014-176 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité

déclarée au mois d'OCTOBRE 2014

Arrêté N°2014346-0017 - 07/01/2015AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

A Arrêté ARS N° 2014 - A6 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois

= d’OCTOBRE 2014

mi Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH DU MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2014

É

£

VU

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à

domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

larrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-

6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-

2 du code de la sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.6012-We2014346-0017 - 07/01/2015 Page 119VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé

publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission

d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la

santé publique ;

VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’'OCTOBRE 2014, par le centre hospitalier du Marin ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de Pactivité déclarée du mois

d'OCTOBRE 2014 est arrêtée à 467 716,26 € soit :

> 465 572,63 € : au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs

éventuels suppléments ;

> 0,00 € : au titre du FFM

» 2 143,63 €: au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;

0,00€: au titre de l’AME ;

ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Marin et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France , le 1 2 DEC. 2014

P/le Directeur Général

L'Adjoint 4 Directeur

SAGE l'Offre di ons

IT —

Page 120 Arrêté N°2014346-0017 - 07/01/2015. INQ 38 36 go'epl z suduoo { suIspeo 000 Eu 000 AINY sou mofes sjuewBapen 1E70 00'0 AINY Siou Jnofes IG 18301

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AWV

Siou

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0018

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier Universitaire de

Martinique : arrêté ARS N ° 2014-177 fixant

le montant des ressources d'assurance maladie

dû au titre de l'activité déclarée au mois

d'OCTOBRE 2014

Arrêté N°2014346-0018 - 07/01/2015Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - Â A+ fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois

D’OCTOBRE 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU DE MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2014

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et

financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé ;

VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de

santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la

transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article

L.6113-8 du code de la santé publique ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

Si CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60. 6:42 W°20/4346-0018 - 07/01/2015 Page 123VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité

d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance

maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des

prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de

Martinique ;

le relevé d’activité transmis pour le mois d'OCTOBRE 2014 pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique .

ARRETE

ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée

du mois d'OCTOBRE 2014, est arrêtée à : 19 979 541,33 €, soit :

16 957 599,15 €: au titre de l'activité d'hospitalisation ;

0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;

69 007,30 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;

264 905,91 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;

982 258,22 € : au titre des molécules onéreuses ;

Page 124 Arrêté N°2014346-0018 - 07/01/2015au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;

L 22 194,83 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;

> 1349 267,67 €:

, 174 941,21 €:

au titre des acies et consultations externes y compris les forfaits

techniques

> 159 367,04 € : au titre de l'AME

ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 1 2 DEC. 2014

P! le Directeur Général,

” RU D leur

Jacques VESTRIS

Arrêté N°2014346-0018 - 07/01/2015 Page 125LL'E0P 9p6 à Sudiuo À eue

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014346-0020

signé par

DG ARS

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS

N ° 2014-178 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au titre de l'activité

déclarée au mois d'OCTOBRE 2014

Arrêté N°2014346-0020 - 07/01/2015 Page 127Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique

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Arrêté ARS N° 2014 - À ©} A

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois

D’ OCTOBRE 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH DU SAINT ESPRIT

FINESS N° 970202164

Exercice 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à

domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-

6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-

2 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité

médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé

publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission

d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la

santé publique ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 128 Standard :05.96.39.42.43 Fax 05.96.69,69/2-Â0 4346-0020 - 07/01/2015VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'OCTOBRE 2014, par le centre hospitalier du Saint

Esprit ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser

Par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois

d'OCTOBRE 2014, est arrêtée à 433 373,49 € soit :

D» 393342,12€ au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels

suppléments ;

> 40031,37€ au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;

> 0,00 € au titre de l'AME ;

ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France , le

12 DEC. 2014

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L'Adjoint Eu cteur

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Arrêté N°2014346-0020 - 07/01/2015 Page 129® uno susueapon

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014349-0013

signé par

DG ARS

le 15 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre Hospitalier Universitaire de

Martinique : arrêté ARS N ° 2014-179 portant

sixième allocation de ressources en Dotation

Annuelle de Financement (DAF)

Arrêté N°2014349-0013 - 07/01/2015 Page 131Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

RRIRIR!

Arrêté ARS N° 2014 - 179

Portant sixième allocation de ressources en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU de Martinique

FINESS : N° 97 021 1207

Exercice 2014

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

VU le code de la sécurité sociale;

VU le code de la santé publique;

VU Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

VU

son article 9;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

VU

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code la sécurité sociale;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article

VU

VU

L.174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les

dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014,

les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les

dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 132 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.4% N°2014349-0013 - 07/01/2015VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009;

VU la décision de La Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;

VU l'arrêté ARS n° 2014-032 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressources

exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 2014-037 du 06 mai 2014 portant deuxième allocation de ressources exceptionnelle

en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

pour l’exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 2014-094 du 05 août 2014 portant troisième allocation de ressources

exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique pour l'exercice 2014 ;

Vu L'arrêté ARS n° 2014/125 du 15 octobre 2014 portant quatrième allocation de ressources

exceptionnelles en Dotation Annuelle de Fonctionnement (DAF) au Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté n° ARS/2014/151 du 3 décembre 2014 portant cinquième allocation de ressources en

DAF et en MIGAC au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) attribué au Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique, conformément à l’article L.174-1 du code de la

sécurité sociale, est augmenté de 10 000 000 € (dix millions d’euros).

Article 2 : Le nouveau montant de la DAF alloué au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,

à la date du présent arrêté pour l’exercice 2014, totalise 108 403 085€ (cent huit

millions quatre cent trois mille quatre vingt cinq euros).

Article 3 : Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la

caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 15 décembre 2014

Pour le Directeur Général

de ar La Directrice

énereñe s ne F ral” Adjaintk

/ Patficla VIENNE

Arrêté N°2014349-0013 - 07/01/2015

D

Page 133Page 134

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014349-0014

signé par

DG ARS

le 15 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre Hospitalier de Colson: arrêté ARS

2014-180 portant quatrième allocation à la

Dotation Annuelle de Financement (DAF) -

Exercice 2014

Arrêté N°2014349-0014 - 07/01/2015Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - 180

Portant quatrième allocation à la Dotation Annuelle de Financement (DAF)

au Centre Hospitalier de COLSON

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

Centre Hospitalier

De COLSON

FINESS N° 97 020 218 0

Exercice 2014

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-

1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-det R. 174-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants É

VU la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son

article 33 modifié ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199

du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l'exécution de l'état des

prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements

de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité

sociale ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d’assurance maladie

mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions

d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.606P;421 201743490014 - 07/01/2015 Page 135VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV et V de l’article 33 modifié de la

loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004 ;

VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des

établissements de santé ;

VU l’arrêté ARS n° 2014-33 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressource exceptionnelle

en Dotation Annuelle de Financement au Centre Hospitalier de Colson pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 2014-041 du 6 mai 2014 portant allocation complétant la première dotation de

ressource exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier de

Colson pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 95 du 5 août 2014 portant troisième allocation de ressources au Centre Hospitalier

de Colson exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS / 2014/152 du 3 décembre 2014 portant quatrième allocation de ressources au Centre

Hospitalier de Colson exercice 2014 ;

ARRETE

Article 1er : Le nouveau montant attribué au Centre Hospitalier de Colson, dans le cadre de

Dotation Annuelle de Financement (DAF), est fixé aux articles 2 et 3 du présent

arrêté.

Article 2 : Le montant de la DAF attribué au Centre Hospitalier de Colson est augmenté de

3 800 000 € (trois millions huit cent mille euros).

Article 3 : Le nouveau montant DAF, à la date du présent arrêté, totalise 70 171 388 € (soixante

dix millions cent soixante et onze mille trois cent quatre vingt huit euros).

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Articles : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de COLSON et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 15 décembre 2014

Pour le Directeur Gén

FU D énérel de l'ARS La Dirednice es è l'ARS

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/ Phthicla VIENNE

ZT :

Page 136 Arrêté N°2014349-0014 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014349-0015

signé par

DG ARS

le 15 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté préfectoral - annule et remplace l'arrêté

N ° 2014344-0009 du 10/12/2014 portant

modification d'agrément de la SELARL

BIOLAB MARTINIQUE

Arrêté N°2014349-0015 - 07/01/2015 Page 137ar EE = Liberté » Égalité » Fraternité nr tal Fraternité

© D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Martinique

RRIRIRI

PREFECTURE DE MARTINIQUE

ARRETE N°

Annule et remplace l'arrêté N° 2014344-0009 du 10/12/2014

Portant modification d'agrément

de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE

Le Préfet de la Région Martinique

VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72

à R6212-92 ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de

directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son

article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la

SELARL « BIOLAB MARTNIQUE » ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2013-198

du 16 décembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de

Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2014-006

du 22 janvier 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de

Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » ;

VU la demande et les documents présentés le 26 septembre 2014 par Maitre Emmanuel GIRAULT

pour Madame PARFAIT BOUDROT Dominique, cogérante et biologiste responsable associé de la

SELARL « BIOLAB MARTINIQUE dont le siège social est situé au Centre Commercial La Galléria

LAMENTIN -97232 :

VU la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de

la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » , en date du 26 septembre 2014 ;

VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 29 juillet 2014 de la

SELARL « BIOLAB MARTINIQUE» ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263

FORT DE FRANCE CEDEX D014340.0015 - 07/01/2015

Page 138 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.06.60 80 42ARRETE

ARTICLE 1”: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 est modifié

comme suit :

«La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée dénommée « BIOLAB MARTINIQUE », est

agréée pour exploiter le laboratoire de biologie médicale situé au n° 125 DE LA RUE Victor Hugo à

SAINT PIERRE- 97250- implanté sur les sites cités ci-dessous :

- 125 rue Victor Hugo - SAINT-PIERRE - 97250-,

- 17, rue du Gouverneur Ponton - LE LORRAIN -97214-.,

- Centre Commercial Lassalle - SAINTE-MARIE - 97230-,

- «Les Trois Tours », rue Case Nègre -Place d’Armes - LAMENTIN- 97232-,

- Espace Cartésia - Belle Etoile Nord - SAINT-JOSEPH - 97212,

- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville -TRINITE - 97220-,

- Corniche 111 - 3 boulevard de la Marne - FORT DE FRANCE — 97200,

- Quartier Mansarde Catalogne - ROBERT — 97231,

- Centre Commercial - La Galléria -LAMENTIN- 97232,

ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 est modifié

comme suit :

Les dispositions de l’article 1° précité, prennent effet à compter du 1° janvier 2015.

ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif

de Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4: Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le

45 DEC. 2014

Pour le Préfet de Martinique

et par délégation

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique

ur le Directeu

ÿ Diredtrice

Arrêté N°2014349-0015 - 07/01/2015 Page 139Page 140

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014349-0016

signé par

DG ARS

le 15 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté ARS N ° 2014-181 - annule et remplace

l'arrêté ARS N ° 164 du 10/12/2014 portant

modification de l'autorisation de

fonctionnement d'un Laboratoire de Biologie

Médicale Multi- sites "SELARL BIOLAB

MARTINIQUE"

Arrêté N°2014349-0016 - 07/01/2015ee»Agence Régionale de Santé

Martinique

|

[TITI

VU

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

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VU

ARRETE ARS N° 2014- /Ÿ À

Annule et remplace l'arrêté ARS N°164 du 10/12/2014

Portant modification de l'autorisation de fonctionnement

d’un Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites

« SELARL BIOLAB MARTINIQUE »

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

le Code de la Santé Publique, et notamment le livre

I] de la sixième partie ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 :

l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative

à la biologie médicale et notamment son article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales ;

le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne

exécution des analyses de biologie médicale ;

les arrêtés du Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de la Martinique portant modification

d'autorisation de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB

MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n°

125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE — 97250

î

la demande et les documents présentés le 26 septembre

2014 par Maitre Emmanuel GIRAULT pour

Madame PARFAIT BOUDROT Dominique, cogérante

et biologiste responsable associée de la SELARL

€ BIOLAB MARTINIQUE dont le siège social est

situé au N° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE

— 97250;

la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE », en date du 26 septembre 2014 ;

le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire

des Associés du 29 juillet 2014 de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE »;

l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE »;

l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014

portant modification de l'autorisation de

fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi- sites « SELARL BIOLAB

MARTINIQUE» ;

SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins

;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

WwWw.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12 pa 141

Arrêté N°2014349-0016 - 07/01/2015 ageARRETE

ARTICLE 1°”: A compter du 1° janvier 2015, Les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la

SELARL Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la

raison sociale SELARL « BIOLAB MARTINIQUE », autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège

social est situé n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE — 97250, sont les suivants :

Pour le site principal :

- SAINT-PIERRE - 97250 au n° 125 rue Victor Hugo — Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess, dirigé par

Madame BAJAL Nadine, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.

Pour les sites secondaires :

= LE LORRAIN — 97214 - au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8

Finess, dirigé par Monsieur RAPHA Christian et Monsieur GOLDAR SIRIANI Kiarach, Biologistes

coresponsables, gérants et associés, Pharmaciens Biologistes.

= SAINTE-MARIE — 97230 -— au Centre Commercial Lassalle — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess,

dirigé par Madame THEVENIN Christelle, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

- LAMENTIN — 97232 — « Les Trois Tours », rue Case Nègre — Place d’Armes — immatriculé sous le n° ET

97021250 2 Finess, dirigé par Madame DERNE CERTAIN Alix, Biologiste coresponsable, cogérante et

associée, Pharmacien Biologiste.

- SAINT-JOSEPH — 97212 -— Espace Cartésia — Belle Etoile Nord — immatriculé sous le n° ET 97 021 251 0

Finess, dirigé par Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, Biologiste coresponsable, gérante et associée,

Pharmacien Biologiste.

- TRINITE — 97220 — Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° ET 97 021 109 0

Finess, dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

- FORT DE FRANCE — 97200 - Corniche II! - 3 boulevard de la Marne — immatriculé sous le n° ET97 021 214 8

Finess, dirigé par Madame LEBEL ROY CAMILLE Line, Biologiste coresponsable, gérante et associée,

Pharmacien Biologiste.

- ROBERT — 97231 — Quartier Mansarde Catalogne — immatriculé sous le n° ET 97 021 213 0 Finess, dirigé par

Madame TURIAF LUZIEUX Sarah et Monsieur BANCONS Pierre-Jacques, Biologistes coresponsables, gérants et

associés, Pharmaciens Biologistes.

-_ LAMENTIN- 97232 -— Centre Commercial La Galléria — immatriculé sous le n° ET97 020 575 3 Finess, dirigé

par Madame LECART Aurélie, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.

ARTICLE 2: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire, la SELARL « BIOLAB

MARTINIQUE », devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de

France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4: Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 15 DEC. 2014

Page 142 Arrêté N°2014349-0016 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014352-0001

signé par

Préfet

le 12 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014352-0001 - 07/01/2015 Page 143Î EE 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014352-0001

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

Page 144 Arrêté N°2014352-0001 - 07/01/2015au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur TANASI Daniel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur TANASI Daniel ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur TANASI Daniel exerçant Rue Chacha 97229 LES TROIS ILETS est

réquisitionné les :

Jeudi 1er Janvier 2015 de 07h-19h

Mardi 27 Janvier 2015 de 19h-00h

Dimanche 22 Février 2015 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur TANASI Daniel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le

Arrêté N°2014352-0001 - 07012015 = Page 145EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014352-0026

signé par

DG ARS

le 18 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté ARS N ° 182 portant autorisation de

création d'un site internet de commerce

électronique de médicamente

Page 146 Arrêté N°2014352-0026 - 07/01/2015æ » Agence Régionale de Santé N Martinique

Q 9

—_—_— ARRETE ARS N° 2014- /) 2

Portant autorisation de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments

_— LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41

R.5125-9 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET, en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

VU l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie

électronique ;

VU La demande déposée Le 10 octobre 2014, par Madame Jocelyne MITRAIL, pharmacien titulaire de

l’officine sise 49 rue Schoelcher -97228 SAINTE LUCE, exploitée sous la licence n°PH 8411

modifiée par le n° 972#000080

En vue de la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse

http://pharmacie-venant.forumsante.com/boutique ;

VU Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 17 décembre 2014 ÿ

CONSIDERANT qu'il ressort de l’étude de la demande que les conditions d'exploitation du site internet

de commerce électronique de médicaments permettent d’assurer Le respect de la législation et de La

réglementation en vigueur;

CONSIDERANT que l’indentification du site internet de commerce électronique de médicaments est

satisfaisante ;

CONSIDERANT que Les conditions d’installation de l’officine sont adaptées à l’exercice de l’activité de

commerce électronique de médicaments ;

CONSIDERANT que Les fonctionnalités du site internet permettent la dispensation de médicaments dans

le respect des bonnes pratiques ;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Siège

Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12

Arrêté N°2014352-0026 - 07/01/2015 Page 147ARRETE

ARTICLE 1°", - Madame Jocelyne MITRAIL, pharmacien, est autorisée à créer un site internet de commerce

électronique de médicaments, à l’adresse http://pharmacie-venant.forumsante.com/boutique rattachée

à licence n°PH 841 1modifiée par le n° 972#000080, de l’officine de pharmacie dont elle est titulaire.

ARTICLE 2. - Toute modification substantielle des conditions d’exploitation ainsi que la suspension ou

cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront faire l’objet d’une

information immédiate au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et au conseil

départemental de l’ordre des pharmaciens de Martinique.

ARTICLE 3. - La cessation d'activité de l’officine de pharmacie exploitée sous La licence n° PH 8411

modifiée par Le n° 9724000080, entraînera la fermeture du site internet autorisé par Le présent arrêté.

ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de La

santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.

ARTICLE 5._ - Le directeur de l'offre des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.

Fait à Fort de France, le 1 8 DEC, 2014

Page 148 Arrêté N°2014352-0026 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014352-0027

signé par

DG ARS

le 18 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté portant modification d'agrément de la

SELARL BIOLAB MARTINIQUE (annule et

remplace l'arrêté n ‘°2014349-0015 du

15/12/2014)

Arrêté N°2014352-0027 - 07/01/2015 Page 149Liberté » Égalité + Fraternité

Or EE =

© » Agence Régionale de Santé RÉPUELIQNE FRANÇRSE Martinique

|

PREFECTURE DE MARTINIQUE

ARRETE N°

Annule et remplace l'arrêté n° 2014349-0015 du 15/12/2014

Portant modification d'agrément

de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE

Le Préfet de la Martinique

VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72

à R6212-92 ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de

directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son

article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la

SELARL « BIOLAB MARTNIQUE » ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2013-198

du 16 décembre 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de

Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2014-006

du 22 janvier 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de

Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » ;

VU la demande et les documents présentés le 23 septembre 2014 par Maitre Emmanuel GIRAULT

pour Madame PARFAIT BOUDROT Dominique, Pharmacien biologiste, propriétaire du laboratoire de

biologie médicale sis au LAMENTIN (97232)- Centre Commercial La Galléria.

VU la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de

la SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » , en date du 23 septembre 2014 ;

VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 29 juillet 2014 de la

SELARL « BIOLAB MARTINIQUE » ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 150 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.69&% 10°2014352-0027 - 07/01/2015ARRETE

ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 est modifié

comme suit :

«La Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée dénommée « BIOLAB MARTINIQUE », est

agréée pour exploiter le laboratoire de biologie médicale situé au n° 125 DE LA RUE Victor Hugo à

SAINT PIERRE- 97250- implanté sur les sites cités ci-dessous :

- 125 rue Victor Hugo - SAINT-PIERRE - 97250-,

-17, rue du Gouverneur Ponton - LE LORRAIN -97214-.,

- Centre Commercial Lassalle - SAINTE-MARIE - 97230-,

- Centre Médical de la Plaine- Petit Manoir - LAMENTIN- 97232-,

- 26 rue Séphora Louis Félix - SAINT-JOSEPH - 97212-,

- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville -TRINITE - 97220-,

- Corniche Ill - 3 boulevard de la Marne - FORT DE FRANCE — 97200-,

- Quartier Mansarde Catalogne - ROBERT — 97231.,

- Centre Commercial - La Galléria -LAMENTIN- 97232-,

ARTICLE 2: L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 est modifié

comme suit :

Les dispositions de l’article 1°” précité, prennent effet à compter du 1°janvier 2015.

ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif

de Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés où de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4: Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 1 8 DEC. 204

Pour le Préfet de Martinique

et par délégation

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de Martinique

Arrêté N°2014352-0027 - 07/01/2015 Page 151Page 152

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014352-0028

signé par

DG ARS

le 18 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté ARS N °2014-183 portant modification

de l'autorisation de fonctionnement d'un

laboratoire de biologie médicale multi- sites

"SELARL BIOLAB" (annule et remplace

l'arrêté ARS N ° 2014-181 du 15/12/2014)

Arrêté N°2014352-0028 - 07/01/2015Ar ® > Agence Régionale de Santé Martinique

RAIN!

VU

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ARRETE ARS N° 2014- 15

Annule et remplace l'arrêté ARS N° 181 du 15/12/2014

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement

d’un Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites

« SELARL BIOLAB MARTINIQUE »

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE

le Code de la Santé Publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et notamment son article 69 ;

l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales ;

le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

les arrêtés du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification

d'autorisation de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB

MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE — 97250 ;

la demande et les documents présentés le 23 septembre 2014 par Maitre Emmanuel GIRAULT pour

Madame PARFAIT BOUDROT Dominique, Pharmacien biologiste, propriétaire du laboratoire de biologie

médicale sis au LAMENTIN (97232) -Centre Commercial La Galleria.

la demande de la société d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, agissant au nom de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE », en date du 23 septembre 2014 ;

le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 29 juillet 2014 de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE» ;

l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL

« BIOLAB MARTINIQUE » ;

l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014

portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-

sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » ;

SUR proposition du Directeur de l’Offre de Soins ;

ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Siège

Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12

Arrêté N°2014352-0028 - 07/01/2015 Page 153ARRETE

ARTICLE 1°: A compter du 1” janvier 2015, Les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la

SELARL Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la

raison sociale SELARL « BIOLAB MARTINIQUE », autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège

social est situé n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE — 97250, sont les suivants :

Pour le site principal :

-_ SAINT-PIERRE — 97250 au n° 125 rue Victor Hugo — Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess, dirigé par

Madame BAJAL Nadine, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.

Pour les sites secondaires :

- LE LORRAIN — 97214 — au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8

Finess, dirigé par Monsieur RAPHA Christian et Monsieur GOLDAR SIRIANI Kiarach, Biologistes

coresponsables, gérants et associés, Pharmaciens Biologistes.

-_ SAINTE-MARIE — 97230 — au Centre Commercial Lassalle — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess,

dirigé par Madame THEVENIN Christelle, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

- LAMENTIN — 97232 — « Centre Médical de la Plaine -Petit Manoir — immatriculé sous le n° ET 97 021 250 2

Finess, dirigé par Madame DERNE CERTAIN Alix, Biologiste coresponsable, cogérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

-_ SAINT-JOSEPH — 97212 — 26 rue Séphora Louis Félix- immatriculé sous le n° ET 97 021 251 0 Finess, dirigé

par Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

-_ TRINITE — 97220 — Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° ET 97 021 109 O

Finess, dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien

Biologiste.

- FORT DE FRANCE — 97200 — Corniche III - 3 boulevard de la Marne — immatriculé sous le n° ET 97 021 2148

Finess, dirigé par Madame LEBEL ROY CAMILLE Line, Biologiste coresponsable, gérante et associée,

Pharmacien Biologiste.

- ROBERT — 97231 — Quartier Mansarde Catalogne — immatriculé sous le n° ET 97 021 213 0 Finess, dirigé par

Madame TURIAF LUZIEUX Sarah et Monsieur BANCONS Pierre-Jacques, Biologistes coresponsables, gérants et

associés, Pharmaciens Biologistes.

-_ LAMENTIN- 97232 — Centre Commercial La Galléria — immatriculé sous le n° ET 97 020 575 3 Finess, dirigé

par Madame LECART Aurélie, Biologiste coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.

ARTICLE 2: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire, la SELARL « BIOLAB

MARTINIQUE », devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de

France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ARTICLE 4: Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 18 DEC. avt

iX

Pour le Direcou Ghlkse rAÂS La Dirggios Gérérale Adjointe,

Patricla NE

Page 154 Arrêté N°2014352-0028 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014364-0037

signé par

DG ARS

le 30 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier universitaire de Martinique :

arrêté ARS N © 2014-184 portant sixième

allocation de ressources en dotation de

financement des Missions d'Intérêt Général et

d'Aide à la Contractualisation (MIGAC)

Arrêté N°2014364-0037 - 07/01/2015 Page 155Ar p > Agence Régionale de Santé lartinique

Arrêté ARS N° 2014 - 184

Portant sixième allocation de ressources en dotation de financement

des Missions d’Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC)

au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU de Martinique

FINESS : N° 97 021 1207

Exercice 2014

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

VU

la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de La sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

le code de la sécurité sociale;

le code de la santé publique;

le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

son article 9;

Uarrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d’aide à La contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code la sécurité sociale;

L'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, Les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 CSS et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide

à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

L'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les

dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de La sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 156 Arrêté N°2014364-0037 - 07/01/2015VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;

VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;

VU l'arrêté ARS n° 2014-032 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressources

exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 2014-037 du 06 mai 2014 portant deuxième allocation de ressources exceptionnelle

en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

pour l'exercice 2014 ;

VU l'arrêté ARS n° 2014-094 du 05 août 2014 portant troisième allocation de ressources

exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire

de Martinique pour l'exercice 2014 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2014/125 du 15 octobre 2014 portant quatrième allocation de ressources

exceptionnelles en Dotation Annuelle de Fonctionnement (DAF) au Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique pour l’exercice 2014 ;

Vu l'arrêté n° AS/2014/151 du 3 décembre 2014 portant cinquième allocation de ressources en

Dotation Annuelle de Fonctionnement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

pour l'exercice 2014 ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de dotation de financement des Missions d'Intérêt Général et d’Aide à La

Contractualisation (MIGAC) attribuée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,

conformément à l’article L.162-22-14 du code de La sécurité sociale, est augmenté de 1 162 377 € (un million cent soixante deux mille trois cent soixante dix sept euros).

Article 2 : Le nouveau montant de la Mission d'Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation

allouée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, à la date du présent arrêté

pour l'exercice 2014, totalise 33 705 853 € (trente trois millions sept cent cinq mille

huit cent cinquante trois euros).

Article 3 : Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

es il a été franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquel

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinid

Arrêté N°2014364-0037 - 07/01/2015 Cstien URSULET Page 157SLOZ/10/90ATAS9Q0/SEVWNHO JuEjUOYSTANNNYSLIV3404 LLEz9tLL0LLEobL0626+LIZLLEL00000004Q00000004sallaanouSainsauu[EJOL/Z

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014364-0038

signé par

DG ARS

le 30 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Centre hospitalier Nord Caraibe : arrêté ARS

N ° 2014-185 portant deuxième allocation de

ressources en dotation annuelle de

financement (DAF)

Arrêté N°2014364-0038 - 07/01/2015 Page 159Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - 185

Portant deuxième allocation de ressources en dotation annuelle de financement (DAF)

au Centre Hospitalier Nord Caraïbe

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH Nord Caraïbe

FINESS : N° 97 021 1157

Exercice 2014

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

VU le code de La sécurité sociale;

VU le code de la santé publique;

VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

son article 9;

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code La sécurité sociale;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, Les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 CSS et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide

à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de La sécurité sociale

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA » :

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Page 160 Arrêté N°2014364-0038 - 07/01/2015VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de La sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;

VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;

VU l'arrêté ARS n° 2014-040 du 6 mai 2014 portant première allocation de ressources en Dotation

Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Nord Caraïbe pour l’exercice 2014 ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de dotation annuelle de financement (DAF) attribuée au Centre Hospitalier

Nord Caraïbe, conformément à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale, est

augmenté de 31 680 € (trente et un mille six cent quatre vingt euros).

Article 2 : Le nouveau montant de la dotation annuelle de financement allouée au Centre

Hospitalier Nord Caraïbe, à la date du présent arrêté pour l'exercice 2014, totalise

19 421 638 € (dix neuf millions quatre cent vingt et un mille six cent trente huit

euros).

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Nord Caraïbe et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Arrêté N°2014364-0038 - 07/01/2015 Page 161ONHO

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NOILVIOTIV SIX-bLNZIASUONEIONEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014364-0039

signé par

DG ARS

le 30 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

GCS SIS de Martinique : arrêté ARS N °

2014-186 portant deuxième allocation de

ressources en dotation annuelle de

financement (DAF) et en dotation des

missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC)

Arrêté N°2014364-0039 - 07/01/2015 Page 163Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - 186

Portant deuxième allocation de ressources en dotation annuelle de financement (DAF) et en

dotation des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

= au GCS SIS de Martinique

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

GCS SIS de Martinique

FINESS : N° 97 020 082 9

Exercice 2014

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

VU le code de la sécurité sociale;

VU le code de la santé publique;

VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

son article 9;

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code La sécurité sociale;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide

à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014,

les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

x Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

— Centre d'Affaires « AGORA »

— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 164 Arrêté N°2014364-0039 - 07/01/2015VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, Les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009;

VU la décision de La Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;

VU l'arrêté ARS n° 2014-046 du 6 mai 2014 portant première allocation de ressources au GCS SIS de

Martinique pour l’exercice 2014 ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Le montant de dotation annuelle de financement (DAF) attribuée au GCS SIS de

Martinique, conformément à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à

6 141 € (six mille cent quarante et un euros).

Le montant de dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la

Contractualisation (MIGAC) attribuée au GCS SIS de Martinique, conformément à

l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, est augmenté de 125 400 € (cent

vingt cinq mille quatre cents euros).

Le nouveau montant de la Mission d'Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation

allouée au GCS SIS de Martinique, à la date du présent arrêté pour l'exercice 2014,

totalise 1 925 816 € (un million neuf cent vingt cinq mille huit cent seize euros).

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté est notifié au GCS SIS de Martinique et|\à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture) de La Martinique.

Fort-de-France, le 30 décembre 2014

Arrêté N°2014364-0039 - 07/01/2015 Page 165SLOZ/L0/90 AT/3S9Q0/SHY

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014364-0040

signé par

DG ARS

le 30 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

HAD Martinique Soins Santé Services : arrêté

ARS N ° 2014-188 portant allocation de

ressources en dotation des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation

(MIGAC)

Arrêté N°2014364-0040 - 07/01/2015 Page 167Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2014 - 188

Portant allocation de ressources en dotation des missions d'intérêt général

et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

à la HAD Martinique Soins Santé Services

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

HAD Martinique Soins Sante Services

FINESS : N° 97 020 944 1

Exercice 2014

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

VU le code de la sécurité sociale;

VU Le code de la santé publique;

VU Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

son article 9;

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code la sécurité sociale;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, Les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 CSS et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide

à La contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, Les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de La sécurité sociale et les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014,

les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les

dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

À 2.43 -F: 5 60. 12

Page 168 Sandard :08.96.8042.43- Fax SQL oo 07012015VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l'année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2009;

VU La décision de La Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) allouée à la HAD Martinique Soins Santé Services,

conformément à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale pour l’exercice

2014, est fixé à 37 654 € (trente sept mille six cent cinquante quatre euros).

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la HAD Martinique Soins Santé Services et à la caisse

générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de/la Martinique.

Fort-de-France, le 30 décembre 2014

Arrêté N°2014364-0040 - 07/01/2015 Page 169SLOZ/L0/90

AT/3S90Q0/SEV

LEP0YS9LEÿS92€0(Z+L)9p1099ejueyuoy 00 00 0£0 0É0 0F30 010 0Èo 0EI0 DEN0 00 00 00 o0 00 00 0Ë0 0;0 pS9LEvS9€LCAHND(FLOZSIOW04)3019 Sé]I2ANOUSansa 18101LEOVOIN121012vOINS3dd073AN3 YL0Z391943X3*Z.NSIDHNOSSAIN30NOILVIOTIV XSR-QVYH84914 dv Arrêté N°2014364-0040 - 07/01/2015 Page 170EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014364-0041

signé par

DG ARS

le 30 Décembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Association pour le Traitement de

l'Insuffisance Rénale (ATIR) : arrêté N ° ARS

2014-187 portant deuxième allocation de

ressources en dotation des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation

(MIGAC)

Arrêté N°2014364-0041 - 07/01/2015 Page 171r © } Agence Régionale de Santé Martinique

EI

TI

Arrêté ARS N° 2014 - 187

Portant deuxième allocation de ressources en dotation des missions d'intérêt général

et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

à l’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (ATIR)

Exercice 2014

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de La MARTINIQUE

ATIR

FINESS : N° 97 020 349 3

Exercice 2014

VU La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46;

VU le code de la sécurité sociale;

VU Le code de la santé publique;

VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment

son article 9;

VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie

mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;

VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de

financement des missions d'intérêt général et d’aide à La contractualisation mentionnée à l’article

L.162-22-13 du code la sécurité sociale;

VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article

L.174-1-1 CSS et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide

à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les

dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de La

sécurité sociale

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

Page 172 Arrêté N°2014364-0041 - 07/01/2015VU

VU

VU

l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année

2014, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de La sécurité sociale et

les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la

contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la

sécurité sociale

arrêté ARS N° 2014-162 du 9 décembre 2014 portant allocation de ressources en missions

d'intérêt général et d’aide à la contractualisation à L’ATIR ;

VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale

en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;

VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;

VU Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) allouée à L’ATIR, conformément à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2014, est augmenté de 55 228 € (cinquante cinq mille deux cent vingt huit euros).

Article 2 : Le nouveau montant de la Mission d'Intérêt Général et d’Aide à La Contractualisation

allouée à l’ATIR, à la date du présent arrêté pour l'exercice 2014, totalise 61 193 € (soixante et un mille cent quatre vingt treize euros).

Article 3 : Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai

franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’ATIR et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de La Martinique.

Fort-de-France, le 30 décembre 2014

Arrêté N°2014364-0041 - 07/01/2015 Page 173SLOZ/10/90

AT/AS9Q0/SHY

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PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2013336-0013

signé par

DG ARS

le 02 Décembre 2013

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision tarifaire n ‘©? 17578 portant

modification de la dotation globale de soins

pour l'annéee 2013 de S.SIAD. de

l'A.S.A.D.E.C.

Décision N°2013336-0013 - 07/01/2015 Page 175Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION TARIFAIRE N° 17578 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

S.S.ILA.D DE L'A.S.A.D.E.C - 970203337

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Page 176

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Martinique

l’arrêté en date du 03/06/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.ILA.D DE L'A.S.A.D.E.C

(970203337) sis Route FLEUR D'EPEE, 97220, LA TRINITE et géré par l’A.S.A.D.E.C.

1/3

Décision N°2013336-0013 - 07/01/2015VU la décision tarifaire n° 16941

ARTICLE 1 FÀ

DECIDE

La décision initiale est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globale de soins s’élève désormais à 530 629.94 € pour l’exercice budgétaire 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de S.S.I.A.D DE L'A.S.A.D.E.C (970203337) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 185.48

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 456 987.49

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 13 456.97

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 530 629.94

Groupe I

Produits de la tarification 0.69%

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d°

TOTAL Recettes 530 629.94

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF s’établit à :

- Pour l’accueil de personnes âgées : 44 219.16 €.

Soit un tarifjournalier de soins de 49.50 euros pour les personnes âgées

2/3

Décision N°2013336-0013 - 07/01/2015 Page 177ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Page 178

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dePARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE

Le directeur général de l’Agence Régionale de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’A.S.A.D.E.C. et à l’établissement S.S.I.A.D DE L'A.S.A.D.E.C (970203337)

FAIT A FORT DE FRANCE, LE 02 décembre 2013

Le directeur général de l’ ARS Martinique

iretteur Général de !

La Directride Gé NS E

33

Décision N°2013336-0013 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2013336-0014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision Tarifare n ° 17593 portant

modification de la dotation globale de soins

pour l'année 2013 du S.S.I.A.D de

l'A.S.S.C.A.M.

Décision N°2013336-0014 - 07/01/2015 Page 179Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION TARIFAIRE N° 17593 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 970209979

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Page 180

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et

R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du

18/12/2012

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article

L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du

Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie

et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics

et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les

dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de

l’agence régionale de santé Martinique

l’arrêté en date du 09/12/2006 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M.

(970209979) sis Résidence LES OLYMPIADES, 97228, SAINTE-LUCE et géré par ASSOCIATION DE SOINS

SUD CARAIBE

1/3

Décision N°2013336-0014 - 07/01/2015VU la décision tarifaire n° 16942

ARTICLE 1

DECIDE

La décision initiale est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globale de soins s’élève désormais à 480 151.03 € pour l’exercice budgétaire 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M. (970209979) sont autorisées

comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 891.82

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 399 840.17

DEPENSES | - dont CNR 8 412.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 30 419.04

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 480 151.03

Groupe I

Produits de la tarification Pee

- dont CNR 8 412.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’

TOTAL Recettes 480 151.03

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF s’établit à :

- Pour l’accueil de personnes âgées : 40 012.59 €.

Soit un tarif journalier de soins de 38.69 euros pour les personnes âgées

2/3

Décision N°2013336-0014 - 07/01/2015 Page 181ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Page 182

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE

Le directeur général de l’ Agence Régionale de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE et à l’établissement S.S.I.A.D. DE L'A.S.S.C.A.M.

(970209979)

FAIT A FORT DE FRANCE LE 02 décembre 2013

Le directeur général de l’ARS Martinique

3/3

Décision N°2013336-0014 - 07/01/2015AT O D Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION TARIFAIRE N° 17592 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

S.S.L.A.D. PIERRE BLANCHARD - 970203329

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Martinique

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et

R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du

18/12/2012

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article

L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du

Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie

et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics

et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les

dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de

l’agence régionale de santé Martinique

VU l’arrêté en date du 29/09/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD

(970203329) sis 45, rue de la CLAIRIERE, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par CROIX ROUGE FRANÇAISE

MARTINIQUE

1/3

Décision N°2013336-0015 - 07/01/2015 Page 183VU la décision tarifaire n° 17143

DECIDE

ARTICLE 1 La décision initiale est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globale de soins s’élève désormais à 1 137 594.81 € pour l’exercice budgétaire 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD (970203329) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 746.84

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 028 776.60

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 54 071.37

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 137 594.81

Groupe I

Produits de la tarification cle:

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’

TOTAL Recettes 1 137 594.81

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF s’établit à :

- Pour l’accueil de personnes âgées : 94 799.57 €.

Soit un tarif journalier de soins de 53.86 euros pour les personnes âgées

2/3

Page 184 Décision N°2013336-0015 - 07/01/2015ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE

Le directeur général de l’ Agence Régionale de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CROIX ROUGE FRANÇAISE MARTINIQUE et à l’établissement S.S.I.A.D. PIERRE BLANCHARD (970203329)

FAIT A FORT DE FRANCE, LE 02 décembre 2013

Le directeur général de l’ ARS Martinique

3/3

Décision N°2013336-0015 - 07/01/2015 Page 185Arf © ) Agence Régionale de Santé Martinique

DECISION TARIFAIRE N° 17591 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

SSIAD VOLONTERRE - 970210522

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Page 186

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Martinique

l'arrêté en date du 28/06/2010 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VOLONTERRE (970210522) sis

92, R SCHOELCHER, 97230, SAINTE-MARIE et géré par l’ ASSOCIATION "VOLONTERRE"

1/3

Décision N°2013336-0016 - 07/01/2015VU la décision tarifaire n° 17204

DECIDE

ARTICLE1 F8 La décision initiale est modifiée comme suit :

ARTICLE 2 La dotation globale de soins s’élève désormais à 508 747.03 € pour l’exercice budgétaire 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD VOLONTERRE (970210522) sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 684.75

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 426 896.11

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 38 166.17

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 508 747.03

Groupe I

Produits de la tarification 508 74705

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’

TOTAL Recettes 508 747.03

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF s’établit à :

- Pour l’accueil de personnes âgées : 42 395.59 €.

Soit un tarif journalier de soins de 39.71 euros pour les personnes âgées

2/3

Décision N°2013336-0016 - 07/01/2015 Page 187ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Page 188

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE

Le directeur général de l’Agence Régionale de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ ASSOCIATION "VOLONTERRE" et à l'établissement SSIAD VOLONTERRE (970210522)

FAIT A FORT DE France, LE 02 décembre 2013

Le directeur général de l’ ARS Martinique

na snérñe Adjointe,

ENT LaVIENNE

3/3

Décision N°2013336-0016 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2013336-0017

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision Tarifare n ° 17597 portant

modification de la dotation globale de soins

pour l'année 2013 de la Résidence l'OASIS

SARL CARIBIS

Décision N°2013336-0017 - 07/01/2015 Page 189Arf © DAgence Régionale de Santé Martinique

DECISION TARIFAIRE N° 17597 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS - 970208856

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

VU

ARTICLE 1*

Page 190

le Code de l’Action Sociale et des Familles,

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du

18/12/2012

l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du

Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et

le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et

privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les

dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de

l’agence régionale de santé Martinique

l’arrêté en date du 26/12/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS

(970208856) sis 50, RTE DE BALATA, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par SARL CARIBIS

la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013

La décision n° 17121 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de RÉSIDENCE L'OASIS

SARL CARIBIS - 970208856

DECIDE

La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2013, est modifiée et

s’élève à 1 759 389.22 € et se décompose comme suit :

1/3

Décision N°2013336-0017 - 07/01/2015DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 572 258.61

UHR 0.00

PASA 81 030.35

Hébergement temporaire 106 100.26

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au

douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à

146 615.77 €

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.62

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 76.76

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39.75

Tarif journalier HT 36.34

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

2/3

Décision N°2013336-0017 - 07/01/2015 Page 191ARTICLE 4

ARTICLE 5

Page 192

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente

décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE

Le directeur général de l’Agence Régionale de Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à SARL CARIBIS et à l’établissement RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS (970208856)

FAIT A FORT DE FRANCE ,; LE 02 décembre 2013

Le directeur général de l’ARS Martinique

3/3

Décision N°2013336-0017 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014009-0015

signé par

DG ARS

le 09 Janvier 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 001-2014 portant fixation de

la Dotation Globale de Financement Initiale

pour l'année 2014 de l'Etablissement et Service

d'Aide par le Travail A.P.P.A.HM, géré par

l'Association A.P.P.A.H.M.

Décision N°2014009-0015 - 07/01/2015 Page 193Ar © D Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l’Offre Médico Sociale

DECISION /ARS n° 001 - 2014

Portant fixation de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail A.P.P.A.H.M.

géré par l'Association A.P.P.A.H.M.

Capacité autorisée et financée : 25 places

N° FINESS : 97 020 9326

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 3

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3323 du 09 octobre 2003 autorisant la création d’un

établissement dénommé CAT « APPAHM », sis, Résidence du Square — Bâtiment

Amarante — quartier Place d’Armes au Lamentin, géré par l'Association

Départementale pour la Préparation et la Promotion des Artistes Handicapés de

la Martinique - APPAHM ;

Vu la décision n° 185 en date du 28 novembre 2013 portant révision de la Dotation

Globale de Financement pour l’année 2013 de l'Etablissement et Service d'Aide

par le Travail A.P.P.A.H.M ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de l'ESAT A.P.P.A.H.M. (N° FINESS : 97 020932 6), géré par l'association.

A.P.P.A.H.M. sont autorisées comme suit :

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 194 Déciian dar? 16886088 324401P9k°05.96.60.60.12Groupes fonctionnels Montant en euros

DEPENSES

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 000

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 258 622

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 31 341

TOTAL Dépenses 319 963

RECETTES

Groupe 1 - Produits de la tarification 319 963

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe 3 - Produits financiers et produits non

À 0,00 encaissables

TOTAL Recettes 319 963

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

La dotation globale de financement de l’ESAT A.P.P.A.H.M. s'élève à TROIS

CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS (319 963 €)

couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article

R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale

au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 26 663,58 €;

le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l'Agence de Service et de Paiement.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-Ill du CASF, le tarif fixé à

l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l'exécution de la présente décision qui seral

otifiée à l'Association

A.P.P.AH.M.

Fait à Fort-de-France, le 09 janvier 2014

Décision N°2014009-0015 - 07/01/2015 Page 195Page 196

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014009-0016

signé par

DG ARS

le 09 Janvier 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 002-2014 portant fixation de

la Dotation Globale de Financement Initiale

pour l'année 2014 de l'Etablissement et Service

d'Aide par le Travail de BELLEFONTAINE

géré par l'Association d'Aide aux Personnes

Handicapées

Décision N°2014009-0016 - 07/01/2015Ar @ »Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

DECISION ARS n° 002 - 2014

Portant fixation de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

Vu

Vu

Vu

Vu

Article 1°"

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Bellefontaine

géré par l'Association d’Aide aux Personnes Handicapées

Capacité autorisée et financée : 102 places

N° FINESS : 97 020 3071

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,

le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;

le code de la sécurité sociale ;

l'arrêté n° 79-1952 en date du 17 juillet 1979 autorisant la création d’un

établissement dénommé CAT de BELLEFONTAINE, sis, au quartier Fond BOURLET

à BELLEFONTAINE et géré par l’Association d'Aide aux Personnes Handicapées

(A.A.P.H.) :

la décision ARS n° 182 du 28 novembre 2013 portant révision de la dotation

globale de financement 2013 pour l’ESAT de Bellefontaine, dénommé ESAT

Paulette PIGEON, géré par l’A.A.P.H ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de l'ESAT de Bellefontaine (N° FINESS : 97 020 3071), géré par l'Association

d'Aide aux Personnes Handicapées, sont autorisées comme suit :

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

DéchiandéRP 1906 49 42 QAUREIVS.96.60.60.12 Page 197Groupes fonctionnels Montant en euros

DEPENSES

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 711,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1317 372,00

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 194 396,00

TOTAL Dépenses 1 708 479,00

RECETTES

Groupe 1 - Produits de la tarification 1 682 952,00

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 25 527,00

Groupe 3 - Produits financiers et produits non

£ 0,00 encaissables

TOTAL Recettes 1 708 479,00

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Page 198

La dotation globale de financement de l’ESAT de Bellefontaine s'élève à UN

MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE

DEUX EUROS (1 682 952,00 €) couvrant la période du 1°” janvier au 31

décembre 2014.

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article

R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale

au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 140 246 € ; le

versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l’Agence de Service et de Paiement.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-IIIl du CASF, le tarif fixé à

l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association d’Aide

aux Personnes Handicapées.

Fait à Fort-de-France, le 09 janvier 2014

Christian VRSULET

Décision N°2014009-0016 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014009-0017

signé par

DG ARS

le 09 Janvier 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 003-2014 portant fixation de

la Dotation Globale de Financement Initiale

pour l'année 2014 de l'Etablissement et Service

d'Aide par le Travail de Karaïba géré par

l'Association d'Action Sociale de la

Martinique

Décision N°2014009-0017 - 07/01/2015 Page 199Ar © » Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

DECISION ARS n° 003 - 2014

Portant fixation de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Karaïba

géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique.

Capacité autorisée et financée : 55 places

N° FINESS : 97 020 335 2

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n° 81-3711 en date du 18 novembre 1981 autorisant la création d’un

établissement dénommé Centre d’Aide par le Travail de Karaïba sis, à Rivière

Pilote et géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) ;

Vu la décision n° 183 en date du 28 novembre 2013 portant révision de la dotation

globale de financement 2013 pour l'établissement et service d’aide par le Travail

« Karaïba » géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale ;

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de l’ESAT Karaïba (N° FINESS : 97 020 335 2), géré par l’Association d’Action

Sociale de la Martinique, sont autorisées comme suit :

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 200 DécésiandéR9 14906 09 42 801 81%05.96.60.60.12Groupes fonctionnels Montant en euros

DEPENSES

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 86 318

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 660 079

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 95 915

TOTAL Dépenses 842 312

RECETTES

Groupe 1 - Produits de la tarification 821 566

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 20 746

Groupe 3 - Produits financiers et produits non

encaissables 0,00

TOTAL Recettes 842 312

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

La dotation globale de financement de l’ESAT Karaïba s'élève à HUIT CENT -

VINGT ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE SIX EUROS (821 566 €) couvrant la

période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article

‘R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale

au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 68 463,83 € ;

le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l'Agence de Service et de Paiement.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à

l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association d'Action

Sociale de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 09 janvier 2014

Décision N°2014009-0017 - 07/01/2015 Page 201Page 202

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014009-0018

signé par

DG ARS

le 09 Janvier 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 004-2014 portant fixation de

la Dotation Globale de Financement Initiale

pour l'année 2014 de l'Etablissement et Service

d'Aide par le Travail de Rivière l'Or géré par

l'Association d'Action d'Aide Sociale de la

Martinique

Décision N°2014009-0018 - 07/01/2015Ar © » Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

DECISION ARS n° 004 - 2014

Portant fixation de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Rivière l’Or

géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique

Capacité autorisée et financée : 50 places

N° FINESS : 97 020 593 6

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2612 en date du 10 août 1998 autorisant la création

d’un établissement dénommé le Centre d’Aide par le Travail de Rivière l’Or, sis, à

Saint JOSEPH et géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique

(A.A.S.M) ;

Vu la décision n° 184 en date du 28 novembre 2013 portant révision de la dotation

globale de financement 2013 pour l’ESAT de Rivière l’Or, géré par l’Association

d’Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

| DECIDE |

Article 1° Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de l'ESAT de Rivière l’Or (N° FINESS : 97 020 593 6), géré par l'Association

d’Action Sociale de la Martinique, sont autorisées comme suit :

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

IcisidielN'20 MAMAN QTrection@ars.sante.fr Page 203Groupes fonctionnels Montant en euros

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 241,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 529 305,00 DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 98 884,00

TOTAL Dépenses 689 430,00

Groupe 1 - Produits de la tarification 674 623,00

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 14 807,00

RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0:06 encaissables !

TOTAL Recettes 689 430,00

Article 2 La dotation globale de financement de l’ESAT Rivière l’Or s'élève à SIX CENT

SOIXANTE QUATORZE MILLE SIX CENT VINGT-TROIS EUROS (674 623,00 €)

couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article

| R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale

au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 56 218,58 € ;

le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l'Agence de Service et de Paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à

l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

Page 204

de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association d’Action

Sociale de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 09 janvier 2014

Christian URSULET

Décision N°2014009-0018 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014198-0012

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ‘©? 2014-025 portant

modification de la Dotation Globale de

Financement Initiale pour l'année 2014 de

l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail

de Karaïba géré par l'Association d'Action

Sociale de la Martinique

Décision N°2014198-0012 - 07/01/2015 Page 205ê

® D Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l’Offre Médico Sociale

Decision ARS n° O4 - OS

Portant Modification de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Karaïba

géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique.

Capacité autorisée et financée : 55 places

N° FINESS : 97 020 335 2

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 :

vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du

code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2014, les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et

services d’aide par le travail, publié au journal officiel le 29 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de

l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, applicables aux

établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du

même code ;

Vu l'arrêté n° 81-3711 en date du 18 novembre 1981 autorisant la création d’un

établissement dénommé Centre d'Aide par le Travail de Karaïba sis, à Rivière

Pilote et géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) ;

Vu la décision ARS n° 003-2014 du 09 janvier 2014 fixant la dofätion globale initiale

de financement 2014 pour l'établissement et service d'aide par le Travail

« Karaïba » géré par l'Association d’Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) :

Æ

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Page 206 Décistenlng 086 0 4340 LEUR 05.96.60.60.12Considérant

Considérant

Article 1°

la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la

campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour

l’exercice 2014 ;

le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'ESAT« Karaïba» a adressé ses propositions budgétaires et leurs

annexes pour l'exercice 2014 ;

Sur proposition du Directeur de l’Offre Médico- sociale ;

Cu ]

Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement (D.G.F) de

VESAT Karaïba (N° FINESS: 97 020 335 2), géré par l'Association d'Action

Sociale de la Martinique, montant rectifiée de la reconduction 821 566,00€,

est diminuée de 64 051,85€.

Cette D.G.F. s'élève donc à SEPT CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENT

QUATORZE EUROS ET QUINZE CENTIMES (757 514, 15€) ;

Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 318,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 660 079,00 DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 95 915,00

TOTAL Dépenses 842 312,00

Groupe 1 - Produits de la tarification 757 514, 15

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 20 746

RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0,00

encaissables

Excédent incorporé 64 051,85

TOTAL Recettes 842 312,00

Article 2 La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de

financement révisée s'élève à SOIXANTE TROIS MILLE CENT VINGT SIX EUROS —

ET DIX-HUIT CENTIMES (63 126,18).

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l'Agence de Service et de Paiement

&

Décision N°2014198-0012 - 07/01/2015 Page 207Article 3

Article4

Article 5

Page 208

3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à

l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association d'Action

Sociale de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, | 47 JUL 201

Christiah URSULET

Décision N°2014198-0012 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014198-0013

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 2014-026 portant

modification de la Dotation Globale de

Financement Initiale pour l'année 2014 de

l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail

de Rivière l'Or géré par l'Association d'Action

Sociale de la Martinique

Décision N°2014198-0013 - 07/01/2015 Page 209& » Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de POffre Médico Sociale

DECISION ARS n° 04.4 _oQb

Portant Modification de la Dotation Globale de Financement initiale pour l'année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Rivière l’Or

géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique

Capacité autorisée et financée : 50 places

N° FINESS : 97 020 593 6

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.314-4 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 pris en application de l'article L.314-4 du

code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2014, les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et

services d'aide par le travail, publié au journal officiel le 20 mai 2034 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de

l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, applicables aux

établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du

même code ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2612 en date du 10 août 1998 autorisant la création

d’un établissement dénommé le Centre d'Aide par le Travail de Rivière l’Or, sis, à

Saint JOSEPH et géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique

{A ASS.M) ;

Vu la décision ARS n° 004-2014 du 09 janvier 2014 fixant la dotation globale initiale

de financement 2014 pour l'établissement et service d’aide par le Travail de

Rivière l’Or, géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique (A.A.S.M) :

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Ourriel : ars-martinfque-secretariat-direction(@ars.sante.frConsidérant

Considérant

2

la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la

campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour

l'exercice 2014 ;

le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'ESAT de Rivière l’Or a adressé ses propositions budgétaires et leurs

annexes pour l'exercice 2014 ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

DECIDE

Article1®” Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement (D.G.F),

révisée, de l'ESAT de Rivière l’Or (N° FINESS: 97 020593 6), géré par

l'Association d'Action Sociale de la Martinique, d’un montant de 674 623,00€

est diminuée de 5 018,66€.

Cette D.G.F. s'élève donc à SIX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE TROIS CENT

QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET SEIZE CENTIMES (674 394,16€) ;

Les dépenses et recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :

-Groupes fonctionnels: ontantien:euros

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 241

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 529 305 DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 103 673,82

TOTAL Dépenses 694 219,82

Groupe 1 - Produits de la tarification 674 394,16

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 14 807,00

RECETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non 0,00

encaissables

Résultat incorporé (excédent) 5 018,66

TOTAL Recettes 694 219,82

Article 2 La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de

financement révisée s'élève à CINQUANTE SIX MILLE CENT QUATRE VINGT

DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES {56 199,51€).

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par

l'Agence de Service et de Paiement

Décision N°2014198-0013 - 07/01/2015Article 3

Article 4

Article 5

Page 212

3

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à

larticlke 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association d'Action

Sociale de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 1 7 JUIL 20%

eur Générat

ds L'Agenc Régionale de Santé

Christ URSULET

Décision N°2014198-0013 - 07/01/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014198-0014

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 2014-027 fixant pour

l'Association Départemenale des Amis et

Parens des Personnes Handicapées Mentales

de la Martinique - A.D.A.PEI, la Dotation

Globale Commune pour l'année 2014 des

Etablissements et Services d'Aide par le

Travail (E.S.A.T)

Décision N°2014198-0014 - 07/01/2015 Page 213& 2 Agence Régionaïe de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Page 214

DECISION ARS n° doAU -OùF

Fixant pour l'Association Départementale des Amis et

Parents des Personnes Handicapées Mentales de la Martinique - A.D.A.P.E.I

la Dotation Globale Commune pour l’année 2014

des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.314-4 :

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de

l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales

limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide

par le travail, publié au journal officiel le 20 mai 2014 ;

l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.

314-4 du code de l'action sociale et des familles, applicables aux établissements et

services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

l'arrêté préfectoral n° 82-2188 en date du 9 septembre 1982 autorisant la création

d'un établissement dénommé le Centre d'Aide par le Travail de Petit Morne —

Lamentin, sis, à quartier Petit Morne au Lamentin et géré par l'Association

Départementale d'Aide aux Parents des Enfants Inadaptés ;

l'arrêté n° 79-1952 en date du 17 juillet 1979 autorisant la création d’un établissement

dénommé CAT du Morne ROUGE, sis, à quartier Savane Petit et géré par l'Association

Départementale d'Aide aux Parents des Enfants Inadaptés ;

l'arrêté n° 00-2767 en date du 24 novembre 2000 autorisant la création d’un

établissement « sans murs », géré par l'Association Départementale d'Aide aux Parents

des Enfants Inadaptés ;

Gentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Décisiantent 05968842#48;#ax 05.96.60,60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.frvu

Considérant

Considérant

Considérant

Article 1*

Article 2

Le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyen conclu en date du 13 juillet 2011 entre

l'Association Départementale des Amis et Parents des Personnes Handicapées

Mentales de Martinique (A.D.A.P.E.I.) et le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé, portant sur les moyens alloués pour la période de 2011 à 2015 :

la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la

campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice

2014;

la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006, relative à la pluri

annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune entre plusieurs

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de

crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des

groupements d'établissements ;

la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007, relative aux problématiques

afférentes à la mise en œuvre de la pluri annualité budgétaire et à la dotation globalisée

commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le

cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (C.P.0.M) ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale :

Pour l’exercice 2014, la Dotation Globalisée Commune (D.G.C.) des établissements et

services d'aide par le Travail financée par l'Etat, gérés par l’A.D.A.P.E.L. dont le siège

social est situé à Chateauboeuf Est — Groupe Paradisier - Immeuble Colibri — 97200

Fort-de-France, a été fixée en application des dispositions du Contrat Pluriannuel

d’Objectifs et de Moyens susvisés.

Cette dotation se chiffre à DEUX MILLIONS SEPT CENT QUINZE MILLE CENT

CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES (2 715 155, 63 €).

Cette dotation commune couvrant la période du 01 janvier au 31 décembre 2014, se

répartit dans les groupes fonctionnels de dépenses et de recettes prévisionnels des

trois ESAT gérés par l’ADAPEI, comme suit :

Décision N°2014198-0014 - 07/01/2015 Page 215ESAT de Pelletier (FINESS : 970 203 659)

Capacité autorisée et financée : 100 places

La dotation globale de financement de l'ESAT de Pelletier s'élève à UN MILLION

QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT EUROS

(1487 238,00 €).

Groupes fonctionnels : Montant:en euros

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 963,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 1 144 605,00

DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 255 670,00

TOTAL Dépenses 1 487 238,00

Groupe 1 - Produits de la tarification 1 487 238,00

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

RECETTES

Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00

TOTAL Recettes 1 487 238,00

ESAT du Morne-Rouge (FINESS : 970 208 187)

Capacité autorisée et financée : 66 places

La dotation globale de financement de l’ESAT du Morne-Rouge s'élève à HUIT

CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET

SOIXANTE TROIS CENTIMES (884 634,63 €}.

“Groupé fonétionnels- 4. -Montant:eneuros

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 111 263,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 669 236,51

DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 104 135,12

TOTAL Dépenses 884 634,63

Groupe 1 - Produits de la tarification 884 634,63

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00

RECETTES

Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00

TOTAL Recettes 884 634,63

Page 216 Décision N°2014198-0014 - 07/01/2015ESAT Hors Murs (FINESS : 970 208 823)

Capacité autorisée et financée : 30 places

La dotation globale de financement de l’ESAT Hors murs s'élève à TROIS CENT

QUARANTE TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS (343 283,00 €).

Groupes-fonctionnels . Montant:en euros

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 265,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 276 149,00

DEPENSES

Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 48 869,00

TOTAL Dépenses 343 283,00

Groupe 1 - Produits de la tarification 343 283,00

Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

RECETTES

Groupe 3 - Produits financiers et produits non encaissables 0,00

TOTAL Recettes 343 283,00

Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-

106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième

de la dotation globale de financement et s'établit pour chacun des ESAT gérés par

FADAPEL comme suit :

- Pelletier (FINESS : 970 203 659) : 123 936,50 € ;

- Le Morne-Rouge {FINESS : 970 208 187) : 73 719,55 €:

- Hors Murs (FINESS : 970 208 823) : 28 606,92 €.

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence

de Service et de Paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2

de la présente décision seront publiés Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Associâtièn ADAPEI.

Fait à Fort-de-France, le

7 JUL 2016

Décision N°2014198-0014 - 07/01/2015 Page 217Page 218

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014198-0015

signé par

DG ARS

le 17 Juillet 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 2014-028 portant fixation de

la Dotation Globale de Financement pour

l'année 2014 de l'Etablissement et Service

d'Aide par le Travail "Les Orchidées" géré par

l'Association d'Aide à la Réinsertion des

Personnes Handicapées suite à des accidents

Décision N°2014198-0015 - 07/01/2015& } Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

DECISION ARS n° doAt - O8

Portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « Les Orchidées »

géré par l'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

suite à des Accidents.

Capacité autorisée et financée : 81 places

N° FINESS : 97 020 972 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 :

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 pris en application de l'article L.314-4 du

Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et

services d'aide par le travail, publié au journal officiel le 20 mai 2014 :

l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de

l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, applicables aux

établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du

même code ;

l'arrêté n° 05-3186 en date du 13 Octobre 2005 autorisant la création d’un

établissement dénommé CAT « Les ORCHIDEES », sis provisoirement à FORT de

FRANCE, espace Anita et Roland LAOUCHEZ — boulevard Nelson MANDELA —

quartier Eaux Découpées et géré par l'Association d'Aide à la Réinsertion des

Personnes Handicapées suite à des Accidents (A.A.R.P.H.A) ;

la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la

campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour

l'exercice 2014 ;

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Daisies :05:06.99.48#8;2F8x 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Page 219Considérant

2

le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'ESAT « Les Orchidées » a adressé ses propositions budgétaires et

leurs annexes pour l’exercice 2014 ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de l'ESAT « Les Orchidées » (N° FINESS : 97 020 972 2), géré par l'Association

d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées suite à des Accidents

(A.A.R.P.H.A), sont autorisées comme suit :

Groupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 032,00

Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 830 356,00

DEPENSES Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure 332 763,14

Déficit incorporé 0,00

TOTAL Dépenses 1 254151.14

Groupe 1 - Produits de la tarification 1 217 910,96

R Groupe 2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 36 240,18

FCETTES Groupe 3 - Produits financiers et produits non

encaissables

TOTAL Recettes 1 254 151,14

Article 2 La dotation globale de financement de l'ESAT « Les Orchidées » s'élève à UN

MILLION DEUX DIX-SEPT MILLE NEUF CENT DIX EUROS ET QUATRE-VINGT

SEIZE CENTIMES (1 217 910,96 €) couvrant la période du 1° janvier au 31

décembre 2014.

Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article

R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale

au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à

101 492,58€; le versement des crédits correspondants est effectué

mensuellement par l'Agence de Service et de Paiement.

Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Page 220

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Décision N°2014198-0015 - 07/01/2015|

|

Article 5

Article 6

3

En application des dispositions de l’article R314-36-IIl du CASF, le tarif fixé à

l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé

de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association d'Aide à

la Réinsertion des Personnes Handicapées suite à des Accidents.

Fait à Fort-de-France, le {2 }ly 294

Le Directeur Général L'Agence Régionale de

ns Fée la Martinique LT

_ méLASULET

Décision N°2014198-0015 - 07/01/2015 Page 221Page 222

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Décision n °2014308-0009

signé par

DG ARS

le 04 Novembre 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Décision ARS n ° 2014-034 portant

modification de la Dotation Globale de

Financement Initiale pour l'année 2014 de

l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail

de Rivière l'Or géré par l'Association d'Action

Sociale de la Martinique

Décision N°2014308-0009 - 07/01/2015Ar SD» Agence Régionale de Santé

Martinique

Direction de l'Offre Médico Sociale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

DEcisioN ARS 2014 n° 34}

Portant Modification de la Dotation Globale de Financement Initiale pour l’année 2014

de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Rivière l'Or

géré par l'Association d'Action Sociale de la Martinique

Capacité autorisée et financée : 50 places

N° FINESS : 97 020 593 6

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.314-4 ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action

sociale et des familles fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales limitatives relatives aux

frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, publié au journal

officiel le 20 mai 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 98-2612 en date du 10 août 1998 autorisant la création d’un établissement

dénommé le Centre d’Aide par le Travail de Rivière l'Or, sis, à Saint JOSEPH et géré par

l'Association d’Action Sociale de la Martinique (AASM);

la décision ARS n° 004-2014 du 09 janvier 2014 fixant la dotation globale initiale de financement

2014 pour l'établissement et service d’aide par le Travail de Rivière l’Or, géré par l'Association

d’Action Sociale de la Martinique ;

la décision ARS n° 026-2014 du 17 juillet 2014 portant modification de la dotation globale initiale

de financement 2014 pour l'établissement et service d’aide par le Travail de Rivière l’Or ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico- sociale :

DECIDE

Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement {D.G.F), révisée, de

J'ESAT de Rivière l’Or {N° FINESS : 97 020 593 6), géré par l'Association d'Action Sociale de

la Martinique, d’un montant de 674 394,16€, est augmentée de 69 070,51 €.

La

Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT DE FRANCE CEDEX DécérandäratbE 08-0842 47 UN Ü5.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr