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Déliberation - Delib 26 06 12 Retrait deliberation protection fonctionnelle affichee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 06 12 Retrait deliberation protection fonctionnelle affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision
n°
26
06
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
29
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
vingt-neuf
juin,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-cinq
juin
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
l'Escarène,
sous
la
présidence
de
Madame
Céline
Duquesne,
Maire.
Etaient
présents
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
CHOLVIN
Nolan,
FOUQUET
Hervé,
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SOUMATI
Damien
Absents
représentés
:
MIGONE
Anaïs
représentée
par
TAMAZOUT
Maurice,
PEREZ
Jennifer
représentée
par
DUQUESNE
Céline,
Raoul
PIALA
représenté
par
DONADEY
Pierre,
Absents
excusés
: /
Madame
SMANIOTTO
Amélie
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
n°:
26
06
12
Objet
:
|
Retrait
des
délibérations
sur
la
protection
fonctionnelle
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-35
et
L.2131-
11 ; Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
délibération
n°
26
02
18
du
25
février
2026
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Pierre
DONADEYŸ,
Maire
alors
en
exercice,
et
à
Monsieur
Jean-Claude
VALLAURI,
Adjoint
au
maire ;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
29
avril
2026,
adressé
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
invitant
la
commune
à
procéder
au
retrait
de
cette
délibération
en
raison
des
irrégularités
relevées ;
En
effet,
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'État
ont
examiné
la
délibération
n°
26
02
18
du
25
février
2026
portant
octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Pierre
DONADEY
et
Monsieur
Jean-
Claude
VALLAURI.
AR
Prefecture
006-210600573-20260629-2B0412-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
ser,
ne
a
pvauRe
SE.
/
-
ié
le
Affiché le
: ,/7/07/£02c Décision
n°
26
06
12
Par
courrier
du
29
avril
2026,
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
a
donc
informé
la
commune
et
a
demandé
à
la
commune
d'engager
une
procédure
de
retrait.
L'analyse
juridique
réalisée
a
confirmé
l'existence
d'irrégularités
et
a
considéré
que
celle-ci
était
susceptible
d'être
regardée
comme
illégale.
Il
ressort
ainsi
de
l'analyse
des
services
de
la
légalité
que
les
demandes
de
protection
fonctionnelle
n'ont
pas
fait l'objet
des
formalités
préalables
requises
permettant
leur
instruction
régulière
par
la
commune.
En
outre,
la
question
de
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
n'a
pas
été
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
dans
des
conditions
conformes
aux
prescriptions
applicables. Par
ailleurs,
il
ressort
également
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
que
Monsieur
Pierre
DONADEY
et
Monsieur
Jean-Claude
VALLAURI
ont
pris
part
au
vote
de
la
délibération
les
concernant
directement,
tant
en
leur
nom
personnel
qu'au
titre
des
procurations
qui
leur
avaient
été
confiées.
Cette
participation
est
susceptible
de
méconnaître
les
dispositions
de
l'article
L.2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la
participation
d'élus
intéressés
à
une
affaire
soumise
au
Conseil
municipal.
Par
voie
de
conséquence,
la
participation
de
Monsieur
Pierre
DONADEY
et
de
de
son
adjoint
au
vote
leur
octroyant
une
protection
fonctionnelle
est
constitutive,
d'une
part,
d'une
prise
illégale
d'intérêts
exposant
à
des
poursuites
pénales
et,
d'autre
part,
d'une
irrégularité
entrainant
l'illégalité
de
la
délibération
n°
26
02
18
ayant
été
adoptée
le 25
février
2026.
Conformément
aux
dispositions
applicables
au
retrait
des
actes
administratifs
individuels
créateurs
de
droits,
une
décision
illégale
peut
être
retirée
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
son
édiction.
Cette
dernière
ayant
été
adoptée
le 25
février
2026,
ce
délai
est
toujours
en
cours
à
la date
de
la
présente
séance.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
26
02
18
du
25
février
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
SIMON,
après
en
avoir
délibéré
Les
élus
concernés
par
les
demandes
de
protection
fonctionnelle
ne
prenant
part
ni aux
débats
ni
au
vote
;
- Décide
de
retirer
la délibération
n° 26
02
18
accordant
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
Donadey
et
Monsieur
Jean-Claude
Vallauri.
- Décide
également
de
retirer
également
la
délibération
n°
26
04
18
portant
abrogation
de
la
délibération
n°
26
04
18.
AR
Prefecture
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
13/07/2026
006-210600573-20260629-2B0812-DE
Affiché
ke:
ASpor/2o88
|
Publié
le
13/07/2026 Décision
n°
26
06
12
-
Acte
que
le
retrait
de
ces
délibérations
emporte
disparition
rétroactive
de
leurs
effets
juridiques
;
- Acte,
en
conséquence,
qu'aucune
dépense
ne
peut
être
légalement
engagée
ni
prise
en
charge
par
la
commune
sur
le
fondement
de
la
délibération
retirée.
Le
cas
échéant,
les
sommes
indûment
versées
feront
l’objet
des
mesures
nécessaires
à
leur
régularisation.
- Mandate
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
publiée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Nombre
de
conseillers
ne
prenant
pas
part
au
vote
: 2
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 21
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
CHOLVIN
Nolan,
FOUQUET
Hervé,
MIGONE
Anaïs,
PEREZ
Jennifer,
Contre
: /
Abstentions:
DOTTAIN
Laurence,
SOUMATI
Damien,
Raoul
PIALA
N’ont
pas
pris
part
au
vote
: DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
MME
LE
MAIRE
Amélie
SMANIOTTO
Céline
DUQUESNE
AR
Prefecture
ee
,
.
006-210600573-20260629-2R0812-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
13/07/2026
Affiché le
:
AS(VF/IoÙ
publié
le
13/07/2026