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Déliberation - Delib 26 02 18 Accord protection fonctionnelle maire adjoint visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 02 18 Accord protection fonctionnelle maire adjoint visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision
n°
26
02
18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
mercredi
25
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
vingt-cinq
février,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
mardi
dix
février
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
L'Escarène,
sous
la
présidence
du
docteur
Pierre
Donadey,
maire.
Etaient
présents
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-
Claude,
DUQUESNE
Céline,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
LUPOTTO
Gérard,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
SIMON
Raphael,
LACOUT
Philippe
Absents
représentés
: SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline,
ZIZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Absents
excusés
: BRACCO
Patrice,
DORDE
Maeva,
CHIBANI
Franck
Absents
: BEUGNIET
Pierre,
ANTOINE
SAVARY
Kathia,
Madame
Rolande
Sablayrolles
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
n°:
26
02
18
Objet : Accord
de
la
protection
fonctionnelle
au
Maire
et à
un
Adjoint
au
Maire
à
la suite
d'actes
diffamatoires Vu
l’article
L.
2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
«
les
communes
assurent
la
protection
de
leurs
membres
contre
les
menaces,
outrages,
injures
ou
diffamations
dont
ils sont
victimes
à
l'occasion
de
leurs
fonctions
»
;
Vu
l'article
L.
2123-35
du
même
code
relatif
aux
modalités
d'exécution
de
cette
protection ;
Considérant
que
des
actes
de
nature
diffamatoire
ont
été
perpétrés
à
l'encontre
du
Maire,
Pierre
DONADEY,
et
de
l'Adjoint
au
Maire,
Jean-Claude
VALLAURI,
dans
le
cadre
direct
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
municipales,
portant
atteinte
à
leur
honneur
et
à
leur
considération ; Considérant
que
ces
faits
relèvent
de
la
protection
fonctionnelle
obligatoire
prévue
par
la
loi
au
profit
des
élus
municipaux ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la
prise
en
charge
des
frais
de
défense
et
de
mandater
un
conseil
juridique
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
et de
ses
représentants
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
déli
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Affiché
le
:
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260218-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026 Décision
n°
26
02
18
-Décide
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
prévue
à
l'article
L.
2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
au
Maire,
Pierre
DONADEY,
et
de
l’Adjoint
au
Maire,
Jean-
Claude
VALLAURI,
à
raison
des
actes
diffamatoires
dont
ils
sont
victimes
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
-Autorise
monsieur
le
maire
à
mandater
un
avocat
au
choix
de
la
commune
pour
assurer
la
défense
des
intéressés
et
engager
toute
action
judiciaire
utile
en
la forme.
-Dit
que
les
frais
de
procédure,
d'honoraires
et
de
représentation
seront
pris
en
charge
par
la
commune
sur
le
budget
de
fonctionnement,
conformément
à
la
protection
fonctionnelle
accordée. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 21
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 16
Pour
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS-BRETON
Marie-Thérèse,
VALLAURI
Jean-Claude,
SABLAYROLLES
Rolande,
NITART
France,
ROMERO
Muriel,
DUPONT
Martine,
SOUMATI
Marie-Christine,
VRIGNON
Bertrand,
ZIZZO
François
représenté
par
VALLAURI
Jean-
Claude,
DOTTAIN
Laurence
représentée
par
DONADEY
Pierre
Contre
: / LACOUT
Philippe
Abstentions:/
DUQUESNE
Céline,
LUPOTTO
Gérard,
SIMON
Raphael,
SALTON
Gérard
représenté
par
DUQUESNE
Céline
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rolande
SABLAYROLLES LT
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Affiché
le
: ="
AR
Prefecture
006-210600573-20260225-260218-DE Reçu
le 04/03/2026
Publié
le
04/03/2026
05/03/2026