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Déliberation - Delib 26 04 18 Abrogation protection fonctionnelle visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 04 18 Abrogation protection fonctionnelle visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision
n°
26
04
18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
L’ESCARENE
Séance
du
lundi
20
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
vingt
avril,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
seize
avril
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
au
siège
de
la
mairie
de
L'Escarène,
sous
la
présidence
de
Céline
Duquesne,
maire
Etaient
présents
: DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Phillipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
, FOUQUET
Hervé
DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Absent
représenté
:
PIALA
Raoul
représenté
par
VALLAURI
Jean-Claude
Madame
SMANIOTTO
Amélie
a
été
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
n°:
26
04
18
Objet : Abrogation
de
la
délibération
26
02
18
sur
la
protection
fonctionnelle
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-34
et
suivants, Vu
la
délibération
26
02
18
en
date
du
25
février
2026
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Pierre
DONADEY,
alors
Maire,
et
à
Monsieur
Jean
-Claude
VALLAURI,
alors
Adjoint
au
Maire,
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
a
pour
objet
de
protéger
les
élus
contre
les
poursuites
pénales,
civiles
ou
administratives,
ainsi
que
contre
les
attaques
dont
ils
peuvent
faire
l'objet
à
l'occasion
ou
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Considérant
que
cette
protection
est
accordée
par
la
collectivité
dès
lors
que
les
faits
en
cause
présentent
un
lien
direct
avec
l'exercice
des
fonctions
électives
et
ne
constituent
pas
une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
de
ces
fonctions,
Considérant
que
Monsieur
Pierre
DONADEY
et
Monsieur
Jean-Claude
VALLAURI
n'exercent
plus
respectivement
les
fonctions
de
Maire
et
d’Adjoint
au
Maire
depuis
le 22
mars
2026,
Considérant
que
si
la
cessation
des
fonctions
n'entraîne
pas
automatiquement
la fin
du
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
pour
des
faits
survenus
durant
le
mandat,
il appartient
néanmoins
à
la
collectivité
d'en
apprécier
le
maintien
au
regard
des
circonstances
de
l'affaire,
AR
Prefecture
.
,
.
006-210600573-20260420-2Po0418B-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
11/06/2026
Affiché
le
:AS
EE2E
Publié
le
11/06/2026 Décision
n°
26
04
18
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
ne
constitue
pas
un
droit
acquis
intangible
et
peut
être
retirée
par
l'autorité
qui
l’a
accordée,
notamment
en
cas
d'évolution
des
circonstances
de
fait
ou
de
droit,
Considérant
dès
lors
que
les
conditions
légales
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
ne
sont
plus
réunies,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Raphael
SIMON,
après
en
avoir
délibéré
-DÉCIDE
d'abroger
la délibération
26
02
18
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
Messieurs
Pierre
DONADEY
et Jean-Claude
VALLAUR!I
;
-PRÉCISE
que
cette
abrogation
prend
effet
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
-AUTORISE
Madame
le Maire
à notifier
la présente
décision
aux
intéressés
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:23
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 22
Pour
:
DUQUESNE
Céline,
SIMON
Raphaël,
GASC
Annie,
TAMAZOUT
Maurice,
SMANIOTTO
Amélie,
ARNULF
Julien,
MIGONE
Anaïs,
RATTI
Philipe,
MANGIN
Flora,
CAUCHETEUX
Virginie,
PANERO
Stéphane,
PEREZ
Jennifer,
CHOLVIN
Nolan,
AZEMAR
Corinne,
PELUSO
Alain,
SOARES
Lily-Rose,
GUIRAL
Yoann,
FOUQUET
Hervé,
Contre
: DONADEY
Pierre,
VALLAURI
Jean-Claude,
PIALA
Raoul
Abstentions:
DOTTAIN
Laurence,
SABLAYROLLES
Rolande
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
pour
expédition
conforme.
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
MM
Amélie
SMANIOTTO
Céli
ee
|
A
À
fx
1
FL
Ge
La
é
ES
AR
Prefecture
.
,
.
006-210600573-20260420-2B0418B-DE
Transmis
à
la
Préfecture
le
:Date
visa
Reçu
le
11/06/2026
Affiché le :
AL/oË/26
Publié
le
11/06/2026