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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 011 spécial du 18 01
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 011 spécial du 18 01)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 011 spécial publié le 18 janvier 2022
Sommaire affiché du 18 janvier 2022 au 17 mars 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 011 spécial publié le 18 janvier 2022
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté DGARS n° DOS-2022/701 en date du 14 janvier 2022 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé par arrêté du DGARS et applicable au 14 janvier 2022.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa
Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de l'ARS-IDF. Æ REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
©
D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Île-de-Fra
nce
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE
N°
DOS-2022/701
Fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
la
région
Ile-de-France
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D’ÎLE-DE-
FRANCE
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1435-5,
L.6314-1
et
R.6315-1
à
R.
6315-6 ;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé :
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
Générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
compter
du
9
août
2021 :
VU
le
décret
n°2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
(articles
2
à 5
non
codifiés)
;
VU
le
décret
n°2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
n°2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
fonds
d'intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé ;
VU
le décret
n°2016-1012
du
22 juillet 2016
relatif à la mise
en
place
d'un
numéro
d’appel
national
d'accès
à
la
permanence
des
soins
ambulatoires
;
VU
l'arrêté
du
22
septembre
2011
portant
approbation
de
la
convention
nationale
des
médecins
du 26
juillet
2011
;
VU
l'arrêté
du
20
octobre
2011
fixant
les
règles
de
traçabilité
des
appels
traités
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire,
pris
en
application
de
l'article
R.
6315-3
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
24
décembre
2021
modifiant
l'arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
9
décembre
2021 ;
VU
les
courriers
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
en
date
du
10
décembre
2021
sollicitant
l'avis
des
instances
sur
le projet
de
cahier
des
charges
régional
de
la
PDSA
en
Ile-de-France
pour
2022 ; VU
les
avis
favorables :
VU
de
la commission
spécialisée
de
l’organisation
des
soins
en
date
du
9 décembre
2021 :
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Paris
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
10
janvier
2022
;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Seine-et-Marne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
9 décembre
2021 ;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
des
Yvelines
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
10
janvier
2022 ;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
l'Essonne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
9 décembre
2021 ;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
des
Hauts-de-Seine
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
9 décembre
2022
;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
de
Seine-Saint-Denis
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
14
décembre
2021 ;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Val-de-Marne
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
9
décembre
2021 ;
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Val-d'Oise
relatif
au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
8
décembre
2021 ;
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
des
Hauts-de-Seine
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
14
décembre
2021 ;
du
préfet
de
département
de
l'Essonne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
10
janvier
2022 :
du
préfet
de
département
des
Hauts-de-Seine
relatif aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
22
décembre
2021 ; du
préfet
de
département
de
Seine-Saint-Denis
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
en
date
du
29
décembre
2021; de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
médecins
relatif au
cahier
des
charges
régional
en
date
du
7 janvier
2022
;
les
avis
réputés
rendus
en
application
de
l'article
R.6315-6,
dernier
alinéa
:
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
Paris
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
de
Seine-et-Marne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
215 CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
des
Yvelines
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
de
l'Essonne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
de
Seine-Saint-Denis
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
du
Val-de-Marne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
du
Val-d'Oise
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
du
préfet
de
police
de
Paris
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département ;
du
préfet
de
département
de
Seine-et-Marne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
:
du
préfet
de
département
des
Yvelines
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
:
du
préfet
de
département
du
Val-de-Marne
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
:
du
préfet
de
département
du
Val-d'Oise
relatif
aux
conditions
d'organisation
des
territoires
de
permanence
des
soins
pour
ce
département
;
que
le
cahier
des
charges
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
est
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
(article
R
6315-1
et
suivants)
:
que
l'organisation
et
les
rémunérations
inscrites
dans
ce
cahier
des
charges
sont
conformes
à
l'arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
ambulatoires
;
que
le
dispositif
de
permanence
des
soins
ambulatoires
est
une
réponse
médicale
aux
demandes
de
soins
non
programmés
assurée
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
des
cabinets
libéraux
et
des
centres
de
santé,
et
qu'à
ce
titre,
il doit être
organisé,
en
fonction
des
besoins
évalués
de
la population
et de
l'offre
de
soins
existante ;
315 ARTICLE
1 :
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4:
ARTICLE
5 :
ARRÊTE
Le
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoires
(PDSA)
pour
la région
Ile-de-France
est
annexé
au
présent
arrêté.
Il
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
à
l'adresse
suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa Il peut
également
être
consulté
en
version
papier
dans
les
locaux :
“"
du
siège
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France,
13
rue
du
Landy
93200
Saint-Denis
:
“"
de
chaque
délégation
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
:
-
Délégation
départementale
de
Paris,
13
rue
du
Landy,
93200
Saint-
Denis ;
-
Délégation
départementale
de
Seine-et-Marne,
13
avenue
Pierre
Point
à
Lieusaint ;
-
Délégation
départementale
des
Yvelines,
143
boulevard
de
la
Reine
à Versailles
;
-
Délégation
départementale
de
l'Essonne,
6/8
rue
Prométhée
à
Evry
;
-
Délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine,
55
avenue
des
Champs
Pierreux
à
Nanterre
;
-
Délégation
départementale
de
Seine-Saint-Denis,
13
rue
du
Landy,
93200
Saint-Denis
;
-
Délégation
départementale
du
Val-de-Marne,
25
chemin
des
Bassins
à Créteil
;
-
Délégation
départementale
du
Val-d'Oise,
2
avenue
de
la
Palette
à
Cergy-Pontoise.
L'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'ARS
d'Île-de-France
n°DOS-2021/400
du
29
janvier
2021
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
la
région
Ile-de-France
pour
2021
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
14
janvier
2022.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
Directeur
de
l'offre
de
soins
et
les
directeurs
des
délégations
départementales
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
415 ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Paris,
préfecture
de
la
région
Ile-de-France
ainsi
qu'aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise.
Fait
à
Saint-Denis,
le
14/01/2022
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France sion Amélie
VERDIER
5/5