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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°+007+spécial+du+18+01 Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°+007+spécial+du+18+01)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 007 spécial publié le 18 janvier 2019

Sommaire affiché du 18 janvier 2019 au 17 mars 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 007 spécial publié le 18 janvier 2019

SOMMAIRE

DDCS

-Arrêté n°2019-DDCS-91-06 du 17 janvier 2019 portant avis d’appel à projets pour l’ouverture des places de Centre-Provisoire d’Hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne et son annexe

-Arrêté n°2019-DDCS--91-07 du 17 janvier 2019 relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne et son annexe

-Arrêté n°2019-DDCS-91-08 du 18 janvier 2019 portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Boussy- Saint-Antoine, Gymnase des Antonins – Avenue Jean Moulin – 91800 Boussy-Saint-Antoine

DRCL

- Arrêté n°2019-PREF-DRCL n°011 du 17 janvier 2019 fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale des 03 et 10 février 2019 de la commune de Fleury-Mérogis

DIRECCTE

- Décision n°2019-06 du 17 janvier 2019 de délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

2Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2019-DDCS-91- 06 du 1 7 JAN. 201

portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de Centre Provisoire d’Hébergement

(CPH); relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L'313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors

classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'information INTV900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

1/2ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Un avis d’appel à projets est constitué pour l’année 2019 visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) sur le département de l'Essonne.

ARTICLE 2:

L’avis d’appel à projets définissant les modalités de sélection des projets est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Jean-Benoît ALBERTINI

2/2ANNEXE 1

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 2 000 PLACES DE CPH EN 2019

Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du

nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de l'Essonne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer lautorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 262 places de CPH en Ile-de-France qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue

pour 2000 places au 1” octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2019

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l'Essonne, Boulevard de France — 91 000 Evry, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2-— Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d’établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions

spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

° La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et

d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon

départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service :- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 — Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets est présenté en annexe 2.

Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite formulée à l'adresse suivante : ddes-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr

4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récepisse de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. x La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par courrier.

5 —- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé

avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2019 , le cachet de la poste faisant

foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1] exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale — 5/7 François Truffaut — Immeuble Europe 1 — Case 8002 — Courcouronnes — 91 008 EVRY cedexQu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019-CPH" qui comprendra deux sous-

enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH- candidature" : - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH- projet"!

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations

devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF :

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

C un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASE,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application

des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même

article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

[ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné

ou accueilli,

> la position des élus locaux,

> la date d’ouverture prévisionnelle des places.© un dossier financier, selon le cadre normalisé, comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 — Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 mars 2019.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 8 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-pole- hebergement-logement@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 — CPH”".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 mars 2019.

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 15 janvier 2019.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars 2019

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : le 10 avril 2019

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : juillet

2019

Date limite de la notification de l'autorisation : septembre 2019ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 42 840 en 2017 et est en

hausse par rapport à 2016 (+ 17,2 %). Ce nombre ne cesse de s’accroître depuis 2015 du fait de

l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 2 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la

formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder

directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans, qui mettent l’accent sur l’accompagnement vers l’emploi seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1. Critères de sélection

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

*__la création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places :

+ _les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d’atteindre

une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

*__le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces

de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées :

+ _ l’existence de places dédiées aux personnes à mobilité réduite ;

* la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette

optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise

à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;

* Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

* Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

* Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, PIAL, Garantie-jeunes.…).

*_ Une attention particulière sera portée aux projets mettant l’accent sur l’accompagnement vers l'emploi ;° Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. Caractéristiques du projet

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4.1/ Rappel des missions des CPH

- _ l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; - l'accès aux droits civiques et sociaux ;

- l’accès aux soins et à la santé ;

- _ J’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ; - _ l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

- l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; - l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

- l’animation socio-culturelle ;

- L'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

- La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional

4.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PML, l’OFIL etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

4.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes à compter d'octobre 2019.

4.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.4.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’État sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra être élaboré sur la base du coût de référence fixé à 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation

financière à ses frais d’hébergement tenant compte de ses ressources.

5, Évaluation du projet

Pour que l’autorisation d’une durée de 15 ans puisse être renouvelée, il est demandé aux

organismes gestionnaires de s’inscrire dans la démarche d’évaluation interne et externe, conformément

aux dispositions des articles L 312-8 et D 312-203 et suivants et du CASF.

L'évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d’activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l’impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.

L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d’autorisation, l’organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».ANNEXE 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CPH EN OCTOBRE 2019

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 2 000 places au niveau national dont 262 en Île-de- France

Territoire d'implantation Département de l'Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places à compter d'octobre 2019

Bénéficiaires d’une protection internationale au titre Population ciblée S de l’asile

Avis d'appel à projets : publication au plus tard le

15 janvier 2019

Période de dépôt : jusqu’au 15 mars 2019

Calendrier prévisionnelEX = =”

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2019-DDCS-91- 07 du 17 janvier 2019

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 3 12-1,L313-3 c:

VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors

classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'information INTV900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des

demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Un avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est constitué pour l’année 2019 visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) sur le département de l'Essonne.

ARTICLE 2 :

L’avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

1/2ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

| Le Préfet,

\

Jean-Benoît ALBERTINI

é

2/2ANNEXE 1

AVIS CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 189 PLACES DE CADA EN ILE-DE-FRANCE

Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès 2019.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADA en Ile-de-France en vue de l’ouverture de189 places à compter du 1er juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets par les opérateurs : le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2019.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l'Essonne, Boulevard de France — 91 000 Evry, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 189 places de CADA en Ile-de-France.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d’asile.

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet 2019;

capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en

cohabitation et des familles ;

® capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30

nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60 places ;

Les extensions de places de CADA devront impérativement permettre des économies d’échelle :e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne

contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale — 5/7 François Truffaut — Immeuble Europe 1 — Case 8002 — Courcouronnes — 91 008 EVRY cedex

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 — Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu’il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;

c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l'objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code

du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli :

* La position des élus locaux ;

* La date d'ouverture prévisionnelle des places ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le

bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

VNNN

NV

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA :

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 8 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddes-pole- hebergement-logement@essonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 — x".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (htip://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets) des précisions de

caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 11 avril 2019.ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CRÉATION DE PLACES DE CADA EN JUILLET 2019

PRÉAMBULE

Dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France (+19 % en 2018 à l'OFPRA), entrainant un accroissement des besoins d'hébergement, la politique d'hébergement des demandeurs d'asile doit viser l'augmentation des capacités, par la création de nouvelles places.

Le parc a doublé en six ans pour atteindre fin 2018 plus de 86 510 places dont la moitié des places autorisées en CADA et l'autre moitié d'hébergement d'urgence, réparties au sein de cinq dispositifs (CAES, CAO, HUDA, AT-SA, PRAHDA).

En 2019, la capacité du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile devrait atteindre plus de 97 000 places grâces aux créations de places qu'il est demandé de réaliser, notamment 1000 places de CADA au niveau national, dont 189 au niveau régional en Ile-de-France.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA

- La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ; - L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

- L'information du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

- La note d’information relative aux créations de places de CADA au titre de l’année 2018.

Depuis le 1* novembre 2015, l’ouverture de places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieur à 30 % d’augmentation de la capacité d’hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée de l’avis de la commission de sélection et, par la même, de la mise en concurrence prévue dans le cadre d’appel à projets.

2. CRITERES DE SELECTION

Les critères d'évaluation et de sélection des projets seront les suivants :

- La capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet 2019 et de respecter le calendrier fourni ;

- La capacité à proposer des places adaptables permettant d'héberger des personnes isolées (e cohabitation) et des familles ;

- Les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d’atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

- L'existence de places dédiées aux personnes à mobilité réduite.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Missions et prestations à mettre en œuvreL'ensemble des missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont définies dans

l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

3.2/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes à partit du 1” juillet 2019. Les opérateurs devront

s'engager sur un plan de montée en charge lorsque les places auront été validées.

3.3/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Le taux d’encadrement d’1 ETP pour 15 personnes constitue la norme applicable. Le seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 15 résidents, tout en maintenant un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges et dans la limite d’un ratio d’1 ETP pour 20 personnes hébergées.

4.2/ Cadrage budgétaire

Les budgets prévisionnels devront prendre en compte une perspective de convergence vers un coût unitaire de 19,50 € par jour et par personne. S’agissant d'extension, ce type de projet devra

permettre des économies d’échelles.

Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de

financement et non à partir du total des charges.

Il est rappelé que le gestionnaire s’engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l’arrêté du 5 septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux.

4.3/ Évaluation

Pour que l’autorisation d’une durée de 15 ans puisse être renouvelée, il est demandé aux organismes gestionnaires de s’inscrire dans la démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L 312-8 et D 312-203 et suivants et du CASF.

L'évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d’activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l’impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.

L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d’autorisation, l’organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».ANNEXE 3

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2019

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

1000 places au niveau national dont 189 places au Capacités à créer < : niveau régional en Ile-de-France

Territoire d’implantation Département del'Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1° juillet 2019

Population ciblée Demandeurs d’asile

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CADA : 15 janvier 2019

Date limite de dépôt : 15 avril 2019

Calendrier prévisionnelEE

Liberté lité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-08 du À 8 JAN. Z0 portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Boussy-Saint-Antoine,

Gymnase des Antonins — Avenue Jean Moulin — 91 800 Boussy-Saint-Antoine

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,

en qualité de préfet de l'Essonne :

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des

conditions d'insalubrité avancées :

Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes :

Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés vont être orientés vers le département de

l'Essonne ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif;

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que la ville de Boussy-Saint-Antoine détient des locaux dans un Gymnase des Antonins, Avenue Jean Moulin, à Boussy-Saint-Antoine (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’EssonneARRÊTE

Article ler: La commune de Boussy-Saint-Antoine est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Habitat et Humanisme les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de 100 migrants.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du Gymnase des Antonins, Avenue Jean Moulin, Commune de Boussy-Saint-Antoine (91 800), appartenant à la ville de Boussy-Saint- Antoine.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Habitat et Humanisme.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 21 février 2019 inclus.

Article 4 : La ville de Boussy-Saint-Antoine sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215- 1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Romain COLAS, maire de Boussy-Saint-

Antoine.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

Jeañ-Beroît ALBERTINI7

Lei

El

Liberté

- Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

L’ESSONNE

PRÉFECTURE DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

BUREAU

DES

ÉLECTIONS

ET DU

FONCTIONNEMENT

DES ASSEMBLÉES

ARRÈTE

2019-PREF-DRCL

N°

011

du

17 janvier

2019

fixant

l’état

des

listes

candidates

pour

le premier

tour

de

scrutin

de

l’élection

municipale

et communautaire

partielle

intégrale

des

03

et 10

février

2019

de

la commune

de

Fleury-Mérogis

VU

Ie

code

électoral

;

VU

le

décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

M.

Jean-Benoît

ALBERTINI,

préfet

hors

classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l’Essonne

;

VU

Parrêté

préfectoral

n°2018-PREF-DRCL

N°

657

du

27

décembre

2018

portant

convocation

des

électeurs

et

fixant

les

délais

et

les

modalités

de

dépôt

des

candidatures

pour

l’élection

municipale

partielle

intégrale

de

la commune

de

Fleury-Mérogis

des

03

et

10

février

2019

et

l’arrêté

préfectoral

modificatif n°2019-PREF-DRCL

N°

003

du

10 janvier

2019

;

VU

les

candidatures

régulièrement

déposées

jusqu’au

jeudi

17

janvier

2019

à

18

heures

à

la

Préfecture

de

l’Essonne

;

VU

l’ordre

des

candidats

déterminé

par

le

tirage

au

sort

du

jeudi

17

janvier

2019

effectué

à

la

préfecture

de

l’Essonne

;

Considérant

qu’il

convient

d’arrêter

la liste

de

candidats

dont

les

déclarations

ont

été

définitivement

enregistrées

;

Sur

proposition

du

Secrétaire

Général

de

la préfecture

de

l'Essonne

:

ARRÊTE

Article

1°:

Les

listes

de

candidats

enregistrées

pour

le

premier

tour

de

scrutin

de

l’élection

municipale

et

communautaire

partielle

intégrale

de

Fleury-Mérogis

sont

arrêtées

comme

suit,

dans

l’ordre

du

tirage

au

sort.PANNEAU

n°1

: Liste

Fleury

Pleinement

Citoyen

Liste

municipale

Las

NATIONALITÉ

Candidat

au

conseil

N°

NOM

PRÉNOM

communautaire

1

CORZANI

.

OLIVIER

Française

Oui

2

[FUENTES

ALICE

Française

Oui

E

PERRET

ROGER

|

Française

_

Oui

J

4

DURAND

ISABELLE

Française

|

Oui

5

GABA

DIDIER

Française

|

6

|SERVELY

ANNE-SOPHIE

Française

(7

POULIN

STEPHANE

Française

_

EE

|

8

NIARI

ESPERANCE

Française

9

GUETTARI

VVES

Française

-

10

|

PASCAL

CATHLEEN

Française

11

[MEDOUNI

NOURREDINE

Françse

12

BELZINE

MARIE-GISELE

Française

13

JHARITTAYA

MEVINE

Française

E

14

OTTO

JEANNETTE

Française

15

|SITCHARN

RUDDY

Française

16

CLEDIC

MAGALI

Française

17

AUBERT

ANTOINE

Française

18

| MOISAN

DANIELLE

Française

19

CORZANI

QUENTIN

_

Française

20

CHAPDELAINE

EDITH

Française

|

21

LAVOT

MARC

Française

22

J HARITTAYA

VANDANA

Française

|

23

DRACON

MICHAEL

Française

24

TRONCHET

JOSETTE

Française

25

BOUHADDAR

HASSAN

Française

|

26

GOESSENS

MARTINE

Française

|

27

|NIAKATE

ABDALAYE

Française

D4

REBEILLARD

JOSIANE

L

Française

29

SIGISMEAU

JEAN-PIERRE

Française

30

NOUTS

CHARLOTTE

Française

31

|AUBRAS

JEAN BENJAMIN

| Française

32

THIOL

ALINE

Française

-

33

NOUTS

DOMINIQUE

Française

34

CARMIGNANO

CHANTAL

Française

35

RIODIN

RENE

FrançaiseLC Liste

municipale

PANNEAU

n°2

: Liste

Fleury

avant

tout

N°

NOM

PRÉNOM

NATIONALITÉ

Candidat

au

conseil

communautaire

1

LE

GUERN

Nadia

EL

Française

Oui

2

BOUTIN

Co

Claude

Française

In

3

VALERI

BENTABET

Elodie

Française

|

4

PIFFAULT

Nicolas

Fringdise

|

5

BARBOU

L

Mélanie

L

Française

6

NACEI I

‘

Ahmed

Française

.

7

PEAUMIER

Patricia

_

Française

8

BERNARD

Stéphane

Française

9

BOUVET

|

Sophie

Française

_

10

MARQUE

S

Christophe

Française

1

PERROT

Ophélie

Française

|

12

JOLY

Richard

Française

L

Oui

13

VAUTRIN

Corinne

Française

14

DUMONT

Cyril

_

Française

15

FREMY

Clémentine

Française

-

LE

Oui

16

FORSAIN

Guy

Française

17

SYLVAN

Mélissa

_

Française

18

LOUCHARD

Pascal

Française

|

Oui

19

THEBAULT

.

Nathalie

HSKGES

20

DELEFORGE

Olivier

Française

|

|

21

KABONGO

Adyne

Française

|

_

22

LOSAT

René

Française

13.

MICHEL

Solange

_

Française

|

24

KADDARI

Alexandre

Française

L

25

MELLOULI

Sandrine

Française

-

|

26

TISON

Laurent

Française

D

21

BOURHIS

Florence

Française

28

BRUNACCI

Steve

Française

29

BONNARD

Jennyfer

L

| Française

a

|

130

GBALLOU

Steven

|

Française

L

31

DUSSIEL

L

Rose-Agnès

Française

32

CHAIÏIB

_

:

Abdelmalek

Française

|

33

CAILLET

Karen

|

Française:

L

34

FIZELLIER

Daniel

Française

|

35

PEROT

L

Sandrine

FrançaisePANNEAU

n°3 :

Liste

Un

Avenir

pour

Fleury

Liste

municipale

N°

NOM

n

PRÉNOM

NATIONALITÉ

Candidat

au conseil

|

communautaire

Î

YASSINE

ABDEL

Française

Oui

|

d

2

SOUKOUNA

MAGOU

|

Française

Oui

3

|COUGNARD

PHILIPPE

Française

Gi

|

4

CHOPLIN

VIRGINIE

Française

L

5

BOUGRIA

MAJID

Française

|

6

|CLAVIER

LAÏLA

Française

7

DIAB

_

FARID

Française

8

MBEMBA

EUPHRASIE

Française

Oui

9

CLAVIER

GERARD

-

Française

10

_|SAKANOKO

[MARIAM

.

Française

11

CHELLALI

_

MOHAMMED

Française

12

SEBBOUH

CHAHINEZ

Française

13

|[MOUDALBAYE

IRÉNÉE

Française

14

SOUKOUNA

COUDIEDII

Française

|

15

QUIQUERE

HENRI

Française

16

GABASSI

JEMAA

Française

17

MAZARI

KARIM

Française

_

18

|CEZETTE

HÉLÈNE

Française

Mo

|

LOUCHARD

EL

FABIEN

Française

20

|DURET

MÉLANIE

Française

|

21

PENNE

FREDDY

Française

|

22

BOURDIE

SARAH

Française

23

COLLET

EL

KEVIN

Française

En

(24

|LEGOADEC

VALÉRIE

Française

|

25

DUSSIEL

GILBERT

Française

26

|CHRONE

ARMANDE

Française

|

91

HIPPON

JEAN-LUC

Française

‘

28

GONÇALVES

ELISABETH

Française

:

29

AKOURI

À MOHAMED

Française

30

[DAVAL

VIRGINIE

Française

31

POLICE

BENJAMIN

Française

32

FAUVE

ANNE

MARIE

Française

EL

33

lAIGLE

ROMUALD

Française

LE

34

DIAB

SAADA

Française

|Article

2 :

Le

présent

arrêté

sera

mis

en

ligne

sur

le

portail

internet

des

services

de

l'État

dans

l’Essonne,

inséré

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture,

affiché

aux

lieux

habituels

de

la mairie

de

Fleury-Mérogis

aïnsi

que

dans

les

bureaux

de

vote

le jour

du

scrutin.

Article

3

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne

et

le

1%

adjoint

de

la

commune

de

Fleury-

Mérogis

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté..

—

Liberté • Egalité • Fraternité

République Française

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L ’EMPLOI DTLE DE FRANCE

DECISION n° 2019-06 du 17 janvier 2019

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile de France,

Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d ’Ile-de-France,

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,

Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1er septembre 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

Décide

Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Dispositions légales Décisions

Egalité professionnelle

Articles L 1143-3 et

D 1143-6 du code du

travail

Décision d ’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Articles L 2242-9 et

R 2242-10 du code du

travail

Décision appréciant la conformité d ’un accord d ’entreprise ou d ’un plan d ’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233-56 du

code du travail

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d ’établir un PSE.

1-5Articles L 1233-57 et

L 1233-57-6 du code du

travail

Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d ’établir un PSE.

Articles L 1233-57-1 à

L 1233-57-7 du code du

travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail

Décision d ’homologation ou de refus d ’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail

Articles L 1233-57-5 et

D 1233-12 du code du

travail

Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu ’il n ’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.

Article L 4614-13 du

code du travail

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.

ArticleL 1233-35-1 et

Article R1233-3-3 du

code du travail

Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L. 1233-34 du code du travail.

Articles L 1237-19-3, L

1237-19-4, L 1237-19-5,

L 1237-19-6, D 1237-9,

D 1237-10 et suivants

du code du travail

Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail

Durée du travail

Articles L 3121-21 et R

3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Articles L 3121-24, L

3121-25, R 3121-11 et

R 3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d ’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-14 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d ’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

Articles L 713-11, R

713-12 et R 713-13 du

code rural

Décisions accordant ou refusant d ’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département

ArticleD 3141 35 du

code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Articles L 1242-6 et

D 1242-5 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d ’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et

D 1251-2 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et

D 4154-3 à D 4154-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d ’autorisation d ’employer des salariés titulaires d ’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

2-5Articles R 4533-6 et

R 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du

code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d ’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article R 4723-5 du

code du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d ’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

Article R 4462-30 du

code du travail

Décision approuvant ou n ’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du 26

octobre 2005 relatif aux

chantiers de dépollution

pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 3 de l’arrêté du

23 juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

Groupement d’employeurs

Articles L 1253-17 et

D 1253-7 à D 1253-11

du code du travail

Décision d ’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d ’employeurs

Articles R 1253-19 à

R 1253-27 du code du

travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d ’un groupement d ’employeurs

Représentation du personnel

Articles L. 2143-11 et R

2143-6 du code du

travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2,

L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L 2313-5, L

2313-8, R 2313-1 et R

2313-4 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique

Articles L 2314-3 et R

2314-3 du code du

travail

Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique

Articles L 2316-8 et R

2316-2 du code du

travail

Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central

Articles L 2333-4 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et

R 2332-1 du code du

travail

Décision de désignation du remplaçant d ’un représentant du personnel du comité de

groupe

3-5Articles L 2345-1 et

R 2345-1 du code du

travail

Décisions d ’autorisation ou de refus d ’autorisation de suppression d ’un comité d ’entreprise européen

Apprentissage

Articles L 6225-4 à L

6225-8 et R 6225-1 à

R 6225-12 du code du

travail

Décisions en matière d ’apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d ’apprentissage (article L 6225-4)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d ’apprentissage (article L 6225-5)

Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d ’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Travailleurs de moins de 18 ans

Articles L 4733-8 et

suivants du code du

travail

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de

l’Education, arrêtés du 9

mars 2006 et du 10 mars

2009

Délivrance du titre professionnel

Désignation du jury

VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du

code du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Article L 3345-1 et

suivants et D 3345-1 et

suivant du code du

travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d ’un accord d ’intéressement ou de participation, ou d ’un règlement d ’épargne salariale

Articles L. 1237-14 et

R. 1237-3 du code du

travail

Décisions d ’homologation et de refus d ’homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail

Articles R 5422-3 et -4

du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à

D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d ’intempéries (entreprises de BTP)

Article R 2122-21 du

code du travail

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

4-5Articles L 8114-4 et

suivants et R 8114-3 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d’homologation au procureur, notification au mis en cause travail

Article 3 - Le responsable de l’unité départementale de l’Essonne peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer l’emploi, maintenir les compétences et encadrer les licenciements économiques :

- Délégation de signature est donnée en cas d ’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E et Mme Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du pôle Travail, pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d ’injonction ou de contestation d ’expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi ;

- Délégation de signature est donnée en cas d ’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives ;

- Délégation de signature est donnée en cas d ’absence ou d ’empêchement du responsable de l’unité départementale à M. Christian BENAS, responsable du pôle 3E et Mme Brigitte MARCHIONI adjointe au responsable du pôle Travail pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 5 - La décision de délégation de signature n° 2018-83 du 27 août 2018 est abrogée.

Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d ’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.

Fait à Aubervilliers, le 17 janvier 2019

La directrice régionale,

Corinne CHERUBINI

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