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Arrêté - R CP N°28 Reglementation du stationnement espaces verts sur la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°28 Reglementation du stationnement espaces verts sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° 2026/DGS/ n°28 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION – POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2026/R-CP/28
77
OBJET : Réglementation du stationnement sur les espaces verts de la commune
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,
L.22-13-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 417-10,
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
Vu la dégradation des accotements herbeux, espaces végétalisés et d’ornement en raison de
l’arrêt ou du stationnement non autorisés de véhicules motorisés, de remorques ou de
caravanes, causant une atteinte au cadre de vie et impliquant des couts de remise en état pour
la ville,
Considérant qu’il convient de réglementer l’arrêt et le stationnement sur ces espaces.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L’arrêt ou le stationnement de tout véhicule motorisés, de remorques ou de caravanes sur les
accotements herbeux, espaces végétalisés ou d’ornement est interdit et considérés comme très
gênant conformément aux dispositions de l’article R 471-10 du code de la route
Article 2 :
Les véhicules en infraction aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, concernant le
stationnement pourront faire l’objet d’un placement en fourrière conformément aux
dispositions de l’article L 325-1 et suivants du Code de la Route. Arrêté n° 2026/DGS/ n°28 2/2
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les véhicules de secours et d’intervention
ainsi que les véhicules d’utilité publique lorsqu’ils sont en intervention et que l’arrêt ou le
stationnement sur les accotements herbeux, espaces végétalisés ou d’ornement ne peux être
évités.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d’Elancourt
- Monsieur le directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le chef du Centre de Secours Principal de Montigny-le-Bretonneux qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le
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